Questions-Justice

Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !

2026-09-24T07:00:00Z

Un chanteur bien connu est accusé d'agressions sexuelles et de viols. Tant qu'il n'a pas été jugé et condamné, comme tout accusé, il y a présomption d'innocence. Autrement dit, on peut supposer qu'il est innocent.
Questions-Justice ne se prononcera évidemment pas à ce sujet. Mais pose une question : quand la justice estime-t-elle qu'il y a bien viol ou agression sexuelle ?

En Belgique, la loi est claire. Détaillons-la.

Des mots précis

Le 1er juin 2022, une réforme du droit pénal sexuel (donc notamment de la loi prévoyant des peines pour des infractions sexuelles) est entrée en vigueur (loi du 21 mars 2022). Elle le dit très clairement : sans consentement de la personne concernée, les actes à caractère sexuel sont des infractions sexuelles, elles sont punissables.
Précisons ces mots…
Un acte à caractère sexuel, ce peut être un viol mais aussi du voyeurisme. Ce sera également la diffusion d'un contenu visuel ou auditif concernant une personne dénudée (qui montre donc une partie de son corps qu'elle ne souhaitait pas montrer). C'est encore l'envoi sur un réseau social d'une photo d'une personne nue. Ce qu'on appelle aussi le « revenge porn ».

« Qui ne dit mot ne consent pas »

Ensuite, voyons ce que signifie le consentement. De quoi parle-t-on ? Quand peut-on dire qu'il est présent, réel ?
Le consentement, c'est dire « oui » pour faire quelque chose que l'on veut vraiment. C'est dire très clairement « je suis d'accord » ou préciser « je ne suis pas d'accord ». Ce n'est absolument pas se taire !
Le vieux dicton « Qui ne dit mot consent » laissait croire qu'un silence, comme une absence de réaction, voulait automatiquement dire un accord ! Aujourd'hui, personne ne peut plus accepter cette affirmation, au contraire ! En effet, depuis le 1er juin 2022, les situations où il y a ou non consentement sont très précises :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

Ajoutons que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. On dit qu'il est « rétractable ».

Quelles peines ?

Quelle que soit l'infraction, c'est au juge à décider de la peine. Il tient évidemment compte de la loi mais aussi de chaque situation particulière.
Pour un viol, le maximum de la peine est de dix ans de prison.
Le juge peut aussi décider d'une peine de prison avec un sursis lorsque les conditions prévues à cet effet sont remplies, ce sursis pouvant être probatoire.
Qu'est-ce que cela veut dire ?

Lorsque la personne est condamnée avec un sursis, la peine de prison ne sera pas appliquée si elle ne récidive pas pendant un certain délai (généralement trois ou cinq ans après le jugement).
Si le sursis est en outre probatoire, cela veut dire qu'il est assorti d'une mesure de probation : dans ce cas, outre le sursis, le juge fixe des conditions à respecter : par exemple, la personne jugée doit suivre un traitement, une thérapie qui l'obligera à travailler sur elle-même.

Du très concret

Pour les plus jeunes, mais cela reste valable pour tous les âges, Amnesty Belgique a créé le « JDIWI » et ses dix règles à suivre « pour ne pas commettre l'irréparable » :
http://amnesty.be/campagne/droits-femmes/viol/jdiwi.

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Il n'est pas question de faire justice soi-même

2026-09-17T07:00:00Z

Un homme vient d'être condamné à 17 ans de prison pour tentative d'assassinat. Il avait attaqué un voisin qu'il soupçonnait d'avoir abusé de son beau-fils. Il avait voulu « faire justice lui-même ».
Et cela n'est pas permis !
Voyons plutôt

Contre le chaos

Les lois sont créées pour permettre aux gens de vivre ensemble. Elles disent, par exemple, qu'on ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe quand ou encore n'importe comment. Elles permettent de résoudre de multiples problèmes qui se posent entre les individus.
Quand des personnes ne respectent pas ces lois, quand elles ne sont pas d'accord, c'est à la justice d'intervenir. C'est elle qui décide, c'est elle qui rétablit les droits de chacun. Ou encore : quand des personnes commettent des actes contraires aux valeurs importantes de la société (ce qu'on appelle des infractions pénales), c'est encore à la justice d'intervenir et de les punir en décidant d'une peine.
Faire justice soi-même, à sa manière, c'est appliquer « l'œil pour œil, dent pour dent ». C'est se venger en appliquant ce qu'on appelle la loi du talion. C'est prendre le risque de créer un cercle vicieux parce que le vengé voudra à son tour réagir… Le problème de départ ne sera pas résolu…
Au contraire, il mènera au chaos dans la société.
La justice est rendue par des professionnels, des magistrats totalement extérieurs aux conflits. Ils doivent juger avec impartialité. Cela fait une grande différence, par exemple avec une personne violentée qui veut se venger de son agresseur. Impliquée, elle ne peut pas être objective. Ils doivent faire respecter la légalité. Ainsi le juge se place-t-il, par exemple, entre des gens qui risqueraient de s'entretuer tellement ils se détestent. Elle fait « payer » une faute par une peine qui peut être une somme d'argent, un travail pour la collectivité, un emprisonnement.

