Questions-Justice

Un policier violent est jugé et condamné

Pierre Vandernoot — 2020-09-28T07:00:00Z

Des voix s'élèvent de plus en plus pour dénoncer des violences policières et se plaindre d'une forme d'impunité. Et pourtant, lorsqu'il y a des dérapages, il y a des enquêtes et il y a des poursuites. Il y a aussi des condamnations. En voici un exemple récent.

Le 21 avril 2020, devant un immeuble hébergeant des sans-papiers pendant le confinement, des policiers demandent à un groupe d'hommes de se disperser. Tous prennent la fuite sauf un jeune migrant soudanais. Les policiers le menottent et l'embarquent dans leur camionnette pour le relâcher plus loin. Ce migrant est pacifique. Un policier sort alors soudainement sa matraque et frappe son sac à dos (sur lequel est posé son GSM. Il l'asperge ensuite de gaz dans les yeux.

Ce policier bruxellois, appelons-le A.D., a été jugé par le tribunal correctionnel de Bruxelles : il est accusé d'avoir, sans motif légitime, usé de violences envers une personne, pendant l'exercice de son travail et donc d'avoir volontairement blessé le jeune migrant. Il a agi avec préméditation et provoqué un problème aux yeux du migrant et son incapacité de travail.

Déjà plusieurs rappels à l'ordre

Ce policier aurait pu reconnaitre ses torts, voire s'en excuser c'est-à-dire faire ce qu'on appelle « amende honorable ». Au contraire, le policier a d'abord caché la situation à son supérieur en estimant dans son rapport que le transfert du jeune migrant s'était déroulé sans incident. Il a ensuite invité ses collègues à l'imiter. Ce n'est qu'après le témoignage d'un autre inspecteur qu'A.D. déclare qu'il a effectivement donné un coup de gaz en direction de migrant mais « juste pour qu'il comprenne qu'il devait partir ». À l'audience, il a encore précisé qu'il avait dirigé le spray vers les pieds du migrant et pas vers son visage.
Donc, conclut le jugement : « sans vouloir d'une quelconque manière minimiser les innombrables difficultés que présente l'exercice du métier de policier, le prévenu a non seulement commis des faits en soi inacceptables, mais a aussi, de manière inquiétante pour un membre des forces de l'ordre, tenté de diverses façons d'en entraver le constat ».
Le juge a également constaté que ce policier avait reçu plusieurs rappels à l'ordre pour de précédents faits de violence qui ne l'avaient toutefois pas amené devant un tribunal. Il n'est pas convaincu par ses regrets qui lui semblent de circonstance.

Condamnation

Le policier A.D. est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 1.600 euros.
Comme il n'a pas jamais été condamné (en termes juridiques : comme il n'a pas d'antécédents judiciaires), il bénéficie d'un sursis de trois ans tant pour la prison que pour l'amende.
Il est aussi condamné à verser 200 euros au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Quant au smartphone dont on ignore l'état dans lequel il était lors de sa démolition, le policier devra payer 750 euros au migrant concerné par les faits.

Souce : UNIA

Quand des trains circulent, malgré la grève…

Pierre Vandernoot — 2020-09-21T07:00:00Z

Depuis une loi du 29 novembre 2017, la SNCB peut organiser « une offre de transport adaptée » en cas de grève et ainsi assurer la circulation de certains trains. Cette « offre de transport adaptée » fait penser à un service minimum sans en être vraiment un : en effet, en cas d'organisation d'un service minimum, les travailleurs peuvent être réquisitionnés, donc obligés de travailler, ce qui n'est pas le cas ici.

Que dit la nouvelle loi ?

