Questions-Justice

Il n'y a pas assez de place d'accueil pour les enfants en danger !

Pierre Vandernoot — 2022-11-30T08:00:00Z

Les juges bruxellois de la jeunesse lancent un cri d'alarme. Dans une carte blanche, ils expliquent être dans l'impossibilité de protéger les enfants en danger dont ils ont la charge. Actuellement, plus de 500 mineurs vivant une évidente situation de danger, devraient être éloignés de leur milieu familial et accueillis dans une institution. Mais les places d'hébergement manquent cruellement.

S'adressant à la ministre en charge de l'aide à la jeunesse et aux responsables politiques, les juges ont écrit : « Nous refusons de porter la responsabilité de la maltraitance institutionnelle que ces enfants subissent en raison de solutions bricolées découlant du manque de place mises à leur disposition ».
Nous avons interrogé Michèle Meganck, cosignataire de la carte blanche, juge dirigeante de la section Jeunesse du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et vice-présidente du même Tribunal.

Questions-Justice (QJ) : Votre carte blanche évoque 513 enfants en danger ?
Michèle Meganck (M.M.) : Attention les juges de la jeunesse signataires de cette carte blanche donnent les chiffres qui concernent leur tribunal, donc à Bruxelles. Il existe bien d'autres mineurs en danger ne dépendant pas du tribunal de la jeunesse mais du Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou des Services de protection de la jeunesse (SPJ) de Wallonie. Précisons encore que nous parlons uniquement d'enfants en danger et non pas d'enfants en difficulté, le mot « danger » est important !

QJ : Un enfant en danger arrive au tribunal de la jeunesse…
M.M. : Quand un enfant arrive au tribunal, il y a déjà eu d'autres intervenants avant nous, nous arrivons les derniers. Le réseau de première ligne intervient d'abord pour des enfants qui disent eux-mêmes qu'ils ne vont pas bien ou qui le manifestent quand ils sont plus petits, des enfants identifiés par un hôpital, une école, une maison de quartier. Mais cette première ligne n'a pas été efficace, personne n‘a pu trouver une solution. Alors est arrivée l'aide spécialisée mais celle-ci n'intervient que sur base volontaire, c'est le Service d'aide à la jeunesse. Quand l'aide est refusée, par les parents, par le mineur… et que le SAJ arrive à la conclusion que l'enfant est en danger et l'aide volontaire impossible, il s'adresse au Procureur du Roi et demande la judiciarisation de cette situation, c'est-à-dire la prise en charge par la Justice. Et c'est ainsi qu'on arrive au tribunal.
Cela signifie que ces enfants en danger ont déjà été identifiés bien avant leur arrivée au tribunal, au moins par le SAJ puisque la loi prévoit que c'est un passage obligé. Mais quand le tribunal estime qu'ils ont vraiment besoin d'être éloignés de leur milieu, il n'y a pas de places libres dans un service résidentiel. Ils sont alors inscrits sur une liste d'attente.

QJ : Un enfant violé pourrait-il ne pas être éloigné ? Et que se passe-t-il pour d'autres ?
M.M. : On est rarement dans ce genre de situation parce qu'alors on place cet enfant à l'hôpital, pour faire un petit bilan médical. On le place à un endroit qui ne lui convient pas. Quand vous n'êtes pas malade, être placé à l'hôpital, c'est violent ! Vous n'allez plus à l'école, vous êtes entouré d'infirmières et de malades… À part attraper des microbes, ça ne va pas vous apporter grand-chose. On trouve une solution mais une mauvaise solution, une fausse solution… On bricole. Un exemple : deux fillettes de quatre et six ans, maltraitées en famille, sont hospitalisées en février 2022 avant d'être placées de vingt jours en vingt jours en service résidentiel d'urgence. Elles n'intègrent un service résidentiel qu'en août 2022. À défaut d'une place dans la même institution et alors que le lien qui les unit est décrit comme essentiel à leur développement, elles sont séparées. Involontairement et par dépit, on maltraite ces enfants à notre façon ! On atteint leur sécurité de base, ce qui affecte toute la construction d'une personnalité sur le plan psychique. En sachant que ce sont des enfants déjà plus abimés que les autres…