Commenter, critiquer

S'il n'est pas permis de faire justice soi-même, il est possible et permis de commenter et même de critiquer une décision de la justice. C'est une façon d'exercer son droit à la liberté d'expression, reconnue par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et toutes les démocraties. Attention : si la critique des décisions de justice est légitime, il s'agit aussi de respecter les magistrats et le pouvoir judiciaire : agresser, menacer, injurier ou encore vouloir intimider un juge n'est pas permis.
Précisons encore que si l'on peut critiquer, on doit cependant respecter la décision prise.

En cas de désaccord avec un jugement, il est généralement possible de « faire appel ». Les personnes concernées demandent alors à un autre tribunal de juger une deuxième fois les mêmes actes. Dans certaines situations, les personnes peuvent aussi s'adresser ensuite (on dit « se pourvoir ») à la cour de cassation. Celle-ci s'assurera que le juge a bien respecté la loi. Si elle constate une illégalité, elle ne rejuge pas l'affaire. Elle casse (annule en fait) le premier jugement et le renvoie dans un autre tribunal.

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Qu'est-ce qu'une force irrésistible ?

2026-09-10T16:30:00Z

Le 20 aout 2026, un homme a été reconnu coupable de tentative d'assassinat par le tribunal correctionnel de Namur. Il avait violemment attaqué un voisin qu'il soupçonnait d'avoir abusé de son beau-fils. Il a été et condamné à 17 ans de prison.
À l'issue du procès, certains estiment que le tribunal aurait pu prendre en compte une « contrainte irrésistible ».

De quoi s'agit-il ?

Une contrainte, c'est une pression, une force qui pousse un individu à faire quelque chose contre son gré. Une contrainte irrésistible, c'est donc une force à laquelle il est impossible de réagir.
L'article 22 du Code pénal dit qu'une personne ayant commis une infraction poussée par une « force irrésistible » à laquelle il n'a pas pu résister ne peut être considérée comme responsable de cette infraction. La contrainte peut être physique, par exemple, lorsqu'une personne provoque un accident alors qu'elle est victime d'un malaise au volant. On parlera parfois, dans ce cas, de force majeure.
La contrainte peut aussi être morale, par exemple, quand quelqu'un commet une infraction sous la menace d'une arme.
La contrainte irrésistible fait partie de ce que le droit appelle les « causes d'exemption de responsabilité ». Une exemption, c'est une dispense. Une cause d'exemption de responsabilité signifie que l'infraction a été commise mais qu'en raison des circonstances, aucune faute ne peut être reconnue à son auteur. Le trouble mental fait également partie des causes de non-imputabilité.

À quelles conditions ?

Pour que la contrainte permette de dire que la personne en cause n'est pas responsable de l'infraction commise, plusieurs conditions doivent être réunies :

la contrainte doit être irrésistible : la capacité de résistance à prendre en compte n'est pas théorique, ce ne doit pas être la capacité de résistance d'une personne moyenne mais bien doit la capacité particulière de résistance de la personne jugée ;
elle doit être totale : autrement dit, il faut qu'elle ait totalement supprimé les possibilités de réagir ;
elle ne peut être invoquée que dans le cas d'un péril « grave, imminent et injuste » ;
c'est un évènement extérieur ou indépendant de la volonté de l'auteur de l'infraction qui est à la source de cette infraction.

Si un tribunal reconnait l'existence d'une contrainte irrésistible, une personne peut donc ne pas être condamnée pour un assassinat, même si elle a commis cet acte. Mais si elle est souvent invoquée devant le tribunal, elle est rarement acceptée.
Voici un exemple où une cour d'appel a reconnu son existence :
Un homme poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant provoqué la mort sans intention de la donner a été acquitté par une cour d'appel. Celle-ci a reconnu que :

le prévenu et sa compagne vivaient dans la peur et l'angoisse depuis de nombreux mois suite aux agissements de la victime ;
le prévenu tenta de trouver, en vain, une solution en déposant de multiples plaintes contre la victime ;
craignant pour son intégrité physique et celle de sa compagne, il acheta un couteau pour intimider son agresseur et, le cas échéant, se défendre ;
l'agresseur n'a pas été intimidé lorsque le prévenu a sorti le couteau. Au contraire, celui-ci s'est avancé vers lui, à nouveau en le menaçant ;
le prévenu se trouva confronté à une réalité insupportable : rien ni personne ne pouvait empêcher la victime de gravement les agresser, lui et sa compagne ;
devant une telle situation, la cour d'appel a reconnu que le prévenu a subi une contrainte telle que la résistance à commettre l'acte qui lui était reproché en devenait absolument impossible.

