Questions-Justice

L'immunité parlementaire, une protection pour le travail des parlements

Pierre Vandernoot — 2016-03-21T13:51:00Z

L'actuelle demande de levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot, député fédéral, donne l'occasion de revenir sur la raison d'être de cette immunité. Au cœur de cette question : la sauvegarde de la séparation des pouvoirs.

Tout sénateur et tout député belge — fédéral, régional ou communautaire — a droit à une immunité parlementaire, autrement dit à un privilège, celui de ne pas être jugé comme n'importe quel citoyen.
Cela veut-il dire qu'un parlementaire est au-dessus de la loi ou de tout soupçon ? Qu'il ne doit pas être jugé s'il commet une infraction ?! Pas du tout, mais il a droit à une procédure particulière.
Selon la loi, un parlementaire ne peut être arrêté comme un citoyen ordinaire pendant son mandat ni être renvoyé devant la juridiction compétente pour être jugé. Il faut impérativement que l'assemblée à laquelle il appartient – le Sénat, un parlement… – ait d'abord donné son accord. Si c'est le cas, on dit qu'elle a autorisé la levée de l'immunité parlementaire.
Il existe une exception à cette règle : pris sur le fait, en cas de flagrant délit donc, l'immunité parlementaire ne peut être invoquée. Un flagrant délit, dit la loi, c'est « un délit qui se commet actuellement ou qui vient d'être commis ». Pris sur le fait, un parlementaire sera arrêté et jugé comme n'importe quel citoyen. Par contre, il n'est pas toujours simple de dire quand il y a flagrant délit parce que le mot « vient » peut être interprété différemment.

Une différence justifiée

Pourquoi cette pratique différente lorsqu'un parlementaire est mis en cause ? Parce qu'il s'agit de protéger le travail des parlements et des parlementaires représentants des citoyens en évitant que certains individus mal intentionnés essaient de l'empêcher ou de le bloquer avec des accusations mettant en cause des parlementaires. C'est aussi une manière de garantir la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif en évitant qu'un juge abuse de ses pouvoirs pour empêcher le travail du pouvoir législatif.
Lorsque le parlement est à l'arrêt, en pratique au moment des élections, l'immunité d'un parlementaire n'existe plus. Il peut être jugé comme n'importe qui.

Comment ça se passe ?

Supposons un parlementaire poursuivi par le parquet suite à une infraction. Le parquet, puis le juge d'instruction font leur travail habituel, procédant à des interrogatoires, des perquisitions, des visites domiciliaires, des confrontations de témoins… S'il estime avoir réuni suffisamment d'indices de culpabilité du suspect, le juge d'instruction peut aussi inculper la personne en cause pour tel ou tel motif. Mais pour que celle-ci soit (éventuellement) arrêtée et jugée, le procureur général doit demander la levée de son immunité parlementaire au parlement auquel elle appartient.

Euthanasie : des conditions et un contrôle

Pierre Vandernoot — 2015-12-23T14:10:49Z

En juin 2015, une dame a été euthanasiée dans sa maison de repos, à Anvers. L'euthanasie a été filmée par une télévision australienne. Le médecin qui l'a pratiquée précise que sa patiente souffrait d'une « dépression réactive » impossible à soigner. Il dit aussi avoir jugé inutile de consulter un troisième médecin, ce qui est pourtant légalement obligatoire quand est posé ce diagnostic.

En effet, la loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d'évaluer l'application de cette loi.
Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d'un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu'elle a estimé que l'euthanasie n'avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Le procureur du Roi doit maintenant décider s'il poursuit ou non les médecins concernés et donc s'il estime que ceux-ci doivent ou non être jugés.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l'euthanasie mais à une demande d'euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise. Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu'il n'y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Si le décès ne doit pas se produire très rapidement, ce médecin doit consulter un confrère à propos de la gravité de la maladie, de la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme du caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l'euthanasie.
En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
il doit être majeur au moment de sa demande ;
il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
il ne peut pas faire l'objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

le mineur doit être capable de discernement (en d'autres mots, il doit être conscient de ce qu'il décide) ;
ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
sa mort doit être très proche ;
un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d'euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d'évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.
Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d'accepter une euthanasie n'ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient. C'est ce qui s'est passé à Bruxelles, en novembre 2015.

