Juridictions administratives de premier degré

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  • juridiction administrative

    Les juridictions administratives ne s’occupent pas de conflits entre personnes mais un citoyen peut introduire un recours devant ces juridictions quand il n’est pas d’accord avec une décision d’une administration publique (commune, province, région, (...)

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    Pour qui ? Pour quoi ? Une juridiction administrative est une juridiction qui tranche les litiges entre l’administration et un citoyen. Le Conseil d’État est une juridiction administrative. En dessous du Conseil d’État, il existe de nombreuses (...)

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