Questions-Justice

Ferrero/Nutella gagne contre Delhaize

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-07-13T20:06:27Z

Quand la firme Delhaize lance une campagne de publicité pour promouvoir son « choco », elle insiste sur sa composition : ce « choco » est sans huile de palme. Il est « le meilleur pour la planète ».

En 2015, la firme italienne Ferrero, productrice du Nutella bien connu, accuse Delhaize. Celui-ci, dit-elle, dénigre le Nutella, ment et donc trompe le public. Il met en avance l'absence d'huile de palme dans son produit et son remplacement par un mélange de trois huiles (huile de tournesol, beurre de cacao et huile de coco). Cela laisse sous-entendre que ce second choix serait meilleur pour la santé. Il faudrait donc se méfier des aliments qui en contiennent (et donc, de son principal concurrent quand il s'agit de pâte à tartiner, le Nutella !) pour deux raisons : il ne serait pas bon pour la santé et il nuirait à l'environnement. Delhaize provoque donc la méfiance du public vis-à-vis du Nutella et sa campagne publicitaire peut influencer négativement les achats des consommateurs.

Ferrero conteste aussi l'appellation « choco » employée par Delhaize alors que la pâte à tartiner aux noisettes qu'elle appelle « choco » ne contiendrait pas la quantité de chocolat exigée pour pouvoir utiliser cette appellation.

Ferrero demande donc aux tribunaux d'interdire à Delhaize de recourir aux termes « chocolat », « choco » ou « chocolaté » pour désigner sa pâte à tartiner aux noisettes.

Delhaize gagne

En février 2016, le Tribunal du commerce de Bruxelles donne raison à Delhaize et lui permet de continuer à utiliser le terme « choco » pour désigner sa pâte à tartiner aux noisettes.

Il estime que Delhaize parle de « chocolat » pour indiquer une saveur, un gout qu'il trouve à sa pâte à tartiner. Selon lui, la campagne publicitaire n'est ni dénigrante, ni trompeuse, ni mensongère. Rien ne prouve que les affirmations de Delhaize concernant l'huile de palme soient fausses.
Pas d'accord, Ferrero demande un nouveau procès et interjette appel.

Ferrero l'emporte

Selon la firme italienne, elle utilise une huile de palme certifiée durable car elle est produite dans des conditions de rapidité qui nuisent moins à l'environnement. Comme le rendement des palmiers à huile de palme est élevé, leur culture exige moins de terrain (que pour d'autres plantes à huile) et provoque moins de déforestation. Les avocats de Ferrero avancent encore un autre argument : ce ne serait pas l'huile de palme elle-même qui serait dangereuse pour la santé mais la teneur en acides gras saturés. D'autres huiles en contiennent également, et sur ce point, la publicité de Delhaize est peu loquace alors qu'elle-même a recours à trois huiles, soutient la firme italienne.

Le 2 juin 2017, la Cour d'appel de Bruxelles donne en partie raison à Ferrero contre Delhaize.

Elle oblige Delhaize à cesser sa campagne concernant le « choco » sous peine d'astreintes de 25 000 euros par infraction, quel que soit le support publicitaire utilisé. Ce qui est décisif, c'est l'utilisation du mot « choco » qui laisse penser que le produit contient du chocolat alors qu'il n'en contient pas en proportion suffisante : seule la « saveur » du chocolat est présente. La Cour d'appel a d'ailleurs dit que la publicité n'était pas trompeuse quand elle laissait entendre que le produit a la « saveur » du chocolat.

À l'inverse du Tribunal de commerce encore, la Cour estime que laisser croire qu'une pâte à tartiner est meilleure pour la santé parce qu'elle ne contient pas d'huile de palme est une manière de dénigrer celle qui en contient. Susciter la méfiance à l'égard du produit d'un concurrent a pu modifier le comportement des consommateurs.
La Cour interdit aussi à Delhaize d'employer le terme « choco » pour une pâte à tartiner qui ne contient pas la quantité de chocolat requise par la législation.
Par conséquent, la Cour a décidé que certaines publicités devaient être retirées.

Santé et publicité : attention !

Cette affaire nous montre comment les questions de santé sont parfois utilisées de manière incomplète, inexacte ou mensongère dans les publicités. Mais c'est toujours difficile de juger parce que les règlements à propos de la santé évoluent et parce qu'il faut déposer des rapports scientifiques convaincants.

Après une année scolaire, c'est l'heure des résultats.

Augustin Daout — 2017-07-04T16:21:55Z

Après une année scolaire, c'est l'heure des résultats dans les écoles. Pour certains, c'est vive les vacances. Mais d'autres doivent faire face à un échec scolaire et certains se demandent s'ils peuvent faire un recours.

Revoici la marche à suivre...

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Fin d'année scolaire dans l'enseignement secondaire. Les élèves ont-ils réussi leur année, totalement ou en partie ? Ont-ils échoué ? Ils attendent leurs résultats pendant que les conseils de classe délibèrent à propos de leur passage dans l'année supérieure. Composés de la direction, des professeurs concernés et, parfois, d'un membre du centre psycho-médico-social (PMS), ces conseils se réunissent à huis clos. Pour chaque étudiant, ils doivent opter pour l'une des quatre possibilités existantes : réussite et passage accepté dans l'année supérieure (indiqué avec l'appréciation AOA), échec total et passage refusé (AOC), échec partiel et passage accepté avec limitation des options possibles ou encore passage postposé et possible si certains examens sont réussis en seconde session (AOB).

Pas d'accord ?

Certains élèves et leurs parents peuvent estimer que la décision du conseil de classe est injuste. Auparavant, la seule possibilité de contester une décision relative à un passage de classe était de s'adresser au Conseil d'État, en tout cas lorsqu'il s'agissait de l'enseignement officiel : selon cette juridiction, qui, rappelons-le, peut annuler tous les actes administratifs illégaux, il n'y avait en effet aucune raison que les décisions concernant les élèves échappent à cette possibilité. Dans l'enseignement libre, le Conseil d'État n'était – et n'est toujours pas – habilité à intervenir sur ces questions mais des tribunaux judiciaires ont quand même pu déclarer illégaux des refus de passage de classe ou des décisions disciplinaires en estimant que ces actes étaient illégaux et donc fautifs, ce que ces juges pouvaient constater.

Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des décrets qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

Des garanties ont ainsi été accordées aux étudiants par un décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, qui permet maintenant aux élèves et/ou à leurs parents de « faire appel » de la décision prise. Un recours est donc possible, en suivant une procédure précise. En voici les principaux éléments.

1. Consulter les copies

Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.

2. Demander la motivation

L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.

3. Introduire un recours interne

Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).

4. Introduire un recours externe

Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.

Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.

Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .

Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.

5. Recours au Conseil d'État

Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.

En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.

Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Source : www.sdj.be