Questions-Justice

« The Jury Experience » ou la justice comme divertissement

2025-09-30T07:00:00Z

Les « expériences immersives » sont à la mode ! Fever, une « plateforme de référence pour la découverte de divertissement et de loisirs », propose « The Jury Experience », soit « une immersion dans une expérience singulière, loin du quotidien en plongeant les participants au cœur d'un procès fictif pour leur faire vivre de l'intérieur le rôle de juré ».
Divertissement donc autour d'un sérieux sujet : la justice…
On vous en dit plus !

Un homme est accusé d'avoir assassiné le mari d'une femme extrêmement riche dont il est amoureux. Il l'aurait tué à la veille d'un divorce qui aurait privé cette femme de sa fortune et l'aurait empêchée de se remarier…

Aux USA ? Ou n'importe où ?

Sur scène, quatre pupitres. Derrière eux, sur un sobre décor, Thémis, déesse de la justice, brandit le glaive et la balance. Où se trouve-t-on ? Mystère, rien n'est précisé ou localisé en début de séance. Sur un écran, un homme invite le public à être le jury de ce procès. Il défend l'importance du rôle des jurés dans une démocratie.
Les infos glanées par interview nous éclairent quelque peu : « Le concept de ‘The Jury Experience' repose sur un cadre inspiré du système judiciaire américain, qui est immédiatement reconnaissable et compréhensible pour un public international ». Peut-être… Il s'agit « d'un cadre clair, structuré et immersif qui permet au public de se plonger instantanément dans le rôle de juré, sans qu'il soit nécessaire de reproduire fidèlement les spécificités du système judiciaire local ».
Effectivement, nous le décrirons plus loin, nous sommes loin, par exemple, du système judiciaire belge ! L'objectif n'est d'ailleurs pas de nous le faire découvrir mais, selon Mathilde Le Bihan, organisatrice, « de rendre la justice plus compréhensible, plus proche et accessible à un public non expert ». Ou encore « de permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice… […] L'expérience encourage une réflexion active ».

Imbroglio

Sur scène, à gauche, se trouve l'accusé, qui a refusé un avocat. Au centre, le juge qu'il faut appeler « Votre honneur ». Entre l'accusé et l'unique juge, un pupitre pour les témoins. À droite, une femme en tenue civile, que le juge appelle « Maître » mais il parle aussi d'elle en disant « l'avocate générale ». Il la houspille à plusieurs reprises, soulignant qu'il n'a pas de temps à perdre.
Premier imbroglio : qui est cette femme qui va interroger l'accusé et les témoins ? Qui va aussi inviter le jury à le condamner ? L'avocate de la victime ? Une procureure ?
La confusion demeurera tout au long de ce très court procès : en effet, en à peine une heure, le jury votera, à la fois, la condamnation et la peine. Pas de délibération, pas de débat possible pour le public (il faut trancher en une minute) mais une somme des votes individuels via un code QR. Ce public/jury votera également quatre fois, sur invitation du juge, pour décider de la suite du procès : l'avocate générale (?!) doit-elle parler du passé de l'accusé ou de ses rapports avec la femme de la victime ? Ou encore : quand apparaissent deux nouvelles preuves, le public/jury vote pour ne tenir compte que d'une seule : des traces de pas sur le tapis ou des projections de sang… Est-ce une pratique des USA ou d'ailleurs ? Ou seulement une manière de faire participer le public, de lui confirmer qu'il a un rôle à jouer puisqu'il est immergé dans l'expérience ?

Buts atteints ?

