Questions-Justice

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Un ex-président français condamné à la prison et incarcéré

2025-10-27T16:14:08Z

Nicolas Sarkozy, le président français de 2007 à 2012, vient d'être jugé par le tribunal correctionnel de Paris. Il était accusé d'avoir reçu de l'argent de la Libye pour financer sa campagne présidentielle, ce qui est interdit en France (comme en Belgique). Il était donc soupçonné de corruption et de financement illégal de sa campagne de 2007. Que dit le jugement et quelles en sont les suites ?

Le 10 octobre 2025, le tribunal l'a condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs. Il n'est donc pas condamné pour corruption ou financement illégal de sa campagne électorale, mais parce qu'il a laissé des émissaires liés à cette campagne tenter d'obtenir de l'argent libyen. Il écope donc d'une peine importante : cinq ans de prison. Cette peine est justifiée, précise le tribunal, par « l'exceptionnelle gravité des faits » commis par un responsable politique qui souhaitait devenir président de la République.
Un « mandat de dépôt à effet différé » a également été délivré à l'encontre du condamné, avec « exécution provisoire » de la peine, précise le jugement. Qu'est-ce que cela signifie ?

De quoi s'agit-il en France ?

En France, un mandat de dépôt est une décision d'arrestation. Différé, cela veut dire que l'arrestation ne sera pas immédiate. Nicolas Sarkozy est rentré chez lui en sortant du tribunal, il n'a pas été immédiatement incarcéré, c'est-à-dire envoyé en prison.
En France toujours, une exécution provisoire de la peine signifie que cette peine doit être appliquée, même si le condamné va en appel.

Si l'on était en Belgique ?

Pas d'accord avec un jugement en première instance (donc au tribunal correctionnel ou au tribunal de police, par exemple), un condamné peut aller en appel : il demande ainsi un deuxième jugement. Il doit le faire dans les trente jours suivant sa condamnation. S'il ne le demande pas, le jugement devient définitif : en langage du droit, on dira qu'il est « coulé en force de chose jugée ». Le parquet envoie alors un « billet d'écrou », c'est-à-dire un courrier, pour informer le condamné qu'il doit se présenter à la prison à telle date pour y être incarcéré.
En revanche, si ce condamné va en appel, il n'exécute pas sa peine entre sa condamnation et ce deuxième jugement. Il reste donc en liberté, il ne paie pas d'amende ou encore il ne doit pas accomplir sa peine de travail : la décision rendue en appel se substituera en principe au premier jugement.
Mais il existe deux exceptions :

la condamnation est de minimum trois ans sans sursis ; on peut craindre que le prévenu tente de ne pas effectuer sa peine ou qu'il commette de nouveaux délits ; le juge peut alors prononcer l'arrestation immédiate : le condamné va alors directement en prison, dès sa sortie du tribunal ;
en exécution d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction (qui veut éviter, par exemple que l'accusé disparaisse ou parce qu'il le considère dangereux), l'accusé était déjà en prison ; il était en détention préventive, donc en prison avant un jugement : dans ce cas, s'il est condamné à de la prison, il y retourne dès que le jugement est prononcé.

Précisons qu'en Belgique, on ne parle pas d'exécution provisoire mais bien d'arrestation immédiate. Et celle-ci conduit donc immédiatement le condamné en prison dès la sortie du tribunal. Sarkozy jugé en Belgique dans des conditions analogues qu'en France ne serait pas rentré chez lui après sa condamnation.

La suite ?

L'ancien président de la République a été convoqué au Parquet national financier de Paris le lundi 13 octobre 2025 pour connaitre la date de son incarcération. Il est entré en prison le 21 octobre dernier. Selon la loi française, dès son entrée en prison, étant donné qu'il a plus de 70 ans, il pourra faire une demande de mise en liberté, ce qu'il a immédiatement fait par l'intermédiaire de ses avocats.

Qu'est-ce qu'un abus de droit ?

2025-10-19T19:10:00Z

Vous, moi, tout individu a de nombreux droits et ces derniers doivent être respectés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux, de libertés, ils sont définis notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Impossible de les énumérer tous, citons entre autres le droit à une vie digne, le droit à l'éducation, le droit d'avoir une famille, un nom, un pays ou encore le droit à la santé, à l'information, à l'expression, au travail, aux loisirs… Chaque État définit aussi de nombreuses autres lois…
Un droit doit évidemment être respecté mais cela ne signifie pas qu'il est absolu, que rien ne peut le limiter. C'est le cas lorsqu'il y a « abus de droit ».
Expliquons-nous.

Quand ?

En mots de tous les jours, il y a abus de droit quand celui qui invoque ce droit exagère…
Exemple : Monsieur et Madame ont divorcé. Monsieur doit payer une pension mensuelle de X euros à Madame. Mais, quelques années plus tard, Monsieur a perdu son travail et sa situation financière est difficile. De son côté, Madame vit confortablement. Pourtant, elle réclame toujours la même pension à son ex-mari. Peut-elle toujours exiger cette pension ? N'y aurait-il pas « abus de droit » ?

Définition et critères

Commettre un abus de droit, c'est donc exercer ce droit de manière exagérée, c'est ne pas se comporter comme une personne prudente et raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
Pour identifier un abus de droit, un juge se base sur différents éléments, différents critères.
Il examinera par exemple la proportionnalité : le droit de l'un nuit-il exagérément à l'autre ? Dans l'exemple ci-dessus, si Madame veut à tout prix obtenir sa pension alimentaire, ne lèse-t-elle pas gravement Monsieur alors qu'elle n'a pas réellement besoin de cette pension ?
Un juge tiendra également compte d'autres critères pour estimer qu'il y a bien « abus de droit ». Il pourrait y avoir abus de droit :

si l'objectif du respect du droit est seulement de nuire à autrui ;
s'il n'a pas d'intérêt raisonnable et suffisant ;
s'il ne répond plus à ce pour quoi il existait ;
s'il veut causer un préjudice alors qu'il aurait pu être exercé autrement .

