Questions-Justice

Création d'un centre international de droit collaboratif !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-30T08:48:01Z

Les barreaux de Liège, Verviers et Cologne viennent d'annoncer qu'ils
créent ensemble un centre international de droit collaboratif.

C'est vrai que, parfois, un litige est plus complexe car il a lieu entre
des personnes de pays voisins. C'est pourquoi ces barreaux tentent
ensemble de promouvoir une manière de régler des conflits par la
négociation.

C'est l'occasion de rappeler ce qu'est le droit collaboratif, avec un
article tiré de notre rubrique "Les rouages de la justice"

Quand un couple divorce, beaucoup de questions se posent : où vont vivre les enfants ? Avec qui ? Quand ? Qui va payer combien et pourquoi ? Que devient la maison ou l'appartement ? Comment se partager les biens communs ?
Un divorce n'est jamais facile ; il peut provoquer beaucoup de tensions, d'énervement, de tristesse, de souffrance, de colère… Il est souvent synonyme de guerre, de bataille rangée entre les époux comme entre les avocats.
En effet, quand un divorce arrive au tribunal, les futurs ex-conjoints, défendus chacun par leur avocat, se retrouvent face à face, un peu comme des attaquants qui essaient de gagner la bataille. Et donc, il existe un grand risque d'escalade, les tensions peuvent s'envenimer et la procédure durer longtemps et couter cher. Adultes comme enfants en souffrent et conserveront ultérieurement des traces de cette période terriblement conflictuelle.
« Pourquoi ne pas travailler autrement ? », se sont demandé des avocats américains. Et ils ont développé une autre pratique, aujourd'hui possible en Belgique : le droit collaboratif.

De quoi s'agit-il ?

L'objectif : plutôt que de se retrouver devant un juge qui va devoir prendre des décisions, clients et avocats vont d'abord rechercher, ensemble, des réponses communes à toutes les questions posées, qui conviennent à l'un et à l'autre.
Chaque membre du couple a son propre avocat, compétent en droit familial et formé à des techniques d'écoute, de négociation, de communication. Présents tout au long du processus, ces avocats ne s'opposent pas, comme dans un divorce classique, mais deviennent des alliés au lieu d'être des adversaires. Ils aident les parties à créer un climat de confiance, soutiennent leur client, l'informent de ses droits, le guident, le « coachent » pour arriver à créer des accords. Une équipe se construit à quatre, pour élaborer des solutions sans gagnants ni perdants.
Au départ, chacune des parties a consulté un avocat formé au droit collaboratif. Puis un accord de participation au processus de droit collaboratif a été signé par les parties. Quand celles-ci sont arrivées à des solutions communes, un texte – une entente – est alors signé par les quatre participants. À la demande de leurs clients, les avocats proposent cet accord au juge compétent qui le ratifie.

D'indispensables conditions

Divorcer en recourant au droit collaboratif demande un certain état d'esprit : il s'agit d'être sincère et de vouloir s'entendre, de se faire confiance, de s'écouter, de se respecter.
Si ces conditions peuvent être réunies, les avantages de pareille procédure sont nombreux : il n'y a pas de bataille, pas de stratégie ni de tactique plus ou moins agressive et déstabilisante des uns ou des autres mais une mise à plat des questions, des droits, des pistes à creuser pour trouver une solution. Moins d'agressivité donc et plus de sérénité rendent le divorce nettement moins conflictuel et évitent un climat négatif tant pour les adultes que pour les enfants. Le recours au droit collaboratif permet aussi d'éviter la multiplication des audiences. Une procédure plus courte est aussi moins couteuse.
Recourir au droit collaboratif est possible non seulement dans toutes les matières familiales mais aussi en droit civil, commercial, social, par exemple pour des conflits entre associés, voisins ou entre travailleurs et patrons.
D'autres modes alternatifs de résolution des conflits existent, comme la médiation. Différence importante avec la procédure en droit collaboratif : une seule personne, le médiateur, neutre et impartial, aide les futurs ex-conjoints à trouver un accord.

Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-17T13:51:31Z

Tous les ans, plus de 2000 élèves (presque toujours de l'enseignement secondaire) sont définitivement renvoyés de leur école. Pourquoi ? Comment ? Et que se passe-t-il ensuite ?

La Ministre de l'Enseignement, Marie-Martine Schyns, déclare souhaiter la révision de ces règles et de ces procédures mais en voici l'aperçu actuel

Une école ne peut pas exclure définitivement un élève pour n'importe quelle raison. Le droit scolaire précise qu'elle ne peut prendre cette décision que « […] si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997). Une école « peut […] », elle n'y est jamais obligée.

Des faits graves

Ce texte pouvant être compris de différentes façons, les motifs conduisant éventuellement à un renvoi définitif ont été précisés :
– les faits doivent être de nature disciplinaire ; un échec ou de mauvais résultats ne peuvent être causes de renvoi ;
– ils doivent être reprochés à l'élève en personne ; un conflit ou une altercation entre un parent et un professeur ne peuvent pas être pris comme motifs ;
– l'élève ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits : s'il a déjà eu trois jours de renvoi suite à une bagarre, il ne peut être exclu définitivement sans faits nouveaux.
– l'école doit apporter la preuve de faits précis et réellement graves.
Mais qu'est-ce qu'un fait réellement grave ? Le décret « missions » en donne quelques exemples, toujours à ses articles 81 et 89. Il s'agit notamment des coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket.
Si l'élève a plus de dix-huit ans, il peut aussi être exclu de l'établissement qu'il fréquente s'il dépasse les vingt demi-jours d'absences injustifiées.

Une procédure précise

L'établissement scolaire doit suivre une procédure précise.
Premier temps : une convocation. Le chef d'établissement convoque l'élève et ses parents (ou l'élève seul s'il est majeur) à une audition. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit citer les faits reprochés à l'élève et préciser qu'elle est le début d'une procédure pouvant aboutir à une exclusion définitive. Elle indique encore que les parents (ou l'élève majeur seul) peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix ; ce peut être un avocat.
Quatre jours ouvrables doivent s'écouler entre la notification de la convocation et l'audition, c'est-dire entre le moment où les parents prennent connaissance de la convocation et celui du rendez-vous. Ce temps doit permettre de préparer l'audition et de consulter le dossier disciplinaire établi par l'école, dossier qui reprend les faits en cause et leur preuve, les remarques et sanctions antérieures.
En cas de faits particulièrement graves, la direction de l'école peut écarter provisoirement un élève pendant un maximum de dix jours d'ouverture d'école.

Deuxième temps : une audition

À l'audition, la direction expose les faits reprochés à l'élève. Parents et jeune ont ensuite la parole. Ils expliquent ce qu'ils estiment utile. S'ils le souhaitent, ils peuvent se défendre. Un procès-verbal est dressé et signé par tous après lecture. En cas de désaccord avec le compte-rendu (jugé incomplet ou incorrect), élève et parents peuvent ajouter un commentaire. Si l'élève est absent à l'audition, un procès-verbal de carence est rédigé et la procédure continue. C'est aussi le cas s'il y a refus de signature du procès-verbal.

Troisième temps : la décision

Après l'audition, le chef d'établissement (pour les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou le pouvoir organisateur (ou son délégué) (c'est-à-dire l'a.s.b.l. ou la commune qui organise l'école ou encore le chef d'établissement à qui ce pouvoir est confié, ) pour les écoles subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, c'est-à-dire principalement l'enseignement dit « libre » et l'enseignement communal ou provincial) prend l'avis du Conseil de classe puis décide ou non de l'exclusion. Si c'est le cas, il en avertit les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre redit le motif de la sanction et les faits reprochés. Elle doit préciser qu'un recours est possible et comment l'introduire.

