Questions-Justice

Quand mendier est l'unique manière de pouvoir vivre…

Pierre Vandernoot — 2021-03-30T07:00:00Z

Dès 2011, Madame L., une Roumaine appartenant à la communauté rom, mendiait dans les rues de Genève. Or en Suisse, il est strictement interdit de mendier sur la voie publique. Cette infraction est punie d'une amende de maximum 10.000 francs suisses ou, en cas de non-paiement, d'un emprisonnement.

Madame L. a reçu neuf contraventions. Deux fois, elle a été placée en garde à vue pour plusieurs heures. Comme elle n'avait pas les moyens de payer une amende, elle a écopé, pour chaque contravention, d'un jour de privation de liberté.
En recours contre ces décisions, elle a été déclarée coupable de mendicité par la justice suisse, condamnée à une amende de 500 francs suisses (+/- 450 euros) et privée de liberté pendant cinq jours. Les recours contre ce dernier jugement ont été rejetés et, en mars 2015, Madame L. a passé cinq jours en prison.
Représentée par son avocat, Madame L. s'est alors adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle estime que cette condamnation est une atteinte inadmissible de son droit à une vie privée puisqu'elle la prive d'un revenu dont elle a besoin pour vivre. Cette dame dit aussi que l'interdiction de mendier viole sa liberté d'expression parce que, sans pouvoir mendier, elle ne peut pas montrer sa détresse en demandant l'aumône. Elle estime encore avoir été discriminée en raison de sa situation sociale, sa fortune et ses origines.

Trois constats et une condamnation

Le 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse.
Pour argumenter son arrêt, la Cour met en évidence trois éléments :

Les juges constatent l'application d'une interdiction générale de mendicité, donc le caractère automatique de la peine infligée. Or les autorités suisses n'ont pas tenu compte de la situation personnelle de Madame L. La Cour observe que celle-ci est issue d'une famille extrêmement pauvre, qu'elle est analphabète et qu'elle n'a ni travail ni aide sociale. La mendicité est sa seule possibilité de survivre.
La Cour relève ensuite que la sanction, l'emprisonnement, a alourdi la détresse d'une personne déjà en situation de précarité.
Enfin, elle remarque que la sanction emprisonnement était inévitable puisqu'une personne vivant de mendicité ne peut pas s'acquitter d'une amende.

Or une peine aussi sévère que l'emprisonnement ne peut se justifier que par de solides motifs d'intérêt public. Selon les éléments du dossier, la lutte menée par les autorités contre la criminalité et leur volonté de protéger le droit des passants, résidents et commerçants ne justifiaient pas une peine aussi lourde. Précisons que Madame L. mendiait de manière inoffensive.
La Cour européenne a donc considéré que la Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, la condamnation de Madame L. viole son droit au respect de la vie privée, droit qui est aussi applicable aux relations sociales, même si elles se déroulent dans la vie publique.

La Belgique est concernée

En Belgique, depuis 1993, la mendicité n'est plus un délit.
Pourtant, de nombreuses communes de ce pays ont pris des arrêtés n'interdisant pas totalement et directement la mendicité mais la limitant à certains endroits, certains jours. La ville de Liège par exemple n'autorise la mendicité qu'un jour par semaine dans chaque quartier. D'autres interdictions sont ajoutées, comme l'interdiction de tendre un gobelet ou de solliciter les passants. Des amendes et arrestations administratives peuvent être appliquées. Ces règles belges ne prévoient pas de tenir compte de l'attitude ou de la situation de la personne mendiante, qu'un agent de de police peut sanctionner directement en cas de non-respect d'une obligation.
Ce type de règlement, aujourd'hui appliqué dans plusieurs communes belges, pose question, comme le règlement suisse. Sans révision de leur règlementation, l'État belge pourrait également se retrouver devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Int...

Santé des travailleurs : la SNCB est condamnée

Pierre Vandernoot — 2021-03-24T08:00:00Z

De 2014 à 2016, des travailleurs de la SNCB ont détruit de vieux véhicules ferroviaires dans un atelier de Gentbrugge. Ils y ont été exposés à une substance très toxique et cancérigène : le chrome 6.

Cette substance pénètre dans l'organisme par la peau et les voies respiratoires. Les travailleurs de la SNCB étaient seulement équipés de simples masques à poussières, pas du tout hermétiques. Ils prenaient leurs repas sur place en gardant leurs vêtements de travail ; ils devaient laver ceux-ci chez eux. Les équipements de sécurité étaient donc insuffisants, tous les hommes n'en disposaient pas, l'atelier était accessible à des travailleurs qui n'y travaillaient pas…
Cette exposition a provoqué de graves problèmes de santé.

