Questions-Justice

Réforme du chômage : l'avis positif du Conseil d'État

2025-05-28T08:55:19Z

Dans un avant-projet de loi, le Gouvernement envisage la réforme des allocations de chômage : celles-ci seront réduites à deux ans maximum, alors que, jusqu'à présent, elles sont illimitées.
La section de législation du Conseil d'État vient de donner son avis sur cette réforme.

C'est le rôle de la section de législation du Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, de donner son avis concernant de futures lois. Il examine notamment si elles sont correctes et si elles respectent bien les règles supérieures, notamment la Constitution et les traités internationaux. Le Parlement, qui vote les lois, n'est cependant pas obligé de respecter ces avis.
Rappelons qu'il y a deux sections au Conseil d'État : la première, la section de législation, donne des avis sur des projets ; la seconde, la section du contentieux administratif, est une véritable juridiction et prononce des arrêts ; pour davantage d'explications sur ce point, la fiche « Conseil d'État » de Questions-Justice est à votre disposition.

Que dit la section de législation du Conseil d'État au sujet de la réforme du chômage ?

Cette réforme transformerait un droit illimité dans le temps en un droit limité.
Or, l'article 23 de la Constitution, qui consacre notamment « le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et le droit à la sécurité sociale, est généralement considéré comme contenant une obligation dite de « standstill » (ou « effet cliquet ») : cela veut dire que les droits existants qui contribuent à cette vie digne ne peuvent être réduits de manière significative, sauf si ce recul est justifié par des motifs d'intérêt général.
Pour la limitation dans le temps de l'octroi d'allocations de chômage, le Conseil d'État estime que cela diminue effectivement la protection à laquelle les citoyens ont droit. Il s'agit alors de voir si cette diminution peut être justifiée parce qu'elle poursuit un objectif légitime. Eh oui, dit le Conseil d'État, les raisons invoquées sont valables, raisonnables. Selon le Gouvernement, elles visent à augmenter le nombre d'emplois et à réaliser des économies. Elles justifient donc la décision du Gouvernement.
Autre raison : les personnes qui perdront leur droit aux allocations de chômage auront la possibilité de s'adresser aux CPAS ; elles pourront y obtenir un revenu minimum, ce qui leur garantira une vie digne.

Pas d'accord

La FGTB continue à estimer que l'article 23 de la Constitution n'est pas respecté.
Le Gouvernement avait laissé un très court délai au Conseil d'État pour donner son avis. Le syndicat déplore que celui-ci ait manqué de temps pour rendre son avis. Un manque de temps que le Conseil d'État a lui-même constaté.
La FGTB envisage de faire un recours devant cette Cour constitutionnelle si cette loi est adoptée. Questions-Justice fera écho à l'arrêt qui sera rendu si la loi est adoptée et que ce recours est introduit.

Un prisonnier demande l'euthanasie

2025-05-19T13:20:00Z

En juin 1979, F.H. assassine cinq membres d'une même famille. Auparavant, en février, il a également tué une autre personne.
Arrêté, il est condamné à la peine de mort. Celle-ci n'existant plus en Belgique, elle est transformée en prison à perpétuité.
Aujourd'hui, en avril 2025, F.H. demande l'euthanasie.

Que s'est-il passé depuis 1979 ?

Depuis avril 1993, F.H. est dans les conditions pour bénéficier d'une détention limitée (dans ce cas, le détenu sort le matin, par exemple pour une formation, et rentre le soir à la prison) ou d'une surveillance électronique et, depuis septembre 1993, d'une libération conditionnelle. Cela signifie qu'il peut en demander l'application ; cela ne signifie pas que ses demandes seront automatiquement acceptées.

De multiples demandes

De 1993 à 2007, F.H. a fait plusieurs demandes de libération conditionnelle. Toutes ont été rejetées par la Commission de libération conditionnelle (aujourd'hui remplacée par le Tribunal de l'application des peines).
Le 1er avril 2007, à la suite d'un avis défavorable de la direction de la prison, le Tribunal de l'application des peines de Gand a de nouveau rejeté la demande de libération conditionnelle « en raison de l'imprévisibilité du comportement du requérant et de la nécessité de présenter un plan de réinsertion complet ».
En novembre 2007, F.H. a fait une demande de détention limitée. Un plan de réinsertion est proposé mais le Tribunal de l'application des peines l'a rejeté vu que « le risque de perpétration de nouvelles infractions graves ne pouvait être contrecarré par le plan de réinsertion proposé, même en imposant au requérant des conditions particulières individualisées ».

