Questions-Justice

Nous avons lu « Deux innocents », d'Alice Ferney

2023-12-25T08:00:00Z

Claire enseigne à L'Embellie, une institution ouverte à des jeunes en situation de handicap mental. Joyeuse, ouverte, bienveillante, elle est très proche de ses élèves. Et même si sa directrice la trouve justement trop investie, trop peu distante de ces jeunes vulnérables, elle n'hésite pas à se montrer affectueuse. Sa gentillesse, sa tendresse créent une ambiance chaleureuse qui permet aussi les progrès… scolaires.

Arrive un nouvel élève, très fermé, mais le climat de la classe lui permet peu à peu de manifester un énorme besoin d'affection. Et Claire répond aux demandes de câlins, aux SMS… et se retrouve dans une situation complexe dont l'issue sera irréparable.

Comme dans le fait réel au départ du roman, l'enseignante est soupçonnée de gestes inconvenants par les parents puis trainée devant le tribunal. C'est la stupeur !
Elle se retrouve face à des experts, face à la justice, persuadée que son innocence est tellement évidente que la page sera rapidement tournée. Mais ce ne sera pas le cas, au contraire, les malentendus s'enchainent.
Claire, totalement déstabilisée, ne comprend pas : comment n'est-il pas possible de démontrer son innocence ? Comment doit-elle faire face à ceux qui semblent déjà convaincus de ses fautes ? Doit-elle encore tenter de se défendre quand elle ne se sent pas écoutée ? Quand toute parole se retourne contre elle ?

Peut-être, finalement, n'est-elle pas vraiment innocente ? Aurait-elle dû s'abstenir de manifester son affection au jeune alors qu'elle est convaincue que c'est celle-ci qui peut l'aider ?
Pendant plus de deux ans, jamais Claire n'a le sentiment d'être entendue avant d'être condamnée.

Au fil des pages, le lecteur découvre l'engrenage qui enserre l'enseignante, l‘apparente facilité de la justice à estimer sa culpabilité, la totale impossibilité de dire une autre histoire que celle qui semble déjà écrite.
L'auteure, Alice Ferney, analyse finement les émotions et les sentiments de Claire. Elle ne néglige pas pour autant, même si c'est plus brièvement, le pourquoi de l'attitude de la direction et de la mère de l'élève. À chacune son histoire, sa vérité…
Le roman – celui du déni de tendresse, dit l'éditeur – se termine sur une interrogation. Et l'histoire de Claire continue à questionner le lecteur…

Alice Ferney, Deux innocents, Arles, Éditions Actes Sud, 2023, 320 pages, ISBN : 978-2-330-17623-5.

Manque de personnel dans les cours et tribunaux

2023-12-18T08:00:00Z

En Belgique, la loi précise de manière très claire combien de magistrats et de greffiers doivent travailler dans chaque tribunal et chaque cour du royaume. Ce qu'on appelle « le cadre » est donc fixé mais, depuis bien longtemps, il n'est pas respecté. Dans tout le pays, il manque de magistrats et de greffiers, des centaines de postes sont « vacants », une autre manière de dire « vides » ou « inoccupés ».

Comment cela s'explique-t-il ?

Pour pouvoir faire des économies, le SPF justice ne déclarait pas que des places n'étaient pas occupées, celles-ci n'étaient donc pas « ouvertes ». Il était impossible pour une personne qui le souhaitait de poser sa candidature.
Conséquences
Le manque de magistrats et de greffiers provoque des retards, une accumulation de dossiers à traiter par le personnel en sous-effectif et, du coup, des surcharges de travail tant pour les magistrats que pour les greffiers. Certains dossiers ne peuvent pas être traités ou bien ils le sont avec un grand retard. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs constaté, en septembre 2023, que le délai raisonnable était dépassé pour certaines affaires à Bruxelles. Autre conséquence : des erreurs peuvent se produire. Lors du récent attentat d'octobre 2023, on a découvert qu'un document important – une demande d'extradition – n'avait pas été traité.
Chez les citoyens, ces problèmes créent de l'incompréhension et une perte de confiance en la justice. Ils provoquent aussi des coûts supplémentaires avec, par exemple, des reports d'audience.
Si la justice n'est pas rendue comme elle doit l'être (par exemple dans un délai raisonnable), l'État de droit n'est pas respecté. En effet, la Justice est un des trois pouvoirs (avec le législatif – le parlement – et l'exécutif – le gouvernement) qui doivent co-exister et se respecter. Elle doit avoir les moyens pour être et rester indépendante. Si l'un des pouvoirs est mis à mal, l'État de droit est menacé.

