Questions-Justice

La France jugée coupable de dommage écologique

Pierre Vandernoot — 2021-05-28T07:00:00Z

Après l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 et différentes lois européennes, la France s'est engagée à réduire progressivement les gaz à effet de serre pendant trois périodes consécutives (2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028) et à atteindre 40 % de réduction de ces gaz d'ici à 2030.

Quatre ONG ont reproché à l'État français d'avoir méconnu l'obligation de lutte contre le réchauffement climatique et de ne pas avoir respecté ses engagements concernant la protection du climat. Un chiffre : les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 0,9 % entre 2018 et 2019 alors que le rythme prévu était de 1,5 %.
Deux ans après avoir recueilli plus de deux millions de signatures en moins d'un mois, ces quatre ONG se sont adressées au Tribunal administratif de Paris pour dénoncer l'inaction climatique de l'État.

Le 3 février 2021, le tribunal reconnait la responsabilité de l'État, qui n'a pas respecté la trajectoire fixée pour réduire les gaz à effet de serre et s'est donc montré incapable de tenir ses engagements sur la période 2015-2018. Il y a bien « préjudice écologique », né des carences de l'État dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L'État français est condamné à « une réparation en nature » : il doit prendre des mesures de réparation et de prévention pour empêcher la poursuite de ce préjudice écologique et réparer ses manquements. Mais ces mesures ne peuvent actuellement être déterminées. C'est pourquoi le tribunal ordonne un supplément d'enquête qui permettra de les préciser.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La cyberhaine raciale est un délit

Pierre Vandernoot — 2021-05-21T07:00:00Z

En juin 2017, Cécile Djunga devient présentatrice météo à la RTBF. Immédiatement, insultes et messages racistes lui sont envoyés, adressés à la RTBF « Pas de miss météo noire avec nos impôts ! » ou postés sur les réseaux sociaux. La jeune femme n'y réagit pas mais ceux-ci continuent à affluer, haineux et parfois menaçants.

« Trop noire pour la télé »

En septembre 2018, une femme s'adresse à la RTBF pour se plaindre que Cécile Djunga est « trop noire pour passer à la télé ». La présentatrice n'en peut plus, elle craque et poste une vidéo sur les réseaux sociaux pour dénoncer le racisme qu'elle vit quotidiennement depuis qu'elle travaille à la télévision.
Arrivent alors des messages de soutien mais les propos haineux continuent et certains font froid dans le dos. Un seul exemple qui vaudra à son auteur d'être jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles : « L'Afrique vous accueillera toujours à bras ouvert si la Belgique vous insupporte tant ! Si vous deviez subir une agression (espérons la mortelle) je ne dénoncerai pas votre agresseur, je le féliciterai bien bas ! ».
Différentes réactions s'enchainent dès ce moment : un dossier est ouvert par UNIA (service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances) et le Parquet ouvre une information judiciaire. Le 13 décembre 2018, la RTBF et Cécile Djunga déposent plainte contre X pour incitation à la discrimination, calomnie, diffamation, injures, harcèlement, harcèlement électronique, faux informatique et usage de faux ». Ils seront rejoints par UNIA. Cette plainte permet l'ouverture d'une instruction ; les messages pouvant être poursuivis, leurs auteurs sont identifiés.
Le 7 février 2019, Cécile Djunga dit se sentir rassurée et être contente d'avoir porté plainte car elle pense qu'il est important de le faire, à titre d'exemple.
L'enquête permettra d'identifier V.A., l'auteur du tweet cité plus haut et de nombreux autres messages. Il est poursuivi pour les propos tenus contre Cécile Djunga mais aussi pour d'autres publications à caractère raciste et antisémite. Il ne se présente pas lors d'une première audience. Lors d'une perquisition chez lui le 16 avril 2019, il est interpellé. Ses paroles confirment ses précédentes interventions ; il estime « avoir seulement exprimé son opinion personnelle, n'a aucun regret et pense même être plus virulent dans le futur.
Il ne s'est pas présenté au procès.