La soirée veut donc rendre la justice « plus compréhensible, plus proche, plus accessible ». Est-ce le cas ? Tout parait si simple, si rapide, si loin de la complexité humaine ! Un peu « bâclée » ou en tous cas, expéditive tout de même cette justice avec une heure pour juger un accusé de meurtre, une minute pour condamner et décider de la peine et donc voter pour une des trois propositions assorties d'une peine : non coupable et acquitté, complice avec une peine de huit à douze ans ou coupable avec la prison à vie.
« The Jury Experience » veut aussi « permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice ». Peut-être, oui, permet-elle une découverte de la complexité d'une situation et donc de la difficulté à trancher mais… surement pas du temps de la recherche de l'information, du raisonnement, de la réflexion…

En Belgique ?

Apprendre le fonctionnement de la justice belge n'était clairement pas l'objectif de ces soirées « de divertissement et de loisir ». Précisons cependant quelques importantes différences avec la réalité d'une cour d'assises belge.
Un juge présiderait le procès et serait entouré de deux autres juges. Le procureur serait identifiable et ce n'est pas lui qui interrogerait l'accusé à de multiples reprises au cours du procès.
L'avocat de la victime ne pourrait pas être confondu avec la représentante du parquet…
Les témoins (deux ici) seraient à coup sûr plus nombreux…
Le jury n'interviendrait pas pour décider du suivi… Il délibèrerait pendant bien plus d'une minute avant de se prononcer et redélibèrerait pour décider de la peine…
De nouvelles preuves apparaissant pendant le procès pourraient éventuellement ne pas être automatiquement prises en compte…

Conclusion

But atteint par ce… spectacle ? Une soirée de loisir, oui ! Prise de conscience du rôle de juré ? Mais en décidant du soir d'un homme en une minute, a-t-on pu en percevoir la complexité de la situation ? Réflexion active, disait aussi l'organisatrice. Au moment même, surement pas. Espérons postérieurement ? Quant à l'information sur la justice, peut-être, mais de manière pour le moins approximative, superficielle, donc éventuellement source d'erreurs…

Pas d'exclusion pour une cycliste transgenre

2025-09-16T07:00:00Z

Une cycliste transgenre, appelons-là Sophie, a participé aux compétitions féminines depuis 2019. Elle répondait en effet aux exigences du règlement sportif concernant les personnes transgenres : son taux de testostérone (soit d'hormones mâles) était resté très bas pendant au moins vingt-quatre mois. Elle avait donc obtenu les différentes licences nécessaires. Mais les licences suivantes lui ont été refusées.
Voyons pourquoi et ce qu'en a pensé la Justice.

En juillet 2023, l'organisation cycliste internationale a changé les règles : pour concourir dans la catégorie féminine, les athlètes transgenres (c'est-à-dire dont le genre ne correspond pas à celui qui leur a été assigné à la naissance) devaient prouver qu'ils avaient commencé leur transition – donc leur passage du genre masculin au genre féminin - avant la puberté ou, en tout cas, avant douze ans. Ce n'était pas le cas de Sophie qui a été exclue des compétitions féminines. Sa licence lui a été retirée.

Faire cesser ce retrait

La cycliste s'est adressée au Tribunal de première instance de Bruxelles. UNIA, l'institution fédérale qui lutte contre la discrimination et promeut l'égalité, s'est jointe à elle pour contester et faire cesser le retrait de sa licence ; en termes de droit : elle a introduit une « action en cessation » contre ce retrait de licence. Le 10 juillet 2025, le Tribunal lui a donné raison. Il estime que la nouvelle règle crée une discrimination entre les femmes transgenres et les femmes cisgenres (soit dont le genre déclaré correspond au sexe de naissance). Selon lui, il est légitime que l'organisation veuille garantir l'égalité entre toutes les participantes des courses féminines, mais il estime que les règles actuelles exagèrent. Elles ne se basent pas sur des preuves scientifiques suivantes : « Il n'est pas scientifiquement établi que les compétitions féminines de cyclisme qui accueillent tant des femmes cisgenres que des femmes transgenres posent un problème d'équité sportive ». Cette exclusion de Sophie donc, constitue une discrimination. Celle-ci est contraire au décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 ‘relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination'.