Un combat

Depuis longtemps, Avocats.be, dénonce le manque de magistrats et de greffiers. Les avocats représentent les justiciables, c'est-à-dire les citoyens qui vont en justice et ont le droit à avoir une décision dans un délai raisonnable.
Le 13 mars 2020, l'État belge avait été condamné par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il devait publier, dans un délai de trois mois, la liste des places vacantes de magistrats et de membres du personnel des greffes, sous peine d'une astreinte.
Le Tribunal avait rappelé que, selon la Constitution, c'est le Parlement qui fixe le cadre nécessaire pour que la Justice fonctionne correctement. Le gouvernement doit appliquer la loi. Le SPF justice, par exemple, ne peut pas intervenir et décider de limiter le nombre de magistrats pour quelque raison que ce soit.
Pas d'accord, l'État avait fait appel.
Ce 6 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Il a de nouveau condamné l'État belge à « publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres et vacants » dans un délai de trois mois, sous peine d'astreintes.
Cette décision confirme qu'il faut des magistrats et des greffiers en suffisance pour pouvoir faire fonctionner la Justice normalement.

« Le niveau d'alerte est à 4 ! » C'est-à-dire ?

2023-12-11T08:00:00Z

Petite leçon de vocabulaire

L'OCAM, c'est l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace. Commençons par le dernier mot : la menace dont il est question, c'est la menace d'un attentat terroriste.
Pour pouvoir lutter contre d'éventuels futurs attentats, il faut avoir connaissance et recueillir de multiples informations. Pour que celles-ci soient les plus complètes possibles, l'OCAM travaille avec plusieurs partenaires. Sans pouvoir les nommer tous, citons les services de police et de renseignements, le SPF Justice (dont dépend, par exemple, la Direction générale des prisons), le SPF Intérieur (dont dépend notamment l'Office des étrangers) ou encore le SPF Finances. Autres partenaires : les Régions et les Communautés (ces dernières en charge de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, etc.) Tous ces services sont obligés de transmettre leurs informations à l'OCAM. Celui-ci va les étudier, les analyser, les réunir, faire des liens. Il va tirer des conclusions ou formuler des hypothèses, bref, il va les coordonner. Il y a donc Coordination pour l'analyse de la menace.
L'OCAM a été créé en 2006 « pour garantir autant que possible la sécurité des citoyens et des intérêts belges en Belgique et à l'étranger, tout en respectant les principes de l'État de droit ».

Décider d'un niveau

Sur la base de toutes les informations réunies, l'OCAM précise le niveau de la menace sur une échelle de 1 à 4. Il peut le faire à l'occasion de certains événements, comme un marché de Noël, un match de foot ou un sommet de l'Union européenne. Il peut également le faire sans que ce soit lié à un événement précis, par exemple parce qu'il apprend qu'un attentat terroriste risque de se produire. Il peut analyser les menaces concernant des personnalités ou des responsables politiques. Il peut encore analyser les menaces d'une personne ou d'un groupe. À ce moment-là, la police et les services concernés prennent les décisions nécessaires pour protéger la population et le pays.

Au niveau 1, la menace d'un attentat est faible.
Au niveau 2, elle est peu vraisemblable, autrement dit l'OCAM n'y croit pas vraiment.
Au niveau 3, la menace s'aggrave, elle est possible, elle pourrait bien arriver.
Au niveau 4, la menace est très grave, sérieuse, elle pourrait arriver très vite.

