Questions-Justice

Homme, femme, ou « non binaire » : une question d'égalité

Pierre Vandernoot — 2019-10-23T07:00:00Z

On nait le plus souvent homme ou femme et l'on se sent homme ou femme.
Certaines personnes cependant ont un corps d'homme et se sentent femme ou un corps de femme et se sentent homme. Ce sont des personnes « transgenres », dont le corps, le sexe biologique ne correspond pas au « genre », à ce qu'on appelle aussi leur « identité intime ».

À la naissance, le sexe biologique du bébé est inscrit sur son acte de naissance. C'est son sexe « civil ». En Belgique, jusqu'en 2007, il n'était pas possible de modifier ce sexe.

Changer de sexe, à condition…

La loi belge du 10 mai 2007 concernait, pour la première fois, ce qu'on appelle « la transsexualité ». Elle permettait à une personne de changer le sexe inscrit sur son acte de naissance mais seulement à certaines conditions. Il fallait que cette personne soit évidemment convaincue d'appartenir au sexe opposé mais aussi qu'elle ait subi une opération chirurgicale de « réassignation sexuelle », en langage courant, de changement de sexe. Il fallait encore qu'elle ne puisse plus procréer comme elle aurait pu le faire selon son sexe précédent et donc qu'elle soit stérilisée.
Cette loi a été critiquée pour différentes raisons. D'une part, ces opérations chirurgicales sont longues, lourdes et portent évidemment atteinte à l'intégrité physique. D'autre part, toutes les personnes transgenres ne les souhaitent pas, elles n'éprouvent pas le besoin d'une transformation physique. Mais, sans opération chirurgicale, elles ne pouvaient pas faire changer leur sexe à l'état civil. Sur leur acte de naissance, sur leur carte d'identité, sur tous les documents officiels, elles conservaient donc le sexe inscrit à leur naissance.

Les conditions exigées sont supprimées

En juin 2017, une nouvelle loi a supprimé les exigences de « réassignation » : l'opération chirurgicale n'est plus obligatoire, la stérilisation n'est plus exigée. Pour modifier son sexe civil, il suffit que la personne transgenre soit intimement convaincue que son sexe de naissance ne correspond pas à son ressenti profond, à son genre.
À nouveau, cette loi a été critiquée, notamment parce qu'elle ne tenait pas compte d'une catégorie de personnes transgenres.
En effet, pour faire changer son sexe civil, la personne transgenre doit se définir homme ou femme. On dit alors que son genre est « binaire » ou « fixe ». Mais certaines personnes estiment être ni homme ni femme. Ou bien à la fois homme et femme. Ou encore, leur genre varie avec le temps et donc elles alternent des séquences « homme » et d'autres séquences « femme ». On dit alors qu'elles possèdent un genre « fluide » ou « non binaire ».
Mais la modification d'un acte de naissance n'est permise qu'une seule fois.
Trois associations de personnes transgenres (Cavaria, Maison Arc-en-ciel et Genres pluriels) se sont alors adressées à la Cour constitutionnelle. Elles ont introduit un recours en annulation de la loi de juin 2017. Elles estiment que cette loi crée une discrimination entre les personnes transgenres : en effet, des personnes transgenres se vivant en permanence homme ou femme peuvent voir ce genre reconnu par le droit. À l'opposé, les personnes transgenres dont le genre varie avec le temps ou qui ne se définissent ni comme homme ni comme femme ne peuvent pas modifier leur sexe civil.

Que dit la Cour ?

La Cour constitutionnelle donne raison aux associations. Puisque la loi de 2017 veut « offrir à chaque individu le maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement », il n'y a pas de raison de traiter de manière différente les personnes transgenres selon qu'elles ont une identité « fluide » ou une identité « fixe ». Faire cette différence ne respecterait pas la Constitution puisque ce serait discriminatoire. Toutes les personnes transgenres doivent donc voir légitiment reconnue leur identité personnelle.
La Cour, par son arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019, annule les dispositions de la loi de juin 2017 qui ne permettaient qu'un seul changement de sexe. Un deuxième ou un troisième changement peuvent avoir lieu, selon les mêmes conditions qu'un premier.