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Invitation à la lecture : « Les juges – Le procès Eichman »

2026-08-30T07:00:00Z

1961, Haute Cour de justice, Jérusalem, ouverture du procès d'Adolf Eichman. Joseph Kessel, grand reporter et romancier, y assiste.

Il explique : « L'accusé avait pour nom Adolf Eichman. Son crime dépassait toute mesure humaine. Il avait pris part – et une part majeure – à l'anéantissement de six-millions de vies. Les victimes, hommes, femmes, adolescents, enfants à la mamelle – étaient juives. De 1939 à 1945, Adolf Eichman, officier SS, avait eu pour travail de traquer et déporter les populations israélites de tous les pays occupés par les soldats d'Hitler. Il s'était acquitté de sa charge avec un zèle si enthousiaste et si monstrueux, que les Alliés l'avaient inscrit sur la liste des grands criminels de guerre ».
Au fil des différentes étapes du procès, Kessel tente de comprendre le personnage…
Quel que soit son interlocuteur, quels que soient les faits sur lesquels il est interrogé, Eichman répète sans cesse la même défense : rien n'est de sa faute, il était obligé d'agir comme il l'a fait. Il n'a jamais pris la moindre initiative et les actes qu'on lui reproche ont toujours été décidés par d'autres.

Aucune responsabilité

Les preuves contre lui sont nombreuses et accablantes mais il continue à affirmer : « Je n'y pouvais rien ». Il explique qu'il s'est tenu à son rôle, à sa fonction, il a suivi des procédures instaurées par d'autres. Ce que démentent bien d'autres témoignages, par exemple celui d'un homme que l'accusé présente comme son supérieur et qui affirme « qu'Eichman transgressait les ordres de Himmler (autre important fonctionnaire nazi) lui-même quand celui-ci, pour des motifs financiers, recommandait que l'on épargnât certains juifs ».
En lisant nombre de déclarations, on croit rêver ! Le déni et, ou, l'hypocrisie sont permanents. Ainsi, Eichman explique, par exemple, que les amendes et confiscations des biens des Juifs étaient utiles pour assurer leur propre déportation ! Ahurissant ! Effarant ! On ne sait quel terme utiliser ! Autre exemple : lorsqu'il est intervenu pour que des Juifs ne soient pas avertis qu'ils allaient être arrêtés, il explique que « L'ignorance où se trouvaient les déportés permettait de faire les sélections sans entrave ».

Aucun doute

Jamais l'accusé n'exprime un doute, un regret, une interrogation. Il ne se pose ni ne s'est posé aucune question concernant le désastre, l'horreur, les conséquences de ses décisions et actions.
Kessel, et avec lui ses lecteurs, continueront à s'interroger sur la personnalité d'un homme dépourvu de toute sensibilité, niant aveuglément toute responsabilité dans la mort de millions de victimes. En réponse à sa question concernant la personnalité de cet homme aux actes monstrueux, le journaliste continue à s'interroger : « Est-ce que, au fond, tout ce mystère ne tenait pas au fait qu'il n'en avait point ? Et n'avait pu en trouver une que dans le sang, et les pleurs et les râles de millions de victimes ? ».

En fermant ce livre, on reste effaré, abasourdi : si l'on savait bien que tant d'horreurs ont existé, on n'imaginait pas qu'un des acteurs puisse, avec tant de vigueur, d'hypocrisie, de déni, réfuter toute responsabilité individuelle. Et que toute question éthique soit inexistante…

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Invitation à la lecture : Les stripteaseuses ont toujours besoin de conseils juridiques

2026-08-30T07:00:00Z

Sans doute, oui, comme tout le monde, les stripteaseuses peuvent avoir besoin d'aide si elles ont affaire à la justice ! Pourquoi elles, particulièrement ? À la lecture de ce titre quelque peu biscornu, l'imagination s'envole mais… voici l'aventure vécue par Justin Sykes !

Jeune avocat commis d'office à Philadelphie, il défend des laissés-pour-compte de la société américaine, ceux qui n'ont pas les moyens de payer un avocat pour les défendre. Au fil des pages, le lecteur rencontre les stripteaseuses mais aussi un voleur de spiritueux, un exhibitionniste, des clients « qui croulent sous le poids considérable de la justice et du capitalisme, et du monde qui les accable autant qu'il le peut, et quelqu'un, quelque part, se doit de soulager leur fardeau ».
Au détour d'une visite en prison, il est contacté par le patron d'une boite de la banlieue. Celui-ci lui fait une offre singulière : venir donner, une heure par semaine, des conseils juridiques aux jeunes femmes qui s'y produisent. La proposition est d'autant plus étrange que la rémunération est liée à une règle incontournable : 1 000 dollars et une nuit dans le motel voisin.
L'affaire parait louche et la morale de l'avocat le titille, mais il l'accepte. Cela cache sans doute quelque chose de pas net mais il ne cherche pas à comprendre…
La proposition est absurde mais… on tourne les pages, on se dit qu'elle pourrait peut-être bien être réelle, on y croit presque… Et bien sûr, la situation va magistralement déraper !
Suspens donc. Que cache ce boulot douteux ?