Un énorme travail de prévention

Le public entend généralement parler de l'OCAM lorsqu'il définit un niveau de menace, mais l'OCAM réalise quotidiennement un énorme travail de prévention. Et cela, parce que des attentats terroristes n'arrivent pas subitement ; on peut donc tenter d'agir pour les éviter.
Auparavant, l'OCAM envisageait seulement de punir, de réprimer. Aujourd'hui, il veut aussi prévenir et détecter le radicalisme qui peut mener au terrorisme. Le radicalisme ou l'extrémisme, c'est la manière d'être de ceux qui croient tellement fortement à leurs convictions, leurs idées, qu'ils refusent de se poser des questions sur ce qu'ils font. Des personnes radicalisées peuvent devenir terroristes et donc dangereuses, violentes.
Concernant la prévention, l'OCAM travaille via un plan baptisé Stratégie Extrémisme et Terrorisme (« Stratégie T.E.R. »). Via ce plan, des plateformes de concertation sont mises en place. Des services de sécurité locaux discutent de cas concrets : comment sont suivies des personnes qui pourraient devenir dangereuses ? Des « cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme » (CSIL-R) fonctionnent dans les communes. Elles réunissent le bourgmestre, un officier de police local mais aussi des représentants des écoles, du CPAS, des mouvements sociaux… Un officier de police fait le lien entre les deux plateformes.
La Stratégie T.E.R. est coordonnée par une « taskforce », c'est-à-dire une organisation qui réunit les principaux partenaires de l'OCAM.
En conclusion, insistons comme le fait l'OCAM dans ses documents officiels : le « C » de l'OCAM est extrêmement important : veiller à la sécurité du pays et de ses habitants exige une coordination et une coopération approfondies et permanentes.

Deux maisons de détention en Wallonie !

2023-12-04T08:00:00Z

Deux maisons de détention vont s'ouvrir en Wallonie. À Grivegnée (Liège), l'une hébergera soixante personnes. À Jemeppe-sur-Sambre, l'autre accueillera quarante personnes.
« Maison de détention », est-ce un autre mot pour dire « prison » ? Pourquoi sont-elles créées ?

Des conditions très difficiles

En Belgique, les détenus vivent souvent dans des conditions difficiles, voire dramatiques : les prisons sont surpeuplées, les bâtiments sont en mauvais état, les agents pénitentiaires manquent de formation, il n'est pas possible de recevoir des soins normaux ou encore d'être rémunéré correctement pour un travail… Plusieurs articles de Questions-Justice évoquent ces questions (dans la fenêtre « Recherche par mots-clés » du moteur de recherche du site, indiquez « Prison », et vous aurez les titres des articles en question).
Pire : pendant leur détention, ces détenus sont peu aidés à préparer leur réinsertion dans la société. Une réelle prise en charge pourrait pourtant leur permettre de sortir meilleurs qu'ils ne sont entrés. Cela serait évidemment un mieux pour eux mais aussi pour la société : le risque de récidive serait moins important.
À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la Belgique parce qu'elle ne respecte pas des obligations vis-à-vis des détenus.

Une alternative

Un directeur de prison de Flandre, Hans Claus, et une équipe de criminologues et d'architectes ont réfléchi à une autre manière de concevoir une prison. Ils ont proposé la création de « maisons de détention ». Ils ont imaginé de petites habitations, occupées par un groupe limité de détenus.
Ces maisons sont en ville pour permettre le maintien des contacts avec les proches. Elles sont fermées et sécurisées ; les condamnés ne peuvent pas aller et venir comme ils le veulent. Ils doivent donc demander des autorisations pour sortir, par exemple pour rechercher un emploi. À l'intérieur, en accord avec le personnel, ils circulent plus librement qu'en prison.
Les détenus devraient bénéficient d'une réelle aide pour préparer leur libération définitive. Des « accompagnateurs de détention » seront présents en permanence, avec une attention particulière pour chaque détenu que l'on appelle plutôt « occupant » dans ces maisons. Ils aident donc les occupants à trouver une formation, un emploi qui, à leur sortie, les aidera à se réinsérer dans la société.
Seuls des condamnés à une courte peine – maximum trois ans de prison – vivent en maison de détention. Ils sont originaires de la région. Pour être admis, ils doivent être prêts à travailler à leur avenir et présenter un faible risque quant à la sécurité. Par contre, les personnes condamnées pour terrorisme ou violences sexuelles sont exclus de ces maisons.

Voir les maisons de détention

Les « scan cars » discriminent des personnes handicapées

2023-11-27T10:09:00Z

Dans nos rues, on ne rencontre plus guère de policiers ou autres préposés à la vérification des paiements de parking. Leur travail est maintenant fait par des… voitures, appelées « scan cars ». Comme leur nom le dit, celles-ci scannent les plaques d'immatriculation, puis elles vérifient dans une base de données que leurs conducteurs ont bien payé leur parking.

Vive les progrès techniques ! Oui mais ces scan cars ne repèrent pas les cartes des personnes handicapées figurant sur le pare-brise. Or elles permettent justement de garer gratuitement sa voiture à une place normalement interdite et ce, en toute légalité !
Monsieur P., détenteur de cette carte, a bien été sanctionné : en quelques mois, il a reçu onze demandes de paiement et vingt-deux rappels pour non-paiement. Sa carte de stationnement de personne handicapée était pourtant bien visible. Monsieur P. a chaque fois réagi et contesté par courrier ces demandes de paiement.