QJ : Le manque de places en institution est-il lié à une augmentation du nombre d'enfants en danger ?
M.M. : Il y a une augmentation de la natalité, de la population bruxelloise. Il y a aussi une forte paupérisation de cette population. Beaucoup de parents sont en difficulté, pour des raisons psychiatriques ou d'autres, en lien avec la pauvreté et la précarité. Nous voyons aussi des enfants issus de toutes les franges de populations réfugiées. Des mineurs non accompagnés (MENA) peuvent aussi être en danger même si ce ne sont pas eux que nous voyons le plus.
Il y a donc une légère augmentation des situations de danger mais surtout une complexification de ces situations. Je suis juge de la jeunesse depuis dix-neuf ans, je n'ai pas le sentiment que l'on voit des centaines de dossiers en plus mais, par contre, chaque dossier qui s'ouvre est d'une complexité phénoménale. Il y a dix-neuf ans, en simplifiant, je peux dire qu'un enfant était parfois en danger parce qu'il n'allait pas à l'école. Aujourd'hui, on n'ouvre plus un dossier parce qu'un gamin ne va pas à l'école, cela concerne essentiellement le SAJ.
Aujourd'hui, il n'y a plus une unique source de danger mais deux, trois, quatre, cinq… et cette complexité rend sans doute le retrait du milieu familial plus indispensable parce qu'on ne sait pas, à la fois, faire que les parents soient moins pauvres, moins atteints psychiquement, moins démunis intellectuellement, moins isolés… Il y a également beaucoup d'isolement, de gens seuls au monde, de parents isolés mais aussi de couples sans famille parce qu'ils sont issus d'une vague migratoire récente ou parce qu'ils proviennent de Charleroi et vivent à Bruxelles. Il est certain que, quand on est seul au monde, qu'on a éventuellement des problèmes d'addiction, des problèmes psychiatriques ou un enfant qui a des soucis qui sortent de l'ordinaire, quand peut-être en plus vous ne parlez pas le français, vous additionnez les problématiques. Et ce n'est pas évident de s'en sortir tout seul et de comprendre qu'un enfant devrait être placé, beaucoup de parents sont d'ailleurs dans le déni de leurs propres difficultés.
La situation à Bruxelles s'est donc complexifiée, aggravée, on peut écrire « Zola » presque dans chaque dossier tellement la situation de ces familles est grave.
Attention : tous les enfants en danger qui arrivent au tribunal de la jeunesse ne sont pas automatiquement placés en institution. Nombreux parmi eux vivent en famille, aidés par des services d'accompagnement qui, eux aussi, dans une moindre mesure, sont en nombre insuffisant.

QJ : Ces services peuvent apporter des solutions…
M.M. : Oui, mais ils manquent aussi de place, de moyens ! C'est pour cela que nous avons poussé ce cri d'alarme, parce que c'est là le plus horrible. Vous dites à un enfant : « Ne t'inquiète pas, on va te protéger, t'éloigner de ce père pédophile – plus souvent un beau-père – qui te viole ou de parents qui ne s'occupent pas de toi, te laissent tout seul préparer ta nourriture à quatre ans… Vous promettez et vous ne savez pas tenir votre promesse parce qu'il n'y a aucune place libre. Il n'y a rien de pire de faire croire à quelqu'un qu'on va l'aider et de le laisser dans ses difficultés.
Et cet enfant est tous les jours maltraité et vit dans ce climat alors que le danger est identifié, c'est traumatisant ! Il ne va pas bien et rien ne change, comment peut-il avoir confiance dans la société, dans les adultes, dans l'être humain ? Donc, en plus des problèmes initiaux, on crée du traumatisme à long terme, c'est évident.
Les services d'accompagnement ne peuvent pas non plus tenir leurs promesses. Chez eux aussi, il existe une liste d'attente, un peu moins longue mais elle peut tout de même être de six mois à un an. Devant cette liste, un juge peut avoir tendance à dire : « On peut encore attendre quelques mois… » mais ne pas accompagner peut aussi aggraver la situation et créer la nécessité, six mois plus tard, d'un éloignement.
Quant à parler de prévention… J'applaudis à quatre mains mais vous aurez beau faire de la prévention, les enfants qui ont des parents qui ne peuvent pas les éduquer seront toujours là. La prévention ne supprimera pas la pauvreté matérielle, morale, intellectuelle, la précarité ni le manque d'éducation de parents qui n'ont pas reçu et ont du mal à donner. La prévention ne changera pas grand-chose non plus à la croissance démographique…

