Questions-Justice

« TesDroitsTonAvocat.be » : une plateforme internet du barreau de Bruxelles pour faciliter l'accès des jeunes aux avocats et à la Justice

2026-04-23T15:35:22Z

Le barreau de Bruxelles vient de créer sur internet une plateforme destinée aux jeunes : https://tesdroitstonavocat.be.
De quoi s'agit-il ? Permettre aux jeunes qui ont besoin d'un avocat d'y avoir accès plus facilement.
Explications.

La Tribune (n° 289), le blog de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG - « avocats.be »), vient de publier un article de Marie Dupont, bâtonnière du barreau de Bruxelles, et de Caroline Pepin, coprésidente du Bureau d'aide juridique du barreau de Bruxelles (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), qui concerne une importante initiative du barreau de Bruxelles : TesDroitsTonAvocat.be.
Elles dressent d'emblée le paysage du rapport entre les jeunes et la Justice :
« L'accès au droit ne se décrète pas : il se construit. Et, pour une partie de la population, il reste encore largement théorique. C'est particulièrement vrai pour les jeunes ».
Mais elles ajoutent notamment ceci :
« Le droit existe, les mécanismes de protection aussi. Mais encore faut-il qu'ils soient connus, compris et perçus comme accessibles.
Or, trop souvent, l'avocat reste une figure abstraite, voire intimidante. Les questions sont simples, mais déterminantes : puis-je consulter un avocat seul ? est-ce gratuit ? mes parents seront-ils informés ? à qui m'adresser ?
Ces incertitudes suffisent parfois à retarder, voire à empêcher, toute démarche du jeune qu'il/elle soit victime ou auteur.

C'est dans cette perspective que le barreau de Bruxelles a développé la plateforme TesDroitsTonAvocat.be ».
Elles expliquent encore ce qui suit :
« L'ambition n'est pas seulement d'informer, mais de créer un véritable point d'entrée pour les jeunes vers leurs droits et les avocats. […] Surtout, la plateforme dépasse la simple mise à disposition d'informations. Elle permet une mise en relation rapide avec un avocat BAJiste [, c'est-à-dire un avocat offrant ses prestations dans le cadre du Bureau d'aide juridique (BAJ),] formé au droit de la jeunesse, qui prendra contact dans un délai court pour écouter, orienter et, si nécessaire, accompagner ».
Marie Dupont et Caroline Pepin concluent comme suit leur présentation de « TesDroitsTonAvocat.be » :
« Derrière cet outil, il y a une conviction : améliorer l'accès au droit des jeunes, ce n'est pas seulement produire de l'information, c'est organiser des chemins concrets vers l'avocat ».

Que contient « TesDroitsTonAvocat.be » ?

La page d'accueil de cette plateforme contient un lien vers une page « Contacter un avocat ».
Elle détaille également les situations dans lesquelles un avocat peut aider un jeune en difficulté :

« Si tu es victime » ;
« Si tu es accusé.e de quelque chose » ;
« Si tu es en danger ou si tu vis une situation difficile » ;
« Si tu as des problèmes à l'école » ;
« Si tu as besoin d'aide, tout simplement ».

Pour davantage d'explications et de détails

Outre la version complète de l'article précité de Marie Dupont et de Caroline Pepin (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), des explications plus complètes sur « TesDroitsTonAvocat.be » sont disponibles sur son site internet https://tesdroitstonavocat.be.

L'asbl « Casa legal » est menacée !

2025-11-24T22:51:30Z

« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d'un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l'origine de l'ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d'un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d'alcool… Et les avocates n'ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.

Ce constat a mené à la création de l'ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

Aujourd'hui

Depuis lors, l'équipe de départ s'est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd'hui, « Casa legal » offre, au départ de l'écoute d'un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d'une solution globale et durable.

