Questions-Justice

Des juges au temps du Covid

Pierre Vandernoot — 2020-05-25T07:00:00Z

« Mais que fait la justice ? », se demandent certains citoyens, qui ont l'impression qu'il ne se passe pas grand-chose dans les cours et tribunaux. Toutes les audiences n'ont-elles pas été suspendues ?

Pour en savoir davantage, les 11 et 12 mai 2020, nous avons interrogé trois magistrats exerçant des fonctions différentes.

Trois points communs

« Nous avons essayé de fonctionner au mieux, avec les moyens du bord mais tout a été rendu très compliqué », explique un juge au Tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Une conseillère à la Cour d'appel de Mons fait chorus : « La vie actuelle rend le travail plus compliqué mais il y a beaucoup de bonne volonté pour avancer ! ». Une autre conseillère à la Cour d'appel de Mons, section famille, confirme : « Je ne ressens pas du tout que nous sommes à l'arrêt, contrairement à ce que je lis dans la presse ! Chaque juridiction a essayé de faire ce qu'elle pouvait pour pouvoir gérer toutes les urgences. Et chacune s'est organisée en fonction du personnel et du type de bâtiment dont elle dispose ».
En écoutant ces trois juges expliquer leur travail depuis la mi-mars, un autre point commun s'impose : le constat très net de l'importance de la rencontre, du face à face avec la personne concernée. Vidéoconférence, procédure écrite ou même représentation par un avocat apparaissent des pis-aller, très souvent insatisfaisants.
Tous trois racontent…

Plaider dans une salle vide

La conseillère à la Cour d'appel de Mons explique :
« On a l'impression que la justice est totalement à l'arrêt mais c'est faux. Dès le départ, il a été convenu que les audiences urgentes, donc les référés en matière civile et les dossiers pénaux avec détenus, se tiennent malgré tout. Et depuis le 20 avril, ici à la Cour d'appel de Mons, nous tenons toutes les audiences, mais sous une forme un peu différente.
Au civil, elles ont lieu avec la procédure écrite prévue par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux : tous les dossiers sont pris sans plaidoirie sauf s'il y a une opposition des parties à cette manière de faire. Les conclusions et les pièces sont déposées par voie électronique, le juge vient à l'audience mais la salle est vide. Parfois, les avocats veulent vraiment pouvoir plaider, dans des dossiers plus délicats. En cas d'accord de tous, je leur propose de venir plaider le jour prévu. Je porte alors un masque, comme ma greffière, et les avocats, qui doivent porter un masque lorsqu'ils circulent dans le palais de justice, plaident dans une salle vide en respectant la distanciation sociale. Si certains avocats demandent à plaider mais à une autre date, par exemple parce qu'ils sont malades ou ont des difficultés de transport ou autre, parce que eux aussi ont des difficultés liées à cette crise, alors les dossiers sont remis…
Dans les dossiers qui sont pris en procédure écrite, malgré toutes les conclusions et les pièces réunies, il reste parfois des questions sans réponse. Dans ces cas, la procédure écrite s'avère insatisfaisante ; il faut une nouvelle démarche pour obtenir certains renseignements manquants et réorganiser une seconde audience plus tard. C'est frustrant parce qu'on a envie d'avancer, que la justice continue, que le service soit rendu… On s'attend aussi à une grosse désorganisation à la rentrée de septembre ».

La justice a besoin de voir les gens !

La conseillère continue : « Au pénal, les affaires ont repris, y compris les dossiers non urgents. Il y a même une session de Cour d'assises qui s'est tenue ».
Pendant la période du confinement, il est arrivé que les gens soient représentés par leur avocat et c'est vraiment très déroutant pour les juges pénaux. Vous avez toujours envie de poser une petite question, de comprendre le parcours de la personne, en quoi elle aurait progressé, en quoi la prison lui serait insupportable, en quoi elle a accompli des efforts pour se réintégrer. Ou encore des questions précises sur le dossier, sur la manière dont les choses se sont passées. Ajoutons que les avocats eux-mêmes ont parfois des difficultés à se rendre en prison, ce qui ne les aide pas à rapporter la parole des détenus.
C'est là qu'on se rend compte à quel point la justice a besoin de voir les gens ! Avec une salle vide, le risque serait qu'un dossier reste un dossier et qu'on ne se rende plus compte qu'il y a des gens derrière. Je trouve très difficile ces audiences sans personne, les personnes concernées aussi j'imagine ».

