Questions-Justice

Ouverture du procès Wesphael : c'est quoi, la cour d'assises ?

Pierre Vandernoot — 2016-09-19T08:08:00Z

Le procès de Bernard Wesphael s'est ouvert le 19 septembre.

Accusé d'avoir tué son épouse, il va être jugé par la cour d'assises de Mons.

Mais dans le fond, comment fonctionne une cour d'assises ? Le lien « cour d'assises » que nous vous proposons ci-avant vous permettra de vous en faire une idée.

Nous vous renvoyons aussi à notre schéma des juridictions.

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Vingt-quatre heures ou plus pour une « garde à vue » ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-13T20:08:58Z

Suite aux attentats terroristes, le gouvernement belge propose d'allonger le délai de « garde à vue » d'un suspect. Actuellement, celui-ci est limité à 24 heures mais il pourrait passer à 48 ou 72 heures.

Mais qu'est-ce que la « garde à vue » ou plutôt, en droit belge, l'arrestation judiciaire ?

Dans le langage de tous les jours, citoyens et médias parlent souvent de « garde à vue » plutôt que d'arrestation judiciaire. En droit belge pourtant, la notion de « garde à vue » n'existe pas. Ce terme est en quelque sorte « emprunté » au droit français et utilisé comme un équivalent à « arrestation judiciaire ». Voilà pourquoi nous avons utilisé l'expression de « garde à vue » entre guillemets.

Quand ?

Prise sur le fait lorsqu'elle commet un délit (autrement dit « en flagrant délit ») ou un crime (on parle alors de « flagrant crime »), une personne peut être arrêtée par la police et privée de liberté. La police informe immédiatement le procureur du Roi de cette arrestation, que l'on qualifie alors de « judiciaire » parce qu'elle se situe dans le contexte où il s'agit d'ouvrir une enquête judiciaire après qu'une infraction ait été constatée.

Autre situation : l'arrestation judiciaire d'un citoyen est demandée par un procureur du Roi ou un juge d'instruction qui estime qu'il existe de sérieux indices de sa culpabilité.
Concrètement, cette personne est alors « gardée » dans les locaux d'un commissariat de police ou dans une cellule du palais de justice. S'il s'agit d'une information, le Procureur du Roi (ou les autres magistrats du parquet qui l'assistent) peu(ven)t l'auditionner, mettre le dossier à l'instruction ou décider de le libérer si les conditions qui ont justifié son arrestation ne sont plus d'actualité. S'il s'agit d'une instruction, le suspect sera généralement d'abord interrogé par les enquêteurs et ensuite, par le juge d'instruction si celui-ci envisage de l'inculper ou de lui décerner un mandat d'arrêt.
Dès son arrestation, le suspect arrêté a le droit d'être accompagné par son avocat lors du premier interrogatoire de la police comme de l'interrogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi ?

Pour quelles raisons mettre un suspect en « garde à vue » ? Tout d'abord, il s'agit de le neutraliser pendant que les enquêteurs, sous le contrôle du procureur du Roi (ou parfois le juge d'instruction) mène de premières recherches. C'est donc un moment pendant lequel le suspect peut être interrogé, en présence de son avocat, tandis que les enquêteurs vérifient les éléments connus ou découverts.

Ces informations conduiront à une libération ou à un mandat d'arrêt, c'est-à-dire à une nouvelle décision de privation de liberté, et ce dans les 24 heures de la privation de liberté initiale. S'il faut décerner un mandat d'arrêt, le dossier est obligatoirement transféré à un juge d'instruction puisque celui-ci est le seul à pouvoir le faire. ce mandat d'arrêt est le début de la détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, avant toute décision quant à la culpabilité éventuelle du suspect arrêté.

Dans certaines situations, par exemple quand des informations fort importantes sont attendues, la loi actuelle permet déjà d'allonger l'arrestation judiciaire à 48 heures. Dans ce cas, un juge d'instruction doit intervenir dans le délai initial de 24 heures et motiver sa décision. Ce délai initial de 24 heures dans lequel un juge (d'instruction) doit nécessairement intervenir est fixé par la Constitution.

Allonger oui mais…

S'il s'agit d'une affaire courante, le juge d'instruction peut facilement constater s'il existe ou pas d'indices de culpabilité et donc s'il faut libérer la personne ou décerner un mandat d'arrêt. Dans ces cas, 24 heures sont suffisantes.

Dans les affaires de terrorisme par exemple, les devoirs à réaliser sont nombreux et d'autant plus compliqués qu'ils concernent souvent plusieurs suspects. Un juge d'instruction ou des enquêteurs doivent mener des dizaines de recherches et vérifications par exemple : quelles étaient les armes utilisées, d'où viennent-elles, quelles informations peuvent-elles être trouvées dans les téléphones, y a-t'il des complices, quels sont les liens entre eux, etc. ? Il faut évidemment recouper les différentes informations. Dès lors, 24 heures peuvent ne pas suffire pour avoir une idée plus claire de la situation et de l'éventuelle culpabilité de la personne arrêtée. Il existe donc un risque de remettre en liberté, faute d'indices suffisants de culpabilité, quelqu'un de dangereux qui pourrait commettre un prochain attentat ! Autre risque : un juge d'instruction, pressé par le temps, pourrait décerner plus facilement un mandat d'arrêt, par mesure de précaution, et emprisonner peut-être un innocent ou une personne dont le comportement ne justifie pas qu'elle soit privée de liberté avant son jugement.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite allonger l'arrestation judiciaire à 72 heures pour les dossiers concernant le terrorisme. De leur côté, les parquets et juges d'instruction souhaiteraient un allongement à 48 heures… mais pour tous les dossiers. Précision : s'il n'est pas nécessaire d'aller au bout des heures autorisées pour le délai, l'arrestation judiciaire peut être terminée plus tôt.

