Questions-Justice

L'asbl « Casa legal » est menacée !

2025-11-24T22:51:30Z

« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d'un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l'origine de l'ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d'un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d'alcool… Et les avocates n'ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.

Ce constat a mené à la création de l'ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

Aujourd'hui

Depuis lors, l'équipe de départ s'est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd'hui, « Casa legal » offre, au départ de l'écoute d'un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d'une solution globale et durable.

Un projet pilote

Des études scientifiques ont démontré que le système belge d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d'aide juridique ! »), l'aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d'urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l'aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l'Université libre de Bruxelles et l'UCLouvain. Elle doit mesurer l'impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice

Un projet gagnant en danger

Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d'éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd'hui, l'existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d'annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l'ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l'Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :

pour les justiciables qui bénéficient de l'accompagnement actuel et ceux qui l'attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
pour l'étude universitaire qui vient de démarrer ;
pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.

Une carte blanche défendant l'existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.

C'est quoi, l'État de droit ? Le Conseil supérieur de la Justice en discute avec les jeunes

2025-11-19T16:16:02Z

Ainsi que le rappelle le Conseil supérieur de la Justice, l'état de droit ne coule pas de source. À l'heure où nos valeurs démocratiques sont mises à mal, se fait sentir une urgence : renforcer une culture solide de l'état de droit. C'est pourquoi, pendant la Semaine de l'État de droit, du 24 au 28 novembre 2025, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) incite les jeunes à réfléchir aux fondements de notre société.
De quoi s'agit-il ? Le CSJ s'en explique ci-dessous.

Quoi ?

Au cours de la semaine du 24 au 28 novembre 2025, des étudiants en droit vont se rendre dans les écoles du secondaire afin d'y enseigner l'état de droit. Ils matérialiseront ce concept par des méthodes interactives, à l'aide d'exemples et par le dialogue. Pour y parvenir, ils disposent d'un kit pédagogique actuel et didactique, adapté au monde des jeunes ainsi que sur les conseils pratiques et pédagogiques des experts du Musée BELvue.

Pourquoi ?

Les résultats du Baromètre de la Justice du Conseil supérieur de la Justice pour 2024 ont révélé que les jeunes ont souvent peu confiance en la justice et peu d'idées du fonctionnement de l'état de droit. La Semaine de l'État de droit vise à les informer correctement, afin qu'ils puissent se forger des opinions éclairées et argumentées sur la justice, la démocratie et la liberté.
L'initiative contribue à leur éducation citoyenne et à leur interconnexion : les jeunes apprennent les uns des autres dans un langage qui leur parle, tandis que des étudiants sont incités à s'engager pour la société. L'initiative s'inscrit dans la veine d'autres initiatives, telles que l'offre éducative et les ateliers « Justice en-jeu » du Musée BELvue (« Justice en-jeu », déjà présenté sur Questions-Justice), mais en mettant ici l'accent sur le concept plus vaste de l'état de droit et le rôle du citoyen.

Pour qui ?

Pour les enseignants du troisième degré (cinquième et sixième secondaires) désireux de céder les rennes à des étudiants engagés prêts à donner un cours inspirant.
Pour les étudiants en droit qui souhaitent partager leurs connaissances, inspirer d'autres jeunes et démontrer leur engagement social.
Les étudiants reçoivent un certificat de participation et un accès anticipé à l'offre de stages de la Semaine de la Magistrature.

Pour en savoir plus

La Semaine de l'État de droit est organisée par le Conseil supérieur de la Justice en collaboration avec l'asbl « vzw 400 », avec le soutien du Musée BELvue.

La Région bruxelloise condamnée à mieux lutter contre le réchauffement climatique

2025-11-19T08:54:07Z

La Région bruxelloise ne fait pas ce qu'elle devrait faire pour lutter contre les causes du dérèglement climatique ! Elle vient d'être condamnée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour ses manquements. Qui a amené cette affaire devant le tribunal et pourquoi ? Quels sont précisément les reproches faits à la Région ?
Remontons pour cela au droit international…

Le droit international, notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, et le droit européen imposent aux États (et à la Région de Bruxelles-Capitale qui a adhéré à l'Accord de Paris le 16 février 2017) de lutter contre les causes du changement climatique. Concrètement, il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un territoire et d'y augmenter sa capacité à absorber les gaz impossibles à éviter. Parmi les différents moyens de réduire ces émissions et/ou de les absorber, le rôle de la nature est très important. En effet, les arbres emmagasinent le carbone et, avec les espaces verts – arbres, prés, champs, forêts –, ils réduisent et/ou absorbent, dans différentes mesures, ces émissions nocives pour le climat.