Source : "L'actualité judiciaire se bouscule autour de l'euthanasie" - Jules Messinne - 23/12/2015 - www.justice-en-ligne.be

La Belgique peut-elle expulser un étranger malade ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-23T14:07:16Z

Une Guinéenne malade du sida peut-elle être renvoyée dans son pays alors qu'elle est en séjour illégal en Belgique ? Ou un Irakien atteint de tuberculose, un Géorgien souffrant de leucémie ?

Que dit la loi belge ?

Selon la loi belge, une personne étrangère vivant en Belgique peut y obtenir, à certaines conditions, un droit de séjour pour raisons médicales :

elle doit souffrir d'une maladie qui entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant ;
il est impossible qu'elle soit soignée efficacement dans son pays d'origine (ou le pays où elle séjourne).

Comment cela se passe-t-il ?

La personne malade doit confectionner son dossier et l'adresser à l'Office des étrangers. Elle doit indiquer son lieu de résidence, une copie d'un document d'identité, un certificat médical (conforme au modèle de l'Office des étrangers) constatant une maladie grave et tous renseignements et rapports détaillés concernant sa maladie.
Elle doit aussi fournir des rapports concernant les soins de santé existant dans son pays d'origine (ou celui où elle séjourne) et prouver que :

les soins, traitements et médicaments dont elle a besoin n'y sont pas organisés ou sont inaccessibles ;
sa maladie entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque de traitement inhumain et dégradant.
L'Office des étrangers étudie le dossier. Il recherche et vérifie via des banques de données médicales, l'ambassade de Belgique ou encore l'Organisation mondiale de la santé ou ONUSIDA, quels soins existent dans le pays d'origine du demandeur et quelles sont les possibilités d'y accéder. Il accepte ou non la demande de droit de séjour.
En cas de refus, l'étranger peut faire appel au Conseil du contentieux des étrangers. À son tour, celui-ci peut confirmer ou casser la décision de l'Office des étrangers.
Pas d'accord sur la décision du Conseil du contentieux, l'État belge ou la personne concernée peut encore s'adresser au Conseil d'État qui pourra confirmer ou casser l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. En Belgique, c'est donc le Conseil d'État qui a le dernier mot. Précisons que le Conseil d'État vérifie seulement si la loi a été respectée. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si la personne est vraiment malade ou s'il existe des soins dans son pays d'origine.

Un article à interpréter

Comment se fait-il que l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers puissent émettre des avis différents alors qu'ils appliquent la même loi ? Ce n'est pas trop compliqué à comprendre !
Toute loi doit être interprétée, d'où des divergences de vue : un hôpital à 500 kilomètres de l'habitation du demandeur, est-ce un accès possible aux soins ? Un risque réel pour sa vie, cela signifie-t-il une mort dans les mois ou les années ultérieures ? Des médicaments hors de prix pour la personne concernée, est-ce ou non un risque pour sa vie ?
Autres sources d'avis différents : les informations concernant la situation réelle des soins de santé dans un pays peuvent varier, voire se contredire selon qu'elles proviennent des services de l'État concerné ou d'une ONG y travaillant ; les avis de différents médecins peuvent diverger quant à l'appréciation de l'état de santé du malade ; le risque réel couru par le malade en cas de retour dans son pays peut également être diversement apprécié…
En Belgique, les demandes d'asile pour raisons médicales sont aujourd'hui moins nombreuses à être acceptées qu'auparavant. Elles étaient de 4,39 % en 2012 tandis qu'elles n'atteignaient plus que 1,36 % en 2013 (Selon un ex-médecin ayant travaillé à l'Office des étrangers. Le Soir, 22/09/2014).

Dernier recours : la Cour européenne des droits de l'homme

Refusé en Belgique, l'étranger malade peut s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Lorsqu'elle intervient, la Cour européenne ne se demande donc pas si la loi belge est ou non correctement appliquée mais, par exemple : « Est-ce que le fait de renvoyer un malade du sida au Congo (dont l'infrastructure sanitaire est très faible) est un traitement inhumain ou dégradant ? ». La question est toujours difficile et les avis sont très partagés. Dans les faits, la Cour européenne ne retient que des cas très exceptionnels pour refuser l'expulsion d'un étranger : celui-ci doit démontrer qu'il se trouve proche de la mort.
Parmi les raisons justifiant une approche restrictive des droits des étrangers malades, la Cour européenne estime aussi que les États européens ne doivent pas prendre la place des États dont les étrangers sont originaires pour leur fournir des soins de santé gratuits, ce qui couterait cher et risquerait d'attirer des migrants médicaux vers les États européens. À ce jour, un nombre significatif de juristes souhaite que la Cour assouplisse sa position.

