Questions-Justice

Affaire Nethys : un peu de vocabulaire

Pierre Vandernoot — 2021-02-22T08:00:00Z

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une large population, supérieure à celle d'une commune, les communes se mettent ensemble et fondent ce qu'on appelle une intercommunale.

Les intercommunales et ceux qui les gèrent – ce sont leurs administrateurs - doivent respecter et appliquer des règles précises.

Des salaires limités

Ainsi, en 2018, la Région wallonne a décidé de limiter les salaires de ces administrateurs. Les administrateurs de Nethys – au départ une intercommunale active notamment dans le secteur de l'électricité - devaient donc aussi voir leur salaire limité. Mais deux jours avant l'entrée en vigueur des règles limitant les rémunérations, des conventions ont été signées pour attribuer aux administrateurs de Nethys des indemnités de rétention d'un montant global de 18,6 millions d'euros. Celles-ci sont officiellement justifiées par le maintien de ces personnes à la tête de l'intercommunale pendant au moins deux ans. Mais ensuite, ces accords ont été modifiés, peut-être pas toujours de manière apparente, et Nethys a été vendue, ce qui sème le doute : tout ceci était-il bien régulier ?

Est-ce bien légal ?

La justice s'interroge sur ces « indemnités de rétention ». Les administrateurs avaient-ils bien le droit de les décider, de les payer, de les percevoir ? En ce mois de janvier 2021, plusieurs personnes ont été interrogées par la justice. Des explications leur ont donc été demandées.
Suite à ces interpellations, certaines personnes concernées par ces indemnités de rétention ont été inculpées. Il peut y avoir inculpation, c'est-à-dire « accusation de quelque chose », lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité de la personne concernée.

Les personnes inculpées dans l'affaire Nethys le sont pour plusieurs motifs.
Premier motif : l'abus de biens sociaux : il y a abus de biens sociaux quand

un administrateur utilise les biens de l'entreprise qu'il dirige pour un avantage personnel (par exemple, un administrateur s'offre un voyage sur le compte de l'entreprise, soi-disant pour son travail mais en réalité pour aller voir un Grand prix de Formule 1) ;
quand il cause de cette manière un préjudice à l'entreprise (par exemple, l'argent de son voyage ne peut pas être investi dans l'achat de matériel utile à l'entreprise) ;
quand l'intention est frauduleuse, quand il s'agit donc d'une fraude.

Il y a donc alors un détournement de fonds puisque l'argent ne sert pas aux personnes auxquelles il est destiné. Ici, on parle de « détournement de fonds par personne exerçant une fonction publique » puisque les personnes inculpées gèrent une intercommunale.
Autre motif inculpation : « faux et usage de faux ». Un faux est un document écrit avec l'intention de cacher ou de modifier une réalité dans le but d'obtenir un avantage frauduleux, donc auquel on n'a pas droit légalement. Un avantage obtenu illégalement par des administrateurs va léser nécessairement les personnes administrées.
Un faux peut être une fausse signature, une modification d'un écrit existant, des ajouts à un écrit existant après signature, etc.
Un détournement de fond, l'utilisation de faux et l'usage de faux sont des pratiques d'escroquerie. Un escroc, c'est un individu qui utilise des moyens frauduleux, qui commet une tromperie pour obtenir de l'argent. Les personnes inculpées dont nous parlons sont donc aussi inculpées d'escroquerie.

Vers un jugement

Après une inculpation, un juge d'instruction peut, à certaines conditions, décider que l'inculpé ira en prison : on dira qu'il est incarcéré ou encore écroué dans le cadre d'une détention préventive. À cet effet, l'inculpé aura reçu un mandat d'arrêt du juge d'instruction. Cinq jours plus tard, c'est à la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal correctionnel) de confirmer ou d'infirmer l'emprisonnement. En d'autres termes, elle est chargée de vérifier les conditions de la détention préventive. (Voir la procédure pénale)
Qu'ils soient emprisonnés ou remis en liberté, les administrateurs et gestionnaires de Nethys restent inculpés et seront donc jugés. En attendant ce jugement, ils sont toujours présumés innocents.

Liberté de culte et santé publique : un équilibre à trouver !

Pierre Vandernoot — 2021-02-15T08:00:00Z

Parmi les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre la Covid 19, certaines concernent le droit de chacun à choisir et à pratiquer une religion, ce qu'on appelle « la liberté de culte » ou « la liberté de religion ».

La Constitution belge et le droit international garantissent la liberté de culte mais l'apparition du virus a obligé le gouvernement à restreindre la pratique de la religion, pour préserver la santé de la population. Précisons que les décisions prises concernaient surtout le nombre de participants autorisés aux cérémonies religieuses. Elles ont évolué, depuis mars 2020, en fonction de la situation sanitaire.
Mais préserver la santé publique peut-il justifier une limitation de la liberté religieuse ?