Nous sommes disponibles

La conseillère, section famille, est très claire :
« Dès les premières semaines du confinement, la Cour d'appel de Mons, section famille, a décidé de maintenir une audience par semaine pour les urgences civiles (droit de garde, etc.) qui posaient problème et pour les urgences protectionnelles (mineurs en danger et mineurs suspectés d'un fait qualifié infraction.
L'arrêté royal des pouvoirs spéciaux nous imposait de prendre un maximum de dossiers en procédure écrite. On l'a fait mais, en matière familiale, beaucoup de situations ne s'y prêtent pas du tout. Les gens ont besoin de venir expliquer leur situation et nous, magistrats, nous avons besoin de pouvoir leur poser des questions en les ayant en face de nous. Chaque fois qu'il y a des problèmes d'hébergement d'enfants, par exemple, il faut qu'on voie les parents, qu'ils puissent s'exprimer, s'expliquer, d'autant qu'en général, entre le moment où les dernières conclusions sont déposées par les avocats et l'audience, il y a encore eu du changement.
Donc, très vite, nous avons décidé de proposer aux gens qui le souhaitaient, de venir à l'audience, sachant que nous avons de très grandes salles qui permettent de maintenir la distanciation sociale. Nous fonctionnons donc quasiment normalement depuis environ trois semaines et, si nous ne prenons pas un dossier, c'est que les avocats nous demandent, de commun accord, le report.
Notre message, c'est que nous sommes disponibles, dans des salles qui permettent de respecter les règles de protection. Le personnel d'entretien a les directives pour, après chaque accès, désinfecter les pupitres, les bancs, on a du gel pour que les gens puissent se laver les mains ».

Du travail et des dossiers spéciaux confinement

Autre constat : « l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux et le recours à la procédure écrite nous demandent plus de travail que d'habitude parce qu'il y a énormément de préparation en amont : on doit examiner chaque dossier plus en détail, prendre connaissance de la position éventuellement exprimée par les parties quant à la prise en délibéré sans plaidoiries, évaluer si oui ou non la présence des gens apporte une plus value (ce qui sera moins le cas dans les dossiers purement alimentaires), décider si on tient ou non l'audience normalement ou si on prend en délibéré, sans plaidoiries. Cela implique d'envoyer de multiples courriers aux avocats, aux personnes concernées, de gérer les réponses, d'informer chacun de la décision finale. Administrativement, c'est très lourd ».
La conseillère de la famille le souligne : « Nous avons eu des dossiers en urgence, liés au confinement, des dossiers tout à fait particuliers où un parent refusait de restituer les enfants à l'autre, invoquant des suspicions de Covid. Ou des parents transfrontaliers qui refusaient de restituer les enfants soi-disant parce que les frontières étaient fermées ».

Une infrastructure technique… déficiente !

La parole au juge au tribunal de l'application des peines :
« Dès le départ, le tribunal de l'application des peines a diminué le nombre d'audiences en en maintenant une tous les quinze jours. Nous avons aussi traité les demandes de libération pour raisons médicales (qui se font sans audience), notamment pour les détenus à risques de contamination. Actuellement, nous avons une audience par semaine (contre deux avant le confinement). Au départ, nous avons pu aller à la prison d'Ittre mais cela a été interdit, une audience impliquant l'entrée en prison de personnes extérieures, multiplie en effet les risques de contamination.
Nous sommes passés à des audiences au palais de justice, en vidéoconférence : le détenu et le directeur de la prison sont à la prison, le juge, les assesseurs, le procureur et l'avocat sont au palais, avec les distances de sécurité respectées, chacun devant son PC.
C'est très compliqué à organiser et pas du tout optimal parce que, d'abord, les infrastructures techniques ne sont pas vraiment au point. Au palais de justice, le WIFI est variable, insuffisant, donc le son a des hauts et des bas, il y a des coupures, des moments où l'on entend mal. Nous avons alors demandé de pouvoir fonctionner avec des câbles, qui ont été commandés mais ne sont pas arrivés. Nous avons fouillé nos propres greniers et amené notre propre matériel (câbles, haut-parleurs, rallonges, etc.) que nous installons nous-mêmes, une demi-heure avant l'audience. Nous nous transformons en ingénieurs du son ! Et, pendant l'audience, nous passons notre temps à ouvrir et couper les micros parce que, s'ils sont tous ouverts, il y a des échos. Il faut aussi ouvrir et fermer les hauts parleurs ! On passe son temps à cliquer ! Avoir un vrai dialogue est très compliqué tellement on est préoccupé par la technique ! La discussion avec le détenu est très différente d'une discussion en direct, très frustrante. Il y a des interférences, le détenu n'entend pas la question, il faut répéter… Et, même si ça fonctionne sur le plan technique, c'est très différent d'une relation directe. Le dialogue est difficile sans la personne en face de nous. Or, cet échange est un aspect très important de notre travail : nous parlons, avec le détenu, de faits graves qu'il a commis dans le passé, nous essayons de voir s'il a évolué et quels sont ses projets. Le lien virtuel rend le contact souvent superficiel ».