Source : "L'éloignement des étrangers gravement malades..." - Ph. Frumer - 29/10/2015 - (www.justice-en-ligne.be)

40 mois de prison avec sursis pour des coups et blessures ayant entraîné la mort. Seulement ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:55:38Z

7 avril 2012. Lors d'un accident entre un bus et une voiture, un superviseur de la Stib vient faire le constat. Un homme intervient violemment, frappe brutalement le superviseur qui tombe. Sous le choc, il meurt.
10 février 2014. Cet homme est condamné à 40 mois de prison avec sursis.

Beaucoup de gens ont été choqués ; ils estiment que cette peine est trop faible pour une mort d'homme. Qu'en penser ?

Punir pourquoi ?

Les lois existent pour permettre aux gens de vivre ensemble. Il est donc normal, logique, de punir quelqu'un qui ne les a pas respectées. La peine affirme et met en évidence que ce comportement est inadmissible, intolérable.
Ceci étant dit, le juge doit appliquer la loi et rien que la loi. Or le droit belge dit qu'un coup volontaire sans avoir voulu provoquer la mort peut être puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans. En décidant une peine de 40 mois, le juge a donc bien appliqué la loi.
D'autre part, lors d'un procès pénal, le magistrat juge un homme tel qu'il est à ce moment-là. Il ne juge pas l'acte, ni ses conséquences, ni l'homme qu'il était au moment des faits soit près de deux ans plus tôt.
Alors, interrogeons-nous sur le but d'une peine : elle doit permettre au coupable de retrouver sa place dans la société. Et ce, dans son intérêt mais aussi dans celui de tous : mieux vaut un bon citoyen qu'un délinquant ! Ce qui explique le sursis soit une période d'épreuve, de test, pendant laquelle la peine ne sera pas exécutée si le coupable ne commet pas d'autres infractions. Le juge a décidé ce sursis après avoir examiné la situation actuelle du coupable : ses regrets véritables, sa vie passée, son travail, l'absence de danger de récidive…
Enfin, certains citoyens s'insurgent contre des peines qu'ils trouvent trop peu importantes parce qu'ils croient que punir un coupable empêchera d'autres personnes de commettre un même acte. Mais cet effet dissuasif n'est prouvé par aucune étude scientifique !

Rejeter la vengeance

Finalement, décider de l'importance d'une peine en fonction de la souffrance des victimes, n'est-ce pas chercher à venger les victimes ? Estimer que, puisqu'elles souffrent, le coupable doit aussi souffrir ? Cela équivaudrait à appliquer la vieille loi du talion : « œil pour œil, dent pour dent ». Mais la vengeance ne permet pas le vivre ensemble ! La loi belge la proscrit.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pas de parti pris pour le juge

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:53:26Z

Un juge peut-il être une connaissance, un ami, un parent du suspect ou de la victime ? Peut-il avoir un intérêt personnel dans l'affaire en cours ? Non ! Il doit impérativement être impartial. Ainsi sera respecté le droit à un procès impartial garanti à tout individu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Prenons une comparaison : est-il imaginable qu'un arbitre de football soit supporter d'un des clubs dont il doit arbitrer le match ? Non, bien sûr. Un juge, comme un arbitre sportif, doit être impartial : cela signifie qu'il ne peut exprimer un parti-pris. C'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Mais celle-ci ne suffit pas : un juge doit aussi faire preuve d'une impartialité objective c'est-à-dire qu'il ne peut laisser supposer qu'il pourrait manquer d'objectivité. Comment pourrait-il ne pas paraitre objectivement partial ? Par exemple parce qu'il est une connaissance ou un parent d'une des parties ou encore parce qu'un de ses proches serait concerné par l'affaire en cours.
Un juge qui pourrait être ou paraitre impartial peut être récusé c'est-à-dire refusé, il ne peut juger l'affaire en cours.