Mine de rien, Ian Levison met en évidence le fonctionnement du système judiciaire américain tel qu'il le perçoit. Celui-ci est manifestement à géométrie variable selon les finances de celui qui a affaire à lui… L'auteur brosse le portrait d'une société où les puissants écrasent les plus pauvres. Il décrit un monde corrompu où, par exemple, les procureurs sont élus de père en fils, qu'ils soient ou non compétents. La recherche du profit et l'absence de scrupules imbibent toutes les relations. Et les voleurs peuvent se faire tabasser par la police…
Au fil des pages, on apprend, par exemple, qu'il vaut parfois mieux être noir que blanc parce que les églises noires offrent des financements caritatifs. Commentaire de l'auteur : tout raciste qu'il soit ou puisse être, « le système aime plus l'argent qu'il ne hait les Noirs ». Un système « qui ne cherche même plus à faire semblant d'être juste ». Les faits et la vérité ne comptent plus…

La plume de Iain Levison est à la fois légère et caustique, son ironie est tranquille et sa lucidité manifeste à propos des failles du système judiciaire. Son pessimisme semble bien de rigueur, il n'y a guère d'espoir de changement : « à dans six mois » dit-il à la mère de l'exhibitionniste condamné pour la troisième fois…
Même si l'humour peut être mordant, Levison ne moralise pas, il décrit même ses clients avec humanité, sans misérabilisme. Il semble bien les comprendre, si pas… les excuser.

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Les stripteaseuses ont toujours besoin de conseils juridiques – Édité par Liana Levi/Piccolo

Invitation à la lecture : « Impossible »

2026-08-24T09:00:00Z

Deux hommes se sont suivis en escaladant les Dolomites le même jour. Ce ne sont pas des inconnus : quarante ans plus tôt, ils appartenaient au même groupe révolutionnaire et le premier a livré ses anciens compagnons. Ceux-ci ont passé de nombreuses années en prison…
Pendant l'escalade, le premier des deux est soudain tombé dans le vide. Le second a appelé les secours mais le premier est mort. Le second homme est donc maintenant accusé de l'avoir tué. Il est incarcéré. Pour le juge qui l'interroge, toute coïncidence est impossible, ces deux anciens compagnons ne se sont pas trouvés par hasard le même jour au même endroit…

« Impossible » est un roman procès-verbal, questions et réponses se suivent, écrites dans la typographie d'une machine à écrire. Face à face, le vieux militant révolutionnaire et ce jeune juge d'instruction convaincu de sa culpabilité.

De l'interrogatoire au dialogue

Plusieurs fois, l'accusé a donné sa version des faits mais le juge n'en démord pas. Il veut l'aveu d'un meurtre prémédité, ce que l'accusé nie. Alors il insiste, il revient sur les faits, repose les mêmes questions, reformule, argumente :
- « Comment êtes-vous parvenu à le faire chuter ? Vous étiez en équilibre précaire et vous pouviez tomber vous aussi »
– « Expliquez-le moi, puisque vous pensez déjà le savoir »
– « Je crois le savoir mais il m'est utile de connaitre votre version pour l'intégrer ou la réfuter. Vous talonniez cet homme, vous l'avez rejoint et vous lui avez causé une frayeur fatale ? »
– « Je ne vous suis pas dans vos divagations. Vous avez besoin que je sois coupable ? Parlons-en au tribunal ».
Au fil des pages, l'interrogatoire évolue : le juge et le prévenu – un homme « de la génération la plus poursuivie en justice de l'histoire de l'Italie » - vont débattre de la liberté, de l'engagement politique, de la justice et de la trahison, mais aussi de la montagne et de la nature... Non plus comme un juge et un accusé mais plutôt d'homme à homme…

Du procès-verbal aux lettres

Alternant avec les procès-verbaux des audiences, des lettres (en italiques cette fois) adressées par le prévenu à « ammoremio », la femme qu'il aime à laquelle il adresse depuis sa prison : « Je me demande pourquoi à l'intérieur de ces murs scellés, j'ai envie de t'écrire des choses que je n'exprimerais pas tout haut. Peut-être est-ce le vide autour de moi qui m'aide. Il est différent de celui de la montagne dans lequel je m'agite en grimpant. Ici, le vide me maintient immobile ». Il explique : « Avec le magistrat, il s'agit plus d'un débat que d'un interrogatoire. Il n'a encore fourni aucune preuve et la conversation tourne donc autour de son hypothèse d'accusation. Il l'avance et moi, je la démonte. Je n'éprouve aucune hostilité envers cet homme qui a l'âge du fils que je n'ai pas. Je lui ai conseillé d'aller en montagne ».

