Questions-Justice

Un pont entre deux mondes (la prison et l'opéra)

Pierre Vandernoot — 2019-02-22T08:00:00Z

Le monde des prisons, le monde de l'opéra et de la musique… Celui des murs de Saint-Gilles, celui du Théâtre Royal de la Monnaie… Deux mondes bien éloignés l'un de l'autre.
Mais la Monnaie veut recréer des liens sociaux. Elle veut donner accès à la culture, à l'opéra et à la musique à chacun et, particulièrement, à tous ceux que la vie n'a pas gâtés. C'est l'objectif de son programme social, justement baptisé « Un pont entre deux mondes ».
Parodiant une phrase bien connue, l'on pourrait dire : puisque les prisonniers ne vont pas à la Monnaie, la Monnaie va chez les prisonniers !

Depuis dix ans, Stefano Poletto, chef de chœur de la Monnaie, se rend deux heures, chaque semaine, à l'annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles, à la prison pour femmes de Berkendael et à l'IPPJ de Braine-le-Château pour un atelier de chant choral. Nous l'avons rencontré.

Thérèse Jeunejean (THJ) : « Comment êtes-vous arrivé… en prison ? »
Stefano Poletto (SP) : « Ici à la Monnaie, j'animais un atelier Gospel, ouvert à tous. Le département ‘Un pont entre deux mondes' a eu l'idée d'ouvrir un atelier de chant choral à l'annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles et m'a proposé de le diriger. »

THJ : « Comment avez-vous réagi ? Qu'est-ce qui vous a décidé à accepter ? »
SP : « La proposition venait de la Monnaie, donc je savais que le projet était sérieux. Je connais l'intérêt réel de l'institution d'aller vers des personnes peu favorisées socialement pour leur permettre d'accéder au monde de la musique alors qu'elles n'en n'ont pas les moyens ou la possibilité. Personnellement, cela me plaisait.
Cela m'intéressait aussi de découvrir ce qu'est la prison, de raisonner au-delà des préjugés. Dès qu'on pense prison, on a peur, on se demande qui on va voir, qui ils sont, ce qu'ils ont fait, …
Donc oui, au départ, il y avait la curiosité et l'envie de faire quelque chose de socialement utile. Je savais aussi que je serais épaulé par Mirjam Zomersztajn, responsable du programme « Un pont entre deux mondes », j'aurais donc un confort professionnel. »

THJ : « Comment avez-vous vécu cette première entrée en prison ? »
SP : « J'étais un peu stressé, bien sûr mais pas vraiment paniqué. Quand on entre en prison, on découvre les bâtiments vétustes, les odeurs… C'est sale, ce n'est pas beau, pas confortable pour les intervenants externes, ni pour les détenus bien sûr, ni pour les gardiens. En fait, c'était très différent de ce que j'imaginais, j'avais une idée totalement fausse de la réalité ! »

THJ : « Et vous avez commencé votre premier atelier… »
SP : « Je pensais qu'il fallait partir avec des bases et donc, j'ai essayé de donner un peu de consignes techniques pour apprivoiser la voix. J'ai commencé à expliquer, au tableau, les poumons, le diaphragme pour dire : « Voilà, si vous voulez chanter, il faut mettre en mouvements ces muscles-là »… Mais la théorie ne passe pas. Un détenu, une vraie armoire à glace, s'est levé et m'a déclaré : « Nous, on veut chanter ! »
J'ai dû changer mon plan : « D'accord, on met de côté la théorie et on va à la pratique ». Et cela, les participants l'ont compris tout de suite ! »

THJ : « Comment avez-vous réagi ? »
SP : « J'ai compris que c'est par le corps qu'il est possible de capter leur intérêt, parce qu'ils en sont plus ou moins maîtres. Si on leur demande de faire des exercices de respiration par exemple, ils comprennent tout de suite !
Il faut savoir que beaucoup de prisonniers ne savent pas lire, qu'ils ont une culture générale vraiment très basique. Ce qui leur parle, c'est le visuel, le son sur eux-mêmes. Ils ont besoin de toucher, de mettre le plus possible en pratique ce qu'on dit.
Donc il faut trouver la piste qui les intéresse, à la fois active et ludique, pour mettre le corps en mouvement, montrer la position du corps pour chanter ou comment chanter sans s'épuiser. C'est une recherche permanente parce que chaque personne est différente, parce que les cultures sont différentes, parce que chacun réagit à sa manière. »