Un projet pilote

Des études scientifiques ont démontré que le système belge d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d'aide juridique ! »), l'aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d'urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l'aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l'Université libre de Bruxelles et l'UCLouvain. Elle doit mesurer l'impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice

Un projet gagnant en danger

Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d'éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd'hui, l'existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d'annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l'ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l'Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :

pour les justiciables qui bénéficient de l'accompagnement actuel et ceux qui l'attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
pour l'étude universitaire qui vient de démarrer ;
pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.

Une carte blanche défendant l'existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.

De plus en plus de demandes d'aide juridique !

2024-02-19T08:00:00Z

Pour Monsieur ou Madame Tout le monde, s'adresser à la justice n'est jamais évident. Il faut connaître les procédures utilisées dans telle ou telle situation et donc les démarches à effectuer dans telle ou telle situation particulière.
Comment faire alors ?

Pour tous, une première ligne

En Belgique existe une aide juridique, appelée « de première ligne ». Celle-ci permet à tout citoyen d'obtenir gratuitement un premier conseil et des renseignements pratiques concernant une question d'ordre juridique. Ou bien cette personne sera dirigée vers un organisme compétent.
L'aide juridique de première ligne est un service de proximité, assuré par des avocats. Selon les endroits, des permanences juridiques de première ligne se tiennent dans une maison de justice, un CPAS, un palais de justice…

L'aide juridique « de deuxième ligne »

Avoir recours à la justice a un coût et celui-ci peut être élevé, supérieur aux moyens d'une partie de la population. En effet, il faut payer différents frais mais aussi les services d'un avocat. Il est question de ceci dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Accéder à la justice, combien cela coute ? Comment généraliser l'accès ? ».
Si elles répondent à certaines conditions (principalement financières), les personnes qui n'ont pas les moyens de recourir à la justice peuvent obtenir l'assistance d'un avocat désigné par un Bureau d'aide juridique. Elles ont alors accès à l'aide juridique « de deuxième ligne ». Celle-ci leur permettra de ne pas payer les frais d'avocat, ou de ne payer qu'une partie de ces frais. Leur avocat ne travaillera pas gratuitement, mais il sera payé par l'État.
Ces dernières années, les demandes d'aide juridique de deuxième ligne, traitées par les Bureaux d'aide juridique, augmentent en permanence. C'est aussi le cas des demandes d'aide juridique de première ligne.
Pourquoi ?, s'interroge Muriel Clavie, avocate et secrétaire permanente du Bureau d'aide juridique du barreau du Brabant wallon.

Des raisons multiples

Une première raison est liée à la crise sanitaire. La période Covid a entrainé des conséquences négatives sur les revenus de beaucoup de familles, dont un, voire les deux membres peuvent avoir perdu un travail, un revenu. Aujourd'hui encore, ces personnes en ressentent les effets négatifs.
Ensuite, les étrangers ayant demandé l'asile à la Belgique ont aussi recours à cette aide comme ceux qui se sont retrouvés à la rue, sans aucune aide. La crise migratoire, elle aussi, a fait exploser ces demandes d'aide
Enfin, et cette raison est heureuse : une nouvelle loi votée le 31 juillet 2020 a permis un accès plus large à l'aide juridique de deuxième ligne en augmentant les plafonds financiers permettant d'y accéder, c'est-à-dire le total des revenus des personnes concernées qu'il ne faut pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Un mieux certain, mais…

L'aide juridique de deuxième ligne aide donc davantage de personnes en difficulté à avoir accès à la justice, sans attendre qu'elles s'enfoncent dans leurs difficultés. Elle offre un service de qualité, grâce à suffisamment d'avocats volontaires bénéficiant d'une rémunération décente.
On peut constater que la Belgique a réellement amélioré l'accès à la justice des personnes qui ne pouvaient pas y recourir, notamment en y consacrant un budget plus important. Mais l'accès au droit pour tous n'existe pas encore !
L'augmentation des demandes d'aide juridique et surtout leurs causes doivent continuer à poser question.
De nouvelles pistes sont étudiées, par exemple la création de cabinets d'avocats consacrés à l'aide juridique. Ils travailleraient avec des assistants sociaux s'occupant de formalités administratives insurmontables pour le justiciable et couteuses en temps pour les avocats.
Le site internet d'Avocats.be donne tous les renseignements utiles concernant l'aide juridique, de première comme de deuxième ligne.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

La Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus

Pierre Vandernoot — 2021-04-27T07:00:00Z

D'habitude, un avocat est indépendant. Il travaille seul, à son profit, même s'il fait partie d'un cabinet regroupant un certain nombre de ses consœurs et confrères.

