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Accéder à la justice, combien cela coute ? - Le cout d'un avocat

Augustin Daout — 2017-05-15T18:42:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose, c'est : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».

Trois articles sur Questions-Justice répondent à ces questions. Voici le premier qui répond à « Combien coute un avocat ? ».

Le deuxième répondra à la question de l'accès au tribunal. Le troisième évoquera les possibilités pour ceux qui ont des moyens limités de pouvoir quand même accéder à la justice.

1.Combien coute un avocat ?

S'il faut avoir recours à un juge, un tribunal, la première démarche sera généralement de consulter un avocat. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est actuellement déconseillé (ou en tous cas très risqué) de se passer de ses services.

Un barème inexistant

Premier cout donc si l'on souhaite s'adresser à la justice : le paiement de l'avocat.
La plupart des avocats pratiquent un taux horaire. À Bruxelles, celui-ci sera souvent de 120 à 200 euros/heure (pour prendre une large fourchette). Il sera généralement un peu plus bas en province et nettement plus élevé s'il s'agit d'avocats s'occupant d'affaires liées à de grandes entreprises ou d'affaires internationales. À ces honoraires s'ajoutent une TVA de 21 % et des frais de courrier, de téléphone, de copie, de déplacements, etc.
Il n'existe pas de barème à respecter pour les avocats mais seulement une obligation de pratiquer « une juste modération ». Cet honoraire va dépendre
de la complexité du dossier, de son urgence, de l'importance financière et morale de l'affaire, des revenus du client, de la notoriété de l'avocat, du lieu où il réside, du résultat obtenu et encore de la qualité du dossier de la partie adverse. Cette question a déjà été abordée sur Questions-Justice, dans l'article « Consulter un avocat : à quel prix ? ».

Au lieu de pratiquer un salaire horaire, un avocat peut aussi demander un forfait, une rémunération selon le résultat ou encore une rémunération par palier et donc une somme précise pour un ensemble déterminé de prestations ; il est renvoyé a même article.

Un imprévisible cout

En réalité, il est impossible de prévoir le cout des services d'un avocat parce que le nombre d'heures de travail (et de frais qui y seront liés) est impossible à déterminer : l'avocat doit d'abord écouter et comprendre son client pour constituer et étudier son dossier. Ensuite, si son client est bien celui qui se plaint et si cela s'impose, l'avocat rédige et envoie une convocation au tribunal à l'adversaire de ce client. Dans l'hypothèse inverse, il prépare l'argumentation qu'il développera en défense. Ensuite, lorsque l'affaire est introduite au tribunal, chacune des parties reçoit un délai pour déposer ses conclusions : il s'agit d'un écrit, préparé par l'avocat, qui explique les arguments de son client. Puis chaque avocat répond aux conclusions de son adversaire. C'est comme lors d'une discussion mais cela se fait par écrit. Cet échange de conclusions peut se répéter plusieurs fois et exiger de nouveaux contacts avec le client, de nouvelles études de documents etc., sans oublier l'exécution du jugement.
L'avocat peut également intervenir sans qu'il y ait un procès, par exemple pour négocier, pour donner des conseils, pour rédiger des statuts d'association, etc.

L'indemnité de procédure

En fin de parcours, le perdant paie tous les frais au gagnant. Il lui paiera également un forfait couvrant partiellement les frais d'avocat. Il en sera question dans l'article suivant, consacré aux frais d'accès aux tribunaux.

Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?

Augustin Daout — 2017-05-08T18:17:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose, c'est : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles sur Questions-Justice répondent à ces questions.

Le premier traitait du cout de l'avocat. Voici le deuxième, qui répond à la question de l'accès au tribunal. Le troisième évoquera les possibilités pour ceux qui ont des moyens limités de pouvoir quand même rétribuer un avocat et payer les frais pour accéder à la justice.