THJ : « Que chantez-vous ? »
SP : « Nous fonctionnons fifty-fifty : je propose et ils proposent. Ils viennent avec des mélodies qui leur plaisent ou qu'ils entendent à la radio. Je propose des chants de tous genres, des gospels comme de la pop, de la chanson française ou d'autres nationalités, des chansons populaires, traditionnelles. Parler de leurs traditions les touche : « Il y a des chansons que tu n'entends pas à la radio mais que tu connais et qui t'ont marqué. Par exemple, qu'est-ce que te chantait ta grand-mère, quand tu étais petit ? »
Chacun amène quelque chose de chez lui et il le partage avec d'autres. Cela permet de s'ouvrir. On chante dans toutes les langues et on découvre aussi des harmonies qu'on n'a pas l'habitude d'entendre ici, très spécifiques, aux intervalles musicaux inhabituels pour nous.
Après un atelier, je fais alors des recherches à la maison pour retrouver les textes, les mélodies qu'ils proposent de chanter. Cela me plait énormément d'aller fouiller, chercher dans les différentes cultures. Entendre la sonorité de la langue étrangère, c'est captivant.
Nous avons une farde de 200 chansons. Je prends en compte tout ce qui est à une voix et ce qui est à deux voix peut parfois être utilisé mais la polyphonie n'est pas possible. Avec une voix, le plaisir est immédiat. On cherche aussi à approfondir le texte, la structure, qui était le compositeur, l'époque…
On aborde de tout et cela permet de mettre chaque personne en valeur. Pour y arriver, il y a des règles à respecter, élaborées ensemble : chacun doit faire l'effort de respecter et d'apprendre la chanson proposée par les autres. »

THJ : « Les ateliers se ressemblent-ils ? »
SP : « L'atelier est divisé en plusieurs parties, en différents chemins qui permettent de creuser à droite et à gauche de manière à permettre à tout le monde d'entrer dans le monde de la musique.
Par exemple, j'aime qu'il y ait aussi un peu d'impro, de donner carte blanche aux participants, sur la mélodie et le texte. Même si c'est difficile au départ, avec l'impro, on sort ce qui vient dans la tête à l'instant même et j'accepte tout : chacun improvise la mélodie avec juste un chemin d'accords, deux accords très simples. On part de… la lettre A et ça peut être ‘Aujourd'hui je suis content' et on chante cette phrase. Ou bien on prend un thème, l'amour par exemple. »

THJ : « Avez-vous un retour des participants ? »
SP : « À Saint-Gilles, il y a les fidèles et d'autres qui vont et viennent mais ceux qui participent à l'atelier y reviennent parce qu'ils aiment bien.
Ils arrivent souvent avec la trace de l'oreiller sur le visage, ils viennent de se lever. Internés et en grande souffrance psychiatrique, ils sont souvent sous forte médication. Mais quand ils repartent, ils sont plus vivants, les corps se réveillent grâce aux exercices, à l'oxygène. La réactivation est physique, émotionnelle, mentale, et sociale aussi parce qu'ils sont en contact avec d'autres. En cellule, ils sont seuls ou en binôme. Ici, ils peuvent converser un peu plus que pendant la demi heure de préau (qu'ils fuient parfois, par peur de ce qui pourrait se passer).
Les gardiens me disent que les participants à l'atelier sont plus détendus lorsqu'ils le quittent. Le fait de chanter a fait vibrer le corps et les a rendus plus calmes. »

THJ : « Vous nous avez parlé de Saint-Gilles ? Est-ce différent ailleurs ? »
SP : « Oui et non ! À Berkendael, les femmes sont une vingtaine (dix hommes à Saint-Gilles). Même si elles arrivent à l'atelier avec des pieds de plomb parce que leur vie ne va pas bien, elles sont plus actives, plus joyeuses, plus ouvertes, plus vivantes. Le contact est plus facile.
Ce sont aussi des femmes qui arrivent des différentes sections de la prison alors qu'à Saint-Gilles, les participants viennent uniquement de la section psychiatrique.
À l'IPPJ, les jeunes (mineurs) sont obligés de participer à l'atelier. Et donc, le cadre est plus rigide et le comportement intervient pour la cotation hebdomadaire (qui influence des sorties, des visites…).
Ils sont moins ouverts, parfois très jeunes (10 ou 12 ans) et il leur faut du temps pour prendre goût à l'atelier. Chez eux, priorité au rythme travaillé avec des claquettes, des djembés, des percussions… Et il faut changer d'activité toutes les 15 minutes ! »