Problèmes juridiques Et psychosociaux

Quatre jeunes femmes avocates, spécialisées en droit des étrangers et en droit familial, ont décidé de travailler autrement, d'innover, de sortir des sentiers battus. Chacune de son côté jugeait son quotidien peu satisfaisant, trouvait qu'elle n'accompagnait pas correctement ses clients. Ceux-ci avaient bien sûr un problème juridique pour lequel ils arrivaient chez elle. C'était, par exemple, une personne étrangère qui souhaitait obtenir une autorisation de vivre en Belgique ou bien une dame désirant porter plainte contre un mari violent. Mais souvent, ces deux personnes avaient d'autres problèmes : la dame voulant se séparer d'un mari violent devait trouver un emploi et vivait aussi certains problèmes liés à des enfants. Quant à la personne étrangère, sans papier, elle était aussi sans logement.
Bref, les clients qui s'adressaient à elle avaient de multiples difficultés, juridiques pour lesquelles les avocates étaient compétentes, mais aussi psychosociales, hors de leurs compétences.

Un travail épuisant

Comme ces avocates rencontraient surtout des personnes fort défavorisées ayant de multiples difficultés, les aider à résoudre celles-ci était généralement compliqué et exigeait de très nombreuses heures de travail. Ces personnes avaient généralement droit à l'aide juridique mais celle-ci paie les avocats concernés non seulement très tardivement mais aussi trop peu par rapport au temps nécessaire. Les avocates constataient donc un travail épuisant, qu'elles estimaient ne pas accomplir au mieux. À plus ou moins court terme, elles craignaient l'épuisement ; elles voyaient de nombreux collègues abandonnant ou limitant effectivement leurs dossiers dans le cadre de l'aide juridique.
De ces deux constats est née l'idée de créer Casa legal, une A.S.B.L. comme il en existe en soins de santé, avec certaines maisons médicales.

Créer ensemble la confiance

Au quotidien, les avocates travaillent à deux, en binôme. Elles reçoivent ensemble les clients et, dès qu'il existe un problème social, un assistant social est présent. Comme les professionnels sont plusieurs à connaitre la situation de la personne, celle-ci se sent entourée et plus rapidement prête à faire confiance. Elle ne doit pas non plus répéter et répéter encore son histoire et ses difficultés. Comme avocates et assistant social ont ainsi tous les mêmes informations, ils peuvent aussi discuter ensemble, mieux analyser la situation et envisager les démarches les plus efficaces. De son côté, l'assistant social peut accompagner la personne lors de démarches compliquées pour elle, comme trouver un logement, une formation.
Les avocates se sont aussi formées à la gestion collective de leur A.S.B.L.

Pourquoi une A.S.B.L. ?

Une A.S.B.L., c'est donc une » association sans but lucratif », une association créée avec un objectif précis mais dont le but n'est pas de gagner de l'argent. Une A.S.B.L. engage donc des personnes auxquelles elle paie un salaire fixe. Pour les quatre avocates, cette A.S.B.L. était une évidence, elles seraient des travailleuses salariées et non des indépendantes. L'A.S.B.L. s'imposait d'autant plus qu'elle permettait de lutter contre une idée reçue qui laisse entendre qu'un avocat risque de « faire trainer les choses » pour gagner davantage d'argent.
Quant aux clients, ou ils peuvent bénéficier de l'aide juridique ou ils paient en fonction de leurs revenus : moins ils gagnent, moins ils paient et inversement. Ils connaissent aussi dès le départ le prix qu'ils devront payer.

