Questions-Justice

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Climat : 60.000 citoyens interpellent la Belgique devant la Justice !

2023-11-07T15:00:00Z

Il n'y a actuellement plus aucun doute : le réchauffement climatique, provoqué par les gaz à effet de serre, est clairement en route. Ses conséquences négatives — inondations, incendies, sécheresses — deviennent d'année en année plus visibles.

La Belgique s'est engagée à respecter certains accords internationaux, mais les réactions des quatre autorités belges — Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, État fédéral — apparaissent bien faibles aux yeux des scientifiques. Pourtant, depuis plusieurs dizaines d'années, ceux-ci lancent de sérieux avertissements au sujet de l'évolution du climat et de ses effets. Dès 1990, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution climat (GIEC) écrit dans son premier rapport : « Nous sommes certains des éléments suivants : il existe bel et bien un effet de serre naturel ; les émissions résultant des activités humaines augmentent considérablement les concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre : CO2, méthane, chlorofluorocarbures et protoxyde d'azote. Ces augmentations renforceront l'effet de serre, entraînant un réchauffement supplémentaire de la surface de la Terre ».

Moins 40 % en 2020

En 2014, onze citoyens inquiets des conséquences du réchauffement climatique ont créé une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Klimaatzaak », en français « Affaire climat ». Leur objectif : agir contre la politique climatique belge, qu'ils estiment inadéquate. Ils ont donc décidé d'agir en justice pour rappeler à l'État belge sa responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Un premier procès a lieu le 1er décembre 2014. L'ASBL « Klimaatzaak » demande aux quatre gouvernements belges (fédéral et régionaux) de respecter leurs engagements à propos du réchauffement climatique : en 2020, la Belgique doit avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40 %, par rapport à celles émises en 1990.
L'Affaire climat réunit plus de 60.000 citoyens. C'est la plus grande affaire concernant le climat non seulement en Belgique mais aussi dans le monde.

Oui, la Belgique est négligente

L'ASBL « Klimaatzaak » a gagné son procès contre les quatre gouvernements belges en 2021. Les juges ont donné raison aux demandeurs. Ils ont condamné les quatre gouvernements pour négligence quant à sa politique climatique. Ils se sont référés pour cela à la Convention européenne des droits de l'homme et au Code civil belge et ont jugé que ces négligences mènent à des violations sérieuses des droits de l'homme.
Les citoyens concernés avaient aussi demandé aux juges de contraindre les autorités à diminuer les émissions de carbone d'un certain pourcentage. Mais, à l'issue du procès, les juges ont bien condamné les gouvernements mais n'ont pas contraint les autorités à agir. Ils n'ont imposé aucun objectif concret. En Allemagne, à l'issue d''un procès semblable, les juges n'ont pas imposé de résultat chiffré à l'État mais celui-ci a décidé de diminuer les émissions de CO2 de 65 % pour 2030 au lieu des 55 % prévus. Les Belges pensaient que la Belgique imiterait l'Allemagne. Ce ne sera toutefois pas le cas : les autorités belges ne prendront pas les décisions espérées par les 60.000 citoyens.

L'Affaire climat en appel !

Aujourd'hui encore, la Belgique n'a pas de plan climatique sérieux, pas de taxe carbone. Les différents gouvernements ne coopèrent pas. Il semble qu'ils ne prennent pas ce verdict, ce constat au sérieux.
C'est pourquoi, dès 2021, l'ASBL « Klimaatzaak » (« Affaire climat ») va en appel. Elle demande à la justice de contraindre les gouvernements à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Dès le départ de ce procès, l'avocate Carole Billiet plaide qu'en 1988 et 1992, la Belgique a signé des traités internationaux, ce qui veut dire qu'elle a accepté la responsabilité des conséquences du réchauffement climatique et qu'elle ne peut pas dire qu'elle les ignorait !

Ce procès en appel a eu lieu du 14 septembre au 6 octobre 2023. Pendant six audiences, les juges ont écouté trente-trois heures de plaidoiries ! Le jugement est attendu au plus tôt le 30 novembre prochain. Questions-Justice en rendra compte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Il faut agir maintenant pour le climat !

Pierre Vandernoot — 2021-01-25T08:00:00Z

De futures victimes du réchauffement climatique s'opposent maintenant à des États, leur reprochant de ne pas agir suffisamment pour limiter celui-ci, et elles agissent en justice à cet effet. Précisément, elles demandent aux juges de constater le non-respect des engagements internationaux ou/et nationaux pris par les États dans cet objectif.

Ainsi, l'État néerlandais a-t'il été jugé, en février 2019, dans l'affaire Urgenda, du nom d'une organisation concernée par le réchauffement climatique. Questions-Justice a évoqué cet arrêt à l'époque : « La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique ! ».
Il a été condamné pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Plus récemment, le 19 novembre 2020, le Conseil d'État français a donné raison à la commune de Grande-Synthe, située sur la côte atlantique.
Celle-ci avait demandé à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre en France, tout en respectant les engagements internationaux et nationaux pris par l'État. Sans réponse, la municipalité a contesté ce silence devant le Conseil d'État.

Des engagements non respectés

La France s'était engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, entre 1990 et 2030. L'Union européenne impose également aux États que cette décroissance soit linéaire, ce qu'avait initialement prévu la France.
Or, ces émissions ont augmenté en 2016 et 2017.
Le Gouvernement a alors décidé, le 21 avril 2020, de reporter les efforts nécessaires à plus tard, après 2020.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a reconnu l'intérêt à agir de la commune concernée parce qu'elle est exposée à la montée des eaux, sans toutefois en être protégée par les infrastructures adéquates.
Il ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre 40 % de réduction des gaz à effets de serre en 2030 tout en postposant les efforts nécessaires après 2020. Il ne se prononce pas encore sur le fond, donc sur la demande précise de la commune de Grande-Synthe. Auparavant, il exige que l'État fournisse, dans les trois mois, des informations permettant d'illustrer et de justifier que le pays est bien en route pour la réduction des gaz à effet de serre, comme il s'y est engagé. Mais le seul fait que le Conseil d'État de France accepte que cette commune l'ait saisi montre l'importance de ces questions, qui peuvent donc être soulevées devant lui.

Des engagements internationaux

En matière de réduction des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique, les règles européennes, comme l'Accord de Paris, doivent être respectées par les différents États, dont la France. Les objectifs internationaux en matière de lutte contre le changement climatique ne sont pas de simples déclarations d'intention. Juridiquement, ils sont contraignants. L'État a donc bien une obligation de résultat, autrement dit il est obligé d'atteindre les objectifs auxquels il s'est engagé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/le-...