Pas de garanties suffisantes

S'en suivront régulièrement de nouvelles demandes de libération conditionnelle, de détention limitée ou de surveillance électronique (2008, 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2018…). Toutes seront rejetées par le Tribunal de l'application des peines après de nombreuses enquêtes et de multiples rapports d'experts, médicaux et autres. En 2013, par exemple, le Tribunal de l'application des peines a justifié son refus en précisant que « le plan de réinsertion proposé par le requérant ne présentait pas les garanties nécessaires pour limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions en cas de confrontation à une situation lui causant de la frustration ».
Lors d'autres nouvelles demandes de détention limitée ou/et de surveillance électronique, le Tribunal de l'application des peines a précisé que « l'intérêt de la société devait primer l'intérêt individuel de réinsertion, eu égard au risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Or, a dit encore le Tribunal de l'application des peines, les experts sont d'accord sur l'imprévisibilité du comportement de F.H.

Une solution intermédiaire inapplicable

En 2017, un collège d'experts propose une solution intermédiaire : « un séjour dans une unité de psychiatrie légale qui permettrait parfaitement de pallier les risques ». Mais cette solution est impossible à concrétiser parce que les unités de psychiatrie légale n'acceptent que des personnes internées et pas des personnes emprisonnées.
F.H. continuera à introduire des demandes. Il s'adressera aussi à la Cour de cassation, faisant valoir que, s'il devait être admis dans une unité de psychiatrie légale pour être libéré alors que ces unités ne pouvaient l'accepter, cela signifie qu'il ne sera jamais libéré. Mais en 2020, la Cour de cassation donne finalement raison au Tribunal de l'application des peines.
F.H. s'adresse ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme. Le 9 mai 2023, celle-ci condamne la Belgique pour « peine inhumaine et dégradante », vu l'absence de perspective de libération. Elle estime que la Belgique viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Aujourd'hui

En avril 2025, F.H. est cependant toujours en prison, toutes ses demandes ont continué à être refusées.
Aujourd'hui, emprisonné depuis 45 ans, il demande l'euthanasie. Il explique ressentir « des souffrances psychologiques insupportables » vu l'absence d'une perspective de libération.
Rappelons que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie demande que trois conditions essentielles soient réunies :

la personne concernée doit formuler une demande volontaire, répétée et réfléchie ;
cette personne doit subir des souffrances physiques ou psychiques insupportables et impossibles à apaiser ;
ces souffrances doivent être provoquées par une maladie incurable.

Rappelons aussi qu'un prisonnier bénéficie de tous les droits d'un citoyen. Il est seulement privé de liberté.
La ministre de la Justice, qui n'a aucune compétence concernant une demande d'euthanasie, souligne déjà l'importance et la difficulté de trouver un équilibre entre une détention humaine, la sécurité de la société et le respect des victimes. Ainsi que nous l'a précisé Jacqueline Herremans, présidente de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D), si la ministre examine le dossier, ce ne peut être interprété que comme visant à examiner la situation du prisonnier F.H., ses conditions d'emprisonnement et ses demandes de libération conditionnelle (dans le respect des compétences du tribunal de l'application des peines). Ce ne pourrait être pour se prononcer sur la demande d'euthanasie.

Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

Avocats en danger

2025-05-01T07:00:00Z

Pour qu'un procès soit équitable, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant. Lorsque les avocats eux-mêmes sont inquiétés par la justice de leur propre pays, on ne peut plus parler d'une Justice de qualité.
C'est le cas dans de trop nombreux pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés : des avocats y sont en danger. Justice-en-ligne et Questions-Justice informent régulièrement leurs lecteurs de la situation de plusieurs de ces avocats, dont la liste, hélas, s'allonge.

D'abord, quelques exemples

La Colombienne Rocia Torres Babadilla défend l'environnement et les droits au développement. Elle a représenté des communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes, ainsi que des syndicats, dans des procès contre de grandes multinationales.
Elle est victime d'intimidations et de menaces. Des membres de sa famille ont été victimes d'actes de violence.

-en-danger-Toufik-Belala" class="spip_out" rel="external">Toufik Belala, Algérien, défenseur des droits de l'homme, a été condamné à six mois de prison après avoir été l'avocat d'un autre défenseur des droits de l'homme.

Ana Katiria Suarez Castro, Mexicaine défenseuse des droits de l'homme (et particulièrement des femmes victimes de violence) reçoit des menaces sur sa vie et celle de sa famille. Elle est en permanence harcelée et surveillée.

L'Ougandais Eron Kiiza, défenseur d'un opposant politique, a été condamné à neuf mois de prison sans avoir eu la possibilité de se défendre ou de se faire représenter par un avocat.

Ainsi que Questions-Justice l'a déjà annoncé (« Des avocats sont en danger ! »), la situation de ces avocats en danger et de trop nombreux autres est régulièrement présentée sur le site Justice-en-ligne, qui relaie ainsi des informations fournies par le blog « La Tribune » de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), que nous remercions de nous y avoir autorisés. Ces chroniques sont réunies dans un dossier thématique de Justice-en-ligne, mis à jour en fonction de l'actualité, intitulé « Avocats en danger ».
Chacun peut s'y rendre pour se tenir informé et, le cas échéant, agir pour tenter de les aider.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...