UNIA à la rescousse

Il a finalement contacté UNIA, le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances. Et UNIA a assigné l'Agence du stationnement en Région bruxelloise, responsable des scan cars, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Dit plus simplement, elle l'a convoquée devant un tribunal pour que celui-ci juge : les scan cars créent-elles de la discrimination ?
Le tribunal a donné raison à UNIA et à Monsieur P. : il y a bien une discrimination interdite par une ordonnance (autrement dit une loi en Région bruxelloise) du 5 octobre 2017. En effet, les automobilistes qui paient leur stationnement et les personnes handicapées qui affichent leur carte ne sont pas traitées de la même manière.
Selon le juge, il n'y a pas non plus de raison d'obliger les personnes handicapées à des démarches supplémentaires puisqu'il suffit que leur carte soit visible pour qu'elles aient droit à un stationnement gratuit.

Encore une mauvaise solution

La Région bruxelloise a alors modifié la législation concernant le stationnement. Les personnes handicapées doivent toujours apposer leur carte- mais, en plus, elles doivent maintenant faire des démarches avant leur départ pour obtenir ce parking gratuit.
UNIA n'est toujours pas d'accord toujours et il réagit : ce sont les scan cars qui créent la discrimination et la société doit s'adapter aux nouvelles techniques. Ce ne sont pas les personnes handicapées qui doivent s'adapter à une technique qui n'est pas adaptée, puisqu'elle crée une discrimination.
UNIA a suggéré une nouvelle manière de contrôler les stationnements en tenant compte des personnes handicapées : cela pourrait être une reconnaissance de la carte via une puce Bluetooth.
En attendant, les scan cars ne devraient plus sillonner nos villes puisqu'elles créent des discriminations…

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sca...

« Le Dieu du carnage », de Yasmina Reza

2023-11-21T14:30:00Z

La Compagnie du Palais de justice jouera bientôt « Le Dieu du carnage », une pièce de théâtre bien connue de Yasmina Reza. Rencontre de deux couples, remplis de bonnes intentions, à propos des bêtises d'enfants. Le ton est vif, allègre, les répliques rebondissent et sonnent terriblement justes. L'histoire commence bien, finit mal et pourtant les rires fusent en permanence !
Nous avons posé quelques questions à Maître Bernard Mouffe, avocat, à l'origine de cette originale Compagnie et metteur en scène de cette pièce.

Questions-Justice (Q.J.) : Certaines personnes font parfois un parallèle entre justice et théâtre. Faut-il y voir un lien avec l'existence de la « Compagnie du Palais de justice » ?
Bernard Mouffe (B.M.) : J'ai suivi une formation qui m'a un peu poussé à faire du théâtre avant d'aborder le droit. Et quand je suis entré au Palais de justice de Bruxelles, je me suis rendu compte que c'était un lieu théâtral extraordinaire et j'ai proposé d'y faire du théâtre. Cela m'a immédiatement été refusé, sous prétexte que la justice n'était pas du théâtre !
Il a fallu lutter pour atteindre cet objectif parce que certaines autorités ont véritablement considéré que c'était chose inadmissible. Nous avons eu des résistances au niveau des parquets de la Cour d'appel et de la Cour de cassation, qui n'ont pas apprécié cette initiative ! Les Flamands continuent d'ailleurs de considérer qu'il est inconcevable que les francophones puissent faire du théâtre au Palais de justice parce que, justement, la justice n'est pas un spectacle !

