Questions-Justice

Les mineurs ne sont pas jugés comme les adultes !

2025-01-30T08:00:00Z

Lorsqu'un mineur a un comportement interdit par la loi, lorsqu'il commet par exemple un vol, des violences, voire un crime, il ne sera pas jugé comme un adulte.
Cela n'a pas toujours été le cas. Remontons les années !

1867-1915

En 1867, le Code pénal belge prévoit que les mineurs sont traités comme les adultes quand ils ont agi en ayant bien conscience de ce qu'ils faisaient (ce qu'on appelle « agir avec discernement »). À l'époque, dès ses seize ans, un jeune peut donc être puni par un juge ; il peut subir une peine (une amende, un emprisonnement…) comme s'il était majeur.
Le 15 mai 1912, la loi ‘relative à la protection de l'enfance' envisage autrement la délinquance des jeunes. Le mineur est alors considéré comme irresponsable de son comportement délinquant, et donc la loi estime qu'il ne doit plus être puni. Ce comportement s'explique par des difficultés familiales ou sociales qui pourraient cependant perturber la société. Il ne sera dès lors plus question de punir, mais bien de protéger, à la fois le jeune et la société. Un juge spécifique (à l'époque appelé juge des enfants) prend alors une décision qui va aider le mineur à ne plus commettre d'infraction. Il tient compte de la situation du mineur et non pas de la gravité de son acte. Il ne punit donc plus. En langage de la justice, on dira qu'« il ne prononce plus de peines ».

1965 : majeur pénalement à dix-huit ans

En 1965, la majorité pénale (donc l'âge à partir duquel un jeune est considéré comme responsable de ses actes) passe de seize à dix-huit ans.
La loi du 8 avril 1965 ‘relative à la protection de la jeunesse' et d'autres textes de loi concernent la délinquance des jeunes. Le « juge des enfants » devient le « juge de la jeunesse ». En 2012, avec la sixième réforme de l'État, la question de la délinquance juvénile sera gérée par les Communautés, même si l'État fédéral conserve encore quelques compétences ; dans le sud du pays, il s'agira donc de la Communauté française.
Le « Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse », qui porte la date du 18 janvier 2018, règle désormais la question de l'Aide à la jeunesse et de la délinquance juvénile en Communauté française dans les limites des compétences de celle-ci.

Une panoplie de mesures

Le juge de la jeunesse actuel peut prendre différentes décisions concernant un jeune délinquant. Il peut lui proposer une prise de conscience du mal causé et de ses conséquences via ce qu'on appelle une « offre restauratrice ». Il peut choisir une prestation d'intérêt général, soit, par exemple, un travail à effectuer dans une plaine de jeux, un hôpital, etc. Autres possibilités encore : le juge peut obliger le jeune à un accompagnement ou le placer dans une famille ou une institution, voire dans une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).
Le Code précise que d'autres mesures doivent être envisagées avant le placement en IPPJ. Si celui-ci est décidé, sa durée doit être précisée.
Ce placement doit pouvoir être revu ou renouvelé, en fonction du comportement du mineur.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Quels-s...

« Trop de femmes dans la justice ! » : un propos sexiste !

2025-01-20T08:00:00Z

Le 30 janvier 2023, un jeune Dinantais mineur ayant commis des infractions s'est retrouvé devant une juge du tribunal de la jeunesse. Son père l'accompagnait à l'audience et il a tenu des propos misogynes. Il a ensuite envoyé un courriel au greffe. Il y indiquait « ne plus vouloir être convoqué tant qu'il n'y aurait pas plus de représentants masculins ».

En février 2023, suite au jugement rendu, il se manifeste à nouveau par courriel. Il indique alors qu'il est devenu misogyne à cause du nombre trop important de personnes de sexe féminin, tant dans l'enseignement que dans la justice. Il précise que les femmes « ne prennent que des décisions dictées par leurs émotions ».

Accusation

Ses propos lui valent d'être accusé de faits de sexisme et d'outrage à magistrat. Le 24 octobre 2024, il se retrouve devant le Tribunal correctionnel de Namur.
Le Parquet requiert alors une peine de travail de 80 heures. Pour qu'il y ait « sexisme », il faut que les faits aient eu une certaine publicité. Ce qui est effectivement le cas puisque les courriels ont été envoyés sur une adresse que différentes personnes pouvaient atteindre. Rappelons que la misogynie est un mépris affiché, une hostilité manifeste, envers les femmes ; le terme vient du grec ancien misos (haine) et gyné (femme).
Le prévenu s'est présenté sans avocat. Il a expliqué son comportement par de la colère. Il a demandé une « suspension du prononcé ».
À l'issue d'un procès pénal, un juge peut décider de constater qu'une personne est coupable, mais de ne pas prononcer de peine à condition que la personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps. On dit alors qu'il y a suspension du prononcé.

