Questions-Justice

À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C'est un vrai carrefour !

2024-09-13T13:23:00Z

Parfois, alors qu'une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par la mort d'un jeune en 2019. Ils n'ont pas été jugés parce que les informations recueillies à leur sujet n'étaient pas suffisantes pour prouver leur culpabilité. Ce que l'on appelle les « charges suffisantes » n'étaient pas réunies. Ils ont donc bénéficié d'un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice

Mais qu'est-ce exactement qu'une charge ?
Ce n'est pas un soupçon qui autoriserait seulement le procureur du Roi à rechercher des informations.
Ce n'est pas un indice, même si un indice est déjà plus sérieux qu'un soupçon. Un indice permet l'intervention d'un juge d'instruction. Celui-ci va pouvoir décider d'un mandat d'arrêt, d'une perquisition, d'écoutes téléphoniques, etc.
Les charges sont donc plus qu'un soupçon et qu'un indice. Elles pourraient peut-être devenir des preuves. Elles forment un ensemble d'informations qui pose la question : ce suspect doit-il ou non être jugé ?
La chambre du conseil va y répondre : elle va vérifier si ces charges sont suffisantes pour que le prévenu soit jugé.

Comment ça se passe ?

À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au procureur du Roi. Ensuite, celui-ci renvoie la personne inculpée devant la chambre du conseil.
L'audience n'y est pas publique. Elle réunit le juge d'instruction, le procureur du Roi, le président de la chambre du conseil (un juge), l'inculpé et son avocat et, éventuellement, les parties civiles et leur avocat.
Le juge d'instruction commence l'audience, explique son enquête et ses différentes démarches. L'avocat de la partie civile a ensuite la parole. Enfin, le procureur du Roi intervient : s'il considère que les charges sont suffisantes, donc qu'il existe suffisamment d'éléments qui pourraient prouver la culpabilité de l'inculpé, il demande à la chambre du conseil de le renvoyer devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. L'avocat de l'inculpé plaide ensuite.
La chambre du conseil décide alors de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal compétent. Ce sont ces juridictions pénales qui décideront finalement de l'éventuelle culpabilité de l'inculpé et de la peine. Pour les renvois en cour d'assises, les choses se déroulent différemment ; Questions-Justice y reviendra ultérieurement.
La chambre du conseil, si elle estime les charges insuffisantes, peut décider d'un non-lieu. Cela ne signifie pas que l'inculpé est innocent mais seulement qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour prouver ou infirmer sa culpabilité.
Elle peut aussi décider d'un internement, d'une suspension du prononcé de la condamnation ou encore de l'extinction de l'action publique. En mots de tous les jours, on dira alors qu'on en reste là.

Pas d'accord ?

Suite à une décision de la chambre du conseil de ne pas renvoyer l'inculpé devant un tribunal, le procureur du Roi et/ou la partie civile peuvent ne pas être d'accord. S'il existe de nouvelles charges, ils peuvent faire appel. Ils s'adressent alors à la chambre des mises en accusation.
Celle-ci réunit le procureur du Roi et trois conseillers de la cour d'appel qui forment cette chambre. Celle-ci peut réformer la décision de la chambre du conseil (donc prendre une autre décision ; elle a les mêmes pouvoirs que la chambre du conseil) ou la confirmer. Ensuite, il existe encore une possibilité de pourvoi en cassation.

Voir en ligne : Pauline Leloup, « L'appréciation des charges suffisantes - Le carrefour de la chambre du conseil

Est-il possible de revoir une condamnation ?

Pierre Vandernoot — 2022-05-02T07:00:00Z

En France, en 1991, un jardinier a été accusé d'un crime et condamné. Il a toujours clamé son innocence. Aujourd'hui, certains pensent que cette affaire judiciaire devrait être révisée, réexaminée.

Réviser une affaire déjà jugée serait-il possible en Belgique ? Oui, théoriquement, mais très difficilement en réalité !

Trois conditions
Au départ d'une demande de révision, trois situations peuvent être envisagées :

les condamnations différentes de plusieurs personnes accusées des mêmes faits mettent en évidence l'innocence de l'une d'entre elles ;
un témoin dont le témoignage a aidé à la condamnation initiale, est reconnu coupable de faux témoignage ;
un fait nouveau, auparavant inconnu du juge, apparaît ; s'il avait été connu au moment de l'instruction et donc du jugement, peut-être la personne condamnée aurait elle été acquittée ou bien le juge aurait décidé une extinction des poursuites, une absolution ou encore une peine moins sévère.