L'objectif et la raison d'être de Casa legal, c'est en fait de permettre à des personnes souvent défavorisées, fragilisées, de prendre leur vie en main.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cas...

Aide juridique : peut-on parler encore d'une justice pour tous ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-07T07:30:00Z

Le 18 octobre 2017, un colloque intitulé : « La réforme de l'aide juridique : peut-on encore parler d'une justice pour tous ? » a été organisé par l'Association sociale de la personne handicapée, un service des Mutualités socialistes.
Une justice pour tous ? La question est importante mais la réponse est sans doute : non.

Auparavant, les Belges n'ayant pas les moyens de payer un avocat pour s'adresser à la justice avaient droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Seule exigence : leurs revenus ne pouvaient pas dépasser 953 euros par mois pour une personne isolée ou 1224 euros par mois pour un cohabitant. Ces chiffres (ici de 2015) régulièrement indexés étaient inférieurs au seuil de pauvreté (1086 euros pour une personne isolée).

Contre les abus

Le 3 aout 2016, un arrêté royal réforme l'accès à l'aide juridique. Le Ministre de la Justice et le Gouvernement estiment que les affaires judiciaires sont de plus en plus nombreuses, trop nombreuses et qu'il faut les limiter. Comme pour tout projet de loi, le Ministre expose ses motifs : à ses yeux, il y a surconsommation de l'aide juridique. Certains, tant citoyens qu'avocats, exagèrent et abusent de cette aide. Il faut donc les responsabiliser. Les changements dans l'accès à l'aide juridique doivent y aider. Pour ce faire, désormais, la gratuité totale n'existera plus.

Non !

De nombreuses associations, réunies dans la Plateforme « Justice pour tous », s'insurgent et marquent leur désaccord. La justice ne peut pas être considérée comme un bien de consommation ! On ne s'adresse pas à elle comme on achète un objet au magasin ! D'autre part, le présupposé « surconsommation » est erroné.
Maître Aurore Lebeau, présidente du Syndicat des avocats pour la démocratie l'explique : « Les statistiques ne montrent pas une explosion du nombre de dossiers ces dernières années, sauf devant les justices de paix. Et cette augmentation est plus que probablement due au contentieux des petites créances impayées, plus étendu en période de crise ». En effet, les petites créances, ce sont souvent les factures d'eau, de gaz, de téléphone, etc. Autrement dit : ces abus, auxquels se réfère le Ministre, ne sont pas prouvés.
Autre remarque : certaines personnes ne choisissent pas de s'adresser à un tribunal, elles y sont convoquées, notamment lorsqu'elles sont accusées d'une infraction.
Le Conseil d'État l‘avait d'ailleurs relevé : une nouvelle procédure ne dépend pas toujours de l'intéressé ou de son avocat !
Maitre Jean-Marc Picard (qui fut administrateur de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone en charge de l'aide juridique) est très clair : « L'abus est un prétexte et non un motif. Il s'agit d'une décision politique ».

Fini la gratuité.

Dorénavant, même les personnes ayant accès à ce qu'on appelle encore, faussement, une aide juridique gratuite, doivent payer un ticket modérateur, soit une quotepart de 20 euros pour la désignation d'un avocat puis de 30 euros lorsqu'une procédure est introduite. Or 50 euros, quand on vit avec moins de 1000 euros par mois, ce peut être, par exemple, une semaine de repas !
Les intervenants au colloque des Mutualités socialistes comme les associations de la Plateforme « Justice pour tous » le disent clairement : ces tickets modérateurs freinent gravement l'accès à la justice. Et, dès l'examen des modifications proposées par le Ministre, le Conseil d'État, cité par Maitre Lebeau, a relevé que « l'accumulation des contributions dans des procédures complexes nécessitant l'intervention répétée d'un juge peut rendre l'accès au juge impossible ou l'entraver gravement ». En d'autres termes, parfois, pour faire valoir ses droits, on doit faire plusieurs procédures et donc payer plusieurs fois les 30 euros prévus.