La SNCB savait…

Dès 2008 pourtant, la SNCB connaissait le risque de cancer encouru par les travailleurs exposés au chrome 6. Elle avait en effet envoyé à tous les ateliers une note pointant le risque de cancer mais elle n'avait pris aucune mesure adéquate.
L'Auditorat du travail a décidé de poursuivre la SNCB devant le tribunal correctionnel de Flandre orientale pour ne pas avoir correctement analysé les risques, ne pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires ou ne pas avoir limité l'exposition des hommes au chrome 6 et donc pour avoir porté des « coups et blessures » (c'est la formulation juridique, même lorsqu'il n'y a pas eu des « coups » au sens courant) de manière involontaire aux travailleurs. Ce sont là des infractions au Code du bien-être au travail, que tout employeur doit respecter.
La SNCB demandait son acquittement. Elle n'a pas obtenu gain de cause

Condamnation

Le tribunal, au contraire, a même pris en compte une circonstance aggravante puisque, vu les manquements relatifs à la sécurité, les travailleurs ont éprouvé des ennuis de santé.
La SNCB est ainsi condamnée à une amende de 210.000 euros payée à l'État.
Les travailleurs ayant été indemnisés par le Fonds des maladies professionnelles, comme le prévoit une loi de 1903, n'ont pas obtenu de dédommagement.
L'avocat des 70 personnes ayant porté plainte contre la SNCB souligne : « un jugement très sévère et une satisfaction pour mes clients car ils ont obtenu une reconnaissance ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source : La Libre

Un détenu peut s'adresser à la commission des plaintes contre une décision le concernant

Pierre Vandernoot — 2021-03-12T08:00:00Z

Depuis le 1er octobre 2020, un détenu pas d'accord avec une sanction, une fouille à nu, un refus de visite, un isolement, un retrait de travail etc., peut porter plainte devant une Commission des plaintes.

S'il estime qu'une décision le concernant, prise par le directeur de la prison ou en son nom, ne respecte pas ses droits, n'est pas raisonnable ou pas équitable, il peut maintenant la contester. Il peut aussi se plaindre de l'omission ou du refus du directeur de prendre une décision.
Depuis le 1er octobre 2020, dans chaque prison, la Commission de surveillance a dû mettre sur pied une Commission des plaintes.

Quelles plaintes ? Quand ? Comment ?

La Commission des plaintes est compétente pour les décisions concernant individuellement un détenu. Elle doit se baser sur la loi et des règles applicables. Cela signifie notamment qu'un détenu ne peut pas porter plainte pour un simple désagrément ; ainsi, s'il estime que sa cellule n'est pas suffisamment chauffée, cela ne suffira pas pour qu'il puisse saisir la Commission des plaintes. Bien sûr si, par exemple il gèle à pierre fendre dans une cellule, la règle de l'interdiction de traitement inhumain et dégradant est violée. Il ne s'agit plus alors d'un simple désagrément et la plainte peut exister. C'est aussi le cas si la législation ou la réglementation concernant les prisons n'est pas respectée.
S'il veut porter plainte, le détenu doit le faire au plus tard sept jours après avoir pris connaissance de la décision du directeur. Il doit compléter un formulaire de plainte signalant la décision du directeur et les raisons de sa plainte. Il doit utiliser le français s'il est dans une prison wallonne et le néerlandais s'il est dans une prison en Flandre. Il a le choix du français ou du néerlandais s'il est détenu dans une prison bruxelloise.
Il doit alors adresser ce document à la Commission des plaintes, par la poste, par courriel ou via le commissaire du mois de la Commission de surveillance.

Traitement de la plainte

La Commission des plaintes peut transmettre la plainte au Commissaire du mois de la Commission de surveillance pour qu'une médiation soit organisée.
Une audience peut aussi avoir lieu à la prison. Le détenu peut alors expliquer le pourquoi de sa plainte et le directeur le pourquoi de sa décision. Le détenu peut aussi être entendu séparément. Il a le droit de consulter les documents de son dossier de plainte.
La Commission des plaintes rend sa décision dans les deux semaines et le détenu en reçoit une copie.

Quelles suites ?
Après avoir reçu la plainte d'un détenu, la Commission des plaintes a trois possibilités :

La plainte est fondée, c'est-à-dire que le détenu avait des raisons de la formuler. La Commission juge la décision du directeur contraire à la loi, déraisonnable ou pas équitable. Cette décision est alors annulée ou bien la Commission prend une autre décision qui remplace celle du directeur. Éventuellement, une compensation financière est accordée au détenu.
La plainte est irrecevable, par exemple si elle est anonyme, introduite trop tard, pas claire, pas dans la langue voulue… La Commission maintient alors la décision prise.
La plainte est non fondée parce que la décision du directeur conforme à la loi, raisonnable ou équitable. La décision du directeur est également maintenue.

Pas d'accord avec la décision de la Commission des plaintes, un détenu ou un directeur de prison peut faire appel devant la Commission d'appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il existe deux Commissions d'appel en Belgique. La décision est rendue dans les deux semaines.