Différents recours

Ainsi, en mars 2020, un arrêté ministériel limitait à trente personnes les participants à une cérémonie de mariage ou de funérailles. Ces mesures ont été prolongées le 15 mai 2020.
Les contaminations Covid régressant, des catholiques ont alors adressé un recours « en extrême urgence » au Conseil d'État, demandant la suspension des décisions prises auparavant.
Celui-ci a refusé ce recours, estimant que les requérants ne démontraient pas l'extrême urgence de leur recours.
Un autre arrêté ministériel sera à la base d'un autre recours, lui aussi en extrême urgence, cette fois intenté par des requérants juifs.
L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par celui du 28 novembre 2020 prévoyait l'interdiction de l'exercice collectif du culte. Quelques exceptions étaient prévues : cinq personnes pouvaient assister à un mariage, quinze personnes maximum à un enterrement et dix personnes maximum pour l'enregistrement d'un office religieux en vue de le diffuser par l'un ou l'autre média.
L'État belge, via le ministre de l'intérieur, estimait les restrictions proportionnées à l'évolution à la situation sanitaire.
Les requérants, eux, avançaient deux arguments pour demander l'annulation des décisions concernant la pratique du culte :

une cérémonie de mariage juif doit avoir lieu en présence de minimum dix hommes juifs ;
filmer une cérémonie pendant que les fidèles sont en prière est interdit, comme la diffusion des images.
Les requérants demandaient donc la prise de mesures provisoires à bref délai pour garantir le libre exercice collectif des cultes dans le respect des règles limitant la propagation du virus ; ils désiraient aussi une consultation des représentants des différentes communautés religieuses et philosophiques.

Des décisions différentes

Le Conseil d'État a d'abord rappelé que l'exercice collectif du culte est un élément central de la liberté religieuse garantie par la Constitution. Donc, si des limitations de cette liberté fondamentale doivent être décidées pour lutter contre le virus, elles doivent être proportionnées à cet objectif de lutte.
Le Conseil d'État a estimé que les exceptions aux restrictions étaient inadaptées aux rites de la religion juive puisque le nombre de participants requis aux cérémonies juives est supérieur au maximum prévu par l'arrêté ministériel. Le Conseil d'État estime donc que les restrictions de la liberté religieuse sont disproportionnées face à l'objectif de limitation de la propagation du virus. Il estime aussi l'extrême urgence justifiée parce que les mesures ont été décidées jusqu'au 15 janvier 2021.
Cependant, le Conseil d'État a rejeté la demande en suspension des dispositions contestées. Toutefois, il ordonne à l'État belge de prendre des mesures provisoires en concertation avec les représentants des cultes reconnus et de la laïcité et ce, dans un délai de dix jours.

Les décisions de mai et de novembre sont différentes mais, à la fin 2020, le Conseil d'État disposait d'une connaissance plus complète de la situation sanitaire qu'en mai 2020. Il pouvait alors se prononcer sur le caractère proportionné des restrictions à la liberté de culte concernant spécifiquement la communauté juive.

D'autres recours demandant la suspension de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2021 ont encore été rejetés par le Conseil d'État. Celui-ci estime que les restrictions sont proportionnées aux objectifs de santé publique et que le nombre de participants autorisés permettait bien l'exercice des différents cultes.

La Libre

Ne pas aider toutes les femmes de la même façon, c'est discriminer

Pierre Vandernoot — 2021-02-08T08:00:00Z

« Moeders voor moeders » est une association de Borgerhout, près d'Anvers. Elle aide les mères dans le besoin en leur proposant des colis alimentaires et une aide matérielle pour les enfants.

Ses locaux comportent une salle d'accueil et de soins pour les bébés, une cafétaria, un atelier de couture, un lieu pour une éventuelle consultation médicale, etc.
Cette association vient d'être condamnée par le tribunal de première instance d'Anvers pour discrimination.

De quoi s'agit-il ?

Pour avoir accès aux parties communes, les mères portant le foulard islamique doivent l'enlever. Si elles refusent, elles sont alors accueillies à part, dans une salle plus petite et moins bien équipée.
La même obligation d'enlever le foulard concerne aussi les accompagnatrices éventuelles des mères comme des interprètes ou des assistantes sociales.
Après avoir tenté à plusieurs reprises de négocier avec « Moeders voor moeders » pour obtenir un changement de cette pratique, Unia, centre belge défendant l'égalité des chances, s'est adressé à la justice.
De son côté, « Moeders voor moeders » explique pourquoi avoir interdit, en 1996, le port du foulard. Le nombre de mères portant le foulard augmentait et cela provoquait le malaise des autres mères, qui quittaient alors l'association. « Moeders voor moeders » dit donc avoir décidé ce fonctionnement pour mettre à l'aise les femmes qui ne le seraient pas en présence de femmes porteuses le foulard.