Des ressources plutôt qu'un revenu

Auparavant donc, il suffisait de prouver que son revenu était inférieur aux montants fixés pour avoir droit à l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite. Le Bureau d'aide juridique désignait d'emblée un avocat dit « pro deo ». Celui-ci n'avait pas à vérifier ou à contester le droit à cette aide et la législation permettait de sanctionner d'éventuels abus.
Actuellement, la loi ne parle plus de « revenu » mais de « moyens d'existence ». Cela veut dire que sont aussi pris en compte d'éventuels biens mobiliers ou immobiliers, des capitaux, des avantages, etc... Sont également intégrés dans le calcul des moyens d'existence les remboursements d'impôt, les congés payés, des primes de fin d'année, etc. Et enfin, il est encore tenu compte des signes ou indices qui pourraient montrer que les personnes demandeuses d'aide vivent mieux que ce qu'elles déclarent officiellement. Une notion qui manque de clarté, a déclaré le Conseil d'État.
Suite à cette nouvelle règle d'accès à l'aide juridique, bon nombre de pensionnés et de travailleurs ayant des bas revenus en ont été exclus, conclut Maitre Lebeau. On peut penser qu'à l'avenir, ce sera aussi le cas de nombreux étudiants.
Un autre élément de ce changement dérange : les personnes demandeuses d'une aide sociale doivent remplir un formulaire. Or celui-ci leur demande si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles, d'un ou de plusieurs véhicules, si elles ont plus de 5 000 euros sur leur compte… Toutes questions en total décalage avec la vie des demandeurs, qui ont parfois l'impression que l'on se moque d'eux.

Du temps pour le contrôle

De leur côté, les avocats des bureaux d'aide juridique doivent demander et réunir de plus en plus de documents pour pouvoir évaluer ces « moyens d'existence ». Alors qu'auparavant, le seul fait d'avoir un certain revenu justifiait l'aide, le justiciable doit maintenant apporter la preuve… négative qu'il n'a pas les moyens d'existence suffisants pour payer un avocat. Mais une preuve négative est toujours très compliquée à fournir ! Si des documents provenant du chômage ou d'un CPAS doivent être accessibles, comment apporter, par exemple, la preuve d'une l'absence d'indemnités de chômage ? Ou un avertissement extrait de rôle non encore envoyé par l'administration fiscale ?
La confection d'un dossier est un réel travail administratif, nécessitant du temps et ce n'est que lorsque ce dossier sera complet que le Bureau d'aide juridique pourra désigner officiellement cet avocat pour ce demandeur. Or, un long laps de temps pour désigner un avocat peut empêcher l'introduction d'un recours en temps voulu par exemple.
Enfin, l'inévitable aspect « contrôle » n'aide pas vraiment à l'établissement d'un lien de confiance entre l'avocat et son client. En effet, l'avocat est celui auquel on confie ses problèmes. Dorénavant, avant même qu'il puisse intervenir, il se transforme en contrôleur des revenus pour vérifier si les conditions pour obtenir l'aide sont bien remplies. Donc, il va parfois mettre en doute ce que la personne dit de ses revenus. Comment celle-ci aurait-elle alors confiance en lui ?!