Condamnation

Pour le Tribunal correctionnel de Bruxelles, l'incitation à la discrimination et à la haine, en raison de préjugés racistes, ne fait aucun doute.
Le Tribunal se dit inquiet face à l'attitude d'un homme qui ne remet aucunement son comportement en question et estime qu'il a le droit de s'exprimer. En effet, V.A. déclare que les infractions qu'on lui reproche sont « son combat pour la liberté d'expression ». Le tribunal rappelle que la liberté d'expression est bien un droit fondamental mais que cette liberté n'est pas absolue et ne peut pas être utilisée pour diffuser des messages racistes, xénophobes, haineux ou discriminatoires, qui n'ont pas leur place dans une société démocratique.
Ce 13 avril 2021, V.A. est condamné à une peine d'emprisonnement de six mois (quinze jours ferme et le reste avec sursis). Le sursis est possible parce que V.A. n'a pas d'antécédents judiciaires mais il est partiel « au vu de l'absence de toute remise en question dans le chef du prévenu qui doit se rendre compte de ce qu'il risque s'il continue à agir comme il l'a fait, notamment, en incitant d'autres que lui à la haine et à la violence ou en diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ».
V.A. est également condamné à une amende de 1.600 euros.
Enfin, il est condamné à payer 500 euros de dommages et intérêts à Cécile Djunga et à UNIA. Il est aussi condamné aux dépens

En Belgique

En 2020, UNIA a reçu 3.684 signalements pour racisme, soit 49 % de plus qu'en 2019. UNIA a ouvert 956 dossiers, dont près d'un quart pour propos tenus sur des réseaux sociaux.

Un agent des services secrets syriens est condamné

Pierre Vandernoot — 2021-05-14T16:30:00Z

En 2011, en Syrie, des manifestations ont contesté le président Bachar El-Assad. Elles s'opposaient à l'organisation et au fonctionnement de l'État, autrement dit à ce qu'on appelle le « régime » de son État. Ces manifestations ont été rapidement réprimées avec violence et les manifestants arrêtés.

De 2011 à 2020, plus de 14.000 personnes sont mortes après avoir été systématiquement torturées, voire violées, par les services de renseignement de l'État syrien.
Eyad A. était un membre de ce service de renseignement ; à ce titre, il a participé au transfert de manifestants arrêtés vers un centre de détention dans lequel les prisonniers sont torturés et où 252 personnes ont été assassinées.
Il vient d'être jugé par le tribunal supérieur de Coblence, en Allemagne, et condamné à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l'humanité.

Parce que la compétence universelle existe

On parle de crime contre l'humanité lorsque des actes inhumains (torture, mauvais traitement, assassinats) sont commis contre des civils, dans le cadre d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit aussi avoir été planifiée et organisée. Ce crime est punissable en droit allemand, en droit belge, en droit international.
Eyad A. est jugé par un tribunal allemand alors qu'il est syrien et que les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu en Syrie.
Le plus souvent, pour qu'il y ait jugement, il faut que les faits aient été commis dans le pays dont dépend le tribunal ou bien que la nationalité des suspects ou celle des victimes soient celles du pays où se trouve le tribunal.
Toutefois, pour les crimes les plus graves, certains pays ont décidé que leurs tribunaux pouvaient juger des suspects sans qu'il existe ces rapprochements. C'est ce qu'on appelle la compétence universelle. Celle-ci permet donc de juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient leur nationalité et l'endroit ces crimes ont été commis. Il faut quand même que le suspect se trouve sur le territoire de l'État qui exerce les poursuites contre lui.
Le tribunal de Coblence a appliqué cette notion de compétence universelle parce qu'elle est prévue par le droit allemand.
En Belgique, les tribunaux peuvent également se référer à la compétence universelle depuis 1993 pour des crimes de guerre et, depuis 1999, pour un génocide et des crimes contre l'humanité.