Une coupable : l'urbanisation

L'urbanisation est clairement l'une des causes, parmi bien d'autres, du réchauffement climatique. L'urbanisation, c'est la construction ou le développement des villes, là où elles n'existaient pas encore, là où la nature avait droit de cité : espaces verts, parcs, bois, friches… Elle entraine inévitablement l'imperméabilisation des sols par la construction de routes, de parkings et ne leur permet plus d'absorber les eaux…
En juin 2023, les associations « We are Nature.Brussels » et « Bruxelles Nature », rejointes par 1330 citoyens, en ont fait le constat : les espaces verts diminuent, l'urbanisation des terrains naturels progresse. Elles ont décidé de réagir en demandant au Gouvernement bruxellois de cesser la destruction des derniers espaces verts.
Comme elles n'ont pas eu de réponses, ces associations se sont adressées au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elles estiment que la Région se base sur une règlementation datant d'avant la prise de conscience des bouleversements climatiques pour élaborer sa politique d'aménagement du territoire. Elle viole ainsi les obligations actuelles du droit international.
Ces associations demandent donc la suspension de cette urbanisation (ce que l'on appelle un moratoire). Précisément, elles veulent obtenir l'interdiction de construire sur des sites naturels de plus de 0,5 hectare tant que la Région n'a pas revu le Plan régional d'affectation du sol (PRAS) et le Règlement régional d'urbanisme (RRU) en tenant compte des actuelles obligations relatives au climat. Ce 0,5 hectare n'a pas été choisi par hasard : en effet, selon la règlementation européenne, un site de 0,5 hectare planté de 20 % d'arbres peut être considéré comme une forêt et il peut alors compter lorsque l'on comptabilise les quantités gaz absorbées.

Le jugement

Le 3 novembre 2025, le Tribunal a tranché : la Région bruxelloise ne peut pas continuer à urbaniser son territoire sans tenir compte des impératifs climatiques. Actuellement, elle « manque à son obligation générale de prudence ».
Concrètement, la Région bruxelloise doit prendre les mesures nécessaires pour « suspendre l'urbanisation et l'imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare » et cela, « jusqu'à l'adoption du nouveau Plan régional d'affectation du sol (PRAS) ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 ». Il y a donc bien un « moratoire ».
Plus précisément, la Région « doit cesser de délivrer des autorisations de bâtir sur des espaces naturels à Bruxelles, tout en garantissant le droit au logement pour toutes et tous, mais sans destruction de la nature ». Ces autorisations de bâtir concernent différents sites, comme la friche Josaphat, et différents projets, comme le stade de l'Union Saint-Gilloise.

Vers le futur

Laissons la conclusion de ce jugement à J.-B. Godinot, président de WeAreNature.Brussels : « C'est une excellente nouvelle pour la biodiversité et la résilience de Bruxelles face aux évènements climatiques extrêmes et, par conséquent pour les citoyens, leur santé et leur bienêtre qui vont être toujours plus impactés par les effets de l'élévation des températures. Il faut maintenant que la Région se dote d'une stratégie d'adaptation cohérente, fondée sur la nature, et qui protège les plus vulnérables ».
Remarquons aussi que ce jugement crée un précédent et pourrait, peut-être, être utilisé dans d'autres situations semblables à celle-ci. On pourrait dire alors qu'il « fait jurisprudence » : en effet, si la Région est condamnée à la suite des plaintes de différentes associations, d'autres citoyens, d'autres associations pourraient tenter le même genre de démarche dans d'autres lieux.