Q.J. : Aujourd'hui, votre objectif est atteint ?
B.M. : Je suis entré au barreau en 1991. En 92-93, nous avons lancé notre premier projet. Il a fallu certainement un an et demi pour arriver à le faire accepter. Mais il n'était cependant pas encore question de jouer de réelles pièces de théâtre à l'intérieur du Palais. Nous avons commencé par des reconstitutions de procès historiques, le lieu Palais de justice était alors conforme à ce genre de projet, étant entendu qu'il ne s'agissait pas d'un spectacle !
Notre objectif était aussi d'ouvrir le Palais à de plus en plus de gens et cela, parce qu'en réalité, soit vous êtes un justiciable et vous ne trouvez évidemment pas l'endroit extraordinaire, soit vous n'avez pas besoin d'être confronté à la justice et vous n'avez pas l'occasion d'entrer au Palais.
Au tout début, c'est un peu paradoxal, quand nous avons pu faire des reconstitutions de procès historiques dans le palais, on nous a gentiment dit que nous étions priés de faire en sorte que n'importe qui ne vienne pas nous voir, de mettre un prix dissuasif !
Et toute publicité nous était interdite : nos projets devaient être confidentiels, pas question d'affiches ! C'était et cela devait rester une activité liée au barreau, aux magistrats… Cela ne concernait pas le grand public !
Avec le temps, heureusement, il y a eu une plus grande ouverture. Et maintenant, avec les réseaux sociaux, internet…, ce problème de publicité n'existe plus.

Q.J. : Quels étaient, quels sont vos objectifs ?
B.M. : Depuis le début, nous avons eu deux logiques : la première, c'est de rassembler, dans un même projet, sans distinction, toutes les personnes qui travaillent dans le Palais et, en général, ne se parlent pas : des gens du parquet, des magistrats, des greffiers, des huissiers, des avocats, toutes personnes gravitant autour de la justice.
On voulait se rencontrer dans le cadre du Palais et c'est la raison pour laquelle on a joué dans tous les coins du palais. On a eu l'occasion, dans les premiers spectacles, de jouer vraiment partout, dans le grand escalier, la salle de délibération de la cour d'assises... On a eu un spectacle itinérant, le public étant amené à suivre tout un parcours à l'intérieur du Palais.
Notre deuxième logique, c'est de choisir des spectacles en phase avec la justice : « Crime et châtiment » ou « Le procès » de Kafka par exemple.

Q.J. : Vous ne jouez plus à l'intérieur du Palais ?
B.M. : Non, on pourrait encore le faire mais seulement dans deux salles. Tout le reste est devenu inaccessible. Nous sommes les premiers étonnés que le Palais ne nous accueille plus tellement. En même temps, il y a une logique : les affaires pénales restant jugées au Palais, une série de mesures de sécurité sont prises pour le sécuriser. Nos projets, qui permettaient de passer un peu partout et dans tous les couloirs, ne correspondent pas à cette logique sécuritaire.

Q.J. : Pourquoi avoir choisi « Le Dieu du carnage » ?
B.M. : Yasmina Reza est une très bonne dramaturge, « Le Dieu du carnage » est un classique. Et puis, il est temps de faire jouer des auteures féminines !
Ensuite, nous avons une double logique. Notre troupe réunit vingt à vingt-cinq comédiens et il est difficile de trouver un spectacle réunissant autant de monde. Alors chaque année, généralement, nous avons une grande pièce avec une vingtaine de comédiens et une petite pièce avec quatre ou cinq personnes. Cette petite pièce est destinée à ce qu'on appelle du « théâtre de salon », c'est-à-dire une pièce qui peut être jouée dans n'importe quel lieu, sur invitation, pour une fête, un anniversaire… Yasmina Reza écrit essentiellement des pièces de ce style et donc « Le Dieu du carnage » nous convient très bien.
Disons encore que la distribution est parfaite par rapport à nos objectifs : elle réunit un notaire, un membre du parquet, un vieil avocat et une jeune avocate !

Q.J. : Quel est votre public ?
B.M. : Incontestablement, cela reste essentiellement des gens liés au milieu de la justice. Nous sommes la troupe du Palais de justice et ceux qui ont vu les précédents spectacles y restent sans doute attachés…

Q.J. : Vous êtes le metteur en scène, vous ne jouez pas. C'est un choix ?
B.M. : Oui, je n'ai aucune mémoire, je serais incapable d'apprendre un texte !

La pièce sera jouée par Julie Feld, Anne-Charlotte Betton, Hervé Behaegel et Dominique Gérard, dans une mise en scène de Bernard Mouffe.

Les représentations auront lieu les 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 décembre 2023 à 20.15 heures au Château de la Solitude (54, avenue Charles Schaller – 1160 - Auderghem). Le prix du spectacle est fixé à 20 euros pour le tarif standard et à15 euros pour les -26 ans, artistes et autres tarifs réduits. Les vendredis et samedis, nous offrons également la possibilité de réserver un buffet spectacle pour 35 € TTC.

Pour réserver vos places, veuillez envoyer un courriel à compagniedupalais@gmail.com ou remplir le formulaire en ligne.