Pas toujours simple

Pour que la troisième condition puisse mener à une révision, un examen plus approfondi est nécessaire. Ainsi, si la demande est la conséquence de la découverte d'un nouveau fait, c'est d'abord à la Cour de cassation de vérifier si ce fait nouveau peut réellement permettre une révision. Si c'est le cas, elle envoie alors la demande de révision à une « Commission de révision en matière pénale ». Celle-ci, composée de magistrats et avocats, analyse la demande et rend un avis non contraignant.
À l'issue de cette procédure, ainsi éclairée, la Cour de cassation peut éventuellement casser la première décision. Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction, différente de celle qui a prononcé le premier jugement.
Attention : une révision ne signifie pas qu'il y aura nécessairement un acquittement mais que cette deuxième juridiction recommencera le procès, en tenant compte de la découverte d'un nouveau fait.

Pas trop tard

Rejuger une affaire, la réviser, peut aussi être difficile à cause du temps écoulé depuis le premier procès. En effet, la justice doit aussi juger dans un délai raisonnable, en respectant des règles de prescription. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant précédemment publié sur Questions-Justice : « Impossible de juger après un certain délai ».

Un recours, après la Cour d'assises ?

Quand une personne condamnée n'est pas d'accord avec un jugement, elle a presque toujours la possibilité de réagir : elle peut « faire appel » en introduisant un recours c'est-à-dire demander un nouveau procès qui se tiendra alors devant une autre juridiction. Mais ce n'est pas le cas si elle a été jugée en Cour d'assises : en Belgique, il n'y a pas d'appel possible après un procès en Cour d'assises. Une révision pourrait en quelque sorte « remplacer » ce recours inexistant. Mais, comme dit ci-dessus, les demandes de révision sont très rares. Ainsi, de 2008 à 2017, 29 dossiers d'une demande de révision ont été examinés mais seulement trois ont effectivement abouti à un nouveau procès en révision.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Détention préventive et arrestation immédiate

Pierre Vandernoot — 2019-09-13T14:30:00Z

Accusés d'un assassinat, Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot sont arrivés libres à leur procès devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils ont également quitté librement le palais de justice lorsque la partie orale du procès (interrogatoires, réquisitoire du ministère public, plaidoiries, etc.) s'est terminée, mais aussi après leur condamnation, quelques semaines plus tard, à des peines de privation de liberté. Comment cela s'explique-t-il ?

Pas ou plus de détention préventive

Des personnes peuvent être libres parce qu'elles n'ont pas été emprisonnées alors qu'elles étaient suspectées d'un assassinat : elles n'ont alors pas été en « détention préventive », autrement dit en prison avant leur jugement. Cela peut être le cas quand un juge d'instruction estime qu'il n'y a pas de risques que le suspect commette d'autres actes illégaux, détruise des preuves ou prenne la fuite. Il ne délivre alors pas de « mandat d'arrêt » qui conduirait automatiquement le suspect en détention préventive.
Certains suspects peuvent aussi avoir été libérés avant leur jugement, après avoir été un moment en détention préventive.

Pas d'arrestation immédiate

À l'issue de leur procès, les deux accusés, bien que condamnés à 23 ans de prison, n'ont pas été arrêtés immédiatement en vue de l'exécution de cette peine.
Cela peut étonner mais une arrestation immédiate n'est pas automatique après une condamnation à une peine de prison. Cette arrestation ne peut exister que s'il y a danger que le condamné cherche à ne pas exécuter sa peine, par exemple en quittant le pays. C'est au juge qui a prononcé la condamnation qu'il appartient, à la demande du procureur du Roi, de décider s'il prononce l'arrestation immédiate. Cette arrestation ne peut exister que si la condamnation est au moins de trois ans de prison.
Condamnés et sortis libres du palais de justice, les deux accusés pourraient recevoir un courrier indiquant la date à laquelle ils devront se présenter à la prison. Ce courrier, apporté par un huissier de justice, s'appelle un « billet d'écrou » (en langage judiciaire, écrouer est synonyme d'emprisonner ou encore d'incarcérer).
Attention : ce billet d'écrou ne peut être délivré que quand le condamné ne décide pas d'aller en recours devant la cour d'appel.