THJ : « Comment vivez-vous cette activité ? »
SP : « Ce travail est très riche et, chaque année, différent. J'aime partager ce que je connais, faire des pas en avant avec d'autres, construire quelque chose. Je me sens chanceux de pouvoir faire ce travail, je suis sans doute le seul en Belgique alors que… je n'ai pas la formation ! Quoiqu'après dix ans…
Une dame, qui rédigeait un mémoire à propos de la musique dans des milieux difficiles, m'a dit que je faisais le travail d'un sophrologue, d'un musicothérapeute, d'un musicien et chef de chœur et d'un psychologue !
Sans doute… Mais il faut aussi de la souplesse et de la rigueur, savoir à la fois ménager, comprendre et cadrer, encadrer pour mener une activité intéressante, enrichissante. »

THJ : « Et pour conclure ? »
SP : « Ces activités ne sont possibles que parce qu'elles dépendent de la Monnaie : seule son intervention permet l'existence et le maintien à long terme des ateliers. Dans les prisons, les ateliers ne durent pratiquement jamais plus d'un an. »

Illustration @ Le Soir

Le « droit canon » n'est pas LE droit

Pierre Vandernoot — 2019-02-17T08:00:00Z

En octobre 2015, un homme en dépression depuis des mois téléphone à Alexander S., un prêtre de ses connaissances. Lors de trois coups de fil et de plusieurs messages, cet homme dit clairement qu'il veut se suicider. La nuit suivante, il se suicide effectivement.
Quand la femme du défunt découvre les coups de téléphone et les messages adressés au prêtre, elle ne comprend pas le comportement de celui-ci. Il aurait dû chercher de l'aide pour éviter ce suicide ! Elle porte plainte contre lui auprès d'un juge d'instruction.

Le procureur du Roi de Bruges décide de poursuivre Alexander S. au tribunal correctionnel « pour abstention coupable ». Comme la veuve de cet homme, il estime qu'il aurait dû demander de l'aide (aux proches, à la police, à différents services de secours…) pour essayer d'empêcher ce suicide.
Le prêtre se défend en invoquant le secret de la confession. Mais de quoi s'agit-il ? Pour les catholiques, la confession, se confesser, cela signifie s'accuser de ses fautes (appelées « péchés ») devant un prêtre. Suite à cette confession, le prêtre donne l'absolution au pratiquant, autrement dit il efface ou encore il pardonne ces fautes. Ce pardon est donné au nom de Dieu.

Le secret de la confession ?

Les prêtres catholiques sont tenus de respecter le « droit canon », c'est-à-dire les règles fixées par les autorités de la religion catholique. Ce droit canon impose le secret absolu de la confession. Aucune exception n'est permise. Au contraire, le prêtre qui ne respecterait pas ce secret serait excommunié, donc mis à la porte de l'Église, en tant que communauté rassemblant tous les croyants.
Le prêtre concerné ici, Alexander S. estime que l'homme en question s'est confessé. Il avait donc l'obligation de respecter le droit canon et, en particulier, le secret de la confession. Il dit avoir fait tout ce qu'il pouvait pour faire changer d'avis son interlocuteur.

Le secret professionnel et la loi

Selon le code pénal, les médecins et autres professionnels (prêtres, avocats) auxquels un individu fait des confidences ou confie un secret doivent légalement respecter ce « secret professionnel ». S'ils les révèlent, ils peuvent être punis d'emprisonnement. Attention, ce secret professionnel n'est pas absolu mais relatif. Tout d'abord, dans certaines situations, la loi oblige les professionnels concernés à ne pas le respecter : c'est le cas lorsqu'ils sont appelés à témoigner en justice ou devant une commission parlementaire. C'est aussi le cas si ces professionnels ont connaissance d'un attentat sexuel sur mineur.
D'autre part, nul ne peut se réfugier derrière le secret professionnel si une valeur supérieure – par exemple le respect de la vie - est en jeu.
Dans un article de 2010 sur Justice-en-ligne concernant l'Église et la pédophilie, Maitre Legros précisait : « Le prêtre, en recevant la confession des fidèles, l'avocat, en recevant les aveux de ses clients, le médecin, en recevant les confidences de ses patients, sont dispensés d'invoquer le secret professionnel s'ils ne souhaitent pas camoufler la violation d'une valeur supérieure. À tout le moins, ils échappent à toute condamnation pénale si, en conscience, ils estiment devoir révéler ce qu'ils ont appris ».