Conclusions

Des personnes qui auraient pu faire appel à l'aide juridique en sont maintenant exclues. D'autres, qui y auraient droit, n'y ont pas recours, les démarches à exécuter (et notamment toutes les preuves à fournir) sont trop compliquées.
L'accès à la justice est donc entravé, concluent les intervenants au Colloque : on ne peut plus parler d'une « justice pour tous » en Belgique après cette réforme de l'aide juridique. On peut d'autant moins en parler que d'autres réformes récentes ont également contribué à compliquer l'accès à la justice, comme l'augmentation de l'indemnité de procédure (soit le montant forfaitaire qui est prévu pour couvrir les frais d'avocats de la partie adverse quand on perd un litige) ou l'augmentation de la TVA sur les honoraires d'avocat. Plutôt que de « surconsommation » de la justice, estiment les participants au Colloque, il faut parler de « sous-consommation » de la justice. Or, cet accès en justice est un pilier de la démocratie : sans accès à la justice, pas de démocratie.
Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées, donc facultatives. Pour prendre et payer une assurance, il faut en avoir les moyens ; les personnes ayant de petits revenus les utilisent aux dépenses de première nécessité : se nourrir, se loger, se vêtir, etc.
Le Ministre de la justice planche sur une assurance juridique obligatoire.

Accéder à la justice, combien cela coute ? Comment généraliser l'accès ?

Augustin Daout — 2017-05-01T16:25:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose sont : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles répondent à ces questions. Le premier traitait du cout de l'avocat et le deuxième envisageait le cout de l'accès au tribunal.

Voici le troisième : comment serait-il possible que tous les citoyens qui le souhaitent puissent s'adresser à la justice ?

La justice, accessible à 10 % de la population

Nous avons interrogé Maitre Jean-Marc Picard, avocat bruxellois, chargé des questions d'accès à la justice à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Impossible pour beaucoup

Maitre Picard estime que seulement 10 % de la population belge ont réellement les moyens de se payer les services d'un avocat pour intenter une action en justice. Un simple problème de voisinage coute déjà 2.000, 3.000 voire 4.000 euros. S'il y a nécessité d'une expertise, ce cout augmente encore.
Rappelons que, depuis quelques années, les frais de mise au rôle ont été augmentés et une TVA de 21 % a été ajoutée aux honoraires des huissiers et des avocats. Les indemnités de procédure, ca le forfait payé par le perdant d'un procès au gagnant pour ses frais d'avocat, sont, elles, indexées depuis juin 2016. L'accès à la justice coute donc de plus en plus cher.
Que peuvent faire les gens face à ce problème ?

Première piste : l'aide juridique

Certaines personnes peuvent avoir gratuitement ou partiellement gratuitement accès à l'aide juridique (jadis appelée « pro deo »). Cet accès est fonction des revenus. En 2017, le système est le suivant :

Personne isolée : Gratuité totale - si moins de 978 euros par mois
Gratuité partielle – de 978 à 1255 euros par mois
Cohabitant ou isolé avec une personne à charge :
Gratuité totale – si moins de 1255 euros par mois
Gratuité partielle – de 1255 à 1531 euros par mois

Ce n'était pas le cas auparavant mais aujourd'hui les personnes bénéficiant de l'aide juridique doivent payer 20 euros (soit un « ticket modérateur »), auxquels s'ajoutent 30 euros si une procédure est mise en route. Les détenus, les mineurs d'âge, les malades mentaux, les demandeurs d'asile, les personnes sans moyen d'existence sont dispensés de ce paiement.

Autre changement : si, précédemment, aucun contrôle du droit à l'aide juridique n'existait, l'avocat peut actuellement devoir prouver que la personne qui s'adresse à lui n'y a pas droit, par exemple parce qu'elle a plus de ressources que celles qui donnent droit à l'aide juridique.

Le paiement de ces 20 et 30 euros peut décourager les personnes les moins favorisées de s'adresser à l'aide juridique. Quand on gagne 800 euros par mois, débourser 50 euros, c'est très important.
Les avocats de l'aide juridique sont payés par l'État, via un budget augmenté récemment à 75 millions d'euros.

Justice ou médiation ?

Quand nous avons demandé à Maitre Picard combien coute de s'adresser à la justice, il nous a répondu d'emblée : « Cher ! Très cher ! Mieux vaut d'abord rechercher un système alternatif comme la médiation ! ».