En cas d'appel ?

Les condamnés ont toujours droit à un délai pour décider de faire ou non ce recours.
S'il n'y a pas d'appel, la décision du tribunal correctionnel devient effective à la fin de ce délai et les condamnés sont donc attendus en prison à une date précise, qui sera mentionnée dans le billet d'écrou. Mais, s'il y a bien un appel, le jugement du tribunal correctionnel est suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.
Deux situations différentes peuvent alors se présenter :

si le prévenu comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, il restera libre tant que l'arrêt de la cour d'appel ne sera pas prononcé : cela s'explique puisque tant qu'un prévenu n'est pas définitivement condamné, il doit bénéficier de la présomption d'innocence ;
si le prévenu était en détention préventive avant le jugement du tribunal correctionnel, il restera détenu jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (même s'il peut, dans certaines situations, y avoir une remise en liberté).

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

La loi « Salduz » : les suspects ont des droits lors de leur audition

Pierre Vandernoot — 2019-01-21T08:00:00Z

En Belgique, lors de son audition par la police, par le procureur du Roi (ou son substitut) ou par un juge d'instruction, toute personne, suspecte d'un délit ou d'un crime, doit être accompagnée de son avocat (à moins qu'elle signale par écrit qu'elle ne le souhaite pas).

C'est ce qu'impose aujourd'hui une loi du 13 août 2011, appelée « loi Salduz ». Appliquée en Belgique dès le 1er janvier 2012, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Pourquoi « Salduz » ?

En 2001, un jeune Turc appelé Yusuf Salduz est arrêté après avoir été soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il ne peut pas être assisté par un avocat lors de sa première audition. Il reconnait avoir participé à la manifestation.
Il est condamné à deux ans de prison.
Yusuf Salduz introduit plus tard un recours contre ce jugement devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Il estime que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, droit à un procès équitable, n'a pas été respecté.
La Cour lui donne raison. Depuis lors, on parle de l'arrêt Salduz (« arrêt » puisqu'il s'agit d'une décision de la Convention européenne des droits de l'homme) et donc de la « loi Salduz ». En effet, la Belgique et tous les États européens, pour respecter cet arrêt, ont dû faire en sorte que leurs lois prévoient cette garantie de la présence d'un avocat aux côtés des suspects dans certaines conditions.
Récemment encore, dans son arrêt rendu en Grande Chambre dans l'affaire Beuze le 9 novembre 2018, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de l'absence d'un avocat lors de la première audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime.

En Belgique, actuellement

Lorsqu'elle introduit les règles imposées par cet arrêt dans ses règles de droit, la Belgique définit plusieurs catégories pour son application. Certaines modifications ont lieu au cours des années suivantes, notamment en 2016.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison de moins d'un an, sans possibilité de mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes ayant commis des coups et blessures « simples », soit une infraction punissable d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Ces suspects n'ont pas droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont le droit de garder le silence.
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz.
Ils ont le droit d'aller et venir, étant des suspects non privés de liberté.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison d'un an ou plus, pouvant donc mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes suspectées de coups et blessures ayant entrainé une maladie ou une incapacité (sans préméditation), soit une infraction punissable d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Ces suspects ont droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont droit à la concertation avec un avocat avant l'audition.

S'ils sont majeurs, ils peuvent renoncer, par un document écrit, à cette concertation.
Suspects, privés de liberté, d'une infraction quelle qu'elle soit.
Ce sont :

soit le suspect qui est arrêté et qui est interrogé par la police pendant le délai de « garde à vue » de 48 heures ;
soit le suspect qui est interrogé par le juge d'instruction avant que ce dernier décide de le placer ou non sous mandat d'arrêt
soit le suspect qui est interrogé par la police ou le juge d'instruction pendant la détention préventive.

Ces suspects ont des droits :

Ils ont droit à une information succincte sur les faits pour lesquels ils sont entendus
Ils sont informés qu'ils ne sont pas obligés de s'accuser eux-mêmes
Ils ont le droit de garder le silence
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz
Ils ont droit à une concertation confidentielle de trente minutes avec leur avocat, avant l'audition.
Ils ont droit à l'assistance de l'avocat lors de l'audition.
Ils ont droit à demander et obtenir une concertation confidentielle supplémentaire avec leur avocat (trente minutes maximum) pendant l'audition.
S'ils sont majeurs, ils peuvent signer un document écrit par lequel ils renoncent à la concertation confidentielle et à l'assistance de l'avocat durant l'audition.