Le paiement sur le compte BE98.3771.0907.2493 de la Compagnie valide l'inscription.

Quel est le rôle de l'Office des étrangers ?

2023-11-15T22:00:00Z

Le 17 octobre 2023, Abdesalem Lassoued a tué deux supporters suédois de football et a blessé une troisième personne. Selon la loi belge, cet homme ne devait plus être en Belgique parce qu'il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Cet ordre lui avait été donné par l'Office des étrangers en août 2022.
Mais quel est le travail de cet Office des étrangers ?

Un point de départ

L'Office des étrangers gère l'accès de ceux-ci à la Belgique, leur installation ici, leur droit de séjour. Il existe différentes possibilités d'arriver en Belgique : on pense par exemple aux vacanciers, aux étudiants, au personnel des ambassades, aux familles qui rejoignent un proche qui a obtenu l'autorisation de vivre ici... L'Office est aussi compétent pour l'éloignement des personnes n'ayant pas la nationalité belge.
Notre article s'intéresse plus particulièrement aux étrangers demandant l'asile à la Belgique, pour lesquels la procédure a déjà été évoquée sur Questions-Justice. Dans ce cas, ils doivent, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée, s'adresser à l'Office des étrangers (à la frontière, par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières, au directeur d'une prison ou à celui d'un centre fermé de détention des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge).
Ce demandeur doit donner son identité et montrer les documents qui prouvent qui il est. Il doit expliquer le chemin parcouru depuis son pays et les raisons de sa demande d'asile. Ensuite, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (en bref : le CGRA) examine la demande qu'il accepte ou bien qu'il refuse.
En cas de refus, l'Office des étrangers donne un ordre de quitter le territoire ; c'est généralement la police qui le remet à la personne concernée. Celle-ci a alors un délai de trente jours pour quitter volontairement notre territoire, ce que font certains. L'Office des étrangers ne peut pas dire combien sont les personnes volontaires parce qu'il n'existe pas de chiffre à ce sujet.
Comme de nombreux demandeurs d'asile vivent dans un centre de Fedasil, la police va alors les arrêter. S'ils vivent ailleurs, quand le délai est passé, l'Office des étrangers peut demander à la police de vérifier s'ils ont bien quitté leur logement mais elle ne peut pas entrer chez eux. S'ils sont toujours présents, elle va les arrêter et les placer en centre fermé. Autre possibilité : la personne refusée est interpelée en rue lors d'un contrôle ; elle est arrêtée. Les uns et les autres devraient alors être renvoyés dans leur pays.
Souvent, ces personnes refusées restent en Belgique et vivent dans la clandestinité. Il se peut qu'elles soient plus tard arrêtées lors d'un contrôle de police
Quand il n'y a plus de contact avec la commune ou la police depuis plusieurs années, l'Office des étrangers estime que la personne n'est plus en Belgique.
Depuis 2021, des « coachs de retour » travaillent avec l'Office des étrangers ; ils informent les personnes refusées et les aident dans les démarches possibles et ils expliquent que le retour forcé n'est pas la meilleure solution. Les personnes refusées peuvent aussi parfois obtenir une petite prime qui les aide à développer un projet dans leur pays ; il est renvoyé sur ce dernier point à la page « Voyage de retour » du site internet de Fedasil.

Quitter : oui, mais ?

En 2022 en Belgique, seule une personne sur sept ayant reçu un ordre de quitter le territoire l'avait effectivement quitté. À l'échelle européenne, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire le quittent effectivement dans moins de 30 % des cas.
En réalité, plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce retour forcé ait réellement lieu :

Il faut trouver la personne concernée mais, souvent, les autorités ne savent pas où elle se trouve.
Elle doit avoir des documents de voyage mais ceux-ci dépendent de la collaboration avec les services du pays d'origine et les diplomates de ce pays résidant en Belgique.
Théoriquement, les États doivent reprendre leurs citoyens mais ce n'est pas simple. D'un côté, ces États hésitent à reprendre des personnes qui ont été condamnées. D'un autre côté, les familles, les avocats, la société civile peuvent faire pression pour que la personne reste en Belgique. Et, pour celle-ci, retourner chez elle est un échec.
Il faut ensuite qu'il existe des vols réguliers ou de rapatriement mais ce n'est pas nécessairement le cas, par exemple vers l'Afghanistan ou l'Érythrée.
Il est aussi possible qu'une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire ne puisse pas être renvoyée dans son pays, par exemple parce qu'elle craint d'y être persécutée. C'est ce qu'on appelle le principe de non-refoulement.