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Invitation à la lecture : « Les preuves »

2026-07-15T07:00:00Z

Suzie Miller, dramaturge anglo-australienne, a tiré un roman de sa pièce à succès « Prima Facie ». Le titre de ce roman : « Les preuves », que Thérèse Jeunejean a lu et nous présente.

Brillante avocate pénaliste, Tessa vit maintenant dans ce monde d'avocats et de magistrats généralement issus d'un milieu privilégié, bien différent du sien. Mais elle s'est battue pour conquérir cette place et elle croit en la justice : « Les gens comme moi œuvrent pour la défense parce qu'ils croient en la nécessité de protéger les individus. Pour nous, travailler pour la défense consiste à travailler pour la justice sociale. On se bat pour les droits et on veut se battre pour les défavorisés ».
Elle explique encore : « Bien sûr, nous avons notre conviction mais notre travail consiste à la mettre de côté. Et à jouer notre rôle. Nous racontons la meilleure version de l'histoire de notre client. Le procureur, la meilleure version de l'histoire du sien et de celle de la police. De la sorte, le tribunal entend tout ce qu'il est possible d'entendre et le système judiciaire peut faire son boulot ».

Tout pour défendre le client

Parmi ses clients, des hommes accusés de violence sexuelle. Lors du procès, Tessa ne fait guère preuve d'empathie pour la femme victime, qu'elle interroge jusqu'au bout pour obtenir ce qu'elle vise : la non-condamnation de son client… Pour elle, c'est la seule chose qui compte. Son contre-interrogatoire amène la victime là où elle veut arriver : elle la titille, répète ses questions, obtient des réponses suffisamment floues pour faire douter des faits : un viol, vraiment ? À une jeune consœur, elle explique : « Quand le débat se concentre sur le consentement, tu n'as pas à prouver que la plaignante était consentante, mais qu'il ignorait qu'elle ne l'était pas. Qu'il pouvait raisonnablement penser qu'il n'y avait aucun problème ».
Attention, cette affaire se passe à Londres ! En Belgique, une avocate ne peut pas utiliser cette technique pour défendre un client accusé de viol. Selon le code pénal sexuel belge, un avocat ne peut plus se contenter de dire que la personne accusée ne savait pas ou ignorait que la victime n'était pas consentante. Il doit désormais s'assurer qu'elle a bien donné son consentement. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».
Toujours à l'affut lorsqu'elle interroge la victime, elle dit encore : « Quand on détecte une incohérence, on peut contre-interroger et démontrer qu'il y a mensonge, magouille.

Violée

Et puis c'est le choc, le coup de poing : elle est violée par un collègue. D'emblée, elle sait qu'elle aura très peu de chance d'être entendue. Pourtant, elle se rend à la police, elle porte plainte… Elle n'est pas d'accord avec cette soi-disant meilleure façon de s'en sortir : faire comme si rien ne s'était passé, oublier. « Je ne serai la victime de personne. Je suis une battante, je m'en sortirai toujours », affirme-t-elle. Ou encore : « J'ai toujours cru faire ce qui était juste. Aujourd'hui, j'ai besoin que la loi le fasse pour moi ».
À son tour, pendant plus de deux ans, elle découvre combien sa parole de femme a peu de poids face à celle de son violeur, parce qu'il est un homme mais aussi parce qu'il appartient à une classe sociale supérieure à la sienne. La voilà, par exemple, lors du procès, face à l'avocat de cet homme, et à ce contre-interrogatoire mené avec la méthode qu'elle employait elle-même pour obtenir de la victime qu'elle ne sache plus répondre clairement aux questions et donc, que le doute soit semé concernant les faits qu'elle a subis. À la fin de la dernière audience, elle impose en quelque sorte sa parole alors que l'avocat du prévenu obtient la sortie des jurés « pour qu'ils n'entendent pas de déclarations susceptibles de nuire à son client ». « Dans les affaires d'agressions sexuelles que j'ai plaidées en tant qu'avocate, explique-t-elle, j'interrogeais les femmes en partant du principe que leur témoignage pouvait être formulé comme un ensemble bien clair et rationnel. Mais aujourd'hui, à travers mes propres tentatives ici même, je comprends que ce n'est pas possible ».
Dans un plaidoyer passionné, elle dénonce la double peine des victimes, agressées et traitées comme des accusées. Elle accuse avec fougue le système judiciaire et ses lois édictées par les hommes.