En cause également : les droits de l'enfant

Autre remarque du Tribunal : la condition d'avoir commencé sa transition avant douze ans est irréaliste : elle exclut de fait toutes les femmes transgenres. Il précise encore que cette règle est insécurisante voire dangereuse parce qu'elle exige d'arrêter le processus de puberté avant même qu'il ait commencé. Cela contredit les recommandations actuelles concernant les droits humains qui veulent éviter les traitements de chirurgie de conversion ou de conformation sexuelle sur des enfants. Le Tribunal ordonne donc la cessation de cette discrimination. La fédération cycliste doit indemniser la cycliste.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

2025-09-10T07:50:35Z

Ce 25 juin 2025, le Conseil de l'Europe et l'Ukraine ont signé un accord pour créer un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Un « Statut » est annexé à cet accord, qui précise les règles concernant l'organisation, les compétences et le fonctionnement de cette juridiction.
Expliquons-nous.

Un crime d'agression, c'est « toute action ou décision politique ou militaire visant à employer illégalement la force contre un autre État ». Seules les personnes détenant le pouvoir de décider ou d'influencer un acte d'agression sont concernées.
Juger le crime d'agression contre l'Ukraine

Qui peut juger ce crime d'agression contre l'Ukraine ?

La Cour pénale internationale peut juger les crimes d'agression, mais il doit s'agir de crimes commis entre des États qui ont ratifié le Statut de Rome (autrement dit le traité qui a créé la Cour pénale internationale). Ce n'est pas le cas de la Russie et de l'Ukraine. La Cour pénale internationale ne pouvait donc pas juger des personnes ayant commis ce crime lors du conflit Ukraine/Russie.
Autre piste : il existe différents tribunaux spéciaux (tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda par exemple). Ce sont des tribunaux internationaux spécialement mis sur pied pour juger « un crime particulier dans une situation particulière ». Ils ont été créés par le Conseil de sécurité de l'ONU, chargé du maintien de la paix dans le monde. Ce Conseil réunit quinze membres dont cinq membres permanents qui ont un droit de veto et donc peuvent bloquer une décision. Parmi ceux-ci, la Russie. Celle-ci ne pourrait évidemment pas approuver la création d'un tribunal amené à juger ses dirigeants.

Initiative du Conseil de l'Europe

L'agression de l'Ukraine ne pouvait donc pas être jugée par le Tribunal pénal international ni par un tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil de l'Europe a alors pris l'initiative de la création de ce Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe regroupe quarante-six États européens (attention à ne pas le confondre avec l'Union européenne et ses vingt-sept États, dont le rôle est différent.) Le Conseil de l'Europe défend la démocratie, les droits humains et l'État de droit sur notre continent. La Russie en faisait partie mais elle a été exclue après l'agression armée contre l'Ukraine.
Ce tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine devra juger les principaux responsables de ce crime. Il pourra enquêter, poursuivre et juger ces principaux responsables, quelle que soit leur nationalité.

Oui mais…

Ce tribunal spécial pourra conclure des accords de coopération avec les États membres au sujet de l'arrestation, du transfert, de la remise ou de la détention des personnes. Mais, pour qu'une personne puisse être arrêtée et puis jugée, il faudra qu'elle soit sur le territoire de l'Ukraine ou d'un État membre (du Conseil de l'Europe) si un accord de coopération a été conclu avec lui.
Il sera possible de juger l'accusé en son absence (« par coutumace ») mais, s'il est condamné, on voit mal comment il pourrait exécuter sa peine.
Autre difficulté : en tant que président de la Russie, Vladimir Poutine jouit d'une immunité. Cela signifie qu'il ne pourrait être jugé que lorsqu'il ne sera plus président.
Selon Olivier Corten, juriste et professeur à l'ULB, vu ces limites et difficultés, ce tribunal spécial ne devrait pas commencer à travailler avant un petit temps.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Com...