Une grève doit être annoncée huit jours à l'avance par les syndicats qui appellent leurs membres à y participer ;
Les conducteurs, accompagnateurs, personnel de gare, signaleurs – autrement dit les travailleurs nécessaires pour faire rouler les trains - doivent annoncer leur intention de faire ou non la grève ;
Si un travailleur fait grève sans l'avoir annoncé ou ne fait pas grève alors qu'il l'avait annoncé, il est punissable ;
Tenant compte du nombre de personnes ayant décidé de travailler malgré la grève, la SNCB et Infrabel (qui gère l'infrastructure de la SNCB) organisent les transports possibles, qu'ils appellent donc « une offre de transport adaptée ». Ils le font savoir au public qui sait alors quels trains circuleront malgré la grève ;
Si la grève dure plusieurs jours, les travailleurs peuvent changer d'avis mais en informant la direction 48 heures à l'avance ;
Les piquets de grève qui empêcheraient le bon déroulement du service adapté sont interdits.

Syndicats pas d'accord

Pas d'accord sur différents points, les syndicats réagissent et s'adressent à la Cour constitutionnelle. Parmi ces points, ils contestent l'obligation faite aux travailleurs de déclarer leur participation ou leur non-participation à la grève. Ils estiment que cette obligation ne respecte pas le droit de grève garanti en Belgique. Parmi d'autres désaccords : le fait qu'une non-déclaration soit punissable et l'interdiction de piquets de grève qui perturberait le service adapté.

La Cour décide

La Cour donne tort aux syndicats en concluant qu'obliger les travailleurs à avertir de leur intention de faire grève ne porte pas atteinte à leurs droits. En effet, la loi prévoit notamment que « les déclarations d'intentions sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève ».
La Cour annule un seul point de cette loi concernant cette « offre de travail adaptée » : elle estime que l'obligation de déclarer ne pas souhaiter faire grève ne se justifie pas.
Quant à l'interdiction de piquets de grève, la Cour estime qu'il s'agit de piquets qui voudraient empêcher des travailleurs de travailler, en bloquant l'accès au lieu de travail ou en recourant à la violence. Interdire ce genre de piquets de grève n'empêche pas d'organiser des piquets de grèves pacifiques ou d'autres actions de sensibilisation pacifiques.

Voir en ligne : https://bit.ly/33nPFVo

La justice protège la santé et l'environnement

Pierre Vandernoot — 2020-09-14T07:00:00Z

Pour les scientifiques, il n'existe plus de doute : la pollution atmosphérique a des effets sur la santé. Ainsi, la mauvaise qualité de l'air tue, tous les ans, près de 467 000 Européens qui meurent prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires.

Une directive européenne…

Le droit européen contient différentes directives concernant le respect de l'environnement. Ainsi, une directive européenne précise quelles sont les valeurs limites acceptables pour les polluants atmosphériques comme le dioxyde d'azote (NO²) provenant surtout de la circulation routière.
Depuis 2010, la Commission européenne reproche à l'État belge le non-respect persistant des valeurs limites journalières de ce dioxyde d'azote, notamment pour les villes de la Région flamande.
La Cour de justice de l'Union européenne prend très au sérieux les droits des citoyens lorsqu'il s'agit de les protéger de la pollution atmosphérique. Ainsi, en novembre 2014, elle a jugé que la directive concernant le dioxyde d'azote imposait aux États de lutter contre celui-ci ET d'obtenir des résultats. Il ne suffit donc pas de mettre un plan sur pied, il faut aussi qu'il soit efficace.

Insuffisant !

Le 10 octobre 2018, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné la Région flamande à adopter un plan concernant la qualité de l'air. Il a prévu de lui imposer, après un délai qui doit lui permettre de se mettre en ordre, une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de ses obligations environnementales.
Le gouvernement flamand a adopté un plan en 2019 : le luchtbeleidplan 2030.
Greenpeace a jugé ce plan flamand insuffisant : il ne contenait pas les garanties voulues pour une amélioration de la qualité de l'air dans les villes. L'organisation environnementale a alors saisi (c'est-à-dire perçu de manière forcée) la somme de 265.000 euros auprès de la Région flamande, qui correspond aux astreintes depuis la condamnation du 10 octobre 2018. La Région s'est alors adressée au Juge des saisies du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour s'opposer à cette saisie mais ce juge constate que le plan flamand est insatisfaisant : il ne respecte pas le jugement du 10 octobre 2018, notamment parce qu'il ne contient aucun calendrier concernant sa mise en œuvre.
Le juge rejette donc l'opposition de la Région flamande à la saisie, ce qui a pour effet que celle-ci doit bien payer 265 000 euros d'astreinte à Greenpeace.