Et pourtant…

« Vous avez amorcé quelque chose ici, affirme une journaliste du Times. Vous nous avez montré que ça ne fonctionne pas, et vous nous avez passé le flambeau, à moi et à d'autres, afin que nous en informions plus de personnes ». « On continuera, conclut Tessa, jusqu'à ce que tout le monde ouvre les yeux. Jusqu'à ce qu'on ne puisse plus les refermer ».

Ce livre est une version nettement étoffée de la pièce « Prima facie » jouée au théâtre « Le Public » à Bruxelles en mars 2025 (voir l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Au théâtre ‘Le Public' : ‘Prima facie' de Suzie Miller »).
Petite remarque : cette histoire se passe à Londres, il y a donc quelques différences avec la justice belge. Par exemple, lors d'un procès pénal, « la présumée victime n'est pas assistée par un avocat personnel. Elle est représentée par un avocat mandaté par le « service des poursuites de la couronne », l'équivalent du ministère public en France. Ce dernier, appelé procureur, présente l'affaire devant le tribunal, expose les preuves et défend les intérêts de l'État ainsi que ceux du plaignant ».

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Suzie Miller, Les preuves, trad. Sophie Guyon, Paris, Ed. L'Archipel, 2026

Invitation à la lecture : « La jurée »

2026-07-08T07:00:00Z

« Il y avait une chance sur mille-deux-cents pour que mon nom soit tiré au sort sur la liste électorale. Une chance sur vingt lors du deuxième tirage et une chance sur trois lors de l'ouverture du procès. Il y avait une chance infime pour que ma vie se fende en deux. Elle m'est tombée dessus comme une pierre d'un immeuble délabré ».

Ainsi commence « La jurée », le long récit d'Anne Zeller concernant le procès d'un couple accusé d'avoir empoisonné une vieille tante. Au fil des jours, en parallèle, resurgit un drame de son enfance, la disparition d'une cousine de son âge…

Thérèse Jeunejean a lu le livre et nous dit ce qu'elle en a retenu.

La vérité ? Quelle vérité ?

Comme ce fut le cas dans le passé, la vérité se dérobe. Au fil des jours, des témoignages, des interrogatoires du couple, des témoins… les perceptions changent, se contredisent, voire s'annulent.
Chaque prise de parole modifie la vision de la jurée, ce qu'elle croyait avoir compris s'avère faux, tout est beaucoup plus compliqué. Les avancées sont suivies de reculs.
Au début, lorsque l'accusé se raconte à la demande de la juge, Anne est touchée par lui, ses bêtises d'ado, ses fragilités, son attachement à la victime.
Puis un policier témoigne, se dit convaincu de la culpabilité des accusés. Pour lui, tous les éléments convergent.
« Je me tiens sur une crête, explique la jurée. D'un côté, l'envie de croire à l'image que je me suis dessinée de Frédéric et Lucile, même si elle pâlit d'heure en heure. De l'autre, les arguments de Blanchet (policier) ».
Au fil des jours, d'autres interventions se succèdent : un frère, une voisine, les mères de l'une et de l'autre, qui chacune défend qui son fils, qui sa fille et accusent « l'autre » d'être coupable.
« Je suis la jurée, explique Anne, celle qui siège immobile, celle qui doute, celle qui délibère ».
Et le doute est permanent : « Même l'absence de preuves peut constituer une preuve ». Les questions sont récurrentes. Pourquoi tant de pourquoi ? Et ce comment non résolu ? Que s'est-il réellement passé ? Y a-t-il un coupable, deux coupables, sont-ils complices ?

La mémoire nous trompe

Simultanément, la jurée est replongée dans son histoire familiale, trouble, confuse, jamais dite auparavant. Elle découvre alors comment les souvenirs nous trompent, comment sa mémoire l'a leurrée. Une prise de conscience qui amène inévitablement une réflexion sur la vérité, sur les faits, sur la culpabilité.
« Comment faire reposer l'avenir des accusés sur de simples mots ? Moi-même, quand je me repasse les audiences, je transforme. Question de perception. Quand j'en parle à M., je trahis. Alors, trois ans après le meurtre de G., que reste-t-il de vrai, à part le silence ? […] Si je ne peux pas me fier à mes propres souvenirs, comment me reposer sur ceux des autres ? Ces questions me donnent le vertige. Je sens que quelque chose d'important a été éludé au procès. Volontairement ou non […]. La parole ne suffit pas. C'est le silence qu'il faut écouter. J'ai besoin de savoir ce qu'il cache… ».
Anne se questionne aussi sur sa légitimité sur « sa place de juge » : « Pourquoi eux d'un côté de la barrière et elle de l'autre ? ».
Sans dévoiler la fin du livre, disons que la vérité apparaitra tardivement, à la suite d'une « bête » question de la jurée…
Précisons que cette histoire se déroule en France. Il y a donc quelques différences avec la Belgique, mais elles ne changent fondamentalement pas le vécu de la jurée.
Particularité aussi : il n'y a pas d'avocat de la victime. C'est rare, explique la juge, mais cela arrive quand il s'agit d'une personne âgée sans descendance…

