Questions-Justice

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

En écho au verdict du procès de Mazan : sans consentement, un acte sexuel peut être un viol

2024-12-20T14:40:02Z

Dans le procès dit de Mazan, la Cour criminelle du Vaucluse, à Avignon, a rendu son verdict hier. Tous les accusés ont été déclarés coupables du viol de l'ex-compagne de l'accusé principal et ont été pénalement condamnés.

La presse a fait largement écho à ce procès et à ce verdict. Questions-Justice n'a pas vocation à revenir sur le procès proprement dit, les faits et les personnes en cause. Il se propose plutôt, au départ de ce procès, de réfléchir à diverses questions plus générales que celui-ci soulève.

À ce titre, dans un premier temps, nous vous renvoyons vers un article publié en écho à ce procès le 1er novembre dernier : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».

Questions-Justice proposera ultérieurement d'autres informations et d'autres réflexions sur les questions soulevées par procès.

Quand l'argent sale devient propre…

2024-12-18T15:24:05Z

Régulièrement dans l'actualité, il est question de « blanchiment » d'argent. Tel est encore le cas ces derniers jours avec les échos faits dans la presse quant à un éventuel blanchiment qui aurait été commis par l'ancien ministre et commissaire européen Didier Reynders. Rappelons que ce dernier, comme toute personne soumise à une enquête pénale, est présumé innocent.
Mais qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
Expliquons. Des passeurs demandent de l'argent aux migrants pour leur faire traverser la mer Méditerranée… Des entreprises engagent des personnes illégales qu'elles ne paient pas correctement… D'autres vendent le bois d'arbres coupés dans des zones protégées… Des producteurs de drogue la diffusent dans le monde…

Toutes ces personnes récupèrent, gagnent ainsi de l'argent alors que leurs activités sont interdites, illégales. Cet argent ne devrait donc pas exister ! Cet argent plus ou moins caché, secret, c'est ce qu'on appelle de l'argent « noir », de l'argent « sale ».

Du sale au propre

Évidemment, ceux qui le possèdent veulent pouvoir l'utiliser et, pour cela, il ne peut pas rester caché. Un trafiquant de drogue qui veut acheter des appartements, par exemple, doit avoir de l'argent « propre », de l'argent qui peut exister selon la loi. Alors, pour pouvoir se servir de cet argent noir, il va le « blanchir ». Blanchir de l'argent sale, c'est donc faire « quelque chose » pour qu'il devienne « propre ». Et, pour les escrocs, tous les moyens sont bons : ils vont, par exemple, faire de faux achats avec de fausses factures. La facture existe, mais elle ne correspond à aucune marchandise. Exemple simplifié :

X a vendu de la drogue achetée illégalement, l'argent qu'il a gagné est donc de l'argent sale, de l'argent noir ; il veut l'utiliser pour acheter une voiture, mais, pour cela, il doit être blanchi
il se met d'accord avec une entreprise de travaux à laquelle il demande de faux travaux, mais une vraie facture ;
il « paie » ces faux travaux, des travaux qui n'existent pas, en donnant l'argent sale à l'entreprise, qui lui rend de l'argent « propre », blanchi, et qui garde au passage un pourcentage convenu avec X.

Différentes origines

Le blanchiment d'argent peut avoir différentes origines. Il peut provenir des comportements suivants :

la corruption (un député accepte de l'argent pour défendre le point de vue de celui qui le paie) ;
le trafic d'êtres humains (de jeunes femmes croient arriver en Belgique pour travailler dans un restaurant et se retrouvent dans la prostitution) ;
la fraude fiscale grave ou organisée (des travailleurs illégaux sont sous-payés) ;
le trafic d'armes (d'anciennes armes d'un pays en guerre se retrouvent sur le marché) ;
la criminalité environnementale (des arbres coupés dans des sites protégés sont vendus en Europe…).