Aujourd'hui, l'Office des étrangers compte environ 1700 membres de personnel travaillant dans les services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Elo...

« La Grande Librairie » (France 5) : cinq auteurs sur « L'esprit de Justice »

2023-11-13T14:31:08Z

Ce mercredi 15 novembre 2023 à 21 heures, l'émission « La Grande Librairie » de France 5 (France Télévision) est consacrée tout entière à la Justice.

Voici comment elle est présentée sur sa page internet :
« Jusqu'où la justice est-elle notre alliée ? À l'heure où l'on demande de plus en plus justice, et où, parallèlement, se multiplient les doutes quant au droit, au système ou à l'institution judiciaire, La Grande Librairie célèbre cette semaine l'esprit de justice. Cinq écrivains, avocats et romanciers, témoignent, s'interrogent et plaident pour une justice plus humaine ».

Les cinq auteurs présents sont :

Robert Badinter, ancien ministre, avocat et essayiste ;
Santiago H. Amigorena, réalisateur, scénariste et romancier, pour « La Justice des hommes » ;
Amélie Cordonnier, romancière, pour « En garde » ;
Laure Heinich, avocate au barreau de Paris, pour « La Justice contre les Hommes » ;
Dan Franck, scénariste et romancier, pour « L'arrestation ».

La librairie visitée lors de la séquence « Le choix des Libraires » sera « L'allée des feuilles », tenue notamment par un ancien avocat, Vincent Laurent, associé à Solveig Gautier.
Davantage de détails sur la page internet de cette émission du 15 novembre 2023.

Climat : 60.000 citoyens interpellent la Belgique devant la Justice !

2023-11-07T15:00:00Z

Il n'y a actuellement plus aucun doute : le réchauffement climatique, provoqué par les gaz à effet de serre, est clairement en route. Ses conséquences négatives — inondations, incendies, sécheresses — deviennent d'année en année plus visibles.

La Belgique s'est engagée à respecter certains accords internationaux, mais les réactions des quatre autorités belges — Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, État fédéral — apparaissent bien faibles aux yeux des scientifiques. Pourtant, depuis plusieurs dizaines d'années, ceux-ci lancent de sérieux avertissements au sujet de l'évolution du climat et de ses effets. Dès 1990, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution climat (GIEC) écrit dans son premier rapport : « Nous sommes certains des éléments suivants : il existe bel et bien un effet de serre naturel ; les émissions résultant des activités humaines augmentent considérablement les concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre : CO2, méthane, chlorofluorocarbures et protoxyde d'azote. Ces augmentations renforceront l'effet de serre, entraînant un réchauffement supplémentaire de la surface de la Terre ».

Moins 40 % en 2020

En 2014, onze citoyens inquiets des conséquences du réchauffement climatique ont créé une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Klimaatzaak », en français « Affaire climat ». Leur objectif : agir contre la politique climatique belge, qu'ils estiment inadéquate. Ils ont donc décidé d'agir en justice pour rappeler à l'État belge sa responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Un premier procès a lieu le 1er décembre 2014. L'ASBL « Klimaatzaak » demande aux quatre gouvernements belges (fédéral et régionaux) de respecter leurs engagements à propos du réchauffement climatique : en 2020, la Belgique doit avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40 %, par rapport à celles émises en 1990.
L'Affaire climat réunit plus de 60.000 citoyens. C'est la plus grande affaire concernant le climat non seulement en Belgique mais aussi dans le monde.

Oui, la Belgique est négligente

L'ASBL « Klimaatzaak » a gagné son procès contre les quatre gouvernements belges en 2021. Les juges ont donné raison aux demandeurs. Ils ont condamné les quatre gouvernements pour négligence quant à sa politique climatique. Ils se sont référés pour cela à la Convention européenne des droits de l'homme et au Code civil belge et ont jugé que ces négligences mènent à des violations sérieuses des droits de l'homme.
Les citoyens concernés avaient aussi demandé aux juges de contraindre les autorités à diminuer les émissions de carbone d'un certain pourcentage. Mais, à l'issue du procès, les juges ont bien condamné les gouvernements mais n'ont pas contraint les autorités à agir. Ils n'ont imposé aucun objectif concret. En Allemagne, à l'issue d''un procès semblable, les juges n'ont pas imposé de résultat chiffré à l'État mais celui-ci a décidé de diminuer les émissions de CO2 de 65 % pour 2030 au lieu des 55 % prévus. Les Belges pensaient que la Belgique imiterait l'Allemagne. Ce ne sera toutefois pas le cas : les autorités belges ne prendront pas les décisions espérées par les 60.000 citoyens.