Source : Jugement du 29 octobre 2025 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Un ex-président français condamné à la prison et incarcéré

2025-10-27T16:14:08Z

Nicolas Sarkozy, le président français de 2007 à 2012, vient d'être jugé par le tribunal correctionnel de Paris. Il était accusé d'avoir reçu de l'argent de la Libye pour financer sa campagne présidentielle, ce qui est interdit en France (comme en Belgique). Il était donc soupçonné de corruption et de financement illégal de sa campagne de 2007. Que dit le jugement et quelles en sont les suites ?

Le 10 octobre 2025, le tribunal l'a condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs. Il n'est donc pas condamné pour corruption ou financement illégal de sa campagne électorale, mais parce qu'il a laissé des émissaires liés à cette campagne tenter d'obtenir de l'argent libyen. Il écope donc d'une peine importante : cinq ans de prison. Cette peine est justifiée, précise le tribunal, par « l'exceptionnelle gravité des faits » commis par un responsable politique qui souhaitait devenir président de la République.
Un « mandat de dépôt à effet différé » a également été délivré à l'encontre du condamné, avec « exécution provisoire » de la peine, précise le jugement. Qu'est-ce que cela signifie ?

De quoi s'agit-il en France ?

En France, un mandat de dépôt est une décision d'arrestation. Différé, cela veut dire que l'arrestation ne sera pas immédiate. Nicolas Sarkozy est rentré chez lui en sortant du tribunal, il n'a pas été immédiatement incarcéré, c'est-à-dire envoyé en prison.
En France toujours, une exécution provisoire de la peine signifie que cette peine doit être appliquée, même si le condamné va en appel.

Si l'on était en Belgique ?

Pas d'accord avec un jugement en première instance (donc au tribunal correctionnel ou au tribunal de police, par exemple), un condamné peut aller en appel : il demande ainsi un deuxième jugement. Il doit le faire dans les trente jours suivant sa condamnation. S'il ne le demande pas, le jugement devient définitif : en langage du droit, on dira qu'il est « coulé en force de chose jugée ». Le parquet envoie alors un « billet d'écrou », c'est-à-dire un courrier, pour informer le condamné qu'il doit se présenter à la prison à telle date pour y être incarcéré.
En revanche, si ce condamné va en appel, il n'exécute pas sa peine entre sa condamnation et ce deuxième jugement. Il reste donc en liberté, il ne paie pas d'amende ou encore il ne doit pas accomplir sa peine de travail : la décision rendue en appel se substituera en principe au premier jugement.
Mais il existe deux exceptions :

la condamnation est de minimum trois ans sans sursis ; on peut craindre que le prévenu tente de ne pas effectuer sa peine ou qu'il commette de nouveaux délits ; le juge peut alors prononcer l'arrestation immédiate : le condamné va alors directement en prison, dès sa sortie du tribunal ;
en exécution d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction (qui veut éviter, par exemple que l'accusé disparaisse ou parce qu'il le considère dangereux), l'accusé était déjà en prison ; il était en détention préventive, donc en prison avant un jugement : dans ce cas, s'il est condamné à de la prison, il y retourne dès que le jugement est prononcé.

Précisons qu'en Belgique, on ne parle pas d'exécution provisoire mais bien d'arrestation immédiate. Et celle-ci conduit donc immédiatement le condamné en prison dès la sortie du tribunal. Sarkozy jugé en Belgique dans des conditions analogues qu'en France ne serait pas rentré chez lui après sa condamnation.

La suite ?

L'ancien président de la République a été convoqué au Parquet national financier de Paris le lundi 13 octobre 2025 pour connaitre la date de son incarcération. Il est entré en prison le 21 octobre dernier. Selon la loi française, dès son entrée en prison, étant donné qu'il a plus de 70 ans, il pourra faire une demande de mise en liberté, ce qu'il a immédiatement fait par l'intermédiaire de ses avocats.

Qu'est-ce qu'un abus de droit ?

2025-10-19T19:10:00Z

Vous, moi, tout individu a de nombreux droits et ces derniers doivent être respectés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux, de libertés, ils sont définis notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Impossible de les énumérer tous, citons entre autres le droit à une vie digne, le droit à l'éducation, le droit d'avoir une famille, un nom, un pays ou encore le droit à la santé, à l'information, à l'expression, au travail, aux loisirs… Chaque État définit aussi de nombreuses autres lois…
Un droit doit évidemment être respecté mais cela ne signifie pas qu'il est absolu, que rien ne peut le limiter. C'est le cas lorsqu'il y a « abus de droit ».
Expliquons-nous.