Comme un polar

En Belgique, la Cellule de traitement des informations financières (la CTIF, prononcez « cétif ») traque le blanchiment. Pour travailler, la CTIF doit être informée par des banques, des compagnies d'assurances et d'autres intervenants autorisés à les avertir de mouvements financiers suspects (des versements, des dépôts, de la circulation de fonds, etc.). Un exemple simplifié : une personne sans travail, sans revenu, a déposé une grosse somme d'argent, en cash, dans une banque. Mais d'où vient cet argent puisqu'elle n'en gagne pas ? Est-ce de l'argent blanchi ? Cette banque doit en avertir la CTIF.
Commence alors une véritable enquête pour trouver l'origine de cet argent. Comme dans un roman policier, comme un jeu de piste. La CTIF va utiliser les renseignements que révèle une carte bancaire (où et quand telle somme d'argent a été mise à la banque ?). Elle se réfère aussi à sa banque de données, c'est-à-dire à un rassemblement d'infos parmi lesquelles on retrouve de nombreux noms de personnes, de réseaux, etc.
Quand elle a réussi à retrouver l'origine de l'argent blanchi, la CTIF transmet le dossier à la justice, qui doit alors effectuer son travail : le parquet exerce les poursuites et les cours et tribunaux jugent. En effet, la CTIF ne s'occupe ni de juger ni de punir ceux qui ont commis les différentes infractions au départ du blanchiment.
La CTIF est dirigée par un magistrat, Philippe de Koster. Septante personnes y travaillent, principalement des juristes et des économistes.
Elle est financée par les intervenants (banques, compagnies d'assurance, etc.), qui sont seuls autorisés à lui envoyer des infos. Elle est indépendante, mais doit remettre un rapport aux ministres des Finances et de la Justice.

Pour assurer l'ordre public

Sans contrôle du blanchiment et de son origine, l'argent sale revient dans le circuit légal, mais il crée des problèmes, il le perturbe. Aujourd'hui, on sait aussi que des organisations criminelles sont riches et ne reculent devant rien pour faire leur sale boulot. Elles peuvent même menacer des enquêteurs ou des policiers.
Lutter contre le blanchiment, c'est faire en sorte « d'assurer l'ordre public », autrement dit faire en sorte que les règles qui permettent la vie en société soient respectées. Que l'État garde le pouvoir et ne le cède pas à des organisations criminelles.

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Des demandeurs d'asile squattent un bâtiment privé. Et puis ?

2024-12-11T08:00:00Z

Plusieurs personnes d'origine palestinienne et syrienne se sont installées sans autorisation dans un immeuble d'habitation rue Goffart à Ixelles. Elles ont introduit une demande d'asile en Belgique, ce qui leur donne normalement droit à un logement.
Mais Fedasil, l'agence chargée de l'accueil des demandeurs d'asile, ne leur a pas trouvé de logement.
Le Conseil d'État a été saisi de ce dossier. Qu'en a-t-il décidé ?

De la plainte à l'expulsion

Cet immeuble appartient à trois personnes qui, le 7 octobre 2024, ont déposé plainte pour occupation illégale de leur propriété.
Le 7 octobre également, les services de police ont décidé, pour la sécurité des occupants, de couper le gaz et d'apposer des barrières interdisant l'accès à certaines pièces.
Le 10 octobre, Cover, un dispositif qui aide les personnes en recherche d'un hébergement d'urgence parce qu'elles sont en squat ou en rue, établit un rapport. En résumé : cette maison offre un abri préservant un minimum de dignité ; les conditions de vie y sont acceptables et maintenir ces personnes à l'abri apparait préférable à une expulsion vers la rue.
Le 4 novembre, le service Rénovation urbaine et mobilité de la commune d'Ixelles rédige à son tour un rapport et conclut « que le bien est inhabitable, qu'il faut expulser les occupants, qu'il y a un réel danger pour la sécurité et la salubrité publique ».
Le 8 novembre, le bourgmestre déclare l'immeuble inhabitable : l'habitation et l'occupation y sont interdites. Les occupants, à titre exceptionnel, peuvent y demeurer jusqu'au 19 novembre 2024 à 23 heures. Ensuite, tout occupant pourra être expulsé par la force publique.
Les occupants sont avertis, en mains propres, le 11 novembre.

