Questions-Justice

Une commune condamnée pour discrimination

Pierre Vandernoot — 2018-04-30T07:00:00Z

Madame B. est directrice financière à la commune d'Eghezée, en province de Namur, depuis 1997. Elle est atteinte d'une maladie neuromusculaire provoquant des douleurs régulières. Celles-ci s'aggravent suite à un accident de la route en 2014.

En mai 2011, suite à sa demande et à un accord signé avec la commune, cette dame peut bénéficier d'un horaire professionnel adapté à ses problèmes de santé : elle est dispensée de deux demi-jours de travail par semaine pour recevoir les soins nécessaires. En tant que personne souffrant d'un handicap, elle a droit à ce que la loi appelle « des aménagements raisonnables » qui lui permettent de mener son travail à bien.
De son côté, la commune reçoit une prime de compensation de l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ), de juin 2011 à mai 2017.

Quelle égalité des chances ?

En août 2017, la commune refuse de prolonger ces aménagements raisonnables. Elle estime, notamment, que leur prolongation ne se justifie pas. De même, elle trouve injustifié d'accorder des aménagements raisonnables supplémentaires demandés (deux demi-journées de télétravail) vu les importantes responsabilités de Madame B.
En tant que personne atteinte d'un handicap, celle-ci estime que son droit à exercer un travail avec des aménagements raisonnables n'est pas respecté. C'est une question
d'« égalité des chances » de tous les citoyens. Ne plus lui donner les moyens d'exercer son travail équivaut à la priver de travail. Son handicap est alors devenu une raison de ne pas la traiter comme tout le monde, donc de la discriminer. Or la loi interdit toute discrimination, notamment celles sur base de handicap.
Soutenue par Unia, autrement dit le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, Madame B. s'adresse au tribunal du travail pour faire valoir ses droits. Elle fournit un dossier médical important concernant ses problèmes de santé et les soins dont elle a besoin.

Condamnations

Le 9 mars 2018, le président du tribunal du travail de Liège estime que le comportement de la commune est bien discriminatoire. Il la condamne à cesser ces comportements discriminatoires dans les dix jours, sous peine d'astreinte c'est-à-dire du paiement de 1000 euros par jour de retard avant la suppression de la discrimination.
Il condamne la commune à dispenser Madame B. de deux demi-jours de travail et à prester deux jours en télétravail. Il estime que ces aménagements raisonnables correspondent aux besoins de Madame B. pour qu'elle puisse continuer son travail. Il est d'avis que ces aménagements ne sont pas une charge disproportionnée pour la commune. En effet, les deux demi-journées non prestées sont compensées de façon suffisante par l'indemnité de l'AVIQ. Quant au télétravail, il est de plus en plus appliqué, voire favorisé dans les services publics.
Enfin, le tribunal estime que six demi-journées passées par Madame B. sur son lieu de travail lui permettent d'exercer effectivement et complètement ses responsabilités importantes. Ils garantissent les devoirs et les droits de tous.
Le tribunal condamne enfin la commune à indemniser Madame B. pour les préjudices, ou torts, moraux et matériels, subis du fait de cette discrimination. La commune doit lui payer 44 000 euros soit, six mois de son salaire (brut).

Mauvais exemple !

Patrick Charlier, directeur d'Unia, explique : « Nous sommes très satisfaits de cette condamnation, cela rappelle à chacun que l'on ne peut pas jouer avec les aménagements raisonnables octroyés aux travailleurs en situation de handicap. »
Et le directeur insiste : le comportement de cette commune est d'autant plus condamnable qu'une commune est une autorité publique ! Elle devrait donc montrer l'exemple !

Condamné pour des dégâts à l'environnement

Pierre Vandernoot — 2018-04-24T07:00:00Z

Le Nicaragua, un pays d'Amérique centrale, vient d'être condamné à payer 378 890 dollars – 303 487 euros - à son voisin, le Costa Rica. Voici pourquoi.

En 2010, le Nicaragua a envoyé des soldats dans une zone humide située le long de la frontière costaricaine pour y effectuer des travaux de dragage. Cette zone importante est protégée par une convention internationale, notamment parce qu'elle offre un habitat aux oiseaux d'eau.
Trois chenaux ont été creusés, six hectares de végétation ont été dégagés et 300 arbres ont été abattus.