Le jugement

Le tribunal correctionnel qui a jugé ce prêtre, a d'emblée précisé qu'il n'était pas concerné par le droit canon.
Il reconnait que le secret de la confession puisse être considéré comme un secret professionnel mais cela ne signifie nullement qu'il soit (plus) absolu qu'un autre.
La situation vécue par le prêtre fait bien partie des exceptions qui autorisent le non-respect du secret professionnel. S'y ajoute la non-assistance à personne en danger puisque toutes les aides possibles n'ont pas été sollicitées, ce qui est aussi un motif de poursuites pénales.
Donc, dit le tribunal, ce prêtre est coupable de ne pas avoir cherché de l'aide. Il est condamné à un mois de prison avec sursis pour négligence coupable et à un euro symbolique.
Ce prêtre a décidé de faire appel.

Le juge et le dénigrement d'une religion

Pierre Vandernoot — 2019-02-12T08:00:00Z

En 2009, une Autrichienne, Madame E.S., a organisé deux séminaires appelés « Informations de base sur l'islam ». Au cours de ceux-ci, elle avança que Mahomet se serait marié à Aïcha alors qu'elle avait six ans et qu'ils auraient eu des relations sexuelles alors qu'elle n'avait que neuf ans ; elle en déduisit que Mahomet aurait eu des tendances pédophiles.

Madame E.S. a été condamnée pour dénigrement des doctrines religieuses par les tribunaux de son pays.

Pas de violation de la liberté d'expression

Madame E.S. s'est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l'Homme en lui adressant une requête. Selon elle, sa liberté d'expression n'avait pas été reconnue. Elle estimait que sa critique de l'islam avait été faite dans le cadre d'une discussion objective ; elle n'avait pas voulu diffamer le prophète Mahomet.
Selon elle toujours, les groupes religieux doivent tolérer les critiques, si sévères qu'elles soient.
Le 25 octobre 2018, par son arrêt E.S. c. Autriche, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt : elle donne tort à Madame E.S. et estime que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, autrement dit celui qui défend la liberté d'expression, n'a pas été violé.

Pourquoi cette décision ?

On devrait sans doute plutôt dire que la Cour a estimé que les conditions étaient réunies pour limiter la liberté d'expression de Madame E.S.
La Cour reconnait que les personnes manifestant leur religion doivent accepter et tolérer la critique de leurs croyances religieuses. Elle affirme également que la liberté d'expression doit aller de pair avec le respect de la liberté religieuse (article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme).
Mais toute critique n'est pas d'office admissible, dit la Cour. En effet, la critique ne peut inciter à l'intolérance religieuse en utilisant des expressions gratuitement offensantes ou en attaquant des objets de vénération (ici Mahomet).
Or les déclarations de Madame E.S. pouvaient inciter à l'intolérance religieuse. Dans ce cas, dit toujours la Cour, un État a le droit d'estimer les propos tenus comme incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Autre constat : les propos de Madame E.S. n'étaient pas objectifs et n'apportaient rien à un débat d'intérêt général. Un débat sérieux n'avait pas été possible puisqu'elle n'avait pas donné des informations neutres sur le contexte historique. Ses propos étaient donc des jugements de valeur bien susceptibles de provoquer une indignation justifiée, d'engendrer des préjugés et de mettre à mal la paix religieuse en Autriche.
Donc, dit la Cour, la liberté d'expression de Madame E.S. pouvait être limitée. Sa condamnation par les juridictions autrichiennes se justifie ; elle est notamment fondée sur le fait que ses paroles auraient pu troubler la paix religieuse en Autriche.

Avancée ou recul ?