Un jugement intéressant

Ce jugement est important pour plusieurs raisons :

La Cour de Coblence a jugé qu'il était prouvé que le régime syrien a commis des crimes contre l'humanité contre son peuple ;
Le jugement de Coblence est important parce qu'il est un bon exemple de jugement d'un criminel au service d'un État ;
Il met en évidence la responsabilité d'une personne complice d'homicides et de torture commis par d'autres, car elle leur a remis des personnes arrêtées tout en sachant qu'elles pouvaient être torturées ;
Il permet de constater qu'une « attaque contre une population civile » n'est pas nécessairement une action militaire, mais peut aussi consister en des faits de répressions policières contre des manifestants civils.

Et puis il n'est pas si fréquent qu'un tribunal applique la compétence universelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Un État peut rendre obligatoires des vaccinations contre des maladies graves

Pierre Vandernoot — 2021-05-06T07:00:00Z

En République tchèque, la loi exige la vaccination des enfants contre neuf maladies, par exemple la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche.

Les parents qui, sans raison valable (par exemple d'ordre médical), ne respectent pas cette obligation peuvent être condamnés à une amende et leurs enfants ne peuvent pas fréquenter l'école maternelle.

Dix-sept juges décident

Six personnes ont refusé de faire vacciner leurs enfants contre toutes ou certaines des maladies en cause. Une personne a été condamnée à une amende et les enfants des autres n'ont pas été admis à l'école maternelle.
Ces parents estiment que ces décisions n'ont pas respecté leur droit à la vie privée. Devant la justice tchèque, ils n'ont pas obtenu gain de cause. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. La Grande chambre de la Cour européenne, son instance la plus haute réunissant dix-sept juges, a tranché ce 8 avril 2021. (La plupart du temps, cette Cour fonctionne avec seulement trois ou sept juges)

Protéger la santé de tous

Tout d'abord, la Cour européenne des droits de l'homme reconnait qu'un État qui impose la vaccination s'ingère bien dans la vie privée des citoyens. Cela ne veut cependant pas dire qu'en tenant compte d'autres droits, une vaccination ne peut pas être imposée dans certaines circonstances.
En effet, le but de l'obligation de vacciner est de protéger la santé des enfants contre des maladies contagieuses qui peuvent être graves. Vacciner protège ceux qui ont reçu le vaccin mais aussi ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas être vaccinés. Ces derniers bénéficient alors de « l'immunité collective » : comme la plupart des habitants sont vaccinés, la maladie ne peut plus circuler. Le vaccin protège donc à la fois la santé individuelle et la santé publique. Pour protéger la santé de tous les membres de la société et particulièrement les personnes les plus vulnérables face à certaines maladies, le reste de la population ‘est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner'. En d'autres mots, il s'agit d'être solidaires…
Il est également important d'éviter une baisse du taux de vaccination des enfants, ce qui mettrait en danger cette immunité collective. Une vaccination volontaire ne permettrait pas non plus d'atteindre cette immunité collective.
La Cour souligne encore que les autorités médicales compétentes soutiennent l'obligation vaccinale.
Elle rappelle aussi que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes décisions prises à son sujet. Et l'intérêt supérieur de tous les enfants est donc qu'ils soient protégés contre les maladies graves.
À chaque État de définir sa politique en matière de vaccin et d'obligation vaccinale. Selon la Cour, mettant en balance les acquis de leur politique vaccinale et les requêtes des familles, l'État tchèque a bien pris les décisions « nécessaires dans une société démocratique ».

En Belgique ?

En Belgique, un seul vaccin, contre la poliomyélite, est légalement obligatoire. Toutefois, l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) exige la vaccination contre différentes maladies (coqueluche, rougeole, rubéole…) pour accepter un enfant dans ses milieux d'accueil (crèches, prégardiennats, maisons d'enfants). L'ONE précise, par exemple, que le vaccin obligatoire préserve la santé des tout jeunes bébés pas encore vaccinés.
Le vaccin contre le Covid19 n'est pas obligatoire. Les spécialistes estiment que 70 % de la population doivent être vaccinés pour que l'immunité collective soit assurée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...