Quel rôle pour l'avocat ?

Puisqu'il consulte son client avant l'audition, l'avocat peut lui donner des conseils.
Ensuite, pendant l'audition, il s'assure que les droits de son client (à ne pas s'accuser, à garder le silence s'il le souhaite) sont bien respectés.
Il n'est pas autorisé à mener un interrogatoire mais il peut demander des clarifications aux questions posées au suspect. Il peut demander à l'enquêteur de mener certaines investigations.
S'il estime que les droits de son client n'ont pas été respectés, il demande que cela soit mentionné dans le procès-verbal de l'audition.

Un civil peut infiltrer un milieu criminel

Pierre Vandernoot — 2018-11-01T08:00:00Z

Quand une infraction est commise, la police mène l'enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d'instruction. Elle ne peut cependant pas faire n'importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu'on appelle le « Code d'instruction criminelle ». C'est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu'elle soit efficace mais aussi pour ne pas restreindre nos libertés au-delà de ce qui est nécessaire.

Il y a plusieurs techniques possibles, comme les interrogatoires, les saisies ou les écoutes téléphoniques par exemple, mais il y a en outre ce que l'on appelle les « méthodes particulières de recherche ». Celles-ci sont utilisées dans des cas graves pour permettre d'aller plus loin.
Jusqu'au 21 juillet 2018, trois méthodes particulières de recherche différentes étaient prévues par le Code d'instruction criminelle : l'observation, l'infiltration policière et le recours aux indicateurs.

Anciennes méthodes…

Selon la loi, « l'observation [...] est l'observation systématique par un fonctionnaire de police, d'une ou plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ».
Une infiltration, comme on en voit dans les films policiers, c'est le fait qu'un policier, sous une fausse identité, noue des relations avec un ou plusieurs suspects. Le Code d'instruction criminelle belge le prévoit et le permet pour autant qu'il existe de sérieux indices qu'une personne ait commis ou va commettre une grave infraction. De plus, le ministère public peut même autoriser les policiers infiltrés à commettre certaines infractions si, toutefois, celles-ci sont strictement nécessaires pour qu'ils restent crédibles auprès des personnes suspectées.
Autre méthode de recherche : le recours à un indicateur. Celui-ci n'est pas un policier, c'est une personne en relation avec le milieu criminel. Confidentiellement, elle va fournir des informations aux services de police. Contrairement au policier infiltré, un indicateur ne peut jamais commettre une infraction.

… insuffisantes !

Actuellement, ces méthodes d'enquête sont insuffisantes pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme. En effet, les réseaux criminels sont de plus en plus complexes et de plus en plus professionnalisés.
Ainsi, infiltrer aujourd'hui un groupe terroriste est particulièrement difficile parce que ces groupes sont très fermés et très contrôlés. Cela demande un temps que n'ont pas les services de police alors que les personnes suspectes peuvent rapidement se radicaliser et passer à l'action.
Infiltrer une organisation criminelle étrangère est tout aussi compliqué notamment parce que, pour être crédible, l'infiltrant doit maîtriser la langue, les coutumes, la culture du milieu concerné. La police ne possède pas nécessairement les effectifs possédant les compétences nécessaires.
Autre difficulté encore : des exigences impossibles à tenir sont imposées aux nouveaux-venus par le milieu à infiltrer. Comme l'indicateur ne peut pas commettre d'infraction, il ne peut pas réaliser un véritable travail d'investigation et d'enquête. Un exemple : Daesh oblige ses nouveaux membres à des tests de confiance qui peuvent être de très graves infractions.

Un infiltré civil

Constatant l'insuffisance des observations recueillies par les policiers infiltrés et les informateurs, le législateur ont maintenant permis d'organiser l'infiltration de personnes n'appartenant pas aux services de police. La loi du 22 juillet 2018 modifie ainsi le Code d'instruction criminelle et ajoute l'infiltration civile aux trois méthodes particulières de recherche antérieures.
C'est le ministère public qui permet cette infiltration d'un civil, sous le contrôle de la police et cela, même si cette infiltration n'est pas sans risque. En effet, cet infiltrant civil peut ne pas être fiable ou jouer double jeu. Il peut aussi ne pas respecter le secret de l'instruction, indispensable pour que la procédure pénale suive son cours. L'infiltration d'un civil est donc strictement encadrée :