Et d'expliquer : « Quand une personne vient voir un avocat, elle cherche souvent quelqu'un qui veut bien ‘tuer' son adversaire ! Mais l'avocat va d'abord chercher une solution qui agréerait tout le monde ! Généralement, les personnes concernées devront se revoir plus tard, dans la vie. Alors, mieux vaut négocier. Cela se fait de plus en plus, même s'il est difficile pour un avocat d'amener un client à la médiation ». Économiquement, socialement, la médiation est plus intéressante parce qu'elle est moins couteuse, plus rapide, plus créative aussi. Et les adversaires sont tous deux satisfaits de la solution trouvée à leur différent.

Vers une assurance ?

Autre moyen de permettre aux personnes qui en auraient besoin de s'adresser à la justice, même avec des revenus insuffisants : la création d'une assurance.

Maitre Picard rappelle la création de la sécurité sociale après la guerre. Avec celle-ci, l'accès aux soins de santé (notamment) est devenu possible. Les mutuelles remboursent d'importants frais médicaux. De la même manière, on pourrait imaginer un fond de « sécurité juridique » auquel tous les citoyens contribueraient via un impôt ou une cotisation comme c'est le cas pour la sécurité sociale.

Cependant, inclure le paiement de cette assurance juridique dans les salaires ferait augmenter leur cout, ce qui poserait aussi problème. Il existe sans doute une autre raison de la difficulté à trouver une solution aux difficultés d'accès à la justice : c'est que si personne n'imagine pouvoir se passer d'un médecin et donc de la sécurité sociale, peu pensent qu'ils vont un jour aller en justice et donc, avoir besoin d'une assistance juridique. Ils ne prennent donc pas d'assurances qui paieraient le cout d'un procès

Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées et donc, facultatives.
Le ministre de la justice réfléchit, lui, à la mise en route d'un contrat d'e-assurance juridique obligatoire, pas trop cher et donc accessible au plus grand nombre.

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat !

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:06:28Z

Dans toute une série de circonstances, il est nécessaire de consulter un avocat ou d'être assisté par ce professionnel : c'est le cas lors d'un divorce, d'un conflit avec un propriétaire ou un locataire, d'un accident dont on est victime ou responsable, etc.
Mais payer un avocat n'est pas possible pour tout le monde. En Belgique, des « commissions d'aide juridique » sont accessibles aux personnes qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat.
De quoi s'agit-il ?

L'aide juridique officielle ?

Dans chaque arrondissement judiciaire, une « commission d'aide juridique » réunit des avocats du barreau, des membres de CPAS et d'organisations sociales. Cette commission organise une aide juridique dite de première ligne : cela signifie qu'une première consultation chez un avocat est accessible, gratuitement, à tous.
Si cette consultation ne résout pas le problème, la commission d'aide juridique désigne alors, dans certaines conditions, un avocat. La personne demandeuse ne paiera pas ou paiera modestement l'aide reçue. Ainsi, une personne isolée peut bénéficier d'une gratuité totale si elle dispose de moins de 944 euros/mois. Avec des revenus entre 944 euros et 1213 euros/mois, la gratuité sera partielle.
Une personne isolée avec personne à charge (par exemple une femme et un enfant) bénéficiera de la gratuité totale si elle dispose de moins de 1213 euros/mois et d'une gratuité partielle si ses revenus se situent entre 1213 et 1480 euros/mois.
Ces montants sont ceux en vigueur en 2015 et pourraient évoluer dans l'avenir.
Des permanences d'aide juridique sont également organisées par des associations (Droit des jeunes, Restos du cœur...) et des CPAS. Elles sont gratuites ou peu couteuses.

Qui ?

Les avocats prestant pour une aide juridique sont volontaires et généralistes. Ils ne sont pas payés par leurs clients mais par l'État fédéral. Depuis plusieurs années les barreaux demandent de percevoir une juste rémunération de leurs prestations. En effet, celles-ci sont de moins en moins payées au fil des années.