Des activités illégales

Le 16 décembre 2015, la Cour internationale de justice de La Haye a estimé que la zone frontalière appartenait bien au Costa Rica, selon un traité signé par les deux pays en 1858. Le Nicaragua avait donc mené des activités sur un territoire qui ne lui appartenait pas. Elles étaient illégales et les dégâts causés devaient être réparés.
Dans son jugement – appelé arrêt - du 2 février 2018, la Cour tient compte de deux sortes de dommages. Les premiers concern08ent des dommages économiques, soit des frais et dépenses qui ont été nécessaires pour la surveillance de la zone par voie aérienne, la construction d'une digue, la remise en état des lieux. Les seconds sont des dégâts causés à l'environnement proprement dit, ayant perturbé l'écosystème. Abattre des arbres, par exemple, ce n'est pas seulement ne plus avoir de bois à vendre, c'est aussi diminuer la biodiversité et encore réduire la capacité de cette zone à réguler les gaz à effets de serre. Rappelons que le mot « écosystème » renvoie à un milieu avec toutes ses espèces vivantes qui interagissent.

Indemniser comment ?

Pour la première fois, la Cour internationale de justice a donc considéré que des dommages causés à l'environnement ainsi que leurs conséquences, c'est-à-dire la perte ou la dégradation des biens et services qui y sont liés, peuvent être indemnisés.
La Cour a estimé qu'en abattant 300 arbres et en dégageant 6,20 hectares de végétation, le Nicaragua a nui à la capacité écologique – donc à ce que pouvaient apporter - des sites costaricains.
Elle a considéré qu'il faut prendre l'écosystème dans son ensemble et tenir compte du lien existant entre la destruction d'une ressource (comme l'abattage des arbres) et les pertes d'autres biens et services environnementaux. Elle a évalué ces pertes et dégradations avant leur reconstitution.
Cette première prise en compte par la Cour de l'existence de dégâts environnementaux comme de la nécessité de les évaluer et de les indemniser est une avancée importante. Elle pourrait influencer le droit européen et certains droits nationaux.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La relocalisation des migrants en Europe : la Cour de justice de l'Union européenne fait valoir la solidarité entre les États

Pierre Vandernoot — 2018-04-20T07:00:00Z

Considérant qu'ils sont en danger dans leur pays, des hommes et des femmes demandent à pouvoir vivre dans un autre État. Pour obtenir cette autorisation de vivre en Belgique ou ailleurs dans l'Union européenne, ils doivent officiellement faire ce qu'on appelle « une demande d'asile ». En attendant la réponse à celle-ci, ils ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays. Ils doivent être logés et nourris par le pays auquel ils se sont adressés.

Un premier pays

Depuis 1990, les États de l'Union européenne se sont mis d'accord : quand un migrant franchit une frontière de l'Union européenne et entre sur le territoire d'un de ses États, c'est celui-ci qui est responsable de traiter sa demande d'asile. Et c'est le cas, même si cet étranger se rend ensuite dans un autre pays pour y demander l'asile. C'est ce qu'on a appelé la Convention de Dublin puis le « règlement Dublin III ».
Venant la plupart du temps d'Asie (Syrie, Afghanistan, Irak, etc.) ou d'Afrique (Somalie, Guinée, etc.), ces hommes et ces femmes arrivent prioritairement en Europe par la Grèce ou l'Italie, un peu moins souvent par d'autres pays situés sur la route des Balkans.
Cela veut dire que l'Italie et la Grèce doivent s'occuper d'un nombre beaucoup plus importants de demandeurs d'asile que les autres pays. Mais ces États n'ont pas les moyens d'accueillir correctement tous ces migrants et de leur procurer des conditions de vie correctes, décentes.

Principe de solidarité : la Cour de justice de l'Union européenne veille au grain !

