Chambre des mises en accusation

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  • accusation

    L’accusation est le fait d’accuser une personne d’avoir commis une infraction pénale. Par extension, c’est la partie accusatrice, à savoir celle qui poursuit, c’est-à-dire celle qui demande une sanction lorsque quelqu’un a commis une infraction. On (...)

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  • Chambre des mises en accusation

    Pour qui ? Pour quoi ? Suite à une infraction pénale, le juge d’instruction a mené l’enquête puis transmis le dossier à la chambre du conseil. Celle-ci doit décider si oui ou non l’inculpé sera jugé (...)

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