Ce mécanisme s'ajoute aux plaintes qu'un détenu, comme toute personne, peut évidemment adresser au parquet s'il s'estime victime d'une infraction pénale.

Qui fait partie de cette commission des plaintes ?

Cette Commission doit compter au minimum trois membres, dont un titulaire d'un master en droit qui en assure assume la présidence.
Précision importante : les Commissions des plaintes ne dépendent pas de l'administration (SPF Justice) ni du ministre de la Justice, ni du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Elles sont autonomes.

Voir en ligne : http://www.questions-justice.be/spi...

Une commission contrôle les conditions de détention

Pierre Vandernoot — 2021-03-05T08:00:00Z

La vie en prison n'est pas facile et les conditions de vie des détenus ne respectent pas toujours leur dignité.

De multiples problèmes coexistent, en partie liés à la promiscuité, au manque de chaleur, au manque de nourriture ou à l'absence de matériel indispensable à des problèmes liés aux douches et aux sanitaires. Une incompatibilité d'humeur entre des codétenus peut déclencher des conflits, voire des violences entre eux ou avec des agents pénitentiaires… D'autres difficultés sont liées aux visites, au travail…

Un Conseil et des Commissions

Depuis une loi du 12 janvier 2005, un Conseil central de surveillance pénitentiaire a été créé en Belgique.
Impartial et indépendant du ministre de la Justice, de l'administration pénitentiaire, il a un rôle, à la fois, de contrôle et d'avis pour garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues.
Il fonctionne avec une dotation annuelle de la Chambre des représentants.
Parmi ses missions, le Conseil central de surveillance pénitentiaire crée des commissions de surveillance dans chaque prison, les appuie, les coordonne et en contrôle le fonctionnement.
Depuis le 12 janvier 2005, une Commission de surveillance existe donc pour chaque prison. Son rôle est de contrôler la manière dont les détenus sont traités à l'intérieur de la prison. Ses membres peuvent rencontrer, en cellule, les détenus, être à leur écoute concernant les difficultés ressenties du fait de la prison et tenter de trouver des solutions.

Quelles missions ?

Différentes missions sont attribuées à la Commission de surveillance :

exercer un contrôle indépendant sur la prison, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant ;
soumettre au ministre de la Justice et au Conseil central de surveillance pénitentiaire des avis et informations en lien avec le bien-être des détenus et de formuler des propositions à ce sujet ;
rédiger un rapport annuel pour le Conseil central de surveillance pénitentiaire au sujet du traitement réservé aux détenus, du respect des règles à ce sujet.

À tour de rôle, un ou plusieurs membres de la Commission de surveillance visitent, au moins une fois par semaine, la prison où elle est établie. C'est le « commissaire du mois ».

Quels pouvoirs ?

Si besoin, les membres de la commission ont librement accès à tous les endroits de la prison et, notamment, moyennant accord écrit préalable du détenu, accès à toutes les pièces contenant des informations individuelles à son sujet.
Ils peuvent correspondre avec les détenus sans être contrôlés et être en contact avec eux, sans surveillance.
Le plus souvent, la Commission de surveillance sert d'intermédiaire entre les détenus et la direction : lorsqu'un détenu l'informe d'un problème, la Commission interpelle la direction et essaie de voir avec elle comment résoudre ce problème.
Une fois par mois, le président de la Commission de surveillance rencontre le conseiller-directeur de la prison ainsi que chaque fois que des circonstances particulières le demandent.

Qui en fait partie ?

Comme le Conseil central de surveillance pénitentiaire, cette Commission est indépendante du ministre de la Justice, de l'administration pénitentiaire et de la direction des prisons.
Les membres sont des personnes volontaires, bénévoles.
Les Commissions de surveillance sont, chacune, composées de six à dix-huit membres, dont au moins deux juristes et un médecin. Les Commissions sont assistées dans l'exercice de leur fonction par un secrétaire.
Il y a actuellement 33 Commissions compétentes pour les 36 établissements pénitentiaires du pays.
Les Commissions de surveillance regroupent des citoyens engagés, issus de divers milieux sociaux, d'expertises et d'expériences variées, qui souhaitent consacrer une partie de leur temps libre à la mission de contrôle des prisons dans une perspective d'amélioration du traitement des personnes détenues et de leurs conditions de vie en prison.

Rien n'est simple

Étant donné leur rôle de soutien mais aussi de contrôle, les membres de la Commission de surveillance pénitentiaire ne sont pas d'emblée appréciés par le personnel pénitentiaire, voire par certains directeurs. Ils doivent faire face à la mauvaise volonté évidence de certains agents tandis que d'autres agents se montrent plus conciliants, par exemple en les interpellant pour leur demander de rencontrer tel ou tel détenu en difficulté.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...