Questions-Justice

De mêmes frais de fonctionnement pour toutes les Écoles supérieures des arts

Pierre Vandernoot — 2021-10-28T07:00:00Z

Quand on parle d'enseignement en Belgique francophone, on parle d'emblée de réseaux.

Eh oui, il existe différents réseaux – les réseaux officiels (de la Communauté française et des autres pouvoirs publics, principalement des communes et des provinces) et les réseaux « libres » (dont les établissements ont été créés par des particuliers ou des associations, la plupart liées à l'église catholique) et chacun d'eux possède son propre fonctionnement. Tous les enseignants sont pareillement payés par la Communauté et tous les réseaux reçoivent des subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être différentes, par exemple quand il s'agit de l'entretien des bâtiments. Pourquoi ces différences ? Parce qu'en mai 1959, un grand accord, appelé « Pacte scolaire », en a ainsi décidé, tenant compte des réalités du terrain de l'époque. D'une certaine manière, un élève d'ici ne valait pas un élève de là.
Nous voici des dizaines d'années plus tard : cette différence de traitement des établissements d'enseignement se justifie-t-elle encore ?

Dans les écoles supérieures d'art

Aujourd'hui, les écoles supérieures d'art appartenant au réseau libre reçoivent, par étudiant, environ 40 % des subventions des écoles supérieures d'art organisées par la Communauté française. Cette différence de traitement peut-elle encore exister aujourd'hui ? La Cour d'appel de Liège a posé cette question – alors appelée « préjudicielle » - à la Cour constitutionnelle. Pour y répondre, la Cour constitutionnelle s'interroge : cette différence est-elle compatible avec l'article 24 (§ 1) de la Constitution qui garantit la liberté d'enseignement ? Avec ses articles 10 et 11, ainsi que son article 24, § 4, affirmant le principe d'égalité et de non-discrimination et n'interdisant pas des traitements différenciés basés sur des différences objectives et pertinentes ?

La liberté d'enseignement : oui mais…

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaissait la différence de traitement, mais le considérait comme un héritage historique. Pour lui, aucune autre répartition des subventions octroyées à l'enseignement officiel n'était envisageable, seuls des moyens supplémentaires pourraient remédier à cette différence.
Dans son arrêt, la Cour affirme que la Constitution garantit bien la liberté d'enseignement, ce qui suppose que les pouvoirs organisateurs ne dépendant pas de l'enseignement organisé par la Communauté puissent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions.
La Constitution, précise la Cour, affirme bien le principe d'égalité et de non-discrimination en matière d'enseignement mais elle n'interdit pas des traitements différenciés s'ils sont basés sur des différences objectives et pertinentes.
Pour la Cour, la question posée était donc : « la différence de traitement est-elle ou non justifiée par des différences objectives et pertinentes ? »

Des différences objectives et pertinentes ?

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle ne prend pas en compte les justifications de la Communauté française concernant la différence de traitement et l'importance de cette différence. Elle estime que les possibilités de financement des Écoles supérieures d'art libres subventionnées, autres que les subventions, ne justifient pas une différence de traitement aussi importante. Elle souligne que les droits d'inscription sont les plus bas possible pour toutes les Écoles supérieures d'art, qu'elles soient libres ou dépendantes de la Communauté.

Le 1er juillet 2021, la Cour conclut que l'octroi de frais différents aux Écoles supérieures d'art des réseaux officiel et libre n'est pas raisonnablement justifié. En conséquence, ce système viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Attention : cet unique arrêt ne concerne que les Écoles supérieures d'art. Il n'annule donc aucunement les différences de subventions reçues par tous les établissements scolaires. Toutes les Écoles supérieures d'art se valent maintenant mais cela ne permet pas de généraliser et de dire que tous les établissements d'enseignement se valent !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ver...

Un délit de presse à la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2021-10-21T15:00:00Z

Sur Facebook et d'autres réseaux sociaux, Monsieur X a incité à la haine et à la violence envers les femmes, il les a menacées d'un attentat. Accusé d'un délit de presse, il vient d'être jugé par la Cour d'assise de Liège. Une première en Belgique ! Voici pourquoi.

La liberté de presse : oui mais…

Dans notre pays, tout le monde peut dire ce qu'il pense, c'est un droit ! La liberté d'expression est reconnue à tous les citoyens. De la même manière, tout le monde peut écrire ce qu'il pense puisque la liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression.
Cela ne signifie pourtant pas que tout est permis. Une personne qui appelle, par exemple, à persécuter les migrants ou à rejeter les Africains commet un délit. Un avis de ce genre, lorsqu'il est écrit et publié dans un journal ou sur le web, est une faute, un délit alors appelé délit de presse.
Parce que poursuivre et sanctionner des faits de ce genre concerne la liberté de la presse, la Constitution belge prévoit qu'ils soient jugés par un jury populaire et donc une Cour d'assises : l'importance accordée par la Constitution à la liberté de la presse explique la protection spéciale dont elle bénéficie et le fait que d'éventuelles poursuites soient confiées à un jury de citoyens tirés au sort dans la population. Mais une importante exception existe, depuis 1999, pour les écrits racistes et xénophobes, qui sont alors jugés par le tribunal correctionnel.