Et après ?

S'il y a bien abus de droit, deux sanctions sont possibles.
Le droit est réduit « à son usage normal » : dans notre exemple, ce droit à une pension alimentaire existe pour permettre à Madame de vivre correctement, ce qu'elle peut faire avec une pension plus petite que ce qui avait été décidé. La pension pourra alors être diminuée.
Autre solution : la personne responsable de l'abus peut devoir réparer le mal, le tort causé par cet abus. Dans notre exemple, Madame pourrait devoir rembourser un versement effectué par Monsieur.

Le fait qu'il soit possible de constater un abus de droit manifeste la volonté de rechercher le juste milieu et la tempérance. Dans une société, il peut aider à mettre en évidence la bonne foi dans les relations entre personnes. Et ainsi apporter sa pierre au vivre-ensemble.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

La Russie, Google et la liberté d'expression

2025-10-12T16:00:00Z

Facebook, YouTube, Instagram et les plateformes en ligne permettent à tous de s'exprimer, de s'informer en permanence, à moindre cout et presque dans le monde entier. Mais ces plateformes peuvent être dangereuses pour les droits humains. Leurs responsables, par exemple Google, doivent donc intervenir et agir pour réduire ou supprimer des contenus illégaux. C'est en tout cas la conception qu'a l'Europe de la liberté d'expression.
Les injonctions faites en ce sens par les États auprès de ces plateformes n'est toutefois pas sans limites : illustration par l'affaire Google c. Russie jugée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne de très grosses amendes infligées plusieurs fois à Google par les autorités russes en raison du refus de cette dernière de respecter les exigences, les injonctions de la Russie sur ce qu'elle diffusait.

Retirer ou restaurer

La Russie voulait que Google supprime certains contenus. Ceux-ci reprenaient des critiques des actions du gouvernement russe concernant par exemple la gestion du Covid ou la guerre en Ukraine.
Autre exigence du gouvernement russe : que Google restaure les chaines YouTube de partisans, animées par des pro-russes, qui avaient été supprimées.
Google a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. L'entreprise américaine estimait qu'en forçant la plateforme à supprimer des contenus postés par des opposants et à restaurer des contenus pro-russes, la Russie n'a pas respecté l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté d'expression.
Précédemment, la Cour avait déjà considéré que les plateformes (fournisseurs de services intermédiaires) bénéficient de la liberté d'expression.

Que dit la Cour ?

Dans son arrêt Google LLC c. Russie du 8 juillet 2025], la Cour relève l'incohérence des autorités russes : elles défendent en effet le droit du public à s'informer quand il s'agit de restaurer des contenus pro-russes et, en même temps, elles censurent des contenus dissidents utiles au débat public.
Elle précise que la liberté d'expression n'est en effet pas absolue mais pour pouvoir la limiter, il faut que les demandes de restauration ou de retrait des contenus :

soient prévues par la loi ;
poursuivent un but légitime ;
soient nécessaires dans une société démocratique.

Concernant la légalité, le flou de la loi russe permet en fait de détourner ou de censurer des contenus qui dérangent ses gouvernants.
Concernant la nécessité, la Cour estime que les contenus que la Russie veut supprimer, sont des expressions politiques. Donc, ils contribuent au débat public notamment parce qu'ils critiquent l'action du gouvernement. La condition de nécessité n'est donc pas remplie pour restreindre la liberté d'expression de Google.
Elle souligne encore que l'importance énorme des amendes imposées pourrait dissuader les plateformes d'héberger des contenus opposés à un gouvernement, voire jouerait un rôle de censeur à la place de la Russie.
Autre constat de la Cour : la liberté d'expression, ce peut être aussi le droit de ne pas être obligé de s'exprimer. Donc en obligeant Google à restaurer certains contenus, la Russie s'ingère dans la liberté de Google de déterminer les contenus qu'il veut héberger. Pour la Cour, ces ingérences ne sont pas nécessaires dans une société démocratique ; autrement dit, elles sont disproportionnées.

Un pouvoir colossal et donc…

L'arrêt de la Cour du 8 juillet 2025, en donnant raison à Google contre la Russie, met donc en évidence le rôle et le gigantesque pouvoir des plateformes sur le débat public. Ce qui entraîne nécessairement leur responsabilité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

« Justice for Kids » le dimanche 12 octobre 2025 au Palais de Justice de Charleroi

2025-10-05T06:30:00Z

C'est dimanche prochain et c'est Justice for Kids : de manière accessible et souvent ludique, la Justice se présente au Palais de Justice de Charleroi aux enfants, aux ados et à leurs familles.
Cette après-midi « Portes ouvertes » est organisée par le Tribunal de première instance de Charleroi.

Quand ? Ce dimanche 12 octobre 2025 après-midi, de 14 h à 17 h. Accueil dès 13.30 h

Où ? Palais de justice de Charleroi - Avenue du Général Michel, 2 - 6000 - Charleroi

Le programme comprendra des mini-procès interactifs, des stands et animations, des concours de dessin (« Captain Justikid »), un « coin papote », un « coin photo », un Mur de la Justice, etc.

Questions-Justice et Justice-en-ligne seront présents, avec des démonstrations du fonctionnement de nos sites !

Inscriptions via le QR-Code ci-dessous :

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.