Voir en ligne : https://bit.ly/33nOVzF

Enseignement gratuit, mais frais scolaires si…

Pierre Vandernoot — 2020-09-03T07:00:00Z

Avec les rentrées scolaires revient le débat sur les frais scolaires, permis ou pas permis, et si permis, devant aussi respecter certaines conditions. Un jugement en justice de paix, à Namur, nous permet de décoder ce sujet.

Madame X, mère de famille, est convoquée devant le juge de paix par l'école secondaire de son enfant : elle n'a pas payé treize factures relatives à différents frais scolaires, pour une somme totale de 776,50 euros. Comme la famille ne payait pas, l'école s'est adressée à une société de recouvrement c'est-à-dire une entreprise spécialisée qui intervient entre le créancier et le débiteur, donc ici entre l'école et la famille, pour obtenir le paiement d'une dette. Cette société a demandé à la famille de payer celle-ci en lui envoyant une lettre recommandée appelée « mise en demeure ». La famille n'a toujours pas payé. L'école s'est alors adressée à la justice et demandé au juge de paix d'obliger la mère à payer.

Que dit la loi ?

En Belgique, l'enseignement obligatoire (jusqu'à 18 ans donc) est gratuit. La Constitution l'affirme, ainsi que la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais, selon un décret de cette Fédération (« Communauté française » est sa dénomination officielle), il y a des exceptions à la règle et certains frais peuvent être demandés par exemple pour des photocopies, l'accès à la piscine, certains déplacements… Deux conditions importantes doivent alors être respectées :

l'établissement scolaire doit, à l'avance, prévenir les parents par écrit et leur préciser une estimation des frais qui seront demandés ;
l'établissement doit tenir compte de la situation sociale et culturelle de la famille, ce qui signifie que les frais demandés doivent être adaptés à la situation financière de la famille ; en effet, si l'école ne tient pas compte de cette situation financière, certains élèves pourront payer ces frais et d'autres pas : tous les élèves n'auront donc pas les mêmes chances de bénéficier de cet enseignement et l'école doit aussi assurer des chances égales d'insertion sociale à tous les enfants.

Mêmes chances pour tous

La famille concernée n'a pas répondu à la convocation de la justice : elle n'avait pas d'avocat et ne s'est pas présentée au tribunal.
Le juge a pourtant tranché en sa faveur, contre l'école qui lui demandait d'obliger cette famille à payer les frais. Ce juge de paix a estimé que la facturation de ces frais scolaire était illégale, pour deux raisons. Premièrement, la première condition n'a pas été respectée : la famille n'a pas été préalablement informée d'une estimation des frais. Deuxièmement, la seconde condition n'a pas non plus été respectée : l'école n'a pas pris en compte la situation sociale et culturelle de la famille.
Le juge s'est référé aux lois belges mais aussi à d'autres textes internationaux pour argumenter sa décision. Ainsi le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 1966, reconnait « le droit de toute personne à l'éducation », ce qui implique que « l'enseignement primaire soit être accessible à tous » et que « l'enseignement secondaire […] soit généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».
La Convention relative aux droits de l'enfant ne dit pas autre chose.

Sources :
– Carte blanche du Rassemblement wallon de luttes contre la pauvreté : « Quand la justice fait respecter les droits des personnes appauvries » : www.rwlp.be
– Le Soir - 6/11/2019 : Enseignement : le jugement qui relance le débat sur les frais scolaires – Eric Burgraff