L'Affaire climat en appel !

Aujourd'hui encore, la Belgique n'a pas de plan climatique sérieux, pas de taxe carbone. Les différents gouvernements ne coopèrent pas. Il semble qu'ils ne prennent pas ce verdict, ce constat au sérieux.
C'est pourquoi, dès 2021, l'ASBL « Klimaatzaak » (« Affaire climat ») va en appel. Elle demande à la justice de contraindre les gouvernements à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Dès le départ de ce procès, l'avocate Carole Billiet plaide qu'en 1988 et 1992, la Belgique a signé des traités internationaux, ce qui veut dire qu'elle a accepté la responsabilité des conséquences du réchauffement climatique et qu'elle ne peut pas dire qu'elle les ignorait !

Ce procès en appel a eu lieu du 14 septembre au 6 octobre 2023. Pendant six audiences, les juges ont écouté trente-trois heures de plaidoiries ! Le jugement est attendu au plus tôt le 30 novembre prochain. Questions-Justice en rendra compte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Un vélo électrique est-il bien un véhicule ?

2023-10-28T07:00:00Z

La question étonne tant la réponse semble, à première vue, évidente : un vélo électrique est-il un véhicule ? Un « véhicule », dit le dictionnaire, « est un engin à roue(s) ou un moyen de propulsion servant à transporter des personnes ou des marchandises ». Donc pourquoi s'interroger ? Parce qu'il s'agit ici de la définition d'un « véhicule », non pas dans la vie quotidienne, mais selon une directive – soit une loi – européenne.

Continuons et redemandons-nous alors : pourquoi cette question ? Parce qu'elle permet de répondre à une autre question : le conducteur d'un vélo électrique est-il « un conducteur de véhicule à moteur » ou « un usager vulnérable de la route », un usager faible, qui se défend mal, comme un piéton ou un cycliste ?
Pour les assurances, la différence est importante. En effet, en cas d'accident, il faut déterminer qui est responsable et donc, qui doit payer les dégâts. Or, les règles des assurances ne sont pas les mêmes concernant un conducteur de véhicule à moteur et un usager vulnérable de la route. Ainsi, en cas d'accident entre deux véhicules, les assurances des propriétaires se contactent avant de décider quelle assurance doit intervenir. Mais, quand un accident a lieu entre un véhicule et un usager faible, celui-ci est automatiquement indemnisé de son dommage corporel. Cela signifie que l'assureur de l'automobiliste paiera les frais médicaux liés à des blessures ou des souffrances physiques. Ce sera toujours le cas, peu importe qui est responsable de l'accident.

Au départ

Le 14 avril 2017, un cycliste circulant sur son vélo électrique a été percuté par une voiture. Suite à ses blessures, il est décédé le 11 avril 2018. Les assurances concernées par cet accident ne sont pas d'accord sur la réponse à notre question de départ. La Cour de cassation a dû arbitrer ce litige.
Avant de juger, elle a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne puisque c'est une directive européenne qui précise la définition d'un véhicule. Elle lui a demandé comment elle comprenait, comment elle interprétait cette directive. En droit, on dira que la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice.

Non, dit la Cour

Selon la directive européenne (2009/103/CE pour les férus de précisions), le moteur d'un vélo électrique ne fournit qu'une assistance, une aide au pédalage. Son conducteur ne peut accélérer sans pédalage que jusqu'à vingt kilomètres/heure. Il ne peut donc pas provoquer des dégâts matériels ou corporels tels que ceux des voitures, camions, motos mus par une force mécanique et donc pouvant rouler nettement plus vite.
Donc non, affirme la Cour de justice de l'Union européenne, le vélo électrique ne peut pas être considéré comme un véhicule au sens de la directive.

Précision utile : en Belgique actuellement, un vélo avec assistance électrique ne doit souscrire une assurance en responsabilité civile auto que si cette assistance lui permet de dépasser les vingt-cinq kilomètres/heure. Ce qui est le cas du « speed pedelec », un vélo électrique pouvant atteindre les 45 km/h et qui est soumis à des règles plus strictes.

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