QJ : Comment tenez-vous le coup ?
M.M. : Pas très bien ! Ce serait indécent de dire que nous sommes maltraités parce que les plus maltraités, ce sont évidemment les enfants. Mais tout le secteur est maltraité, pas seulement les juges avec des décisions non exécutées mais tous les travailleurs de l'aide à la jeunesse qui devraient faire plus que ce qu'ils peuvent faire ! Quand je n'ai pas de place pour un enfant, je demande au service d'accompagnement de continuer son travail mais ce service sait que son travail est insuffisant, que la situation peut s'aggraver ! Il se rend compte qu'il fait trop peu.
La première victime est évidemment l'enfant maltraité qui n'est pas protégé mais tout le secteur est maltraité ! Tout le secteur se sent mal, conscient de ne pas pouvoir protéger ces enfants. À un moment donné, ça dépasse les limites de l'acceptable !
C'est vraiment affolant, vraiment écœurant, vraiment désespérant. Il y a des jours où on se demande comment on peut encore dormir en paix. Dans quel monde vivons-nous ? Comment une société peut-elle laisser des enfants dans ces situations-là alors qu'on est richissime !? Ce n'est pas acceptable !

Voir la carte blanche...

Des juges polonais défendent leur indépendance

Pierre Vandernoot — 2022-11-23T08:00:00Z

Les actuelles conditions de travail des juges polonais posent question. En effet, elles ne leur permettent plus de travailler de manière indépendante.

Dans un article précédent, Questions-justice a déjà abordé la situation de la justice polonaise (« La Pologne ne reconnait plus le droit européen », 18 février 2022).
Deux initiatives du pouvoir politique sont jugées particulièrement inquiétantes par les magistrats polonais.

Sources d'inquiétude

La majorité des membres du Conseil polonais de la magistrature (équivalent du Conseil supérieur de la justice belge) sont maintenant désignés par le gouvernement polonais. On parle alors de « nominations politiques ». À son tour, ce Conseil désigne de nouveaux juges. Leur indépendance, et donc celle de la justice par rapport au pouvoir politique, n'est plus respectée. L'indépendance de la justice étant indispensable à un État de droit, celui-ci est mis à mal en Pologne.
La création d'une chambre disciplinaire est une autre source d'inquiétude. Cette chambre juge et punit des magistrats jugés trop indépendants par le pouvoir. C'est le cas lorsqu'ils posent des questions à la Cour de justice de l'Union européenne, qu'ils s'interrogent sur la légalité de la nomination des nouveaux juges ou simplement qu'ils défendent en public l'État de droit. Ils le font en alertant la presse, les institutions européennes, leurs collègues. Ils rencontrent la population pour l'informer sur la citoyenneté et l'État de droit et pour la former à ces notions. Même dans festivals rocks !

Que peut faire l'Europe ?

