Questions-Justice

Il faut agir maintenant pour le climat !

Pierre Vandernoot — 2021-01-25T08:00:00Z

De futures victimes du réchauffement climatique s'opposent maintenant à des États, leur reprochant de ne pas agir suffisamment pour limiter celui-ci, et elles agissent en justice à cet effet. Précisément, elles demandent aux juges de constater le non-respect des engagements internationaux ou/et nationaux pris par les États dans cet objectif.

Ainsi, l'État néerlandais a-t'il été jugé, en février 2019, dans l'affaire Urgenda, du nom d'une organisation concernée par le réchauffement climatique. Questions-Justice a évoqué cet arrêt à l'époque : « La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique ! ».
Il a été condamné pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Plus récemment, le 19 novembre 2020, le Conseil d'État français a donné raison à la commune de Grande-Synthe, située sur la côte atlantique.
Celle-ci avait demandé à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre en France, tout en respectant les engagements internationaux et nationaux pris par l'État. Sans réponse, la municipalité a contesté ce silence devant le Conseil d'État.

Des engagements non respectés

La France s'était engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, entre 1990 et 2030. L'Union européenne impose également aux États que cette décroissance soit linéaire, ce qu'avait initialement prévu la France.
Or, ces émissions ont augmenté en 2016 et 2017.
Le Gouvernement a alors décidé, le 21 avril 2020, de reporter les efforts nécessaires à plus tard, après 2020.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a reconnu l'intérêt à agir de la commune concernée parce qu'elle est exposée à la montée des eaux, sans toutefois en être protégée par les infrastructures adéquates.
Il ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre 40 % de réduction des gaz à effets de serre en 2030 tout en postposant les efforts nécessaires après 2020. Il ne se prononce pas encore sur le fond, donc sur la demande précise de la commune de Grande-Synthe. Auparavant, il exige que l'État fournisse, dans les trois mois, des informations permettant d'illustrer et de justifier que le pays est bien en route pour la réduction des gaz à effet de serre, comme il s'y est engagé. Mais le seul fait que le Conseil d'État de France accepte que cette commune l'ait saisi montre l'importance de ces questions, qui peuvent donc être soulevées devant lui.

Des engagements internationaux

En matière de réduction des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique, les règles européennes, comme l'Accord de Paris, doivent être respectées par les différents États, dont la France. Les objectifs internationaux en matière de lutte contre le changement climatique ne sont pas de simples déclarations d'intention. Juridiquement, ils sont contraignants. L'État a donc bien une obligation de résultat, autrement dit il est obligé d'atteindre les objectifs auxquels il s'est engagé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/le-...

Un paiement plutôt qu'un jugement

Pierre Vandernoot — 2021-01-18T08:00:00Z

L'homme d'affaires liégeois Stéphane Moreau ne sera pas jugé par le tribunal correctionnel pour diverses malversations qui lui sont reprochées dans l'une des affaires judiciaires dont il est accusé. Il y est question d'abus de biens sociaux, de marchés publics non respectés, d'emplois fictifs…
Pourquoi ce non-jugement ? Comment est-il possible ?

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.

Pourquoi cette procédure ?

Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.

Et la victime ?

Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps

Voir en ligne : http://www.questions-justice.be/spi...

La justice sanctionne difficilement l'insalubrité des logements

Pierre Vandernoot — 2021-01-11T10:00:00Z

Quand un propriétaire ne reçoit plus, depuis plusieurs mois, le loyer d'un logement… Quand un locataire vit dans un logement insalubre sans que le propriétaire agisse… L'un et l'autre peuvent s'adresser au juge de paix.

« Bailleurs welcome ! Locataires welcome ? »

Ainsi le Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat titre-t'il une étude récente concernant le recours à la justice de paix quand il y a « contentieux locatif ». Et ce titre affirme d'emblée le constat principal : propriétaires (bailleurs) et locataires ne sont pas sur pied d'égalité lorsqu'il s'agit d'accéder à la justice !
Quand un propriétaire s'adresse à la justice, c'est le plus souvent pour qu'elle oblige un locataire à payer les loyers et charges en retard. Souvent, il demande simultanément l'expulsion des habitants pour non-respect du contrat de bail.
Si un locataire s'adresse à la justice de paix, c'est généralement parce qu'il estime son logement insalubre, par exemple avec d'importants problème d'humidité et de condensation ou un manque de chauffage. On parle de « trouble de jouissance » lorsque le propriétaire ne garantit pas au locataire le confort nécessaire dans son habitation et ne lui permet pas de l'occuper sereinement.
L'étude constate clairement que, bien qu'il y ait de nombreux logements insalubres et que les associations travaillant en milieu précarisé connaissent des situations catastrophiques dont les locataires sont victimes et se plaignent… ce sont, en toute grande majorité, les propriétaires qui s'adressent au juge de paix. Les locataires sont à peine 7 % et cela, même s'ils ne sont pas satisfaits de l'état de leur logement ! Ils ne s'adressent pas à la justice parce qu'ils ne lui font pas confiance, même s'il s'agit de la « justice de proximité », parce qu'ils la considèrent comme étant toujours du côté du plus fort.