Trois possibilités :

Un juge qui sait qu'il pourrait être récusé ne prend pas l'affaire en charge. En termes judiciaires, il se déporte.
S'il ne se déporte pas de lui-même, la partie qui veut le récuser doit le faire dès le début du procès ou lorsqu'elle découvre un motif de récusation. Un acte de récusation doit être dressé par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Il est remis au juge dans les vingt-quatre heures. Le juge en cause doit décider dans les deux jours s'il accepte ou non de se déporter.
Si le juge en cause refuse de se retirer, un juge qui lui est supérieur prend la décision (donc un juge de première instance s'il s'agit d'un juge de paix, un juge de la cour d'appel s'il s'agit d'un juge de première instance…)
Lorsqu'une des parties au procès demande non plus qu'un juge soit dessaisi mais que son affaire soit jugée par une autre juridiction que celle qui est légalement prévue, il s'agit alors d'un dessaisissement et non plus d'une récusation.

Source : "Le juge est 'ami' sur Facebook" - Th. Marchandise - 29/08/2015 - (www.justice-en-ligne.be)

Les audiences sont publiques, à moins que...

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:42:47Z

Une personne ordinaire peut-elle assister aux audiences dans les cours et tribunaux ? Dans la majorité des cas, oui. Les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.
La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Mais il existe des exceptions. Selon la Constitution belge, « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement »
Le Code judiciaire exclut précisément certains domaines. Par exemple, il n'est pas question de publicité et de présence d'un public en matière de protection de la jeunesse. Les audiences de mineurs ont toujours lieu à huis clos.
Pour la Convention européenne également, la salle d'audience peut être interdite au public dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice.

Huis clos ?

Quand le juge peut-il déroger à l'obligation de la publicité ? La Convention européenne des droits de l'homme et le Code judiciaire ne disent pas tout à fait la même chose à ce sujet. Un exemple : un particulier demande au juge que son affaire soit jugée à huis clos pour protéger sa vie privée. S'appuyant sur la Convention, le juge pourrait accepter s'il estime que le droit à la vie privée est ici plus important que la transparence dans le fonctionnement de la justice. Le Code judiciaire ne dit rien à ce sujet.
En fait, il n'existe pas de droit au huis clos et c'est donc au juge à l'autoriser ou à l'interdire. Quelle que soit sa décision, il devra la (p)rendre par un jugement motivé, après avoir entendu les deux parties en audience publique.

Et les mineurs ?

Les mineurs peuvent assister aux audiences publiques qui ne les concernent pas. S'ils ont moins de 14 ans, ils doivent impérativement être accompagnés par un parent, un tuteur, une personne qui en a la garde, un professeur. Cependant, un président du tribunal peut toujours interdire la présence de mineurs à l'audience s'il le juge bon, vu le type de sujet, les circonstances…
Les mineurs assisteront aux audiences (qui par ailleurs ne sont pas publiques pour le reste de la société) s'il s'agit de l'instruction ou du jugement de poursuites contre eux, s'ils doivent comparaître en personne (par exemple dans des affaires familiales) ou témoigner (par exemple s'ils ont assisté à un fait qui donne lieu à des poursuites pénales) et, dans ce cas, seulement le temps où leur présence est nécessaire.
Précisons enfin que le public qui assiste à l'audience soit se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». Le juge peut expulser une personne qui en perturberait le déroulement.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Pas de coupable avant un jugement !

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:40:18Z

Trop souvent, trop facilement, les citoyens font le procès d'une personne à la place de la justice. Ainsi, dès qu'ils entendent parler d'une perquisition, d'une audition, de l'ouverture d'une enquête ou d'une instruction, ils pensent et déclarent la personne concernée coupable.
Or, dit le droit belge, tant qu'une personne n'a pas été jugée coupable par un tribunal, elle est « présumée innocente ». Présumée, c'est-à-dire supposée. Ainsi, que son logement ou son bureau soit perquisitionné, qu'elle soit entendue par un juge, qu'elle soit suspectée de quelqu‘infraction que ce soit, voire qu'elle soit arrêtée, cette personne reste présumée innocente. Même quand il s'agit d'une personne prise sur le fait ou d'une personne qui a avoué sa culpabilité, la présomption d'innocence doit être maintenue. Cette personne pourrait, par exemple, revenir sur ses aveux.
En effet, seul un jugement, en fin d'un procès pénal, peut déclarer un suspect coupable ou innocent. Auparavant, les juges ou les jurés (s'il s'agit d'un procès d'assises) auront entendu les parties et le parquet, qui doit amener les preuves de la culpabilité. Ils auront étudié le dossier.