Extrême urgence au Conseil d'État

Ils s'adressent alors à la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ils lui demandent, en extrême urgence, de suspendre l'arrêté du bourgmestre.
Puisque l'expulsion devrait avoir lieu à partir du 19 novembre, attendre qu'un procès ait lieu ne permettra pas d'avoir une décision en temps utile. Cela pourrait gravement léser les occupants. C'est pourquoi le Conseil d'État accepte de juger en urgence. Devant lui se retrouvent donc les représentants de la commune d'Ixelles, des occupants et des propriétaires, ces derniers acceptés comme « parties intervenantes ».

Deux rapports différents

Pour Questions-Justice, il n'est pas possible de présenter en détail le déroulé de cet arrêt (nom donné au jugement du Conseil d'État), rendu le 19 novembre 2024 (arrêt n° 261.377). Nous nous limiterons à l'essentiel avec, d'une part, le constat de l'état du bâtiment et, d'autre part, l'étude du droit au logement.
Tout d'abord, qu'en est-il de l'état du bâtiment, vu les deux constats réalisés ? En réalité, le rapport établi par Cover ne permet pas de contredire les constats de l'architecte du Service Rénovation quant aux risques d'incendie. Ce rapport se limite à affirmer que les pièces occupées par les habitants actuels sont en bon état. Il ne conteste pas les constats de l'agent communal qui montrent bien le danger pour la sécurité publique.

Quid du droit au logement ?

Qu'en est-il alors du droit au logement et plus précisément du droit au respect du domicile ?
Les représentants des habitants invoquent différents textes juridiques. Ainsi, le droit au respect du domicile est affirmé, tant par la Constitution belge (article 15) que par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8). La Constitution précise aussi le droit à une vie conforme à la dignité humaine, ce qui comprend le droit à un logement décent.
Un autre texte de droit, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnait également le droit au logement. Ce texte précise encore que toute expulsion d'un logement ne peut avoir lieu qu'en dernier recours et que la personne concernée doit avoir eu un possible accès à un recours.
De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'expulsion d'un local, occupé illégalement, mais qui est bien un domicile, ne respecte pas le droit au respect du domicile.
Les représentants des trois habitants soulignent aussi que leur situation illustre « l'incapacité de Fedasil à remplir ses missions. Depuis l'été 2021, […] des milliers de demandeurs et demandeuses d'asile sont contraints de vivre dans la rue ». Cela serait aussi le cas des habitants concernés si la décision du bourgmestre était appliquée.

En conclusion…

Pour le Conseil d'État, la décision du bourgmestre « est bien une ingérence dans le droit des habitants à l'inviolabilité du domicile qu'ils occupent sans titre ni droit ». Mais, simultanément, « cette ingérence poursuit un but légitime, la préservation de la santé publique et des requérants ».
D'une part, l'ingérence, donc le non-respect, la limitation, est bien constatée. D'autre part, le but de cette ingérence est légitime. Le Conseil d'État doit alors examiner si cette ingérence n'est pas disproportionnée. Elle se réfère alors à des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont notamment tenu compte de la possibilité d'un autre hébergement.
Le Conseil d'État a tenu compte des éléments suivants :

la commune n'a pas fourni une solution alternative (mais seulement renvoyé les occupants vers le Samu social) ;
les occupants n'ont pas été rencontrés et donc n'ont pas pu être entendus avant la décision de les expulser ;
ils n'avaient qu'un peu plus d'une semaine pour trouver un autre logement.
Il en a déduit que la décision d'évacuation du 8 novembre 2024 constitue une ingérence disproportionnée à l'inviolabilité du domicile des trois habitants concernés.