Le jugement

Le 21 novembre 2024, le Tribunal correctionnel de Dinant a effectivement accordé la suspension du prononcé pour une durée de trois ans. Le père de famille est acquitté de la prévention d'outrage à magistrat.
Petite remarque malicieuse : cet homme a été jugé par une dame et la représentante du Parquet était également de sexe féminin…

Quand un ministre est soupçonné d'une infraction pénale…

2025-01-14T08:00:00Z

Un ministre ou un ancien ministre de l'État belge peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale. Ainsi, récemment, la presse révélait l'existence d'une enquête judiciaire concernant des faits de blanchiment d'argent qui auraient été commis par un ancien ministre.
Questions-Justice pose la question : un (ancien) ministre sera-t-il jugé comme Monsieur Tout le monde ?

Oui et non ! Expliquons !

La Constitution a bien prévu cette situation et elle distingue deux scénarios.

Première situation : une infraction en lien avec la fonction ministérielle

Supposons que, lors d'une séance du Parlement, c'est-à-dire nécessairement dans le cadre de ses fonctions, un ministre a exprimé une opinion (par des injures, une calomnie, de la diffamation…) contraire au Code pénal ou à une loi (par exemple la loi de 1981 contre le racisme et la xénophobie). Dans ce cas, il est alors considéré comme étant irresponsable. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas responsable mais « on fait comme si… ». Pourquoi ? Parce que la Constitution a jugé pertinent d'accorder une liberté absolue de parole aux parlementaires et ministres lorsqu'ils interviennent au Parlement ou dans des salles de réunions du Parlement.
S'il n'est pas question d'une opinion, le ministre est responsable mais il ne sera pas tout à fait jugé comme un autre citoyen. Il sera jugé par la Cour d'appel de Bruxelles après un accord de la Chambre des représentants.

Autre situation : une infraction sans lien avec la fonction ministérielle

L'infraction peut ne pas être liée à la fonction ministérielle. Tel est bien entendu le cas lorsqu'elle a été commise avant la prise de fonction du ministre, mais aussi lorsque le ministre est en exercice. Tel pourrait être le cas par exemple d'un ministre qui frauderait le fisc pour tenter de réduire ses propres impôts sans qu'il y ait un lien avec l'exercice de ses fonctions.
Comme dans la première situation, le ministre sera alors jugé par une cour d'appel, mais pas nécessairement par celle de Bruxelles ; précisons que, si le ministre est en fonction, il faut aussi que le Parlement autorise la poursuite de ce dernier devant la cour d'appel. Cette manière de procéder est donc également différente, à plusieurs égards, de celle qui existe pour un simple citoyen.
Pourquoi cette autre pratique lorsqu'un ministre est concerné ? C'est, d'une part, parce qu'il s'agit de protéger et de garantir la séparation des pouvoirs, judiciaire et exécutif : il faut éviter une ingérence injustifiée des magistrats dans le travail des ministres. C'est, d'autre part, parce qu'il faut éviter que des accusations abusives ou politiquement motivées perturbent le travail ministériel.
Mais si délit il y a, le ministre, comme tout citoyen, devra répondre de ses méfaits.
Si ce ministre n'est plus en fonction, il est alors jugé comme un citoyen ordinaire pour les faits commis lorsqu'il était ministre.

Recherche d'équilibre

Par ces procédures particulières, la Constitution a donc cherché un équilibre entre l'indépendance du pouvoir des ministres et leur responsabilité, leur obligation à rendre des comptes.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

L'État belge rendu responsable d'une organisation judiciaire déficiente qui a rendu possible un viol et un homicide

2025-01-08T17:07:00Z

Le 4 mai 2019, Julie Van Espen est violée et tuée. L'auteur du meurtre avait été jugé en 2017 par le tribunal correctionnel d'Anvers. Celui-ci l'avait condamné à la prison pour des viols, mais sans arrestation immédiate. Pas d'accord, cet homme s'était adressé à la Cour d'appel et, en attendant ce deuxième jugement, il avait été laissé en liberté. La Cour, en raison de l'insuffisance de personnel mis à sa disposition, n'a pu le juger à temps et, pendant ce délai, il a commis ses crimes à l'encontre de Julie Van Espen.
Estimant que la mort de leur fille aurait pu être évitée, ses parents ont demandé au Tribunal de première instance de Bruxelles de reconnaitre la responsabilité de l'État belge dans ce drame. Le 19 décembre 2024, le tribunal a jugé que l'État belge était bien responsable. Voyons pourquoi…

Responsable si ? Responsable quand ?