Liberté de la presse mais…

Dans un pays où la liberté de presse est un gage de démocratie, il est important que les medias puissent informer de l'actualité judiciaire. Cependant, pas n'importe comment, pas en bafouant la présomption d'innocence. Certains journaux ne sont pas très attentifs à préserver cette innocence présumée. Pour la respecter, il leur faut utiliser les mots corrects, par exemple, parler d'un « suspect », préciser que tel « est accusé de » et non pas coupable, utiliser le conditionnel : « X serait l'auteur de… ».
Des titres qui veulent accrocher les lecteurs ou les téléspectateurs mais sont simplistes, des photos peuvent également nuire à la présomption d'innocence : montrer une personne arrêtée et emmenée menottes au poignet donne clairement l'idée qu'elle est coupable, dangereuse… Alors que peut-être, elle sera innocentée plus tard.

Grave !

Pourquoi cette présomption d'innocence est-elle si importante ? Tout d'abord parce que juger quelqu'un coupable alors que ce n'est peut-être pas le cas peut lui faire un tort considérable. S'il est effectivement innocent, le mal est fait. Il n'a pas été respecté, sa famille, ses proches en souffrent, il peut avoir de graves problèmes par rapport à son travail, son avenir.
Autre effet : la rumeur publique et/ou certains journaux ayant pratiquement condamné une personne avant son procès, peuvent influencer la justice, notamment les jurés, lors d'un procès d'assises. Donc le jugement pourrait ne plus être impartial.

Quand le père n'est pas reconnu

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:52Z

Depuis des mois, la presse parle beaucoup de Delphine Boël. Cette personne veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père. Légalement, elle est la fille de Jacques Boël puisque celui-ci était le mari de sa mère au moment de sa naissance.
Delphine Boël s'est adressée à la justice.

Voici l'occasion d'expliquer quand et comment un enfant peut s'adresser à la justice dans ce genre de situation.

Julien est élevé par Éric qui est le mari de sa mère. Mais Éric n'est pas son père, c'est Charles qui l'a conçu avec sa mère.

Selon la loi, le père d'un enfant est le mari de sa mère, donc Éric est le père de Julien. Selon la loi toujours, un enfant ne peut avoir deux pères. En réalité pourtant, une femme peut avoir un enfant avec un autre homme que son mari. Dans ce cas, l'enfant a un père selon la loi, un père légal, Éric : c'est le mari de sa mère. Il a aussi un père biologique, Charles, qui, pour la loi, n'existe pas comme père d'Éric.

Comment un enfant peut-il, s'il le souhaite, faire reconnaître que Charles est son père ? Il doit s'adresser aux chambres de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Première étape : la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique.

Un enfant peut contester la paternité de son père légal dans deux situations différentes.

Première situation :
Julien n'a jamais appelé Éric Papa et Éric n'a jamais traité Julien comme son fils. Julien n'a donc pas ce que les juristes appellent « la possession d'état ». Il peut toujours contester la paternité d'Éric.

Deuxième situation :
Éric s'est toujours comporté comme le père de Julien et celui-ci l'a toujours appelé Papa ; donc, Julien a « la possession d'état ». Il ne pourra contester la paternité d'Éric qu'entre douze et vingt-deux ans.
Quand la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique, l'enfant peut ensuite, en s'adressant au même tribunal, demander la reconnaissance de son père biologique comme père légal.

Deuxième étape : la justice reconnait la paternité du père biologique

La filiation peut alors être établie par « toutes voies de droit », principalement par expertise génétique ordonnée par le juge (ADN). Mais aussi par des lettres, des photos, des témoignages etc.

Sans possession d'état (donc si, dans la vie, il n'a pas eu d'homme se comportant vis-à-vis de lui comme un père), un enfant peut agir en recherche de paternité pendant trente ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à quarante-huit ans.

Source : "Comment s'établit..." - M. Toussaint - 05/09/2013 - (www.justice-en-ligne.be)