Et pour les détenus ?

« Autre problème : au tribunal de l'application des peines, les détenus doivent présenter un plan de reclassement avec leurs projets de formation, de travail, de suivi psychologique, médical… Mais tout est à l'arrêt dans les services de réinsertion (formations, suivis sociaux ou psychologiques…). Donc ce plan, déjà difficile à élaborer en temps normal, est encore beaucoup plus compliqué à présenter maintenant au tribunal de l'application des peines. Et on ne sait pas quand tout ça va reprendre. Donc, beaucoup de détenus demandent que leur affaire soit remise, le temps que leur plan soit prêt ».

La justice fonctionne !

Les trois magistrats sont d'accord :
« Même si de nombreux citoyens ne s'en sont pas rendu compte, la justice fonctionne, plus lentement qu'avant le confinement mais avec de la bonne volonté. Des outils ont été mis à sa disposition (vidéo, procédure écriture, matériel de protection) pour qu'elle puisse continuer à travailler mais tous ces outils déshumanisent la justice. Et si les juges souffrent de ce manque d'humanité, que dire alors des justiciables ?
La justice, ce n'est pas une affaire de dossiers, c'est l'affaire des gens ».

Le prochain article exposera l'expérience des avocats pendant ce confinement.

La Belgique condamnée pour traitement inhumain et dégradant en prison

Pierre Vandernoot — 2020-05-18T07:00:00Z

Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé en détention préventive à la prison d'Arlon. Il est arrêté parce qu'il est suspecté d'avoir commis des violences conjugales.

Le juge d'instruction prévient la prison que ce détenu a des tendances suicidaires.

Le détenu a des tendances suicidaires

Effectivement, dès son arrivée, cet homme tente de se suicider à trois reprises. Les agents pénitentiaires lui retirent alors tous ses effets et objets personnels et le placent dans une cellule d'isolement sécurisée. Pendant quelques jours, il reste sous surveillance spéciale avant d'être libéré sous condition par le juge d'instruction, le 12 aout.
Comme Jacques ne respecte pas les conditions de sa libération, il doit réintégrer la prison le 21 octobre 2011. Il demande alors, à plusieurs reprises, à changer de cellule et se plaint de ses codétenus.
N'obtenant pas satisfaction, il menace de se suicider. Les agents pénitentiaires le placent alors en cellule d'isolement, sous surveillance spéciale. Quand ces agents le découvrent prêt à se jeter dans le vide à l'aide d'un de ses vêtements, ils l'arrêtent. Sur ordre médical, ils lui font porter un casque et le menottent jusqu'au lendemain, pour l'empêcher de se blesser en se tapant la tête au mur. Jacques passe ensuite trois jours en cellule d'isolement, le directeur de la prison jugeant qu'il fallait une sanction disciplinaire parce que les menaces de suicide étaient destinées à faire pression sur le personnel pour obtenir un changement de cellule.
Jacques est remis en liberté sous condition le 2 décembre 2011.

Plainte pour traitement inhumain et dégradant

En avril 2014, il porte plainte contre X. Il estime avoir subi un traitement inhumain et dégradant pendant ses deux périodes de détention. Il se plaint aussi d'avoir été placé dans une cellule ordinaire alors qu'il aurait dû bénéficier d'un soutien psychologique, vu ses problème psychiques. Mais sa plainte se termine par un non-lieu : autrement dit, la chambre du conseil considère que des poursuites devant le tribunal correctionnel ne se justifient pas et qu'il n'y aura donc pas de jugement. La chambre des mises en accusation confirme ce non-lieu.
Le pourvoi en cassation est rejeté et Jacques s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme.
À la même période, il est condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis pour attentat à la pudeur et violences ou menaces et coups et blessures sur son épouse. Pas d'accord avec ce jugement, il introduit un recours devant la cour d'appel qui le déclare irresponsable. Son arrestation est immédiate et il est interné.