Elle est le fait d'un adulte qui n'est pas fonctionnaire de police. Celui-ci, comme le policier infiltré, créera et maintiendra, sous une éventuelle fausse identité, des relations durables avec des personnes appartenant à une organisation criminelle ou terroriste susceptibles de commettre des infractions.
-* Elle ne peut concerner que la recherche et la poursuite des infractions terroristes ou commises par une organisation criminelle.
Il doit exister des indices sérieux de l'existence de cette infraction.
Elle doit être justifiée pour le besoin de l'enquête, les autres moyens d'investigation étant insuffisants.
L'infiltrant ne peut pas, en principe, commettre des infractions. Dans des conditions précises, le ministère public peut toutefois autoriser certaines infractions. En aucun cas, celles-ci ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
L'infiltrant ne peut pas provoquer d'infractions.

Inquiétude et contrôle

Cette nouvelle décision, permettant le recours à un infiltrant civil, est approuvée par le ministère public qui la réclamait depuis longtemps. Mais elle provoque aussi une certaine inquiétude. Par exemple, la liste des infractions pour lesquelles l'infiltration civile est autorisée est importante. Et donc, il ne s'agit plus vraiment d'une mesure exceptionnelle. La Cour constitutionnelle pourrait dès lors ne pas être d'accord avec cette nouvelle loi.
D'autre part, l'infiltration civile est seulement permise quand il s'agit d'enquêter sur une organisation criminelle. Mais, d'une part, le ministère public pourrait être tenté de considérer abusivement qu'il est bien question d'une organisation criminelle pour justifier une infiltration civile. D'autre part, il existe différentes interprétations de ce qu'est une organisation criminelle. Enfin, au départ de l'enquête, cette qualification n'est qu'une hypothèse de travail. Donc l'infiltration civile pourrait être autorisée alors qu'on découvrirait, a posteriori, qu'elle ne se justifiait pas.
Précisons enfin que les infiltrants civils seront les acteurs les plus contrôlés de toute la procédure pénale puisqu'ils seront soumis à six contrôles différents.

Source : Alice Lecomte – L'infiltration civile – à paraitre sur JeL le 10 octobre

Une détention préventive ou bien... ?

Pierre Vandernoot — 2018-10-25T07:00:00Z

Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d'être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d'une grave infraction peut être privé de liberté et emprisonné. Un juge d'instruction peut à cet effet lui délivrer un mandat d'arrêt. On dira alors que l'inculpé est en détention préventive ; il est renvoyé sur ce point aux fiches « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt » de notre page « Pour mieux comprendre ».

En liberté sous conditions ou sous caution

Seul un juge d'instruction et une juridiction d'instruction – c'est-à-dire la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation - peuvent respectivement décerner et prolonger le mandat d'arrêt autorisant la détention préventive. Mais le juge d'instruction comme les juridictions d'instruction peuvent aussi décider de remettre ces personnes en liberté, éventuellement sous conditions ou sous caution.
S'il s'agit d'une libération sous conditions, celles-ci sont fixées par le juge ou la juridiction d'instruction. Elles dépendent de la situation de la personne inculpée, de sa personnalité, des faits dont elle est soupçonnée. Elles peuvent être, par exemple, une interdiction de conduire, de quitter la Belgique, de rencontrer telle ou telle personne ou encore l'obligation d'un suivi psychologique.
S'il s'agit d'une mise en liberté sous caution, donc en payant une certaine somme d'argent, le montant de cette caution est également fixé par le juge ou la juridiction d'instruction, en tenant compte, à nouveau, de la situation de la personne, de sa personnalité et des faits dont il est suspecté.

Détenu… chez lui

Après avoir décerné un mandat d'arrêt, un juge d'instruction peut aussi décider d'une détention sous bracelet électronique. Au lieu de passer sa détention préventive en prison, l'inculpé peut alors continuer à vivre chez lui, mais sous bracelet électronique. Il n'est pas libre de sortir quand il veut. Au contraire, il ne peut qu'exceptionnellement se déplacer pour une audience, par exemple, pour un examen médical ou en cas de force majeure. Il est en permanence géolocalisé et est donc toujours en détention mais sous une autre forme.
Les assistants de justice – autrement dit les assistants sociaux des maisons de justice (voir notre article « Qu'est-ce qu'une maison de justice ? ») - contrôlent le respect des conditions et transmettent des rapports au juge d'instruction. Les services de police peuvent également informer le juge s'ils constatent qu'une condition imposée n'est pas respectée.
Si ces conditions imposées par le juge (tant pour la libération sous condition ou sous caution que pour la détention sous bracelet électronique) ne sont pas respectées, l'inculpé, dans la plupart des situations, vivra sa détention préventive en prison.

