Une censure préalable à une publication est inconstitutionnelle !

2025-07-30T09:06:49Z

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, le journal Le Soir envisageait la publication d'un article sur la mise en cause d'un échevin devant le tribunal correctionnel.
La justice civile est intervenue dans des sens opposés, en première instance et en appel, sur ce projet d'article.
De quoi s'agissait-il et quels principes étaient en jeu ?

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, un journaliste du journal Le Soir avait appris que le Procureur du Roi de Liège demandait qu'un échevin verviétois soit jugé par le tribunal correctionnel.
Cet homme n'aurait pas payé certains impôts, il pourrait être coupable de fraude fiscale. On est à quelques jours des élections.
Le journal contacta cette personne et lui posa plusieurs questions avant de rédiger un article. Il ne reçut aucune réponse.
Par contre, le 10 octobre, l'échevin en question s'adressa au Président du Tribunal de première instance de Liège. En extrême urgence, il lui demanda d'interdire la future publication de cet article ; c'est ce que l'on appelle le référé d'extrême urgence. Rapidement, le juge accepta cette demande. Il ordonna au Soir de suspendre provisoirement toute diffusion de tout article concernant le réquisitoire du procureur devant le tribunal correctionnel.

À quelques jours des élections

Précisions importantes : quand il s'agit d'une requête « en extrême urgence », le juge n'entend que la personne qui lui adresse la requête. Donc dans ce cas, il ne contacta pas Le Soir et il ignorait le contenu du futur article.
Autre précision : on est à quelques jours des élections communales et l'échevin en question est candidat-bourgmestre.
Le juge explique sa décision : la publication de cet article, « à trois jours des élections communales, donne l'apparence d'une volonté de nuire à la réputation et à l'honneur » de l'intéressé. Et encore : « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée pourraient être gravement menacés ».

Pas d'accord !

Le Soir réagit rapidement et s'opposa à cette décision. Le journal dénonça une censure avant publication d'un article, ce qu'interdisent les articles de la Constitution consacrant la liberté d'expression et la liberté de la presse. Après avoir entendu Le Soir, le même juge confirma pourtant son jugement. Il estima qu'il n'y avait pas d'atteinte injustifiée à la liberté de la presse et qu'il voulait protéger les droits de l'échevin.
Le Soir s'adressa alors à la Cour d'appel de Liège.
Le 19 juin 2025, l'arrêt de la Cour est très différent des premiers jugements. Pour elle, le premier juge a décrété une censure avant publication, ce que la Constitution belge ne permet pas. L'article 25 de la Constitution belge est clair : « la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». Un média ou, le cas échéant, un journaliste peut être sanctionné s'il commet une faute mais seulement après publication d'un article. La Cour estime aussi que rien ne prouve que l'objectif du Soir était de nuire à l'échevin.
Elle annule donc cette censure préalable. Le Soir peut publier l'article qui avait été censuré.
Son avocate le réaffirme : l'arrêt de la Cour rappelle donc l'interdiction de la censure préventive inscrite dans la Constitution. « La loi ne doit en aucun cas être détournée pour bâillonner les journalistes et entraver l'accès à l'information d'intérêt public ».

« La situation de la justice est alarmante ! »

2025-07-08T07:00:00Z

Depuis plusieurs mois, magistrats et personnel de la justice manifestent leur inquiétude, leur exaspération aussi, par différentes et nombreuses actions. Impossible de les rappeler toutes, elles ont eu lieu dans divers arrondissements judiciaires du pays. Le 11 mars 2025, par exemple, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu l'examen de certaines affaires. Elle a été imitée par d'autres tribunaux qui, à leur tour, ont suspendu des audiences, voire fermé une chambre. Récemment, ces manifestations se sont multipliées.

Le 5 juin 2025, les quinze procureurs du Roi de Belgique se sont rassemblés pour signer une lettre adressée au gouvernement…
Le 27 juin, 800 magistrats, greffiers, avocats, experts travaillant pour la justice et membres du personnel se sont réunis dans le Palais de justice de Bruxelles. Faisant bloc avec les plus hauts magistrats du pays (premier président de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et du travail, procureur général à la Cour de cassation, procureurs généraux et procureur fédéral), tous dénoncent une fois de plus la situation dramatique dans la justice. Tous vivent quotidiennement les conséquences du manque de personnel comme de moyens matériels. Comme les conditions de travail dans des bâtiments souvent vétustes, voire dangereux, ces manques mettent à mal le fonctionnement de la justice. L'annonce de la réduction des pensions a été la goutte qui a fait déborder le vase…

Multiples conséquences

Le manque de personnel provoque des retards de plus en plus importants et entraine de multiples conséquences : l'absence d'un greffier, par exemple, peut conduire à l'annulation d'une audience… Le manque de juges allonge les délais pour résoudre un litige ou commencer un procès. Les moyens techniques (l'informatique) ne suivent pas comme il le serait nécessaire pour mener un travail efficace…
Le manque de financement concerne aussi tous ceux qui participent à la justice : ainsi, les experts, psychiatres par exemple, et les traducteurs sont payés avec des mois de retard et sont donc de plus en plus enclins à ne pas ou ne plus travailler pour la justice.

Répercussions pour le citoyen

Le manque de financement entraine évidemment des répercussions pour les citoyens, qui constatent une justice de plus en plus lente, de plus en plus tardive. Avec des répercussions sur le quotidien. Citons de multiples exemples : il arrive que la détention préventive dure parfois jusqu'à une condamnation définitive…
Autre situation : lorsque la maison d'un couple divorcé est vendue et que les membres de ce couple ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent, tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant plusieurs années : impossible pour ces parents de faire des projets…
Et encore : en cas de séparation, des familles attendent pour que les modalités de garde des enfants soient fixées ; un travailleur qui estime avoir été licencié à tort doit attendre des années avant d'avoir une indemnité de préavis ; les enquêteurs manquent pour les affaires de règlement de compte et de coups de feu dans le milieu des stupéfiants ; etc.
Rappelons aussi la situation dramatique des prisons, tant pour les prisonniers que pour le personnel de surveillance : 13.000 détenus pour 11.000 places.
Une démocratie = trois pouvoirs
Les magistrats interpellent le gouvernement fédéral. Ils revendiquent le remplissement de tous les cadres légaux, une revalorisation de leur statut, la rénovation des bâtiments judiciaires vétustes et encore des investissements en matière informatique.
Non entendus par le gouvernement depuis des mois, voire des années, le personnel de la justice se sent non reconnu, méprisé. Ce 27 juillet 2025, devant ces 800 « travailleurs » de la justice, Frédéric Van Leeuw, procureur général de Bruxelles et ex-procureur fédéral, dénonce un grave risque : que la justice ne conserve pas son indépendance alors qu'elle est un pouvoir comme le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le maintien de ce pouvoir est indispensable dans une démocratie et un État de droit.

Questions-Justice

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À quelques jours des élections

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