Pour tenter de remédier à ces problèmes, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision le 22 septembre 2015 : 120.000 personnes (principalement des Syriens) ayant manifestement besoin d'une protection internationale devaient être relocalisées jusqu'au 27 septembre 2017. Elles devaient donc être réparties, partagées entre tous les États membres de l'Union européenne. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettait cette prise de mesure provisoire en cas d'un afflux soudain de ressortissants d'un autre pays dans un ou plusieurs États membres.
Mais la Hongrie et la Slovaquie n'ont pas été d'accord avec cette décision. Ils se sont adressés à la Cour de justice de l'Union européenne, soutenus par la Pologne. Ils contestaient notamment le caractère provisoire de la décision et la soudaineté de l'afflux.
Dans son arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de justice leur a donné tort. Elle met en avant le « principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres », conformément à ce que prévoit le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 80) à propos de l'asile.

Le problème du règlement de Dublin

Dans le dossier compliqué des demandes d'asile, le règlement « Dublin III » continue à poser des problèmes. En effet, on le voit, même si certains pays d'Europe veulent aider les pays où arrivent d'abord les migrants, ce n'est pas le cas de la Hongrie, de la Slovaquie et la Pologne.
D'autre part, même s'il était décidé que 200.000 demandeurs d'asile allaient être relocalisés, il y en a seulement eu 40.000 depuis septembre 2015. Alors les différents États ont-ils réellement la volonté de relocaliser les demandeurs d'asile ? En lisant ces chiffres, on peut en douter…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'affaire Cambridge-Analytica

Pierre Vandernoot — 2018-04-16T07:00:00Z

Un jeune informaticien canadien, Christopher Wylie, est à l'origine des incroyables révélations sur la société Cambridge Analytica. Ce scandale met en difficulté des entreprises de renommée mondiale, comme Facebook, au point que son patron, Mark Zuckerberg, a été sommé de s'expliquer devant les parlementaires britanniques et de présenter des excuses publiques.
De quoi s'agit-il ?

L'affaire Cambridge-Analytica.

Alors qu'il a commencé à travailler pour la société Cambridge Analytica, le jeune génie de l'informatique découvre progressivement qu'il travaillait pour une société qui utilisait les données personnelles de millions de personnes sur Facebook avec pour objectif de manipuler les élections à travers le monde. Derrière cette société se cachait un certain Steve Bannon, et il lançait sur Internet les théories du complot pour promouvoir l'« alt-right », c'est-à-dire des mouvements d'extrême droite américains.
On s'est aperçu que Cambridge Analytica a permis d'aider Donald Trump lors de la campagne présidentielle américaine et a favorisé le Brexit au Royaume-Uni.
Christopher Wylie a décidé de parler. Il est devenu un lanceur d'alerte.
Voyons ce que signifient ces termes, inconnus il y a quelques dizaines d'années.

Que signifie « lanceur d'alerte » ?

Une alerte, c'est le signal d'un tout prochain danger. Un lanceur d'alerte, c'est une ou des personnes qui pensent avoir découvert des informations annonçant un danger pour les hommes, la société, le monde et qui rend ces informations publiques, sans en tirer un profit personnel. Le danger peut concerner la santé, l'environnement, l'économie, les libertés individuelles, etc.
Quand un lanceur d'alerte révèle des infos concernant une entreprise ou une association, il se met en danger puisque ces infos, auparavant inconnues, peuvent nuire aux intérêts de cette entreprise ou de cette association.
Prenons un exemple simple : si un employé d'une usine pharmaceutique rend publiques des infos concernant les dangers cachés d'un médicament, cela risque de faire du tort à l'entreprise. Cet homme n'est pas un espion introduit dans une entreprise pour y voler des renseignements au profit d'une autre firme. C'est un travailleur de l'entreprise qui y découvre ce qu'il estime dangereux pour l'intérêt général et le rend public. Il ne respecte donc ni le secret professionnel ni l'intérêt de son entreprise et se rend coupable de vols. Le plus important pour lui est de faire connaitre le danger et, pour cela, il prend le risque d'être pénalisé, trainé et peut-être même condamné en justice, voire licencié.