L'association est condamnée

Le tribunal a estimé que recevoir les femmes séparément, en excluant certaines d'entre elles d'une partie des services accessibles, était une démarche discriminatoire, ici basée sur la croyance religieuse.
Le juge fait également remarquer que « Moeders voor moeders » semble moins préoccupé de mettre à l'aise les mères musulmanes dont le port du foulard constitue une part de l'identité. Elles doivent renoncer à leur propre sentiment de se sentir comme chez elles pour garantir ce même sentiment aux autres personnes présentes.
Il condamne l'association à une amende de 500 euros par jour, pour chaque infraction constatée.

Pas d'accord

En désaccord avec le jugement, l'association « Moeders voor moeders » réagit, par exemple sur la VRT : « Vous voyez ici beaucoup d'organisations à but non lucratif qui offrent de l'aide aux personnes dans le besoin, mais vous ne voyez pas de femmes belges faire la queue parce qu'elles ne se sentent pas chez elles dans le groupe. Quand tout le monde se ressemble et parle la même langue, chacune se sent chez elle, indépendamment de la religion ou de la langue. Nous sommes convaincues que notre règle n'est pas discriminatoire, au contraire ».
Refusant de payer les 500 euros par jour, « Moeders voor moeders » a décidé de respecter à la fois son propre règlement et le jugement du tribunal : l'association reçoit maintenant toutes les femmes en dehors de ses locaux, dans la rue. Elle dit vouloir continuer à le faire jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. « Moeders voor moeders » respecte donc actuellement le jugement en attendant une nouvelle décision.
L'association fait donc appel à la décision du tribunal anversois.

Unia
VRT

Le cycliste des Fagnes : faisons la part des choses

Pierre Vandernoot — 2021-02-01T08:00:00Z

Beaucoup d'entre nous ont vu cet épisode de la petite fille chutant lors d'une promenade avec ses parents dans les Fagnes le jour de Noël 2020 après qu'un cycliste l'ait heurtée du genou en passant près d'elle.
La boule émotive a envahi les réseaux sociaux dans les jours suivants et le parquet a lancé un appel à témoins au sujet de ces faits.
Yves Cartuyvels, professeur à l'Université Saint-Louis Bruxelles, nous livre les réflexions que lui inspirent ces événements

Le 25 décembre 2020, un cycliste bouscule du genou et renverse une petite fille sur un chemin enneigé dans les Hautes-Fagnes.
Le père de la petite fille a filmé la scène et, comme pour un hors-jeu discutable au cours d'un match de football, les images laissent place à l'interprétation : coup volontaire du cycliste ou tentative de rétablissement sur un sol glissant ?
Par ailleurs, la vidéo donne un instantané sélectif de la scène : le cycliste, qui roulait à allure réduite, s'est-il arrêté ensuite ou non ? L'attitude du père était-elle menaçante ou non ? Ce n'est pas clair. La petite fille, en tous cas, ne garde aucun dommage.

Réseaux sociaux

La vidéo est diffusée sur les réseaux sociaux et ceux-ci s'enflamment, au prix d'une spirale émotionnelle aussi intense que brève.
L'hypothèse d'un accident est évacuée d'emblée au profit de la culpabilité du cycliste. Sur les réseaux sociaux, à l'abri de l'anonymat, on n'analyse pas, on assène ; on n'argumente pas en pesant les faits et les points de vue, on énonce sa vérité. La sentence émise se perd, sans risque d'être contredite, dans la masse des opinions similaires ou différentes qui se croisent sans se répondre sur la toile.

Émotion

Face à l'émotion qui monte en mode virtuel, la justice embraye dans le réel.
Le parquet de Verviers lance un appel à témoin pour retrouver le cycliste, qui se présentera de lui-même à la police ; l'homme est retenu une nuit en cellule et reçoit le lendemain une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le parquet signalant qu'il est passible d‘une peine d'un an de prison pour coups et blessures. Selon la presse, le parquet justifie son intervention par le souci d'éviter des réactions plus graves contre le cycliste, par ailleurs bon père de famille.
Dix jours plus tard, plus personne ne parle de cet événement qui entrera probablement dans la rubrique des faits divers sans conséquences.
Fallait-il un tel emballement de la justice ? Quand on connaît la surcharge des tribunaux correctionnels, le taux de classement sans suite pour des dossiers autrement plus problématiques, on peut s'interroger.

Disproportion

La réaction judiciaire semble ici avoir été dictée essentiellement par le souci de calmer, en temps réel, l'émotion sur les réseaux sociaux. Elle semble marquée par une disproportion manifeste en regard de faits en définitive bénins.
Tout au plus une affaire de ce type justifierait-elle une médiation entre le cycliste et les parents. Cette possibilité existe et, si le parquet avait annoncé vouloir l'utiliser, il aurait sans doute calmé le jeu de manière bien plus rapide et efficace qu'en encourageant une escalade judiciaire.