{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Questions-Justice","provider_url":"https:\/\/questions-justice.be","title":"Pas d\u2019expulsion du domicile en hiver !","author_name":"","width":"150","height":"200","url":"https:\/\/questions-justice.be\/Pas-d-expulsion-du-domicile-en","html":"\u003Ch4 class='title'\u003E\u003Ca href='https:\/\/questions-justice.be\/Pas-d-expulsion-du-domicile-en'\u003EPas d\u2019expulsion du domicile en hiver !\u003C\/a\u003E\u003C\/h4\u003E\u003Cblockquote class='spip'\u003E\n\u003Cp\u003EIl arrive qu\u2019un propri\u00e9taire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu\u2019il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une ordonnance \u2013 autrement dit une loi du Parlement bruxellois \u2013 pr\u00e9cisait dans le Code bruxellois du logement la proc\u00e9dure requise pour une expulsion des locataires par la justice. Pas d\u2019accord avec cette ordonnance, le Syndicat national des propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires a demand\u00e9 son annulation \u00e0 la Cour constitutionnelle. (\u2026)\u003C\/p\u003E\n\u003C\/blockquote\u003E\n"}