Les juges polonais espèrent être aidés dans leur combat par les institutions européennes.
En octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné la Pologne à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Mais la Pologne ne reconnait plus la primauté du droit européen sur le droit polonais.
Suite au Covid, le pouvoir polonais attend cependant des fonds européens. Ceux-ci ont été bloqués par la Commission européenne, qui exige des garanties sur l'indépendance de la Justice. Les juges polonais craignent que la Commission européenne débloque ces fonds après une réforme « de façade », une réforme qui ne respecte toujours pas l'indépendance des juges.
Ils demandent à la Commission d'être vigilante.
Ils craignent aussi qu'elle soit moins exigeante vis-à-vis de la Pologne parce que celle-ci aide les réfugiés ukrainiens victimes de la guerre avec la Russie. En réalité, ce sont surtout des citoyens qui accueillent les réfugiés mais, au nom de l'accueil des Ukrainiens, le pouvoir tente de faire passer des lois qui limitent les libertés.

La Pologne réagit et…

Pour pouvoir obtenir les fonds européens, la Pologne devrait donc rétablir l'indépendance de la justice. Elle a seulement, en juillet 2022, supprimé la chambre disciplinaire. Elle l'a remplacée par une « chambre de responsabilité professionnelle » qui ne garantit pas non plus l'indépendance et l'impartialité des onze juges qui en font partie. Elle n'a pas changé le Conseil qui désigne les juges ni réinstallé les juges suspendus par l'ancienne chambre disciplinaire.
Ces décisions semblent bien être de la poudre aux yeux. Pourtant, le 17 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a accepté le principe d'octroyer à la Pologne l'aide prévue suite au Covid.

Quatre organisations de juges réagissent

Suite à cette décision du Conseil de l'Union européenne, quatre associations de juges ont introduit un recours contre la décision du 17 juin 2022 devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elles en demandent l'annulation. Chacune des quatre organisations a pour objectif de défendre l'indépendance et l'impartialité des juges dans toute l'Union européenne. Parmi elles, trois sont des associations de juges polonais ou ont des magistrats polonais parmi leurs membres.
Ces associations estiment que les conditions à respecter pour toucher les fonds européens ne sont pas réunies, qu'elles n'assurent pas l'indépendance des juges et du pouvoir judiciaire.

Le combat de tous

Les juges ne se battent pas pour eux-mêmes mais pour tous les citoyens. En réalité, leur indépendance est indispensable pour que leurs jugements ne soient pas influencés, dépendants ou soumis à un parti ou un pouvoir politique.
Mais leur combat dépasse la Pologne et concerne toute l'Europe. En effet, avec les nominations politiques actuelles, les autorités polonaises proposent des candidats pour les juridictions internationales, qui pourraient dès lors ne pas être indépendantes par rapport à leur pays. Ces juridictions internationales pourraient alors, à leur tour, ne plus pouvoir fonctionner de manière totalement indépendante.
Il pourrait aussi arriver à un non-Polonais d'être jugé par un tribunal polonais et donc ne pas y trouver l'indépendance qui devrait être garantie.
Enfin, le risque que ces pratiques d'un pays qui ne respecte plus l'État de droit fasse tache d'huile est aussi à prendre en compte. D'autres États pourraient à leur tour ne plus le respecter et voilà encore une importante raison du combat des juges polonais.
Des juges polonais se battent courageusement : « Si je ne le faisais pas, j'aurais l'impression d'avoir reculé au moment-clé », a dit l'un d'eux (Igor Tuleya) lors d'une rencontre récente avec des magistrats belges.

Ce 22 novembre 2022 : nouvelle projection du film « Judges under pressure » sur la situation de la Justice polonaise

2022-11-17T08:00:00Z

Justice-en-ligne, par un article de Caroline Verbruggen, « Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression », a fait écho récemment à la projection d'un film à Bruxelles, portant sur les atteintes à l'indépendance des magistrats et de la Justice en Pologne (« Judges under pressure »).
Une nouvelle projection de ce film est programmée par le barreau de Bruxelles ce mardi 22 novembre prochain à 18.30 h au cinéma Galeries à Bruxelles.
Détails ci-dessous.

« Judges under pressure », réalisé en 2021, relate le combat de juges polonais qui sont entrés en résistance pour garantir la survie de leur institution, d'une justice qu'ils veulent impartiale, et les droits de leurs concitoyens.