Le locataire a toujours plus à perdre…

… que le bailleur parce que son logement est en jeu : en agissant en justice contre un propriétaire, il peut risquer de perdre son logement. Si le juge considère que celui-ci est, effectivement, dangereux et donc qu'il doit être fermé, le locataire se retrouve à la rue. Ou bien les contacts avec le propriétaire sont devenus tellement mauvais qu'il lui faut partir, mais où retrouvera-t 'il une habitation ? Précisons que, même en cas de victoire, un locataire perd presque toujours son logement.
Pour un propriétaire, il est aisé de prouver des dettes locatives, des retards de paiement du loyer. Pour un locataire, il est nettement plus compliqué de prouver l'insalubrité : il faut se faire conseiller, multiplier des preuves écrites alors que l'écrit n'est peut-être pas familier, produire des rapports techniques, anticiper le relogement, etc. Rarement, le juge viendra constater lui-même l'état de ce logement.

La crainte de la justice

Les locataires, surtout les plus précaires, craignent la justice ; dans 50 % des cas, ils ne se présentent pas lorsqu'ils sont convoqués au tribunal. Et donc, le jugement est rendu en leur absence (on dit « par défaut »). Or, en l'absence du locataire à l'audience, la pratique est quasi-constante : en général, le juge « donne droit à la partie présente », donc au propriétaire, et, par exemple, décider d'une expulsion. Le locataire se retrouve alors à la rue, condamné à rembourser les arriérés de loyer mais aussi les frais de justice. Il peut encore être condamné à une indemnité à payer au propriétaire qui se retrouve sans locataire.

Mais pourquoi les locataires ne sont-ils pas présents ?

Certains courriers n'arrivent jamais à leurs destinataires parce qu'ils sont envoyés à une ancienne adresse, parce que, dans les immeubles, les boites aux lettres sont communes, parce que le courrier est déposé dans le hall d'entrée, parce qu'un propriétaire, présent dans l'immeuble, subtilise la convocation, etc.
Autre raison d'absence : le sentiment d'impuissance du locataire, qui ne croit pas pouvoir être entendu, qui craint la justice qu'il perçoit comme lui étant toujours défavorable.
Pourtant, quand les locataires sont présents à l'audience, ils ont la possibilité de négocier, donc d'éviter ou de retarder une expulsion, de, peut-être, payer leur dette par mensualité et d'échapper à l'indemnité. Et, tout simplement, ils peuvent aussi expliquer que le propriétaire a tort dans ses demandes lorsque c'est le cas.

Lorsqu'un logement est insalubre, le recours à la justice doit être possible pour rétablir le locataire dans son droit et l'indemniser. Ce n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui, où un locataire a rarement gain de cause.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Source :
Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat

L'incitation à la haine est condamnée

Pierre Vandernoot — 2021-01-03T08:00:00Z

2017 : sur une page Facebook, deux responsables d'un mouvement appelé « Identitaires Ardenne » publient des commentaires à caractère raciste et xénophobe. Un exemple, cité par le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances UNIA : ce texte « Faites votre devoir de patriote. Combattez l'Islam. Rejoignez-nous ! » est diffusé sous une affiche illustrée d'une personne armée en tenue de camouflage. Ou encore : « L'Islam est un danger et une énorme plaie pour le monde, ils ne cherchent que la fin de notre civilisation ». Et ces commentaires ne sont pas les plus violents !

Ce groupe est suivi par plus de 2 000 personnes. Il se présente comme un « défenseur des intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque ».
UNIA porte plainte et l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel de Neufchâteau contre les administrateurs du groupe Facebook « Identitaires Ardenne ». Le Centre fédéral les accuse d'incitation à la haine et à la violence.

Liberté d'expression ou condamnation ?

Les deux hommes contestent l'incitation à la haine et invoquent une manifestation de leur liberté d'expression. Ils estiment que leur jugement est une preuve de l'absence de cette liberté d'expression en Belgique.
Selon le tribunal, « les deux prévenus affichent une hostilité très claire à l'égard de la communauté musulmane ; cela ressort très clairement tant de leurs propos à la police, à l'audience que du programme des mouvements qu'ils ont créés ». Ils ont clairement incité à la haine et à la violence.
Le 22 octobre 2020, le tribunal de Neufchâteau les reconnait donc coupables d'incitation à la haine et à la violence. Il les condamne à une peine de six mois de prison et à une amende de 800 euros. De plus, ils devront payer un euro symbolique à UNIA et 1 140 euros d'indemnité de procédure.

Alors que l'actualité est tragique…

UNIA conclut : « La publication et le partage de contenus haineux sur les réseaux sociaux sont non seulement contraires à la loi mais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le vivre-ensemble dans une société démocratique. Alors que la liberté d'expression est une des pierres angulaires de la démocratie, l'incitation à la haine ou à la violence en constitue la limite ». Et le Centre fédéral rappelle l'assassinat de l'enseignant français Samuel Paty ayant donné cours sur les caricatures de Mahomet, une actualité qui « montre tragiquement à quel point l'incitation à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences graves ».
En d'autres occasions, la Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même décidé que la liberté d'expression a des limites. Par exemple, elle n'autorise pas les discours haineux ou racistes.

UNIA