Plaider coupable

Reconnaitre qu’on est coupable et diminuer sa peine

le 13 août 2016

Une personne suspectée d’avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d’instruction, passage par la chambre du conseil, (...)