Questions-Justice

Une cour d'appel condamne pour racisme et négationnisme

2025-06-26T16:24:47Z

Le 5 septembre 2018, l'émission Pano, à la VRT, enquêtait sur le mouvement étudiant d'extrême droite appelé « Schild en Vrienden » (« Bouclier et amis »). Elle y montrait l'existence de nombreux échanges racistes et antisémites existant sur des forums de discussion fermés. Schild en Vrienden encourageait aussi l'armement et l'entrainement au maniement des armes à feu. Il glorifiait encore l'holocauste ; ainsi appelle-t-on le génocide des Juifs pendant la guerre 1940-1945.

En juin 2019, le fondateur de Schild en Vrienden, Dries Van Langenhove, a été inculpé avec six autres membres de ce groupe : ils sont suspectés de n'avoir pas respecté la loi sur le racisme et le négationnisme – c'est-à-dire la négation de l'holocauste – et celle sur la détention d'armes.
Ce 20 juin 2025, Dries Van Langenhove est condamné par la Cour d'appel de Gand.
Que s'est-il passé entretemps ?

Premières condamnations

Le procès se tient au Tribunal correctionnel de Gand. Pour ce tribunal, « En tant que fondateur et dirigeant de Schild en vrienden, Dirk Van Langenhove est considéré comme l'administrateur du groupe Facebook et du groupe Discord de Schild en Vrienden ».
Ses avocats prétendaient que les messages étaient partagés dans des groupes privés. Mais le tribunal a estimé que les groupes mis en cause pouvaient être considérés comme des lieux accessibles à un certain nombre de personnes qui ont le droit de s'y réunir et de les consulter.
Autre défense des avocats : les messages concernés étaient des « blagues ». Ils affirmaient donc qu'ils n'incitaient pas à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence. Pas d'accord, le tribunal avait estimé que le dossier montrait bien que Schild en Vrienden défendait les idées des nazis (« s'est nourri de l'idéologie nazie ») et voulait détruire la société démocratique.
Le 12 mars 2024, le Tribunal a condamné Dries Van Langenhove à une peine d'un an de prison ferme pour infraction à la loi sur le racisme et le négationnisme. Se sont ajoutés à cette peine dix mois de détention avec sursis pour violation de la loi sur la détention d'armes et une amende de 24.000 euros. De plus, comme le prévenu, « par son comportement criminel, nie largement à autrui les droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Constitution belge, il est privé de ses droits civils et politiques pendant dix ans ».
Pas d'accord avec le jugement du Tribunal correctionnel, Dries Van Langenhove s'est alors adressé à la Cour d'appel. Les six autres accusés, condamnés eux aussi, l'ont suivi.

En appel

Le jugement en appel – que l'on appelle alors arrêt – a plusieurs fois été reporté, les avocats de Van Langenhove ayant beaucoup agi pour retarder ce jugement (par exemple en demandant que les juges concernés soient récusés, c'est-à-dire remplacés par d'autres juges).
Le 20 juin 2025, la Cour d'appel de Gand, à son tour, a condamné Dries Van Langenhove. Ainsi que le prévoit le Code pénal quand il y a dépassement du délai raisonnable, ce que reconnait la Cour, la peine est moins sévère : un an de prison avec sursis et une amende de 1.600 euros. Une réduction de peine qui s'expliquerait par le dépassement du délai raisonnable en matière pénale.
Six autres accusés ont également été jugés pour des raisons semblables. Le bras droit de Van Langenhove a écopé de huit mois de prison avec sursis et d'une amende de 8.000 euros. Quatre autres membres de Schild en Vrienden sont condamnés à six mois de prison avec sursis et à une amende de 8.000 euros. Le dernier accusé bénéficie d'une suspension du prononcé, c'est-à-dire qu'il n'est provisoirement pas jugé s'il respecte différentes conditions, comme une visite guidée à la Caserne Dossin à Malines, là où pendant la guerre de 1940, des juifs et des roms vivant en Belgique ont été réunis avant d'être conduits vers les camps d'extermination.
Dries Van Langenhove n'est plus privé de ses droits civils et politiques.
Pas d'accord avec cette condamnation, Dries Van Langenhove et les cinq autres condamnés ont décidé de se pourvoir en cassation.

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Invitation à la lecture : « Rubrique faits divers » de Patricia Tourancheau

2025-06-11T07:00:00Z

De 1990 à 2015, la journaliste Patricia Tourancheau a traité les faits divers pour le journal Libération. Elle a publié plusieurs livres, écho de son travail, parmi lesquels « La machination familiale » concernant l'affaire Gregory ou, plus récemment « Kim et les papys braqueurs », racontant le vol des bijoux de la mondaine américaine Kim Kardashian.
Aujourd'hui, elle a choisi 69 articles sur les 3000 à 3500 rédigés pendant ces vingt-cinq ans de « fait-diversière », une appellation qu'elle revendique. Réunis, ils sont édités sous le titre « Rubrique Faits divers », une « traversée du monde criminel », écrit-elle en quatrième de couverture.

Elle se décrit : « Passeuse et conteuse d'histoires, je ne juge pas, je ne flique pas, mais je questionne, j'écoute et recoupe pour retracer un épisode, un parcours, une bascule, un portrait ». Et encore : « J'ai toujours cherché l'humain derrière le crime ».

Le dessous des choses

Quatorze chapitres thématiques nous font découvrir ou redécouvrir – parce que certaines affaires ont été célèbres – des criminels aux vies, aux motivations, aux manières chaque fois différentes. Il y a les skinheads, les escrocs, les tueurs de masse, les kidnappeurs et les braqueurs, les espions, les terroristes, les faussaires, les serial killers, les « bandits des grands chemins », des femmes aussi… Ou encore les « paumés du djihad » : « mes clients attitrés durant mes vingt-cinq années », écrit-elle.
Le travail est minutieux, fouillé : Patricia Tourancheau investigue sans relâche, rencontre les uns et les autres, les enquêteurs, les experts, le criminel parfois, ses victimes, les proches du tueur comme ceux des victimes. Elle suit les procès d'assises, manifeste de l'empathie pour comprendre et puis montrer « le dessous des choses ».
Sous le mot « assassin » ou « meurtrier », on découvre des hommes, et quelques femmes : ceux qui avouent ou, parfois, regrettent leur geste, ceux qui se justifient et disent défendre une cause, les pervers parfois ou les paumés, souvent…
La « fait-diversière » reste en contact avec certains accusés après leur procès, alors qu'ils sont en prison et parfois plus tard encore ; elle nous apprend parfois ce que sont devenus les protagonistes et l'on découvre que, parfois, l'un ou l'autre a commencé une nouvelle vie, loin de son passé criminel, après des années de prison…

Ni tout noir ni tout rose

« Rubrique Faits divers » est un gros bouquin, il compte plus de 500 pages, mais se lit comme une suite d'histoires. Le style est alerte, l'auteure narre, raconte ce qu'elle appelle « une traversée du monde criminel […] pas tout noir ni tout rose ». C'est là un des points forts du livre : on va plus loin que l'acte, on traque le pourquoi, on décortique le fait, autant que possible. Il n'y a pas d'horribles tueurs et de pauvres victimes. Ou, en tous cas, les horribles tueurs sont aussi des hommes de chair et d'os.
Un livre souvent passionnant, fascinant aussi !

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Patricia Tourancheau, Rubrique Faits divers, Paris, Seuil, 2025, 528 pages (EAN : 9782021593402)

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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