Recours

Pas d'accord avec la décision d'exclusion, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur peuvent introduire un recours, via une lettre recommandée, dans les dix jours ouvrables après la notification de l'exclusion.
Dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être envoyé au ministre de l'enseignement, via la Direction générale de l'enseignement obligatoire.
Dans l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être adressé au pouvoir organisateur s'il n'a pas pris directement la décision (mais l'a déléguée par exemple au directeur ou à un autre membre du personnel). Si le pouvoir organisateur a pris directement la décision, les parents ou l'étudiant majeur doivent alors s'adresser aux tribunaux : Conseil d'État pour l'enseignement officiel subventionné et tribunal civil en référé pour les écoles « libres ».
Pendant le recours, la décision d'exclusion est maintenue. Le ministre comme le pouvoir organisateur doivent légalement répondre au recours dans les quinze jours d'ouverture d'école. Dans la réalité, ce peut être nettement plus long.

Et après ?

Après l'exclusion définitive d'un élève, le pouvoir organisateur (ou la commission zonale des inscriptions à laquelle il appartient) doit lui indiquer un autre établissement du même réseau. Si aucune école n'est trouvée, le dossier est transmis à l'administration de l'enseignement et le ministre lui-même doit décider d'une inscription.
Si l'élève exclu définitivement est majeur, aucun établissement n'est obligé de l'inscrire.

Informations :

– www.enseignement.be/index.php?page=25562 - www.enseignement.be/index.php?page=25089
– www.sdj.be. – Des antennes du Service Droit des jeunes existent à Arlon, Namur, Liège, Bruxelles, Mons et Charleroi

Soigner des malades et protéger la société : un défi ! – Regard d'un psychiatre

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-10T15:17:28Z

Un interné, c'est une personne qui a été déclarée irresponsable de ses actes lors du jugement du délit ou du meurtre qu'elle a commis. Elle doit être soignée dans un endroit adéquat, avec un traitement médical approprié et suivie par une équipe professionnelle spécialisée. Or ce n'est pas souvent le cas en Belgique. En effet, 800 internés y vivent dans les annexes psychiatriques des prisons belges lorsqu'il y a de la place et dans la prison elle-même si ce n'est pas le cas.

Cette situation est régulièrement dénoncée par des organisations non gouvernementales (ONG), comme l'Observatoire international des prisons et la Ligue des droits de l'homme.
Le 6 septembre 2016, la Belgique a été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la situation de ces internés en prison. Questions Justice vient de consacrer un article à cette condamnation.

Nous avons rencontré le professeur Isy Pelc, psychiatre, qui a commenté cette décision.

Deux objectifs totalement différents

D'emblée, le professeur a mis le doigt sur la difficulté de faire face à la situation des internés : d'un côté, la justice doit protéger la population, de l'autre, la médecine, ici la psychiatrie, doit aider et soigner des individus. « Ces deux objectifs ne se rencontrent pas nécessairement ! », souligne Isy Pelc.

Autre problème : les maladies ou troubles psychologiques ou psychiatriques sont très nombreux et fort variés. Certains malades n'ont plus conscience de la réalité ou ne distinguent pas le bien et le mal, d'autres sont dépressifs ou anxieux. Certains ont commis une infraction sous l'effet de l'alcool ou d'une autre drogue. D'autres encore sont des agresseurs sexuels ou des pédophiles… Et chaque type de trouble demande évidemment un traitement particulier. Impossible de soigner tous les « troubles psychiatriques » de la même manière !

À l'inverse d'un hôpital psychiatrique ?

« La Belgique n'est pas dans les pays les plus progressistes en matière de soins psychiatriques, même si elle a fait de très gros efforts », commente le professeur. Il explique : « S'il est relativement facile de trouver ici une place dans un hôpital psychiatrique, il existe peu de réalisations en ‘santé communautaire' comme en Italie et en Angleterre ».