Une justice plus humaine

La détention préventive en prison provoque une nette rupture avec la vie quotidienne, ce qui entraine d'importantes difficultés lors de la réinsertion. On sait que la prison n'évite pas la récidive et qu'au contraire, la prison entraine la prison, un petit voleur côtoyant des grands bandits.
De son côté, la détention préventive sous condition ou sous caution permet d'échapper à un séjour en prison. Elle peut être un électrochoc et permettre à la personne inculpée de prendre du recul par rapport à l'infraction commise. Au lieu de vivre la surpopulation, le manque de formation, l'absence totale d'autonomie en prison, elle lui permet de conserver son travail et de continuer à vivre parmi ses proches, de mener une vie sociale. Elle provoque des rencontres et des échanges d'homme à homme avec l'assistant de justice.
La détention préventive sous bracelet électronique permet bien d'échapper à la prison mais la privation d'aller et venir en toute liberté diminue la possibilité de conserver des liens familiaux, professionnels ou sociaux. Pour pouvoir en bénéficier, il faut surtout avoir un domicile et être entouré de personnes qui peuvent se déplacer, pour des courses par exemple. Cela n'est le cas de tous les suspects en détention préventive.
La détention préventive sous condition ou sous caution et, dans une moindre part, la détention préventive sous bracelet électronique témoignent d'une justice « à visage humain ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Porter plainte », cela signifie…

Pierre Vandernoot — 2018-06-20T06:30:00Z

Vous êtes victime d'un vol, d'une agression, d'un viol, d'un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c'est-à-dire dénoncer l'infraction dont vous avez été victime auprès de l'autorité compétente.

Où, quand et comment ?

Dès qu'une infraction a été commise, la victime peut porter plainte à la police. Elle a intérêt à le faire le plus rapidement possible pour qu'un maximum de détails soit pris en compte. Deux possibilités pour elle :

ou bien elle s'adresse au commissariat de police de son domicile ou du lieu où a eu lieu l'infraction ;
ou bien elle remplit une plainte en ligne via www.policeonweb.be. Attention, celle-ci n'est possible que pour des vols de vélos, de cyclomoteurs, pour des graffiti, du vandalisme et des vols à l'étalage. Il faut aussi pouvoir utiliser une carte d'identité électronique et être en possession de différents codes et mots de passe.
Il est aussi possible de s'adresser au service d'assistance policière aux victimes de sa zone de police ou de la police fédérale de son arrondissement. On trouve leurs coordonnées en renseignant son code postal sur la page d'accueil de www.policelocale.be. Ces services ne vont pas prendre acte des plaintes mais ils peuvent soutenir celui qui souhaite en déposer une à la police.

Comment ?

Au commissariat, il est utile d'amener un maximum de documents, comme une pièce d'identité, un certificat médical, une preuve d'un lieu fréquenté, etc.
Confidentiellement, un inspecteur de police écoutera la victime expliquer ce qui s'est passé, avec un maximum de détails. Il notera sa plainte dans un procès-verbal.
Il devra alors remettre à la victime une copie du procès-verbal et une attestation de dépôt de plainte. Celle-ci pourra être ultérieurement nécessaire, tant dans le déroulement de la procédure que pour d'éventuelles démarches administratives, par exemple vis-à-vis d'une assurance ou d'une mutuelle. La référence du procès-verbal (le numéro qui figure dessus) sera aussi utile pour la suite de la procédure.
Sur demande, il est théoriquement possible d'être soutenu par un membre du service d'assistance policière aux victimes.

Autre possibilité

Il est aussi possible de déposer plainte en envoyant un courrier au procureur du Roi ou de déposer plainte devant un juge d'instruction en se constituant partie civile ; pour cette dernière possibilité, vous pouvez lire l'article intitulé « Se constituer partie civile ? » publié sur Questions-Justice.

Quelles suites ?