Des critères

Jusqu'à présent, il n'existe pas de loi concernant précisément les lanceurs d'alerte. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a, à plusieurs reprises, rendu des arrêts à ce sujet. Il existe donc une jurisprudence sur laquelle les juges peuvent s'appuyer.
La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il s'agit bien d'un lanceur d'alerte quand cinq critères sont rencontrés :

l'information est authentique ;
elle sert l'intérêt général, a un réel intérêt public ;
toutes les possibilités de faire connaitre autrement ces infos ont été épuisées ;
l'intérêt de ces infos est supérieur au préjudice causé à l'entreprise ou l'association ;
l'information est divulguée et diffusée de bonne foi.

Un droit dérivant d'autres droits

Il n'existe pas un « droit d'alerter ». Quand elle juge, la Cour européenne des droits de l'homme se base sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information. En quelque sorte, il existe un « droit d'alerter » parce qu'il existe un droit d'informer.
La reconnaissance du droit d'alerter devrait mener à la protection du lanceur d'alerte. D'où le cadre juridique (ci-dessus) établi par la Cour européenne des droits de l'homme.

Un précédent : l'affaire LuxLeaks

Les lanceurs d'alerte se déploient depuis quelques mois. Une autre affaire avait déjà fait parler d'elle l'an passé : celle du LuxLeaks, auquel Questions-Justice a consacré un article le 7 avril dernier (« Lanceur d'alerte »).

Dans celle-ci, deux lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été condamnés, en première instance, à douze et neuf mois de prison avec sursis, et à 1.500 euros d'amende pour avoir donné des informations sur un mécanisme d'évasion fiscale au Luxembourg.
Même si les infos diffusées étaient d'intérêt général, les deux hommes, selon les juges, n'avaient pas le droit de violer le secret des affaires et le secret professionnel. Ils étaient poursuivis en même temps qu'un journaliste, qui a été acquitté. Il n'est pas tenu au secret d'affaires d'une entreprise dans laquelle il ne travaille pas. Il se contente de divulguer les informations qu'il a recueillies.
En appel, les peines ont été modifiées : Antoine Deltour écope de six mois de prison et de 1.500 euros d'amende. Raphaël Halet n'a plus que 1 000 euros d'amende.

Sources : Le Monde, 26 mars 2018 - La Libre Belgique, 27 mars 2018 - Revue des droits de l'homme, 10/2016.

Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

Pierre Vandernoot — 2018-04-10T07:00:00Z

Toute personne peut, un jour ou l'autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu'elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu'elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu'elle se fasse assister par un avocat ? Non !

Mais si elle ne veut pas se présenter elle-même, elle doit alors se faire représenter par quelqu'un. En principe, la personne ne peut être représentée que par un avocat. Mais il y a des exceptions : ainsi, devant les tribunaux du travail, une personne peut être représentée et assistée par un délégué syndical, c'est-à-dire par un juriste du syndicat auquel appartient le justiciable. De même, devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, il est possible à certaines conditions de se faire représenter par un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié.
Dans des cas exceptionnels également, un tribunal peut penser qu'une personne manque d'expérience ou est trop passionnée pour se défendre correctement. Dans son intérêt, le juge peut alors lui imposer de se faire assister d'un avocat.

Dans certaines procédures, l'avocat est obligatoire

Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d'être spécialement protégé. Dès lors, qu'il s'agisse d'un mineur ayant commis une infraction ou d'un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d'une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.
Quand il est question d'un internement, donc de décider du sort d'une personne qui n'a plus les moyens de se défendre elle-même, principalement en raison de ses troubles mentaux, l'avocat doit être présent. Autre raison : il n'y a pas de recours, d'appel, possible à la décision d'internement prise par la Chambre de protection sociale.
Un accusé jugé en cour d'assises, donc pour un crime, doit également être assisté par un avocat. De nouveau, deux raisons expliquent cette obligation : d'une part parce qu'un crime peut valoir une peine très lourde et, d'autre part, parce qu'il n'y a pas d'appel possible après un arrêt de cour d'assises.
Enfin, lors d'une procédure à la Cour de cassation, l'assistance d'un avocat est de nouveau obligatoire. De plus, selon la matière, cet avocat doit faire partie des " avocats à la Cour de cassation " ou avoir suivi une formation spécialisée. Cette obligation de spécialisation des avocats s'explique : la Cour de cassation est concernée par les erreurs commises par d'autres juges dans l'interprétation de la loi. Il s'agit donc de trancher des questions très techniques, très pointues, justifiant d'une formation spécialisée.