Santé communautaire, cela signifie soins à domicile, avec toute une équipe de spécialistes multidisciplinaires qui traite et suit les patients à domicile.
Le professeur précise :

« Actuellement, dans les hôpitaux psychiatriques belges, en plus d'un lit et de la protection que donne ce lit et cette hospitalisation, on fournit des soins à côté des médicaments, des soins relationnels avec des psychologues, des assistants sociaux. Il y a des activités en commun, de l'ergothérapie, on essaie de créer du lien, une vie communautaire à l'intérieur de l'hôpital.
Dans la prison, c'est l'inverse ! Quand on parle d'annexe psychiatrique en prison, il s'agit de cellules, de chambres. Dans le meilleur des cas, il existe des activités ergothérapeutiques, un peu de sport mais la structure générale, c'est la surveillance. Il n'y a pas d'ouverture ! Par définition, une prison est fermée !
Dans l'annexe psychiatrique, il y a bien un psychiatre et, dans le meilleur des cas, un psychologue et une assistante sociale mais ils ont tellement de boulot qu'ils ne peuvent pas voir les gens trois fois par jour ! Or on sait très bien que, dans un service psychiatrique, pour soigner les gens, on doit les voir de façon fréquente, être disponible si quelqu'un ne sait pas dormir ou a des angoisses. Des infirmières psychiatriques sont présentes en permanence.
En prison, cela n'existe pas, il y a des évaluations, un petit traitement médicamenteux mais aucun accompagnement psychologique. Ce n'est pas le lieu, et le ministère de la santé ne va pas payer pour des équipes psychiatriques en milieu carcéral ! »

La prison ne soigne pas, elle fait pire !

Le professeur Pelc est très clair : non seulement la prison ne soigne pas mais elle ajoute des maux à ceux qui existent déjà. La situation d'un interné en annexe psychiatrique, privé des soins dont il a besoin, enfermé, coupé du monde et de ses proches et sans possibilité de créer de nouveaux liens qui l'aideraient à se réinsérer, ne peut qu'empirer et cela « alors qu'une partie des gens emprisonnés pourraient être aidés hors de prison, avec des soins sur mesure et une prise en compte de leur dynamique familiale. Bien sûr, il faut alors un investissement en personnes, en temps… ».

En réponse à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, la Belgique a mis au point un « masterplan » prévoyant notamment de créer une centaine de places dans les centres de psychiatrie. « Cela va aider », estime Isy Pelc, qui souligne cependant que cela laissera tout de même 700 internés en annexe psychiatrique ou en prison. Et il ajoute qu'il faudrait aussi réfléchir à comment on peut intervenir avec des idées nouvelles.

Sans oublier de « prendre en compte le fait que des pays qui ont mis en place la santé communautaire se débrouillent un peu mieux que les autres à ce sujet ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-04T21:49:23Z

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n'est pas du tout la réalité mais il souffre d'une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d'un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c'est-à-dire ?

Lorsqu'il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime. En effet, pour qu'une personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit responsable des faits commis. Si elle n'est pas consciente de ce qu'elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l'homme de notre exemple a cru se défendre d'une réelle attaque alors que celle-ci n'existait pas. Selon la loi, cet homme est malade et il a besoin d'être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d'une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n'est pas une peine, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c'est donc une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l'annexe psychiatrique d'une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s'il n'y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l'être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n'est pas la première fois, elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l'homme et l'Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour condamne la Belgique parce qu'elle juge que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l'homme, par exemple l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu'on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d'un changement, est une épreuve telle qu'elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour européenne des droits de l'homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu'elle se mette en ordre.
Elle a pris ce qu'on appelle un « arrêt pilote ». Elle encourage l'État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits alors qu'elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n'agit pas, ou pas suffisamment, la Cour européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours sont en attente sur ce point devant cette Cour, qui siège à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le SPF Justice et le SPF Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd'hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D'ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...