Blocage ?

En Belgique, plusieurs propositions de révisions de la Constitution demandent actuellement l'allongement du délai d'arrestation judiciaire de 24 heures. Elles émanent de divers partis, pas d'accord entre eux : certains souhaitent une durée de 48 heures, d'autres proposent 72 heures. Certains voudraient que l'arrestation judiciaire soit maintenue plus longtemps pour tous les suspects, d'autres estiment que ce n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Autre difficulté : pour que le délai de 24 heures soit prolongé, il faut modifier la Constitution puisque la règle selon laquelle l'arrestation judiciaire dure vingt-quatre heures maximum y est inscrite. Mais 2/3 des parlementaires doivent alors marquer leur accord, donc plus de parlementaires que ceux de la majorité actuelle. Après cette modification de la Constitution, une nouvelle loi devra alors être votée pour organiser concrètement l'allongement de la « garde à vue ».

La France, concernée comme la Belgique par les attentats terroristes de ces derniers mois, demande à l'État belge d'allonger l'arrestation judiciaire de 24 heures. Elle estime que cela faciliterait la coopération entre les services français et belges.

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La trace d'une condamnation peut-elle disparaitre ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-07T07:41:52Z

Toute personne condamnée par la justice possède un casier judiciaire. Ce « casier judiciaire » est en fait une liste de ses condamnations pénales, avec le nom de la juridiction, la date, la peine et le pourquoi de ces condamnations (par exemple, un vol avec violences). Ce casier est conservé par le Service public fédéral justice (SPF justice).

De quoi parlons-nous ?

Un juge d'instruction, le ministère public, certains policiers, un directeur de prison ou encore un bourgmestre peuvent avoir accès à ce casier judiciaire. C'est aussi le cas d'autres autorités publiques comme l'Office des étrangers ou l'administration des contributions, mais seulement lorsque ces informations sont nécessaires pour effectuer leur travail. La personne concernée elle-même peut avoir accès à un extrait de son casier.

En fonction de la peine prononcée, du motif pour lequel l'accès au casier est demandé et de la qualité du demandeur, certaines condamnations seront ou non accessibles. Les juges, les procureurs du Roi et certains policiers pourront prendre connaissance de pratiquement toutes les informations reprises ; les autres autorités publiques et les particuliers ignoreront les condamnations effacées, les condamnations avec réhabilitation, les suspensions du prononcé, les peines de travail, les simples déclarations de culpabilité…

Un simple citoyen obtiendra donc un extrait de son casier judiciaire renseignant seulement les peines d'emprisonnement. Il pourrait en avoir besoin à la demande d'un employeur ou d'un propriétaire lors d'une recherche de travail ou de logement.
Un autre modèle d'extrait de de casier judiciaire (dit modèle 2) existe lorsqu'il est demandé par une personne souhaitant obtenir un emploi où il sera en contact avec des enfants mineurs comme des puéricultrices/teurs, des éducateurs/trices, des moniteurs/trices, des enseignant(e)s. Toutes les condamnations pour des faits commis à l'égard d'enfants mineurs seront alors mentionnées.

Jadis, il était question non pas d'« extrait de casier judiciaire » mais de « certificats de bonnes conduite, vie et mœurs ». Ce terme est souvent encore utilisé dans le langage courant.

Effacement ou réhabilitation…

À certaines conditions, certaines peines peuvent être supprimées du casier judiciaire.
Les condamnations les moins importantes sont automatiquement effacées après un délai de trois ans, compté à partir de la décision judiciaire. C'est le cas de condamnations à une peine de prison de moins de six mois, de peines d'amende en matière de roulage (sauf s'il y a eu déchéance du droit de conduire de plus de trois ans) et de peines d'amende de moins de 500 euros.

Autre possibilité de modifier l'extrait du casier judiciaire délivré aux administrations publiques et à l'intéressé : la réhabilitation, qui concerne les peines plus importantes. Elle n'est pas automatique ; elle doit être demandée par la personne concernée ou son avocat. Une lettre motivée sera alors envoyée au service « Réhabilitation » du ministère public de son arrondissement judiciaire.

Cette réhabilitation sera ou non octroyée par la chambre des mises en accusation, après enquête du ministère public. Pour l'obtenir, le condamné doit réunir différentes conditions : avoir subi sa peine, s'être acquitté des dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que des frais, et posséder une résidence. Il doit encore avoir fait preuve d'amendement et de bonne conduite pendant trois ans (s'il s'agissait d'une peines de police ou correctionnelle non supérieure à cinq ans), pendant cinq ans (pour des peines plus graves), pendant six ou dix ans en cas de récidive.

Obtenir une réhabilitation n'est ni simple ni immédiat. Une demande ne sera examinée par la chambre des mises en accusation qu'après une année environ. Elle est aussi payante. Ceci étant, une réhabilitation est évidemment fort importante puisqu'elle enlève d'anciennes condamnations de l'extrait du casier judiciaire, ce qui aidera, par exemple, à trouver un emploi ou un logement. Elle empêche aussi qu'en cas de nouvelles infractions, celles-ci soient considérées comme une récidive, élément justifiant souvent une peine plus lourde.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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Sources : « Comment supprimer la trace officielle d'une condamnation ? » - Cédric Lefèbvre – 20/10/2011 (340)