Deux articles en cause

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, Jacques estime que deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme n'ont pas été respectés. Selon lui, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher de se suicider alors que le risque était certain et immédiat. Donc, l'article 2 de la Convention, concernant le droit à la vie, n'aurait pas été respecté.
Jacques invoque également l'article 3 de la même Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Il estime ne pas avoir reçu les soins médicaux dont il avait besoin et se plaint du traitement subi pendant ses placements en isolement. Il se plaint également de l'absence d'une réelle enquête lors de l'instruction de son dossier.

Oui et non

La Cour, dans son arrêt du 31 mars 2020, estime que les agents pénitentiaires, connaissant le risque de suicide, ont fait ce qu'il fallait pour empêcher Jacques de se suicider. Elle constate qu'effectivement, il ne s'est pas suicidé. Donc, dit la Cour, l'article 2 a été respecté.
Par contre, « le manque d'encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l'infliction d'une sanction disciplinaire dans une cellule d'isolement pendant trois jours alors qu'il avait commis plusieurs tentatives de suicide ont constitué une épreuve particulièrement pénible ». Cette épreuve a dépassé le niveau de souffrance inhérent à la détention, précise encore la Cour. Ce type de traitement a nécessairement provoqué des sentiments d'arbitraire, d'infériorité, d'humiliation et d'angoisse. Et donc, oui, Jacques a bien été soumis à des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour constate également une enquête insuffisante dans le dossier d'instruction de 2014.
En conclusion, la Cour condamne la Belgique à payer 15 000 euros à Jacques pour dommage moral et 8 000 euros pour frais et dépens.

Étendre un aéroport et respecter l'Accord de Paris ?

Pierre Vandernoot — 2020-05-11T07:00:00Z

Londres-Heathrow est l'aéroport le plus fréquenté d'Europe. Tous les ans, plus de 80 millions de personnes y sont de passage.

Depuis des années, cet aéroport voudrait construire une troisième piste, avant d'effectuer d'autres travaux lui permettant de continuer à se développer. Comme c'est le cas en Belgique quand il est question d'étendre un aéroport, ce projet est controversé vu son impact acoustique.

Aujourd'hui, l'impact climatique

Aujourd'hui, on sait que le transport aérien contribue au réchauffement climatique et c'est là une autre raison de réagir et de s'opposer à l'extension d'un aéroport. C'est ce qu'ont fait les riverains de l'aéroport et différentes ONG en s'adressant à la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles pour contester la décision du secrétaire d'État en charge des transports et des sociétés privées exploitant l'aéroport.
Le droit britannique a tendance à tenir compte des préoccupations concernant le climat lorsqu'il est question de politiques publiques. Ainsi le secrétaire d'État chargé de la politique des transports doit, dans son projet d'extension de l'aéroport, préciser comment il tient compte de la protection du climat. À la Cour d'appel de vérifier si c'est bien le cas.
En réalité, le Secrétaire d'État a justifié sa décision par rapport à un objectif de – 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Ce chiffre est prévu dans le « Climate change Act » (une loi britannique) de 2008.

L'Accord de Paris

Cette justification n'était pas suffisante. Le 27 février 2020, la Cour d'appel a donné raison aux riverains et aux ONG.
La question à trancher était la suivante : le Secrétaire d'État aux transports pouvait-il justifier sa décision par rapport à un objectif de réduction de – 80 % ou bien devait-il tenir compte des obligations de l'Accord de Paris de 2015 ?
L'Accord de Paris, signé en décembre 2015 et ratifié par le Gouvernement britannique en 2016, prévoit en effet des réductions nettement plus importantes.
La Cour d'appel, le 27 février 2020, a estimé que le Secrétaire d'État devait tenir compte de l'Accord de Paris dans son programme de développement aéroportuaire.
Ceci dit, le gouvernement britannique pourrait corriger son programme en approuvant l'extension de l'aéroport tout en prenant en considération l'Accord de Paris.
Mais trois obstacles existent :

pour respecter les engagements pris en 2018 par le gouvernement, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre due à une troisième piste devrait être compensée par la fermeture d'autres aéroports ;
le premier ministre, Boris Johnson, est hostile à l'extension de l'aéroport, ce qui explique peut-être pourquoi le gouvernement n'introduit pas de recours ;
enfin, à supposer que les exploitants obtiennent gain de cause, ils devront ultérieurement encore obtenir des permis de bâtir avec une évaluation environnementale, ce qui réanimera le contentieux.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Non, un chauffeur Uber n'est pas son propre patron

Pierre Vandernoot — 2020-05-05T07:00:00Z

Uber, Deliveroo, voilà des plateformes – ou applications - numériques. Des particuliers, vous ou moi, nous pouvons télécharger ces applications et commander un service à d'autres particuliers. Ceux-ci peuvent être, par exemple, un chauffeur pour un déplacement ou un restaurateur pour la livraison d'un repas à domicile via un coursier.