Quand ?

En mots de tous les jours, il y a abus de droit quand celui qui invoque ce droit exagère…
Exemple : Monsieur et Madame ont divorcé. Monsieur doit payer une pension mensuelle de X euros à Madame. Mais, quelques années plus tard, Monsieur a perdu son travail et sa situation financière est difficile. De son côté, Madame vit confortablement. Pourtant, elle réclame toujours la même pension à son ex-mari. Peut-elle toujours exiger cette pension ? N'y aurait-il pas « abus de droit » ?

Définition et critères

Commettre un abus de droit, c'est donc exercer ce droit de manière exagérée, c'est ne pas se comporter comme une personne prudente et raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
Pour identifier un abus de droit, un juge se base sur différents éléments, différents critères.
Il examinera par exemple la proportionnalité : le droit de l'un nuit-il exagérément à l'autre ? Dans l'exemple ci-dessus, si Madame veut à tout prix obtenir sa pension alimentaire, ne lèse-t-elle pas gravement Monsieur alors qu'elle n'a pas réellement besoin de cette pension ?
Un juge tiendra également compte d'autres critères pour estimer qu'il y a bien « abus de droit ». Il pourrait y avoir abus de droit :

si l'objectif du respect du droit est seulement de nuire à autrui ;
s'il n'a pas d'intérêt raisonnable et suffisant ;
s'il ne répond plus à ce pour quoi il existait ;
s'il veut causer un préjudice alors qu'il aurait pu être exercé autrement .

Et après ?

S'il y a bien abus de droit, deux sanctions sont possibles.
Le droit est réduit « à son usage normal » : dans notre exemple, ce droit à une pension alimentaire existe pour permettre à Madame de vivre correctement, ce qu'elle peut faire avec une pension plus petite que ce qui avait été décidé. La pension pourra alors être diminuée.
Autre solution : la personne responsable de l'abus peut devoir réparer le mal, le tort causé par cet abus. Dans notre exemple, Madame pourrait devoir rembourser un versement effectué par Monsieur.

Le fait qu'il soit possible de constater un abus de droit manifeste la volonté de rechercher le juste milieu et la tempérance. Dans une société, il peut aider à mettre en évidence la bonne foi dans les relations entre personnes. Et ainsi apporter sa pierre au vivre-ensemble.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

La Russie, Google et la liberté d'expression

2025-10-12T16:00:00Z

Facebook, YouTube, Instagram et les plateformes en ligne permettent à tous de s'exprimer, de s'informer en permanence, à moindre cout et presque dans le monde entier. Mais ces plateformes peuvent être dangereuses pour les droits humains. Leurs responsables, par exemple Google, doivent donc intervenir et agir pour réduire ou supprimer des contenus illégaux. C'est en tout cas la conception qu'a l'Europe de la liberté d'expression.
Les injonctions faites en ce sens par les États auprès de ces plateformes n'est toutefois pas sans limites : illustration par l'affaire Google c. Russie jugée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne de très grosses amendes infligées plusieurs fois à Google par les autorités russes en raison du refus de cette dernière de respecter les exigences, les injonctions de la Russie sur ce qu'elle diffusait.

Retirer ou restaurer

La Russie voulait que Google supprime certains contenus. Ceux-ci reprenaient des critiques des actions du gouvernement russe concernant par exemple la gestion du Covid ou la guerre en Ukraine.
Autre exigence du gouvernement russe : que Google restaure les chaines YouTube de partisans, animées par des pro-russes, qui avaient été supprimées.
Google a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. L'entreprise américaine estimait qu'en forçant la plateforme à supprimer des contenus postés par des opposants et à restaurer des contenus pro-russes, la Russie n'a pas respecté l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté d'expression.
Précédemment, la Cour avait déjà considéré que les plateformes (fournisseurs de services intermédiaires) bénéficient de la liberté d'expression.

Que dit la Cour ?