Et donc…

Les règles concernant le changement de la mention du sexe sur l'acte de naissance doivent être modifiées pour que toutes les personnes transgenres puissent faire reconnaitre leur identité intime. Mais de quelle manière ?
La Cour constitutionnelle évoque la possibilité de créer une ou plusieurs catégories nouvelles, par exemple une catégorie « sexe neutre ».
Autre option : la mention officielle du sexe pourrait être supprimée dans les registres de l'état civil. Cette dernière option a déjà été évoquée par le Ministre de la justice lors de la préparation de la loi de 2017.
Évidemment, ces modifications amèneront à revoir le droit et les lois qui reconnaissent seulement des hommes et des femmes ou qui concernent l'égalité des hommes et des femmes.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pas de prolongation des réacteurs nucléaires sans évaluation préalable

Pierre Vandernoot — 2019-10-07T07:00:00Z

La Cour de justice de l'Union européenne vient de le dire clairement : la loi belge qui prolonge de dix ans les autorisations d'exploiter les réacteurs nucléaires de Doel 1 et Doel 2 aurait dû être précédée d'une évaluation qui n'a pas eu lieu.
Expliquons-nous.

De 1975 à 2025 ?

En 1975, l'exploitation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et Doel 2 est autorisée pour une durée indéterminée.
En 2003, selon la loi sur la sortie progressive du nucléaire, Doel 1 et Doel 2 ne pourront plus produire d'électricité après 2015.
Le 28 juin 2015 pourtant, une nouvelle loi prolonge la durée d'exploitation des deux centrales jusqu'en 2025. Une Convention signée entre Electrabel (qui exploite les centrales) et l'État exige la réalisation de travaux de modernisation.
Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen s'adressent alors à la Cour constitutionnelle et lui demandent l'annulation de la loi de 2015. Ils estiment que cette loi aurait dû être précédée d'une évaluation portant sur les conséquences environnementales, comme l'exigent des normes européennes et la législation belge qui les transposent.
Avant de prendre une décision, la Cour constitutionnelle s'est adressée à la Cour de justice de l'Union européenne et lui a posé différentes questions au sujet du redémarrage, après travaux, des centrales Doel 1 et Doel 2. Dans le jargon, on appelle cela des « questions préjudicielles ».

Qu'exige l'Union européenne ?

En 1985 déjà, l'Union européenne a adopté une directive à propos de la protection de l'environnement : celle-ci impose à tous les États d'évaluer préalablement les conséquences sur l'environnement de certains projets importants, urbanistiques et environnementaux, dont l'exploitation et le démantèlement des centrales nucléaires. Avant de pouvoir réaliser ces projets, l'État doit obtenir des permis, comme toute entreprise ou tout organisme souhaitant construire ou exploiter des projets importants. Ces permis doivent être précédés d'une procédure d'évaluation afin d'éclairer l'autorité publique délivrant cette autorisation.
Cette évaluation doit se faire en quatre étapes :

un expert compétent doit décrire le projet, ses effets négatifs sur l'environnement (les humains, la flore, la faune, le climat, le paysage, etc.) et les décisions prises pour les diminuer (c'est ce qu'on appelle généralement une « étude d'incidence ») ;
l'État demandeur doit rassembler différents avis : celui d'instances spécialisées, celui de citoyens dans le cadre d'une enquête publique, celui des États voisins, qui pourraient aussi subir les effets négatifs du projet ;
l'État doit « prendre en considération » l'étude d'incidence et les avis mais « prendre en considération » ne l'oblige pas à les suivre, seulement à expliquer pourquoi il s'en écarte si c'est le cas ;
il doit faire connaître sa décision au public.

En 1992, l'Union européenne a aussi exigé une évaluation environnementale pour tout projet qui pouvait nuire à une espèce ou un habitat protégé. Les conclusions de cette évaluation doivent être respectées, sauf « une raison impérative d'intérêt public majeur » justifiant l'autorisation du projet.

Que dit la Cour de justice de l'Union européenne ?

La Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'une évaluation environnementale s'impose avant une loi concernant un projet d'exploitation ou de démantèlement d'une centrale nucléaire et donc, avant la loi de prolongation des centrales de Doel 1 et Doel 2. Pareille loi constitue en effet, en quelque sorte, une autorisation d'exploiter les centrales nucléaires concernées.
La Cour constate notamment que les Pays-Bas n'ont pas été impliqués dans une évaluation environnementale préalable. Donc le législateur belge (le Parlement) a décidé sans être suffisamment informé des conséquences potentielles de sa décision.

La Cour de justice répond également à une autre question de la Cour constitutionnelle. Elle estime que, pour autoriser le fonctionnement des deux réacteurs malgré l'illégalité de la prolongation, la Cour constitutionnelle devra vérifier qu'il existe une grave menace d'approvisionnement en électricité en Belgique, sans possibilité de recourir à un autre moyen d'approvisionnement. Et, si ce maintien était malgré tout décidé, ce devrait être pendant le temps strictement limité pour remédier à l'illégalité constatée.

Donc c'est maintenant à la Cour constitutionnelle belge de répondre aux deux associations environnementales qui ont demandé la suppression de la loi de 2015.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...