Questions-Justice

Questions préjudicielles

2016-02-08T14:53:57Z

Les flèche rouges désignent la possibilité, pour un juge, de poser une question préjudicielle.
Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux de la Constitution, avant de juger, il pose la question - alors appelée question préjudicielle - à la Cour Constitutionnelle. Quand il se demande si une une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose la question à la Cour de Justice de l'Union européenne.

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Appel

2016-02-08T14:52:36Z

Les flèches jaunes désignent les possibilités d'interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n'est pas d'accord avec un jugement peut demander que l'affaire soit rejugée par une autre juridiction. On dira qu'ils font appel ou, mieux, qu'ils interjettent appel.

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Pourvoi

2016-02-08T14:50:45Z

Les flèches bleues désignent les possibilités de pourvoi en cassation. Une personne qui n'est pas d'accord avec un premier jugement peut faire appel et si, à nouveau, elle n'est pas satisfaite de la décision en appel, elle peut s'adresser à la Cour de cassation. C'est le pourvoi en cassation. Dans certains cas, un appel n'est pas autorisé ; un pourvoi peut alors être introduit contre le premier jugement. La Cour de cassation vérifie uniquement s'il y a eu erreur dans la procédure ou dans l'application de la loi. Si c'est le cas, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une juridiction de même niveau que celle qui a fait l'erreur.

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Juridictions pénales

2016-02-08T14:49:17Z

Sur fond vert, les juridictions pénales. Pénal signifie qui concerne une peine c'est-à-dire une punition, une sanction. Les juridictions pénales jugent les personnes qui sont accusées d'avoir eu un comportement que la loi interdit parce qu'il est contraire à des règles essentielles de la vie en société (vol, meurtre,racisme, refus de priorité sur la route, etc.). Si la personne est jugée coupable, la juridiction sanctionne ce comportement par une peine (prison,amende, etc…).

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Juridictions civiles

2016-02-08T14:46:50Z

Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.

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Juridictions administratives

2016-02-08T14:45:12Z

Les juridictions administratives ne s'occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n'est pas d'accord avec une décision d'une administration publique (commune, province, région, gouvernement…). Ces juridictions vérifient que les actes de l'administration respectent bien la loi.

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Juridictions judiciaires

2016-02-08T14:42:57Z

Les juridictions judiciaires sont l'ensemble des juridictions civiles et pénales. Elles jugent des conflits entre personnes ou des personnes ayant commis des infractions pénales. Elles sont différentes des juridictions administratives ou constitutionnelles.

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Juridiction constitutionnelle

2016-02-08T14:40:13Z

La juridiction constitutionnelle juge du respect de la constitution, des lois, décrets ou ordonnances pris par chacun des différents parlements de la Belgique. Elle ne s'occupe pas des actes administratifs.

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Juridictions européennes

2016-02-08T11:37:38Z

Sur fond mauve foncé, les juridictions européennes ; elles contrôlent si les États européens respectent les règles européennes.

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