En conclusion, la liberté de choix existe dans de très nombreuses situations. Mais elle ne peut exister que s'il y a un risque que le justiciable ne soit pas correctement compris ou que ses intérêts ne seraient pas respectés.
Ceci étant, l'aide d'un avocat est en général préférable, surtout quand il s'agit d'une affaire compliquée sur le plan juridique.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Condamné pour sexisme dans l'espace public

Pierre Vandernoot — 2018-04-04T07:00:00Z

Le 6 juin 2016, lors d'une foire très fréquentée de la zone de police de Zaventem, un homme ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton. Deux inspecteurs de police l'interpellent mais, malgré leurs appels, il continue sa route avant d'être enfin arrêté.

Après avoir présenté la carte d'identité qui lui était demandée, l'homme devient agressif.
Insultant les inspecteurs, il les traite de « sales flic de merde » et les menace : « Si tu me touches, je te casse la gueule ». L'un des inspecteurs est une policière. Sur un ton hautain, méprisant, l'homme s'adresse à elle. Il la somme de trouver un travail convenant aux femmes avant de préciser qu'il ne parle pas aux femmes. Il crie à la policière qu'elle doit se taire et la traite finalement de « sale putain ».

Coupable

Cet homme a été jugé pour « atteinte grave à la dignité de la personne en raison de son sexe, outrage à agent, rébellion et menaces ». Le 8 novembre 2017, la section néerlandophone du tribunal correctionnel de Bruxelles l'a jugé.
Le procureur du Roi demandait qu'il soit condamné à six mois de prison avec sursis et à 100 euros d'amende.
Le juge l'a reconnu coupable d'avoir proféré des paroles sexistes sur l'espace public, d'outrage à agent et de menaces (mais pas de rébellion puisqu'il a présenté sa carte d'identité sans violence physique, lorsqu'on la lui a demandée).
Pour le juge, les faits témoignent d'un total manque de respect des limites de la loi comme de l'autorité de la police et des inspecteurs qui prennent leur travail à cœur. Il considère que le suspect manifeste un comportement extrêmement asocial. Il rappelle que, malgré son jeune âge, cet homme a déjà été condamné à six reprises, ce qui met en évidence son comportement négatif.
Tenant compte à la fois de la gravité des faits, du jeune âge du prévenu et de son passé, le juge l'a condamné à 3.000 euros d'amende. Il juge cette amende sévère mais juste, nécessaire pour que ce prévenu prenne ses responsabilités. Il estime qu'une peine de prison, vu l'âge du prévenu, serait disproportionnée et aurait plutôt des effets négatifs.
Cet homme a été condamné « par défaut », c'est-à-dire en son absence puisqu'il ne s'est pas présenté à l'audience. S'il ne paie pas cette amende, il sera puni d'un mois d'emprisonnement.

Une première

Une loi du 22 mai 2014 permet de lutter contre le sexisme dans l'espace public. Faire preuve de sexisme, c'est, par une parole, un geste ou une manière d'être, montrer que l'on méprise l'autre – le plus souvent une femme -, qu'on la considère comme inférieure et donc qu'on ne la respecte pas parce qu'elle est femme.
Bien qu'elle date de 2014, cette loi n'avait encore jamais été appliquée. Elle n'est pas simple à utiliser parce que, quand il s'agit de paroles (comme pour des propos racistes ou homophobes), les preuves peuvent être compliquées à réunir. Dans la situation ci-dessus, de nombreuses personnes avaient été témoins des faits.

L'espace public, c'est plus que la rue !

Précision importante : cette loi peut aussi être invoquée pour des propos sur les réseaux sociaux qui laissent des traces écrites, ont des témoins et sont également des espaces publics. C'est aussi le cas des lieux de travail.

Jugement 0052991 – 8 novembre 2017 - 52^e chambre de la section néerlandophone du tribunal correctionnel de Bruxelles.