Obligatoirement, la police doit transmettre une plainte au parquet. Celui-ci a ensuite différentes possibilités de réagir, selon les faits, leur gravité, les auteurs :

il peut proposer une conciliation et donc un accord entre l'auteur des faits et la victime. Cela n'est possible que si cet auteur reconnait sa responsabilité et est prêt à réparer ses torts ;
il peut proposer une médiation pénale : l'auteur des faits doit alors être prêt à réparer ses torts et le faire effectivement ; la victime peut, si elle le souhaite, participer à cette médiation et discuter de comment les torts vont être réparés ;
il peut estimer qu'il n'y a pas de raisons suffisantes ou qu'il n'est pas nécessaire de faire juger l'auteur de l'infraction ;cela peut être parce que les faits ne sont pas une infraction pénale ou qu'ils ne sont pas suffisamment graves ou encore que le parquet a d'autres priorités ; on dira alors qu'il « classe sans suite » : autrement dit, il ne se passe rien ;
il peut aussi estimer qu'il y a suffisamment de preuves pour que l'auteur des faits soit jugé et l'envoyer directement devant le tribunal compétent ;
il peut faire suivre l'enquête à un juge d'instruction qui va, à son tour, mener l'enquête, alors appelée instruction. À la fin de celle-ci, c'est la chambre du conseil qui décidera de la suite.

Dernières précisions : porte plainte ne coute rien et peut se faire sans avocat.

Source : www.policelocale.be

Se constituer partie civile ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-22T07:00:00Z

L'association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s'est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam.
« Se constituer partie civile » : qu'est-ce que cela signifie ?

Brièvement dit : pour pouvoir être entendue lors du jugement d'une infraction, une victime (ou plusieurs victimes) doit être reconnue « partie civile ». C'est aussi nécessaire pour qu'elle puisse demander des dommages et intérêts suite à cette infraction.

Comment ?

Différentes démarches sont possibles, selon qu'un jugement a ou non été demandé par le procureur du Roi.

Le procureur du Roi a accusé un suspect et demandé qu'il soit jugé et puni.
La victime peut « se constituer partie civile » à différents moments : soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal qui juge l'infraction.
Reconnue partie civile, la victime devient « partie au procès » et obtient différents droits :
- pendant l'instruction, elle peut demander à avoir accès au dossier. Le juge d'instruction accorde ou non cet accès ; à la fin de l'instruction, la victime a automatiquement accès au dossier ;
- elle a le droit de demander d'autres « devoirs » au juge d'instruction : par exemple d'entendre l'écoute d'autres témoins qu'il n'a pas encore interrogés ; le juge d'instruction décide s'il donne ou non suite aux demandes ;
- elle intervient lors de l'instruction et lors du procès pour faire valoir son point de vue ;
- elle peut demander réparation des torts subis (dommages et intérêts) ;
- au moment de la décision d'une libération conditionnelle, la victime peut demander à être informée de la libération et/ou à être entendue sur les conditions de cette libération avant que le tribunal de l'application des peines se prononce.
  Le procès aura alors un volet pénal puis un volet civil. Le même juge se prononcera à propos de la culpabilité, de la peine et, ensuite, des dommages et intérêts dus à la victime.
  Dans le cas où la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle peut demander des dommages et intérêts devant un tribunal civil. Elle devra alors attendre que le juge pénal ait jugé et condamné le suspect.
Pas de jugement prévu
Quand le procureur du Roi n'a pas demandé le procès d'un suspect, par exemple s'il y a eu « classement sans suite », une victime peut intenter une action qui sera à la fois pénale et civile. Mais ce procès ne se déroulerait que devant des instances pénales (le juge pénal ou le juge d'instruction, en présence du ministère public :
- S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, la victime peut elle-même demander qu'une personne soit jugée par un tribunal pénal. Elle fait convoquer la personne qu'elle estime être le suspect devant le tribunal correctionnel via un huissier de justice. C'est ce qu'on appelle la « citation directe ».
- S'il s'agit d'un délit ou d'un crime, la victime peut déposer plainte à la police ou devant le ministère public et se constituer partie civile, c'est-à-dire demander qu'une enquête soit menée et qu'ensuite, une décision judiciaire soit prise. Elle aura alors les mêmes droits que lorsque le jugement a été demandé par le procureur du Roi.