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Claire Jéhanno, « La jurée », Paris, Éd. HarperCollins France, Poche, 2024, ISBN : 9791033917533

Invitation à la lecture : « William ou le sens de la peine »

2026-07-01T07:00:00Z

Les Éditions Academia ont publié en 2024 le récit, recueilli par Isabelle Seret, de William (prénom d'emprunt), condamné par une cour d'assises pour des faits commis à l'âge de seize ans : Isabelle Seret et William, William ou le sens de la peine.
Thérèse Jeunejean nous présente ce livre.

William (prénom d'emprunt), seize ans au moment des faits, a été jugé comme un adulte suite à un « dessaisissement » : quand la justice des mineurs estime, après avoir eu recours sans succès à toutes les mesures existantes, qu'elle ne peut plus rien faire pour aider l'un d'eux, elle décide de ne plus s'occuper de lui. Elle prend une mesure de dessaisissement, qui envoie ce mineur vers la justice des adultes. Pour William, ce sera la cour d'assises.
Le jeune homme, lui, voit les choses à sa manière : « Y'a pas beaucoup d'assises pour mineurs, d'où on a voulu un exemple ». Il a été condamné et, « à un cheveu près, il a écopé de trois décennies » explique dans la préface Fouzia Elmarabeth, du Service du délégué général aux droits de l'enfant. Et elle commente : « C'est l'exception de minorité qui empêche la perpétuité ».
Des faits, on n'apprend pas grand-chose. « Pour moi, dit William, la peine que j'ai reçue comparé à ce que j'ai fait, c'est pas juste. La justice, elle a qualifié ça d'assassinat. Mais tout ce que j'ai pas fait ou pas dit n'a pas été considéré. Comme si j'étais d'accord ».
La condamnation de William a de multiples conséquences, explique Jacques Fierens, l'avocat du jeune homme : « On a infligé à ce jeune de 16 ans la sanction de ne plus avoir de jeunesse, de ne plus embrasser une fille, de ne dire ‘je t'aime' à plus personne sauf à sa mère, de ne pas fonder de famille, de ne pas avoir d'enfant. On l'a jeté pour des décennies dans le monde criminogène des prisons où n'existent que les rapports de force, les gueulades de souffrance et la perte de sens. Quoi qu'il ait fait, c'est absolument terrifiant. Quelle violence suite à la violence qu'on lui reproche ! »

La question du sens

Accompagnée de Fouzia Elmarabet, Isabelle Seret, intervenante en sociologie clinique, a recueilli le témoignage de William en utilisant la méthode du récit de vie. Elle l'a rencontré plus de vingt fois, de septembre 2022 à novembre 2023. Au départ, ces rencontres sont proposées par Fouzia Elmarabet avec l'objectif de remobiliser le jeune homme dont elle est témoin du mal-être. (lors de son passage en centre fermé, William avait contacté le Service du Délégué général aux droits de l'enfant). Elle pense qu'un travail narratif pourrait le remobiliser.
Au fil des pages, on découvre des épisodes, des moments de la vie du jeune homme, de son enfance à aujourd'hui, sans aucune chronologie… Et « sans jamais justifier ni excuser les faits. Mais essayer de comprendre », précise Isabelle Seret. On lit la version de William concernant l'enfermement, dans différents lieux, le centre fermé des jeunes dessaisis, la maison d'arrêt, la maison de peine. Et l'on est frappé par les manques, les incohérences entre les objectifs affichés par les institutions – la socialisation, l'aide et la protection des enfants et des jeunes – et la vie quotidienne. On suit son questionnement, son évolution et la question du sens de l'enfermement devient évidente. Quel sens cela a-t-il d'enfermer un garçon si jeune pendant si longtemps ? Quel sens cela a-t-il pour lui ? Quel sens cela a-t-il aussi pour les victimes et la société dans son ensemble ? Quelle place est-elle faite à la réinsertion ? Les failles du système apparaissent immenses ! « Ce récit met en exergue les paradoxes de nos institutions. Les contradictions d'un système qui se veut protectionnel et qui admet néanmoins l'idée de livrer un adolescent à une Cour d'assises pour le juger » écrit Fouzia Elmarabet.