D'autres écrits/délits

D'autres délits de presse ni racistes ni xénophobes peuvent aussi appeler à la haine, celle des homosexuels, des musulmans, des femmes, de telle ou telle catégorie de personnes, en fonction de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs pratiques religieuses, etc.
Ces délits de presse doivent être jugés par une Cour d'assises.
En réalité, même si les discours haineux se multiplient sur les réseaux sociaux, ils ne sont actuellement pas punis parce qu'il est impossible de mettre sur pied une cours d'assises pour les juger. En effet, une cours d'assise est compliquée à organiser, coute cher, demande l'organisation d'un jury, du temps… Elle est donc réservée aux crimes, c'est-à-dire, en principe, aux infractions punies d'au moins cinq ans de prison et les délits de presse ne sont généralement pas jugés. De nombreuses personnes continuent donc à inciter à la haine sans être punies.

Un procès exceptionnel

À propos des délits de Monsieur X., la Chambre du conseil, puis la Chambre des mises en accusation de Liège, ont décidé qu'il fallait appliquer la Constitution. Elles ont donc renvoyé Monsieur X devant le jury populaire de la Cour d'assises.
Il vient d'être condamné à douze mois de prison, avec un sursis probatoire de deux ans. Cela veut dire que, tant qu'il ne commet pas à nouveau une infraction d'une certaine gravité, il ne doit pas exécuter sa peine et, parallèlement, il est accompagné pour l'aider à ne pas recommencer à commettre des infractions.

Changer la Constitution

Pour que les délits de presse appelant à la haine puissent enfin être jugés, ils devraient pouvoir dépendre du tribunal correctionnel, comme ceux qui concernent le racisme et la xénophobie. Pour cela, la Constitution belge doit être modifiée.
C'est sans doute pour inciter les responsables politiques à cette modification que les juges ont renvoyé Monsieur X devant la Cour d'assises. Ils ont vraisemblablement estimé qu'il était impossible de continuer à ne pas punir les auteurs de propos haineux.
Il convient toutefois d'observer que d'autres personnes continuent à attacher de l'importance à ce que ce soit la population, représentée par le jury au sein de la Cour d'assises, qui juge les délits de presse, comme d'ailleurs les délits politiques, c'est-à-dire les infractions inspirés par un mobile politique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Quand nos communications électroniques peuvent-elles être conservées ?

Pierre Vandernoot — 2021-10-14T07:00:00Z

Les opérateurs télécom possèdent nos communications électroniques. Peuvent-ils les conserver ? Peuvent-ils les transmettre aux autorités policières et aux services de sécurité ? Qu'en est-il du respect de la vie privée ?

Depuis plusieurs années, des réponses sont recherchées à ces difficiles questions : en effet, il faut trouver un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée. Dans une société démocratique, une surveillance généralisée des citoyens ne peut pas exister.
Qu'en est-il aujourd'hui, après différents épisodes judiciaires, deux arrêts du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne viennent d'éclairer ces questions. Ces décisions sont nuancées.

Pas de conservation et de transmission automatique des données…
Tout d'abord, la Cour rappelle que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État oblige les fournisseurs de services de communications électroniques (en Belgique : Proximus, Base ou Orange) à conserver et à transmettre des données relatives au trafic et à la localisation, cela dans le but de préserver la sécurité du pays.
La Cour estime que ces données permettent de connaitre les habitudes de vie des personnes concernées, leur lieu d'habitation, leurs activités, leurs relations, les milieux qu'elles fréquentent… Conserver ces données équivaut à s'ingérer dans les droits fondamentaux des utilisateurs (par exemple le respect de la vie privée) alors qu'elles ne sont pas nécessairement liées à une menace pour la sécurité nationale.
Différents services nationaux de sécurité et de renseignements estiment, eux, que recueillir toutes les données existantes leur permet d'effectuer un travail efficace face à des menaces graves et persistantes pour la sécurité, des menaces liées au risque terroriste, à l'espionnage et à la prolifération nucléaire.

… sauf si…
La Cour veut tenir compte de l'avis de ces services et, dans ce but, prévoit certaines dérogations, mais elle affirme d'abord qu'« il ne peut être question que la dérogation à la règle du secret devienne la règle ». Pourquoi ?

parce qu'une surveillance systématique porte atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données des individus ;
parce qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression dès que les traces des activités de diffusion, de recherche et de partage d'informations sur internet sont enregistrées et analysées ;
parce qu'elle porte atteinte à la liberté de presse puisque les communications des journalistes seraient surveillées ;
parce qu'elle porte atteinte au respect du secret professionnel, par exemple celui qui concerne les échanges entre avocat et client ;
parce qu'elle pourrait avoir un effet dissuasif pour les lanceurs d'alerte.