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une personne soit responsable :

le responsable doit avoir commis une faute ;
la victime doit avoir subi un tort encore appelé dommage ;
un lien doit exister entre la faute et le dommage.

Cela concerne les particuliers, mais aussi l'État : il peut être responsable d'une faute commise par exemple par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir judiciaire : par exemple l'État peut être jugé directement responsable d'une erreur commise par un fonctionnaire travaillant pour lui ou par un juge pour un mauvais jugement. En ce qui concerne la décision de justice, il faut toutefois réunir certaines conditions qui s'ajoutent à celles exposées ci-dessus :

la décision doit avoir été annulée, ce qui peut se produire lorsqu'il y a eu un appel ;
le juge n'a pas respecté une règle ou ne s'est pas comporté comme un autre juge l'aurait fait à sa place.

Le jugement

Dans cette affaire-ci, même si c'est la Cour d'appel qui a tardé à juger l'affaire portée devant elle, c'est la responsabilité de l'État en raison du comportement fautif du pouvoir exécutif qui est retenue par le Tribunal : le pouvoir exécutif a commis une faute en rendant possible le fait que le meurtrier de Julie Van Espen était en liberté au moment de l'homicide. La Cour d'appel d'Anvers n'avait en effet pas reçu du gouvernement (le pouvoir exécutif) le personnel nécessaire pour juger l'intéressé à temps et celui-ci est donc resté en liberté plus longtemps que la normale ; Il a donc pu commettre ce viol et ce meurtre.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-E...

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La prison ne fonctionne pas !

2025-01-01T08:00:00Z

L'emprisonnement est nécessaire pour certains délinquants et criminels, mais cela n'empêche pas de constater que « plutôt que de favoriser la réinsertion, elle semble accroitre les risques de récidive ».

Frank Judo, bâtonnier néerlandophone de Bruxelles, s'exprime ainsi dans un communiqué de presse après la visite des bâtonniers et bâtonnières du pays dans différentes prisons. Cette visite a mis en évidence les multiples problèmes posés par la prison et l'emprisonnement.

Des prisons toujours pleines

Au fur et à mesure de leur construction, toutes les prisons se remplissent. Les conditions de vie y sont indignes pour les prisonniers, mais aussi pour le personnel. Les manquements sont nombreux : difficultés d'obtenir les soins nécessaires, d'avoir accès à la formation, aux loisirs, à l'éducation. La Belgique a d'ailleurs été condamnée plusieurs fois par des tribunaux internationaux parce qu'elle n'y respectait pas la dignité humaine. Elle violait ainsi les droits de l'Homme.
Surpeuplées, les prisons mélangent des détenus vivant de courtes ou de longues peines. Les détenus jugés et d'autres souvent très longtemps en attente d'un jugement (en détention préventive) se côtoient. Cela crée « des hautes écoles pour délinquants », estiment les visiteurs.
Leur constat est clair : surpopulation et conditions de vie augmentent le risque de récidive. Une évidente contradiction entre le but de la prison et la réalité constatée par les bâtonniers. Pire : non seulement les prisons nuisent donc à la réinsertion, mais elles augmentent aussi l'insécurité. Un paradoxe !
Enfin, ce constat d'un système inefficace concerne l'ensemble de la société : les prisons sont couteuses, financées par la population, alors qu'elles contribuent à augmenter la délinquance et l'insécurité.

Pourquoi la surpopulation

Certains le pensent : les prisons seraient surpeuplées parce que les infractions se multiplieraient dans le pays. En réalité, elles le sont surtout parce que les emprisonnements sont de plus en plus fréquents. Et cela, sans doute en partie parce que Monsieur ou Madame tout le monde pensent que la prison est une bonne solution pour punir et dissuader… Ce que la réalité met à mal.

Agir autrement ?

Les bâtonniers et bâtonnières veulent mettre cette réalité en évidence pour que la situation change. Ils relèvent d'ailleurs différentes pistes, à utiliser et aménager en fonction de la personne concernée et de l'infraction commise :

Les nombreux détenus présumés innocents, mais en prison avant jugement ne sont pas tous dangereux pour la société. D'autres solutions devraient exister ;
Recourir à des transactions financières, proportionnelles aux revenus des personnes ;
Recourir à des peines de travail ;
Recourir à la médiation ou/et à la conciliation ;
Travailler davantage à la prévention.

Suivi

Les bâtonniers et bâtonnières continueront à visiter les prisons et à faire connaitre leurs constats. Ils appellent « les décideurs politiques à s'atteler aux problèmes structurels du système pénitentiaire et de la politique pénale afin de rendre le système efficace, ce qui implique de traiter les détenus avec humanité. Ces réformes sont demandées dans l'intérêt des détenus, mais aussi dans celui de la société ».

Source : https://avocats.be/fr/actualités/