Dans son arrêt Google LLC c. Russie du 8 juillet 2025], la Cour relève l'incohérence des autorités russes : elles défendent en effet le droit du public à s'informer quand il s'agit de restaurer des contenus pro-russes et, en même temps, elles censurent des contenus dissidents utiles au débat public.
Elle précise que la liberté d'expression n'est en effet pas absolue mais pour pouvoir la limiter, il faut que les demandes de restauration ou de retrait des contenus :

soient prévues par la loi ;
poursuivent un but légitime ;
soient nécessaires dans une société démocratique.

Concernant la légalité, le flou de la loi russe permet en fait de détourner ou de censurer des contenus qui dérangent ses gouvernants.
Concernant la nécessité, la Cour estime que les contenus que la Russie veut supprimer, sont des expressions politiques. Donc, ils contribuent au débat public notamment parce qu'ils critiquent l'action du gouvernement. La condition de nécessité n'est donc pas remplie pour restreindre la liberté d'expression de Google.
Elle souligne encore que l'importance énorme des amendes imposées pourrait dissuader les plateformes d'héberger des contenus opposés à un gouvernement, voire jouerait un rôle de censeur à la place de la Russie.
Autre constat de la Cour : la liberté d'expression, ce peut être aussi le droit de ne pas être obligé de s'exprimer. Donc en obligeant Google à restaurer certains contenus, la Russie s'ingère dans la liberté de Google de déterminer les contenus qu'il veut héberger. Pour la Cour, ces ingérences ne sont pas nécessaires dans une société démocratique ; autrement dit, elles sont disproportionnées.

Un pouvoir colossal et donc…

L'arrêt de la Cour du 8 juillet 2025, en donnant raison à Google contre la Russie, met donc en évidence le rôle et le gigantesque pouvoir des plateformes sur le débat public. Ce qui entraîne nécessairement leur responsabilité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

« Justice for Kids » le dimanche 12 octobre 2025 au Palais de Justice de Charleroi

2025-10-05T06:30:00Z

C'est dimanche prochain et c'est Justice for Kids : de manière accessible et souvent ludique, la Justice se présente au Palais de Justice de Charleroi aux enfants, aux ados et à leurs familles.
Cette après-midi « Portes ouvertes » est organisée par le Tribunal de première instance de Charleroi.

Quand ? Ce dimanche 12 octobre 2025 après-midi, de 14 h à 17 h. Accueil dès 13.30 h

Où ? Palais de justice de Charleroi - Avenue du Général Michel, 2 - 6000 - Charleroi

Le programme comprendra des mini-procès interactifs, des stands et animations, des concours de dessin (« Captain Justikid »), un « coin papote », un « coin photo », un Mur de la Justice, etc.

Questions-Justice et Justice-en-ligne seront présents, avec des démonstrations du fonctionnement de nos sites !

Inscriptions via le QR-Code ci-dessous :

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.

« The Jury Experience » ou la justice comme divertissement

2025-09-30T07:00:00Z

Les « expériences immersives » sont à la mode ! Fever, une « plateforme de référence pour la découverte de divertissement et de loisirs », propose « The Jury Experience », soit « une immersion dans une expérience singulière, loin du quotidien en plongeant les participants au cœur d'un procès fictif pour leur faire vivre de l'intérieur le rôle de juré ».
Divertissement donc autour d'un sérieux sujet : la justice…
On vous en dit plus !

Un homme est accusé d'avoir assassiné le mari d'une femme extrêmement riche dont il est amoureux. Il l'aurait tué à la veille d'un divorce qui aurait privé cette femme de sa fortune et l'aurait empêchée de se remarier…

Aux USA ? Ou n'importe où ?