Autre pratique : être reconnue « personne lésée »

Une victime peut aussi se déclarer « personne lésée » via un formulaire type, remis à la police ou au parquet.
La personne reconnue « personne lésée » doit être tenue au courant des suites de sa plainte. Elle peut demander à pouvoir consulter le dossier et en obtenir une copie. Par contre, au contraire des victimes reconnues « parties civiles », elle ne peut pas, à ce stade, demander de dommages et intérêts.
Ce choix d'être seulement reconnue « victime lésée » peut être fait par une victime qui souhaite uniquement être informée des suites de l'enquête et de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une victime pense qu'elle n'obtiendra de toute façon aucune indemnisation parce que l'auteur des faits est insolvable. Elle estime inutile de payer un avocat. Si elle change d'avis, elle pourrait cependant encore se constituer partie civile à l'audience.

Acquitté après une détention préventive. Et puis ?

Pierre Vandernoot — 2017-06-19T08:00:00Z

En mars 2016, Karim Ahalouch a été arrêté et placé en détention préventive. Il est soupçonné de participation aux activités d'un groupe terroriste.
Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch a été acquitté. On peut donc dire qu'il a, injustement, passé neuf mois en prison puisqu'il était innocent. Il demande alors réparation du préjudice subi à l'État belge.

En termes juridiques, on dira qu'il introduit un recours contre l'État belge pour obtenir une indemnisation des jours de détention préventive subis avant son acquittement.

Une détention laisse des traces

Rappelons d'abord que plusieurs raisons permettent à un juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt, c'est-à-dire d'arrêter et d'emprisonner une personne avant son jugement : il s'agit de protéger la population, d'éviter que cette personne quitte la Belgique ou encore que des preuves disparaissent. Précisons que, lors d'une détention préventive, tout détenu est toujours présumé innocent.
Parfois, comme c'est le cas de Karim Ahalouch, une personne privée préventivement de liberté est effectivement innocente et finalement acquittée lorsqu'elle est effectivement jugée. Son emprisonnement lui a évidemment fait du tort : elle a été considérée comme probablement coupable par le public, elle a sans doute perdu son emploi, elle a été coupée de ses proches, elle a vécu des mois d'autant plus difficiles qu'elle ne les méritait pas…
Elle peut demander réparation de l'erreur subie et des dommages, moraux comme matériels, qu'elle a provoqués.

Deux conditions, trois hypothèses

Dans le cas de Karim Ahalouch, donc d'une détention légale au départ mais non justifiée à l'issue du procès, la loi parle de « détention inopérante ».
Pour pouvoir demander une indemnisation après une détention inopérante, deux conditions doivent être respectées :
1° la détention doit avoir duré plus de huit jours ;
2° le placement ou le maintien de la détention ne doit pas être une conséquence du comportement de la personne.
Si ces deux conditions sont respectées, l'indemnisation peut être demandée dans trois hypothèses :
1° un acquittement par une juridiction de fond, sans plus de possibilité d'appel ;
2° un non-lieu prononcé par une juridiction d'instruction, c'est-à-dire la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation. En effet, lorsque le juge d'instruction a terminé son travail, ces chambres peuvent constater qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour continuer à poursuivre le détenu ;
3° les infractions ayant provoqué la détention préventive sont prescrites, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus être jugées. On dit alors que « l'action publique » est éteinte.

Quelle indemnité ?

La demande d'indemnisation doit être adressée par écrit au SPF Justice.
Celui-ci fixe le montant de cette indemnité. Il tient compte de circonstances liées à la personne détenue (comme sa profession, sa situation de famille, les effets psychologiques de son incarcération, etc.) et d'autres circonstances concernant l'état des finances publiques, la nécessité de l'instruction, le fonctionnement de la justice, etc. Cette indemnisation ne prétend pas réparer totalement le préjudice subi.
En cas de désaccord avec l'indemnisation obtenue ou d'absence de réponse du SPF Justice dans le délai fixé par la loi, un recours peut être introduit auprès d'une commission spécifique.

Si la détention est illégale ?

Une détention peut aussi être illégale lorsqu'elle ne respecte pas les règles la concernant. C'est le cas lorsqu'une personne est maintenue en détention plus longtemps que ce que la loi prévoit ou lorsqu'un juge d'instruction a commis une erreur dans l'application de la loi.
Le détenu peut alors demander réparation du préjudice subi à l'État belge, en s'adressant au tribunal de première instance.

Tout tort, tout préjudice, tout dommage mérite donc réparation.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...