2. Combien coute l'accès au tribunal ?

L'avocat rencontre son client et prend connaissance du dossier. Si tous deux décident de s'adresser à la justice, l'avocat rédige un document (appelé citation ou requête) pour introduire l'affaire au tribunal adéquat.
Payer une « mise au rôle »

Cette introduction entraine le paiement d'une taxe (appelée droit de mise au rôle) à payer au greffe du tribunal. Elle permet de fixer la date à laquelle l'affaire en cause sera jugée. Ce paiement diffère notamment selon la juridiction et la « valeur de la demande » c'est-à-dire la somme d'argent que le demandeur exige de la partie adverse. Par exemple, elle est de 40 à 80 euros en justice de paix.
Au 1er juin 2015, les droits de mise au rôle ont été augmentés.

Payer aussi l'huissier

Dans beaucoup d'affaires, il faut faire appel à un huissier qui apporte une « citation à comparaitre » à l'adversaire c'est-à-dire un courrier le convoquant à tel tribunal, tel jour, telle heure pour telle raison avec les principaux motifs de cette citation.
Comme l'avocat, l'huissier doit être payé. On compte généralement de 250 à 500 euros, augmentés d'une TVA de 21 %. S'y ajoutent encore des frais, selon un barème très précis, pour le courrier, les déplacements, les copies, les coups de téléphone, etc. Il est de nouveau impossible de donner un cout total concernant les sommes à payer à un huissier : celles-ci dépendant de très nombreux critères.

Ce n'est pas tout…

Dans certains dossiers, une expertise peut encore être nécessaire (par exemple à propos de la valeur d'une maison dans un divorce, de problèmes causés par l'humidité dans un litige propriétaire-locataire, etc.) et l'expert intervenant doit aussi être payé. Impossible de nouveau de donner un chiffre mais une expertise peut couter des milliers d'euros.
Enfin, lorsque le jugement a été prononcé, l'huissier doit le signifier, c'est-à-dire en informer de manière certaine et officielle la ou les parties au procès, par un courrier écrit. Cette démarche permet, par exemple, de faire courir les délais pour introduire un appel. Elle est obligatoire si l'on veut obliger l'autre partie à exécuter la décision. Cette démarche coutera de 200 à 300 euros.
S'il n'y a pas d'appel, le jugement doit être exécuté. Mais si la personne condamnée, donc le perdant, ne paie pas, un huissier devra peut-être effectuer une saisie, également à payer.
S'il y a appel, tous les frais se répètent (sauf, en principe, les frais d'expertise).

« Et si je gagne, mon adversaire paie-t-il les frais ? »

En fin de parcours, le perdant paie tous les frais (de mise au rôle, de citation, parfois d'expertises). Il ne paie pas les honoraires de l'avocat du gagnant mais bien des indemnités de procédure, c'est-à-dire un forfait, prévu par la loi, pour couvrir partiellement les frais de l'avocat du gagnant en fonction de la valeur de la demande, donc par exemple de la somme d'argent demandée en début de procès.
Ces indemnités de procédure ont aussi été considérablement augmentées ces dernières années. Il est normal d'en tenir compte pour la partie qui gagne mais tous ces frais en plus constituent aussi un frein à l'accès à la justice : si je ne suis pas certain de gagner mon procès, je vais hésiter à faire valoir mes droits…

Accéder à la justice, combien cela coute ? Comment généraliser l'accès ?

Augustin Daout — 2017-05-01T16:25:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose sont : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles répondent à ces questions. Le premier traitait du cout de l'avocat et le deuxième envisageait le cout de l'accès au tribunal.

Voici le troisième : comment serait-il possible que tous les citoyens qui le souhaitent puissent s'adresser à la justice ?

La justice, accessible à 10 % de la population

Nous avons interrogé Maitre Jean-Marc Picard, avocat bruxellois, chargé des questions d'accès à la justice à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Impossible pour beaucoup

Maitre Picard estime que seulement 10 % de la population belge ont réellement les moyens de se payer les services d'un avocat pour intenter une action en justice. Un simple problème de voisinage coute déjà 2.000, 3.000 voire 4.000 euros. S'il y a nécessité d'une expertise, ce cout augmente encore.
Rappelons que, depuis quelques années, les frais de mise au rôle ont été augmentés et une TVA de 21 % a été ajoutée aux honoraires des huissiers et des avocats. Les indemnités de procédure, ca le forfait payé par le perdant d'un procès au gagnant pour ses frais d'avocat, sont, elles, indexées depuis juin 2016. L'accès à la justice coute donc de plus en plus cher.
Que peuvent faire les gens face à ce problème ?