Sur scène, quatre pupitres. Derrière eux, sur un sobre décor, Thémis, déesse de la justice, brandit le glaive et la balance. Où se trouve-t-on ? Mystère, rien n'est précisé ou localisé en début de séance. Sur un écran, un homme invite le public à être le jury de ce procès. Il défend l'importance du rôle des jurés dans une démocratie.
Les infos glanées par interview nous éclairent quelque peu : « Le concept de ‘The Jury Experience' repose sur un cadre inspiré du système judiciaire américain, qui est immédiatement reconnaissable et compréhensible pour un public international ». Peut-être… Il s'agit « d'un cadre clair, structuré et immersif qui permet au public de se plonger instantanément dans le rôle de juré, sans qu'il soit nécessaire de reproduire fidèlement les spécificités du système judiciaire local ».
Effectivement, nous le décrirons plus loin, nous sommes loin, par exemple, du système judiciaire belge ! L'objectif n'est d'ailleurs pas de nous le faire découvrir mais, selon Mathilde Le Bihan, organisatrice, « de rendre la justice plus compréhensible, plus proche et accessible à un public non expert ». Ou encore « de permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice… […] L'expérience encourage une réflexion active ».

Imbroglio

Sur scène, à gauche, se trouve l'accusé, qui a refusé un avocat. Au centre, le juge qu'il faut appeler « Votre honneur ». Entre l'accusé et l'unique juge, un pupitre pour les témoins. À droite, une femme en tenue civile, que le juge appelle « Maître » mais il parle aussi d'elle en disant « l'avocate générale ». Il la houspille à plusieurs reprises, soulignant qu'il n'a pas de temps à perdre.
Premier imbroglio : qui est cette femme qui va interroger l'accusé et les témoins ? Qui va aussi inviter le jury à le condamner ? L'avocate de la victime ? Une procureure ?
La confusion demeurera tout au long de ce très court procès : en effet, en à peine une heure, le jury votera, à la fois, la condamnation et la peine. Pas de délibération, pas de débat possible pour le public (il faut trancher en une minute) mais une somme des votes individuels via un code QR. Ce public/jury votera également quatre fois, sur invitation du juge, pour décider de la suite du procès : l'avocate générale (?!) doit-elle parler du passé de l'accusé ou de ses rapports avec la femme de la victime ? Ou encore : quand apparaissent deux nouvelles preuves, le public/jury vote pour ne tenir compte que d'une seule : des traces de pas sur le tapis ou des projections de sang… Est-ce une pratique des USA ou d'ailleurs ? Ou seulement une manière de faire participer le public, de lui confirmer qu'il a un rôle à jouer puisqu'il est immergé dans l'expérience ?

Buts atteints ?

La soirée veut donc rendre la justice « plus compréhensible, plus proche, plus accessible ». Est-ce le cas ? Tout parait si simple, si rapide, si loin de la complexité humaine ! Un peu « bâclée » ou en tous cas, expéditive tout de même cette justice avec une heure pour juger un accusé de meurtre, une minute pour condamner et décider de la peine et donc voter pour une des trois propositions assorties d'une peine : non coupable et acquitté, complice avec une peine de huit à douze ans ou coupable avec la prison à vie.
« The Jury Experience » veut aussi « permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice ». Peut-être, oui, permet-elle une découverte de la complexité d'une situation et donc de la difficulté à trancher mais… surement pas du temps de la recherche de l'information, du raisonnement, de la réflexion…

En Belgique ?

Apprendre le fonctionnement de la justice belge n'était clairement pas l'objectif de ces soirées « de divertissement et de loisir ». Précisons cependant quelques importantes différences avec la réalité d'une cour d'assises belge.
Un juge présiderait le procès et serait entouré de deux autres juges. Le procureur serait identifiable et ce n'est pas lui qui interrogerait l'accusé à de multiples reprises au cours du procès.
L'avocat de la victime ne pourrait pas être confondu avec la représentante du parquet…
Les témoins (deux ici) seraient à coup sûr plus nombreux…
Le jury n'interviendrait pas pour décider du suivi… Il délibèrerait pendant bien plus d'une minute avant de se prononcer et redélibèrerait pour décider de la peine…
De nouvelles preuves apparaissant pendant le procès pourraient éventuellement ne pas être automatiquement prises en compte…

Conclusion

But atteint par ce… spectacle ? Une soirée de loisir, oui ! Prise de conscience du rôle de juré ? Mais en décidant du soir d'un homme en une minute, a-t-on pu en percevoir la complexité de la situation ? Réflexion active, disait aussi l'organisatrice. Au moment même, surement pas. Espérons postérieurement ? Quant à l'information sur la justice, peut-être, mais de manière pour le moins approximative, superficielle, donc éventuellement source d'erreurs…