Des dérogations existent
En cas de menace grave pour la sécurité nationale, menace réelle ou prévisible, la Cour accepte que l'interdiction de conservation généralisée et indifférenciée de données soit levée pour une durée limitée au strict nécessaire.
Pour lutter contre la criminalité grave, l'État peut conserver certaines données, liées à des catégories de personnes ou à des critères géographiques. Il peut conserver des adresses IP pour une durée limitée au strict nécessaire.
Pour lutter contre la criminalité en général, il peut conserver des données concernant l'identité civile des utilisateurs.
Quelle que soit la raison de conserver ces données, des garanties contre les abus doivent exister. Le non-respect des droits fondamentaux doit pouvoir être contrôlé par un juge ou une autorité administrative indépendante.

En Belgique
À la suite des décisions de la Cour de justice, la Cour constitutionnelle belge conclut, dans son arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021, que « l'obligation de conservation des données relatives aux communications électroniques doit être l'exception et non la règle ».
La loi belge actuelle imposant, au contraire de cette décision, une conservation généralisée de toutes les données de communication, la Cour constitutionnelle annule cette loi et invite le législateur à écrire un nouveau texte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Nou...

Le sexisme est une infraction punissable !

Pierre Vandernoot — 2021-10-07T08:03:05Z

Un couple de lesbiennes qui s'embrassent à la gare du Midi, à Bruxelles, reçoit des coups de pied d'un individu.
Ces femmes, avec l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes et Unia, s'adressent au Tribunal de première instance de Bruxelles.
Tous quatre portent plainte, d'une part pour coups et blessures ayant provoqué une incapacité de travail de plus de quatre mois et, d'autre part, pour sexisme.
Le 23 juin 2021, le tribunal a condamné l'agresseur à une amende pour coups et blessures ainsi que pour sexisme.

Une infraction : le sexisme

Depuis le 3 août 2014, une nouvelle loi lutte contre le sexisme dans l'espace public et le condamne. Le sexisme est donc devenu une infraction pénale, il est maintenant punissable. Mais de quoi s'agit-il ?
Brièvement dit, il s'agit d'une discrimination en fonction du sexe. Faire preuve de sexisme, c'est considérer qu'une personne est inférieure à cause de son sexe ou la mépriser, l'injurier, parce que son comportement ne correspond pas à celui que son interlocuteur attend d'une personne de son sexe.
On pourrait dire encore que le sexisme désigne une attitude, basée sur le sexe d'une personne, qui nie le droit à l'égalité de tous les humains.
Des exemples :

« Une gonzesse n'a rien à faire sur un chantier ! », disent des ouvriers dans une entreprise de construction à la seule femme de leur équipe.
« T'as pas à sortir de chez toi sans ton mec ! », déclare un homme, en rue, à une jeune femme en jupe courte.
« Quelle femmelette, il s'occupe de ses gosses, c'est pas son boulot ! », estiment des employés reprochant à un collègue d'écourter une réunion pour reprendre ses enfants à l'école.
La loi contre le sexisme le définit comme « Tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraine une atteinte grave à sa dignité ».

Des conditions à respecter

Une phrase méprisante ne peut pas nécessairement être à elle seule qualifiée de sexisme. Pour qu'il y ait réellement infraction, différentes conditions doivent être respectées :

ce doit être une parole, une insulte, un geste obscène, une attitude de mépris ou encore une publication sur les réseaux sociaux ; il ne faut pas nécessairement qu'il y ait injure ou harcèlement ;
comme le dit l'article 444 du Code pénal, le geste ou le comportement doit avoir eu lieu dans un lieu public, plusieurs personnes étant présentes, ou en tout cas de manière telle que d'autres personnes ont pu en avoir connaissance ; ce peut être par exemple sur un réseau social ;
ce comportement ou ce geste s'adresse non pas à tous les hommes ou toutes les femmes en général mais bien à une seule personne, qu'on peut identifier, nommer ;
il exprime un mépris à l'égard de cette personne à cause de son sexe en la considérant comme inférieure ou réduite essentiellement à sa dimension sexuelle ;
ce mépris doit être manifeste, évident ;
il faut qu'il y ait « une atteinte grave à sa dignité » et donc un certain niveau de gravité.
C'est le juge qui appréciera si tous ces conditions sont remplies.

Une infraction donc une peine

Comme pour une autre infraction, une personne victime de sexisme peut porter plainte à la police et sa plainte peut arriver devant le tribunal correctionnel. Celui-ci pourra décider une peine de prison d'un mois à un an et/ou une amende de 50 à 1.000 euros

– Unia
– Institut pour l'égalité des hommes et des femmes