Première piste : l'aide juridique

Certaines personnes peuvent avoir gratuitement ou partiellement gratuitement accès à l'aide juridique (jadis appelée « pro deo »). Cet accès est fonction des revenus. En 2017, le système est le suivant :

Personne isolée : Gratuité totale - si moins de 978 euros par mois
Gratuité partielle – de 978 à 1255 euros par mois
Cohabitant ou isolé avec une personne à charge :
Gratuité totale – si moins de 1255 euros par mois
Gratuité partielle – de 1255 à 1531 euros par mois

Ce n'était pas le cas auparavant mais aujourd'hui les personnes bénéficiant de l'aide juridique doivent payer 20 euros (soit un « ticket modérateur »), auxquels s'ajoutent 30 euros si une procédure est mise en route. Les détenus, les mineurs d'âge, les malades mentaux, les demandeurs d'asile, les personnes sans moyen d'existence sont dispensés de ce paiement.

Autre changement : si, précédemment, aucun contrôle du droit à l'aide juridique n'existait, l'avocat peut actuellement devoir prouver que la personne qui s'adresse à lui n'y a pas droit, par exemple parce qu'elle a plus de ressources que celles qui donnent droit à l'aide juridique.

Le paiement de ces 20 et 30 euros peut décourager les personnes les moins favorisées de s'adresser à l'aide juridique. Quand on gagne 800 euros par mois, débourser 50 euros, c'est très important.
Les avocats de l'aide juridique sont payés par l'État, via un budget augmenté récemment à 75 millions d'euros.

Justice ou médiation ?

Quand nous avons demandé à Maitre Picard combien coute de s'adresser à la justice, il nous a répondu d'emblée : « Cher ! Très cher ! Mieux vaut d'abord rechercher un système alternatif comme la médiation ! ».

Et d'expliquer : « Quand une personne vient voir un avocat, elle cherche souvent quelqu'un qui veut bien ‘tuer' son adversaire ! Mais l'avocat va d'abord chercher une solution qui agréerait tout le monde ! Généralement, les personnes concernées devront se revoir plus tard, dans la vie. Alors, mieux vaut négocier. Cela se fait de plus en plus, même s'il est difficile pour un avocat d'amener un client à la médiation ». Économiquement, socialement, la médiation est plus intéressante parce qu'elle est moins couteuse, plus rapide, plus créative aussi. Et les adversaires sont tous deux satisfaits de la solution trouvée à leur différent.

Vers une assurance ?

Autre moyen de permettre aux personnes qui en auraient besoin de s'adresser à la justice, même avec des revenus insuffisants : la création d'une assurance.

Maitre Picard rappelle la création de la sécurité sociale après la guerre. Avec celle-ci, l'accès aux soins de santé (notamment) est devenu possible. Les mutuelles remboursent d'importants frais médicaux. De la même manière, on pourrait imaginer un fond de « sécurité juridique » auquel tous les citoyens contribueraient via un impôt ou une cotisation comme c'est le cas pour la sécurité sociale.

Cependant, inclure le paiement de cette assurance juridique dans les salaires ferait augmenter leur cout, ce qui poserait aussi problème. Il existe sans doute une autre raison de la difficulté à trouver une solution aux difficultés d'accès à la justice : c'est que si personne n'imagine pouvoir se passer d'un médecin et donc de la sécurité sociale, peu pensent qu'ils vont un jour aller en justice et donc, avoir besoin d'une assistance juridique. Ils ne prennent donc pas d'assurances qui paieraient le cout d'un procès

Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées et donc, facultatives.
Le ministre de la justice réfléchit, lui, à la mise en route d'un contrat d'e-assurance juridique obligatoire, pas trop cher et donc accessible au plus grand nombre.