Questions-Justice

La Chambre nationale des huissiers de justice et les chambres d'arrondissement

2025-04-16T07:00:00Z

Le métier d'huissier de justice s'exerce de manière solitaire, mais, comme bon nombre de métiers indépendants (avocat, notaire, médecin, architecte, etc.), sa pratique est encadrée par une organisation professionnelle : la Chambre nationale des huissiers de justice. Quentin Debray, président francophone de cette chambre, explique maintenant son rôle et celui des chambres d'arrondissement. Ceux-ci peuvent être importants pour les justiciables.
Voici donc la sixième des sept vidéos qui rassembleront finalement l'interview que Quentin Debray a donnée à Questions-Justice.

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Je n'ai pas les moyens de payer un avocat !

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:06:28Z

Dans toute une série de circonstances, il est nécessaire de consulter un avocat ou d'être assisté par ce professionnel : c'est le cas lors d'un divorce, d'un conflit avec un propriétaire ou un locataire, d'un accident dont on est victime ou responsable, etc.
Mais payer un avocat n'est pas possible pour tout le monde. En Belgique, des « commissions d'aide juridique » sont accessibles aux personnes qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat.
De quoi s'agit-il ?

L'aide juridique officielle ?

Dans chaque arrondissement judiciaire, une « commission d'aide juridique » réunit des avocats du barreau, des membres de CPAS et d'organisations sociales. Cette commission organise une aide juridique dite de première ligne : cela signifie qu'une première consultation chez un avocat est accessible, gratuitement, à tous.
Si cette consultation ne résout pas le problème, la commission d'aide juridique désigne alors, dans certaines conditions, un avocat. La personne demandeuse ne paiera pas ou paiera modestement l'aide reçue. Ainsi, une personne isolée peut bénéficier d'une gratuité totale si elle dispose de moins de 944 euros/mois. Avec des revenus entre 944 euros et 1213 euros/mois, la gratuité sera partielle.
Une personne isolée avec personne à charge (par exemple une femme et un enfant) bénéficiera de la gratuité totale si elle dispose de moins de 1213 euros/mois et d'une gratuité partielle si ses revenus se situent entre 1213 et 1480 euros/mois.
Ces montants sont ceux en vigueur en 2015 et pourraient évoluer dans l'avenir.
Des permanences d'aide juridique sont également organisées par des associations (Droit des jeunes, Restos du cœur...) et des CPAS. Elles sont gratuites ou peu couteuses.

Qui ?

Les avocats prestant pour une aide juridique sont volontaires et généralistes. Ils ne sont pas payés par leurs clients mais par l'État fédéral. Depuis plusieurs années les barreaux demandent de percevoir une juste rémunération de leurs prestations. En effet, celles-ci sont de moins en moins payées au fil des années.

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Consulter un avocat : à quel prix ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T12:59:02Z

Consulter un avocat n'est pas gratuit. En effet, ce juriste n'est pas un fonctionnaire payé par l'État belge mais un professionnel indépendant. Il touchera donc, à la fois, des honoraires pour le travail effectué et des frais occasionnés par celui-ci.
Mais combien cela coute-t-il de recourir aux services d'un avocat ?

Impossible de donner une réponse précise : en Belgique, il n'existe pas de barème d'honoraires pour les avocats.
Ceux-ci doivent respecter le Code de déontologie autrement dit, l'ensemble des règles de l'Ordre des avocats (que l'on appelle le Barreau). Ces règles ne précisent aucun chiffre concernant les honoraires. Il est seulement question d'une « juste modération ».
Des éléments à prendre en compte
Selon le Code de déontologie, l'avocat doit avertir son client que ses honoraires vont être déterminés par :

l'urgence du dossier ;
la complexité et l'ampleur du travail demandé ;
l'importance financière et morale de l'affaire ;
la notoriété de l'avocat : plus l'avocat est connu, plus les honoraires peuvent être importants.
la capacité financière du client
le résultat obtenu ;
l'importance et la qualité du dossier de la partie adverse, ainsi que de son argumentation.

Quatre méthodes

Quatre méthodes différentes peuvent être utilisées pour le calcul de ces honoraires :

Méthode du taux horaire : l'avocat note le temps consacré au dossier du client et lui facture un nombre d'heures selon un taux horaire qu'il indique dès le départ. Celui-ci peut varier de quelques 70 ou 80 euros à plusieurs centaines d'euros/heure.
Méthode de la rémunération par prestation. L'avocat demande un forfait. Ce pourra être le cas quand il peut estimer sans grande erreur le temps de travail nécessaire. Par exemple pour un dossier de divorce par consentement mutuel.
Méthode de la rémunération selon le résultat : l'avocat demandera un pourcentage en fonction du résultat obtenu. Attention : il est obligé de demander des honoraires même en cas de perte du procès.
Méthode de la rémunération par palier : une première somme d'argent est demandée au client pour un ensemble déterminé de prestations. Quand ces prestations sont effectuées, un nouveau palier doit être défini.

Pas d'accord ?

Si le client estime que l'avocat n'a pas respecté les règles (financières) auxquelles il est soumis, il peut se plaindre auprès du chef de l'Ordre des avocats, appelé bâtonnier. Il y aura alors une procédure de conciliation et, si ceci n'est pas possible, il pourra y avoir médiation, arbitrage ou procédure judiciaire.
En cas de procédure judiciaire, le tribunal requiert généralement l'avis de l'Ordre des avocats.

Honoraires + frais

En sus des honoraires, le client d'un avocat doit payer des frais administratifs, cette fois très précis : ouverture de dossier (plusieurs dizaines d'euros), frais de photocopies, de déplacement, de communications téléphoniques (par exemple 1 euro/dix minutes, en Belgique), de communications électroniques (par exemple 0,30 centime par courriel), de recommandés (exemple : 6 euros/courrier), de dactylographie, etc.

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