Cet arrêt appelle certains commentaires.
Petit à petit, la Cour construit sa jurisprudence à propos de la liberté religieuse et de la liberté d'expression. En réalité, elle ne juge plus tout à fait aujourd'hui comme auparavant. Lors d'un précédent récent arrêt (S.A.S. c. France, 1er juillet 2014), elle avait déjà mis en évidence le rôle de l'État consistant à « veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres ». Autre changement : elle analysait hier les limites de la liberté d'expression en tenant compte du droit individuel à exercer sa religion. Par l'arrêt actuel, elle ajoute la prise en compte de l'obligation pour les États d'assurer la paix religieuse.
Ces modifications posent question et indiquent une lecture plus restrictive de la liberté d'expression confrontée à la liberté religieuse. En effet, éviter que des personnes soient offensées et, simultanément, vouloir que l'État assure une paix religieuse collective, c'est aussi justifier qu'une critique religieuse puisse être censurée.
Finalement, la nécessité d'être tolérant est de plus en plus imposée à ceux qui s'expriment plutôt qu'à ceux qui sont visés par leurs propos.

Donc, conclut Baptiste Nicaud, enseignant à l'Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, « en définitive, soit la Cour affirme un recul en matière de liberté d'expression, soit elle fait plus largement le constat du recul de la notion même de société démocratique apte à débattre sans régulation répressive ».

En tout cas, cette affaire montre que le droit n'est pas une science exacte et qu'il faut souvent mettre en rapport telle liberté avec telle autre en arbitrant celle qui aura la primauté ; cela peut varier d'un cas à l'autre, selon les circonstances.

Pays-Bas : Justice pour le climat

Pierre Vandernoot — 2019-02-06T08:00:00Z

Aux Pays-Bas, la Fondation Urgenda est une organisation très concernée par le réchauffement climatique.
En 2015, alors que l'État visait une diminution de 20 % des émissions globales des gaz à effet de serre en 2020, Urgenda exigeait une réduction de 25 %.

Au nom de 886 citoyens, elle avait obtenu une première condamnation de l'État néerlandais pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Tous concernés par le réchauffement

L'État néerlandais a fait appel contre cette condamnation. Il invoque, notamment, l'impossibilité d'agir pour les générations futures. Ce à quoi la Cour d'appel de La Haye répond que les générations actuelles de citoyens, sans se limiter aux plus jeunes, sont déjà concernés : ils « auront à subir au cours de leur vie des effets négatifs du changement climatique ».
L'État a également invoqué la violation de la séparation des pouvoirs, estimant que la Fondation veut empiéter sur le pouvoir législatif. La Cour n'est pas d'accord puisqu'elle n'impose pas des mesures précises pour atteindre l'objectif visé et qu'une nouvelle législation ne doit pas nécessairement être créée.

Le droit et les experts

La Cour d'appel se base sur le droit international (et notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015), le droit européen et le rapport du Groupe d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC).
Elle estime alors que la diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 est insuffisante pour atteindre l'objectif final de moins 80 à 90 % en 2030. Elle constate aussi que les Pays-Bas ont moins lutté contre ces gaz que d'autres pays industrialisés alors que ses émissions de CO2 sont particulièrement élevées.

En référence au droit de l'environnement…

Pour condamner l'État, la Cour d'appel affirme deux principes fondateurs du droit de l'environnement. Il s'agit, d'une part, du principe de précaution : il vaut toujours mieux prévenir c'est-à-dire intervenir le plus tôt possible face à un danger, une infraction. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il y a incertitude concernant les changements climatiques qu'il ne faut pas être prudent et donc appliquer un principe de précaution.

… et aux droits de l'Homme

Pour rendre son jugement, appelé arrêt, la Cour d'appel se base sur deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme défend le droit à la vie. L'article 8 concerne le respect de la vie privée et familiale et du domicile. Ne pas lutter suffisamment contre le réchauffement climatique, ne pas en protéger ses citoyens, équivaut donc à ne pas respecter ces droits fondamentaux.
Autrement dit encore, un État qui ne prendrait pas des mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques violerait le droit à la vie et à la vie privée. C'est pourquoi la Cour estime que l'objectif d'une réduction des gaz à effet de serre de 20 % en 2020 (de manière à pouvoir atteindre une réduction de 80 à 90 % en 2030) est insuffisante. Elle condamne donc l'État néerlandais à réduire d'au moins 25 % ses émissions de gaz à effet de serre pour 2020.

Cet arrêt dit clairement que les États doivent agir contre le réchauffement climatique. Leur inaction est dangereuse mais aussi illégale