Depuis 2015 en effet, le pouvoir polonais restreint peu à peu l'indépendance des magistrats et des avocats en Pologne. C'est le principe même de l'État de droit qui est remis en cause et les droits fondamentaux des individus qui sont rognés, petit à petit.
Ce film-documentaire de 87 minutes, couronné de nombreux prix, vous est proposé le mardi 22 novembre 2022, à 18.30 h au cinéma Galerie à Bruxelles (Galerie de la Reine, 28 – 1000 – Bruxelles).

La séance, organisée par le barreau de Bruxelles, se déroulera notamment en présence de deux des juges que suit le film dans leur combat quotidien, Joanna Hetnarowicz-Sikora et Igor Tuleya, ainsi que de Françoise Tulkens, ancienne avocate, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et professeur de droit, qui présidera la séance.
Un débat et des échanges avec la salle clôtureront la projection, avant que le public ne soit convié à un verre de l'amitié.
Cette séance est ouverte à tous, avocats ou non-avocats.
Gratuit pour les moins de 25 ans – 10 euros pour les personnes âgées de 25 ans et plus.
Les inscriptions doivent se faire pour le 22 novembre 2022 à 12.00 h.

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

Source : La ligue des Familles

Interdire le port de signes religieux ? Oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-11-07T08:00:00Z

En 2018, Madame X, candidate à un stage pour travailler dans une société de logements sociaux, est refusée par cette société.

Lors d'un entretien, elle a signalé qu'elle ne retirerait pas son foulard et donc qu'elle ne respecterait pas le règlement du travail. En effet, celui-ci exige une stricte neutralité. Cela signifie que toute manifestation de convictions religieuses, philosophiques ou politiques est interdite.

Cette dame s'adresse alors au Tribunal du travail de Bruxelles ; elle estime que sa candidature a été refusée, directement ou indirectement, à cause de ses convictions religieuses et donc, qu'il y a eu discrimination et non-respect de la loi.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres textes nationaux (à commencer par la Constitution belge) et internationaux défendent en effet l'égalité de tous les citoyens devant la loi et les protègent contre la discrimination. Concernant particulièrement Madame X, une directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 défend l'égalité de traitement en matière d'emploi. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doit être interdite.
On parle de discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre pourrait entrainer un désavantage particulier pour certaines personnes.
Concernant particulièrement Madame X, la directive européenne précitée défend l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Questions à la Cour de Justice

Le Tribunal du travail s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle interprète cette directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. Il s'agissait en effet de savoir, en fonction de ce que la Cour européenne dirait au sujet de cette directive, si cette dame a été traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ayant elle aussi des convictions quelconques mais ne les affichant pas publiquement ou si elle a été traitée de manière moins favorable qu'un autre travailleur adhérant à une autre religion ou à la même mais qui l'affiche moins publiquement ou ne l'affiche pas du tout.

Dans son arrêt C 344/2 du 13 octobre 2022, la Cour a jugé qu'un employeur peut interdire le port de signes religieux, philosophiques ou politiques sur un lieu de travail à deux conditions :

la politique de neutralité doit bien être inscrite dans le règlement de travail ;
cette interdiction doit s'adresser à tout le monde, sans distinction de conviction.

Un exemple : aucun couvre-chef, casquette, kippa, chapeau ou foulard, n'est autorisé dans les bureaux.

Attention cependant…

Il n'y a donc pas eu de discrimination directe. La Cour de justice de l'Union européenne attire cependant l'attention sur une possibilité de discrimination indirecte : cette interdiction de port de signes pourrait devenir une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions si elle aboutissait dans la réalité à désavantager les personnes d'une religion particulière. Pour éviter toute discrimination indirecte, l'exigence de neutralité doit avoir un objectif légitime. Donc l'employeur doit pouvoir démontrer que cette interdiction a des raisons d'être et ne vise en réalité pas une religion en tant que telle.