Un plaidoyer

« Plus que jamais, au moment où les repères se brouillent, où les enjeux sécuritaires prennent le pas sur les valeurs démocratiques, ce récit est un plaidoyer en faveur de la suppression de la mesure de dessaisissement », écrit-elle encore.
Rappelons que le dessaisissement est dénoncé depuis près de trente ans par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. En effet, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit bénéficier d'une justice adaptée à son âge. La Belgique a d'ailleurs été plusieurs fois condamnée par le Comité international des droits de l'enfant pour le maintien du dessaisissement parmi ses mesures juridiques. C'est ce que rappelle à son tour Solaÿman Laqdim, délégué général aux droits de l'enfant, dans la postface.

À lire et peut-être à voir ?

« William ou le sens de la peine » est un récit à l'écriture particulière, un peu malaisée ou plutôt déroutante à lire parfois, avec son découpage en multiples mises à la ligne. Peut-être aussi parce qu'Isabelle Seret exprime elle aussi, ici ou là, son ressenti…
Le 12 octobre 2025, dans le cadre du Festival des Libertés, le Théâtre National a proposé la première représentation d'une lecture théâtralisée de « William ou le sens de la peine ». Une conférence-spectacle de l'histoire de William et, à travers elle, celle de nombreux jeunes confrontés à l'enfermement. Peut-être pourrait-elle être reprogrammée ?

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Voir en ligne :

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Isabelle Seret et William, William ou le sens de la peine, préface de Laurence Vielle et Fouzia Elmarabeth, postface de Solaÿman Laqdim, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Academia, 2024, 180 p.

Le harcèlement dans le nouveau Code pénal

2026-06-24T07:00:00Z

Le harcèlement a toujours existé, mais avec les années, et particulièrement avec l'arrivée des réseaux sociaux, il s'est modifié et souvent, démultiplié. Lorsqu'il s'agit du harcèlement scolaire, il se développe maintenant tant en dehors de l'école qu'à l'intérieur de celle-ci et peut donc devenir permanent. Autre changement important : sur les réseaux sociaux, des écrits harcelants peuvent actuellement atteindre sans difficulté de très nombreuses personnes qui en sont alors mises au courant mais aussi qui y participent par des commentaires sous les publications.

Un nouveau Code pénal (donc qui prévoit quelle peine doit punir telle et telle infraction) entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il tient compte de l'évolution de la société et, en ce qui concerne le harcèlement, par exemple, il a donc modifié la manière dont la justice l'identifie et le punit.
Voyons plutôt.

Un seul acte suffit

Jusqu'à aujourd'hui, pour que le harcèlement soit considéré comme une infraction et puisse donc être puni, il fallait que les faits soient répétés.
Ce ne sera plus le cas. En effet, le nouveau Code pénal précise qu'une seule fois, un seul acte suffit à être considéré comme du harcèlement : « Le harcèlement consiste à, délibérément, perturber la tranquillité d'une personne, même s'il s'agit d'une seule fois ou que cela résulte d'un seul acte, alors qu'on savait ou aurait dû savoir qu'on affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
Un seul acte ? Il suffit effectivement d'un unique commentaire posté sur les réseaux sociaux pour que d'innombrables personnes le découvrent.
Dans ce cas, les peines pourront être un emprisonnement de six mois à trois ans au plus, une surveillance électronique d'un mois à un an au plus, une peine de travail de 120 à 300 heures au plus, une peine de probation de 12 mois à 2 ans au plus ou une condamnation par déclaration de culpabilité (par exemple parce que le juge a estimé que le délai raisonnable était dépassé.

Un ou deux harceleurs

Lorsque l'existence d'un commentaire sur un réseau social entraîne de nombreux autres commentaires, cela devient alors du harcèlement collectif voire de réelles campagnes de harcèlement.
Pour le nouveau Code pénal, un unique fait de harcèlement amenant une vague de commentaires est alors du harcèlement aggravé.
Autre facteur aggravant : que le commentaire vise à poser ou à faire poser par la victime un acte sexuel non consenti.
En cas de harcèlement aggravé, les peines seront plus lourdes : un emprisonnement de trois à cinq ans au plus ou un traitement sous privation de liberté de deux à quatre ans au plus.

S'il y a suicide

Lorsqu'une victime se suicide, à la suite de faits de harcèlement ou se tue en répondant à des défis totalement insensés proposés via internet ou les réseaux sociaux, le nouveau code a créé une nouvelle infraction : l'infraction d'incitation au suicide.

En phase avec l'évolution de la société

Par ces nouvelles règles, on le constate, le nouveau Code pénal tient bien compte de l'évolution de la société. Il devrait permettre de mieux faire face à ces phénomènes de harcèlement, dont les conséquences peuvent être très graves.

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Voir en ligne : Élise Delhaise, « Entrée en vigueur prochaine du Code pénal de 2024 : quel avenir pour l'infraction de harcèlement et son traitement judiciaire ? »

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