Pour les fondateurs et propriétaires de ces plateformes, le coursier, le livreur ou encore le chauffeur est un travailleur indépendant.

Indépendant ou salarié, c'est très différent !

Brièvement dit, un indépendant, c'est quelqu'un qui travaille pour lui, à son profit, en fixant lui-même sa manière de travailler. Il n'a pas de patron. Inversement, un salarié travaille pour un employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L'employeur possède une autorité sur les travailleurs, il y a entre eux ce qu'on appelle un « lien de subordination ». En effet, dans un contrat de travail, figurent généralement un horaire (même flexible), des instructions concernant la réalisation du travail, un salaire, des informations concernant le contrôle du travail effectué et les sanctions prévues si elles ne sont pas respectées, etc.
Autre grande différence entre un indépendant et un salarié : un salarié a des droits plus importants à la sécurité sociale. Moyennant certaines conditions, il a, par exemple, droit à des allocations de chômage lorsqu'il perd son travail et à des congés payés, ce qui n'est pas le cas d'un indépendant.

Pas d'accord…

Selon les propriétaires de ces plateformes, le travailleur ne travaille que quand il le souhaite, quand il décide de se connecter à l'application. Il fait donc ce qu'il veut et, de l'avis des plateformes toujours, cela suffit pour dire qu'il est un travailleur indépendant.
Pourtant, ces plateformes ne se limitent pas à mettre en contact un client et un chauffeur ou un livreur. En général, elles fixent aussi un tarif pour la prestation, encaissent une course, indiquent l'itinéraire à suivre et peuvent le contrôler via la géolocalisation. Elles peuvent aussi récompenser certains chauffeurs ou livreurs fidèles et en sanctionner d'autres qui refuseraient trop de courses.
Depuis plusieurs années, des chauffeurs et des coursiers se sont adressés à la justice. Estimant qu'ils n'étaient pas des travailleurs indépendants, ils ont demandé d'obtenir un contrat de travail et donc d'être considérés comme des travailleurs salariés. Des démarches semblables existent au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas, en France, aux États-Unis.

La France leur donne raison

En novembre 2018, la Cour de cassation française a donné raison à un coursier à vélo de Take-it-easy (qui n'existe plus aujourd'hui mais fonctionnait comme Deliveroo). Take–it-easy mettait en relation des clients passant commande d'un repas chez un restaurateur et des livreurs à vélo, considérés comme indépendants. Non, à conclut la Cour de cassation, parce que l'application permet de géolocaliser le coursier, de calculer les kilomètres qu'il a parcourus et de le sanctionner. Ce coursier doit donc avoir un contrat de travail et être traité comme s'il en avait un.
Plus récemment, le 4 mars 2020, cette même Cour de cassation française a donné raison à un chauffeur Uber. Elle confirme le constat déjà réalisé précédemment en Cour d'appel. Son jugement (appelé arrêt de cassation) précise pourquoi ce chauffeur a bien droit à un contrat de travail et notamment parce que :

ce chauffeur n'a pas sa propre clientèle et ne choisit pas ses tarifs ;
il n'a pas le choix de son itinéraire et est sanctionné s'il ne suit pas l'itinéraire imposé par la plateforme ;
il peut être temporairement déconnecté de la plateforme s'il refuse trois courses.

En réalité, le contrôle du travail existe bel et bien dans les plateformes même s'il se manifeste autrement que dans une organisation plus habituelle du travail.

En Belgique ?

Les travailleurs des plateformes sont-ils ou non des salariés ? Les mêmes questions se posent évidemment en Belgique : Deux affaires sont en cours :

deux coursiers de Deliveroo qui ont refusé le statut d'indépendant en février 2018 se retrouvent devant la Cour du travail de Bruxelles ;
l'Auditorat du travail – c'est-à-dire le Parquet spécialisé quand il s'agit d'affaires concernant les relations de travail – demande au Tribunal du travail de Bruxelles de considérer les coursiers comme des salariés, ayant droit d'office à un contrat de travail et bénéficiant de la sécurité sociale des salariés.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...