Le Conseil d'État décide donc la suspension de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre. L'évacuation ne peut avoir lieu comme prévu. La suspension est une décision temporaire, une deuxième décision devra intervenir et se prononcer sur l'annulation de la décision du bourgmestre (sauf si une solution a été trouvée entretemps).

Un voleur ne sera pas jugé…

2024-12-04T08:00:00Z

Ce 31 octobre 2024, une juge du Tribunal correctionnel de Bruxelles n'a pas pu juger un homme accusé de trois vols différents. Le 7 mars 2024, cet homme a volé une trottinette ; le 2 juillet 2024, il a volé des vêtements à l'Innovation pour un total de 629,70 € ; le 13 juillet, il s'est approprié un sac à dos et son contenu.
Le 17 juillet 2024, un mandat d'arrêt lui a été décerné par le juge d'instruction ; il est donc en prison pour ces trois vols.
Que s'est-il passé ensuite ?

Trois audiences

Une première audience avait été programmée le 19 septembre 2024, mais le prévenu ne sera pas présent : le service de la police fédérale chargé du transfert des détenus n'avait pas eu les moyens (par exemple le personnel) nécessaires pour le conduire de la prison au tribunal.
Une deuxième audience est alors programmée pour le 3 octobre 2024. Le parquet a clairement précisé au service de police : « Le détenu qui se trouve à la prison de Malines doit absolument être extrait pour l'audience du 3/10 […]. Une fois de plus, il ne peut être question de pénurie de personnel. Cette affaire a été reportée pour que le prévenu puisse y assister ». La prison de Malines a accusé réception de ce message.
De nouveau, le prévenu n'a pas été conduit au tribunal.
Une troisième audience est alors prévue le 17 octobre 2024. Une fois encore, le prévenu ne sera pas conduit au tribunal malgré la demande faite par le parquet. De nouveau, le service de police dit ne pas pouvoir effectuer ce trajet.

Des « poursuites irrecevables » ?

Étant donné ces trois absences du prévenu, la question s'est posée de savoir si les poursuites pénales dont celui-ci faisait l'objet pouvaient encore être considérées comme régulières. Poursuivre ou lancer des poursuites signifie rechercher l'existence des infractions pénales et les personnes suspectées de les avoir commises, pour ensuite les convoquer devant le tribunal si cela se justifie.
Autrement dit, le procès pouvait-il encore avoir lieu ?

Des droits non respectés

Pour la juge, juger cet homme alors qu'il n'a pas la possibilité d'être présent équivaut à violer son droit à se défendre et son droit à un procès équitable.
Ces droits sont pourtant clairement définis, par exemple dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout prévenu a le droit de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de ce qui lui est reproché.
La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, insiste : « Le droit d'être présent à l'audience, particulièrement lorsqu'il y a jugement d'un délit, est essentiel pour qu'un procès soit équitable ».
Étant donné l'impossibilité pour le prévenu d'être présent à ces trois audiences, le tribunal a constaté que le droit à comparaître en personne lui est manifestement refusé. Il lui est refusé pour des motifs extérieurs à sa volonté puisque ces motifs sont dus à l'organisation du service de police chargé des transferts de détenus. Cela ne peut justifier que ses droits – à se défendre et à un procès équitable – ne soient pas respectés.
Le tribunal en a conclu que les poursuites à l'encontre du prévenu étaient irrecevables dans ces conditions. Cela veut dire que cet homme ne pouvait plus « être poursuivi ».
Le tribunal ne peut donc plus s'occuper de cette affaire et ne pourra pas dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'une infraction pénale. En conclusion, il n'y a pas de condamnation possible. Cet homme ne sera pas puni pour les vols qu'il a commis.
Ce jugement montre que, lorsque les services de l'État ne permettent pas de rendre la justice de manière équitable, cela ne reste pas sans conséquences : l'irrecevabilité des poursuites qui en résulte garantit à ceux qui sont accusés devant un juge le respect de leur droit à un procès équitable.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...