Questions-Justice

Acquitté « au bénéfice du doute »

2025-02-17T08:00:00Z

En 2021, plusieurs étudiantes disent avoir été droguées puis violées par le serveur d'un bar bruxellois. Le nom et l'adresse de celui-ci – donc du prévenu - sont diffusés sur les réseaux sociaux.
D'autres dénonciations de jeunes femmes visent des hommes et des établissements du même quartier. De cette époque date le mouvement appelé « Balance ton bar ». Pour ce dernier, des décisions importantes doivent être prises pour permettre aux femmes de sortir en toute sécurité.
Mais quels sont les faits ?

Au départ

Une jeune femme a porté plainte contre ce serveur. Le lendemain d'une soirée alcoolisée passée dans ce bar, elle s'était réveillée nue dans un lit, sans souvenir de la veille, comme si elle avait été droguée. Selon son avocate, le prévenu aurait dû constater la fragilité, la vulnérabilité de sa cliente. Par exemple, il aurait pu se rendre compte qu'elle avait beaucoup bu, qu'elle n'était pas dans son état normal…
Le procès a eu lieu le 29 janvier 2025, devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Selon le Parquet, dès lors que le prévenu reconnaissait des relations sexuelles non consenties, il devait être condamné. Il a cependant souligné que cet homme avait été victime d'un lynchage médiatique et de menaces, puisque son nom et son adresse avaient été diffusés sur les réseaux sociaux.
Il a finalement demandé la suspension du prononcé de la condamnation. À l'issue d'un procès pénal, un juge peut en effet décider de constater qu'une personne est coupable, mais ne pas prononcer de peine à condition que cette personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps (de un à cinq ans, selon la décision du juge).

Pas de preuves

Le 29 janvier 2025, le tribunal n'a pas opté pour la suspension du prononcé. Le prévenu a finalement été acquitté « au bénéfice du doute ».
En Belgique, comme dans tous les pays occidentaux, quand il y a doute, il ne peut y avoir de condamnation. On dit que le doute « profite à l'accusé ». En effet, en étudiant le dossier, le tribunal ne trouve aucune analyse toxicologique, aucune image de vidéo surveillance ni aucun témoignage permettant de dire que la victime n'était pas capable de consentir, donc d'être d'accord pour une relation sexuelle. Il estime aussi qu'il n'existe pas non plus d'élément prouvant que le prévenu a usé de violence, de ruse ou de contrainte pour forcer la jeune femme. Il ne peut donc pas trancher, dire si oui ou non, il y a eu viol.
À la fin du procès, le président du Tribunal a tenu à préciser que « [c]e jugement n'est pas un blanc-seing – donc une autorisation, une carte blanche – pour le viol ou pour ce genre d'attitude » !

Pourquoi ?

Lors d'un procès, quand une personne est accusée, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent.
En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.
En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose », c'est, la plupart du temps, très difficile. En revanche, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible, puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.

Un souci de justice, de démocratie

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis, par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.
La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis, mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.

Actuellement

Si ce procès avait eu lieu après la révision du Code pénal sexuel en 2022, la décision aurait peut-être été différente. En effet, alors que ce n'était pas le cas auparavant, le Code sexuel actuel définit le consentement à une relation sexuelle, consentement qui doit être libre, éclairé, donné de manière volontaire et pouvant être retiré à tout moment pour que cette relation sexuelle ne soit pas considérée comme étant un viol.

Nous avons lu « Deux innocents », d'Alice Ferney

2023-12-25T08:00:00Z

Claire enseigne à L'Embellie, une institution ouverte à des jeunes en situation de handicap mental. Joyeuse, ouverte, bienveillante, elle est très proche de ses élèves. Et même si sa directrice la trouve justement trop investie, trop peu distante de ces jeunes vulnérables, elle n'hésite pas à se montrer affectueuse. Sa gentillesse, sa tendresse créent une ambiance chaleureuse qui permet aussi les progrès… scolaires.

Arrive un nouvel élève, très fermé, mais le climat de la classe lui permet peu à peu de manifester un énorme besoin d'affection. Et Claire répond aux demandes de câlins, aux SMS… et se retrouve dans une situation complexe dont l'issue sera irréparable.

Comme dans le fait réel au départ du roman, l'enseignante est soupçonnée de gestes inconvenants par les parents puis trainée devant le tribunal. C'est la stupeur !
Elle se retrouve face à des experts, face à la justice, persuadée que son innocence est tellement évidente que la page sera rapidement tournée. Mais ce ne sera pas le cas, au contraire, les malentendus s'enchainent.
Claire, totalement déstabilisée, ne comprend pas : comment n'est-il pas possible de démontrer son innocence ? Comment doit-elle faire face à ceux qui semblent déjà convaincus de ses fautes ? Doit-elle encore tenter de se défendre quand elle ne se sent pas écoutée ? Quand toute parole se retourne contre elle ?

Peut-être, finalement, n'est-elle pas vraiment innocente ? Aurait-elle dû s'abstenir de manifester son affection au jeune alors qu'elle est convaincue que c'est celle-ci qui peut l'aider ?
Pendant plus de deux ans, jamais Claire n'a le sentiment d'être entendue avant d'être condamnée.

Au fil des pages, le lecteur découvre l'engrenage qui enserre l'enseignante, l‘apparente facilité de la justice à estimer sa culpabilité, la totale impossibilité de dire une autre histoire que celle qui semble déjà écrite.
L'auteure, Alice Ferney, analyse finement les émotions et les sentiments de Claire. Elle ne néglige pas pour autant, même si c'est plus brièvement, le pourquoi de l'attitude de la direction et de la mère de l'élève. À chacune son histoire, sa vérité…
Le roman – celui du déni de tendresse, dit l'éditeur – se termine sur une interrogation. Et l'histoire de Claire continue à questionner le lecteur…

Alice Ferney, Deux innocents, Arles, Éditions Actes Sud, 2023, 320 pages, ISBN : 978-2-330-17623-5.

« La justice ne fait rien ! » : qu'en penser ?

2021-11-25T08:00:00Z

Pour le moment, de nombreux articles, de multiples informations et quantités de commentaires circulent concernant les violences faites aux femmes et la manière dont la justice est rendue. Et souvent, on entend des réactions comme : « La justice ne fait rien ! » ou « Les victimes ne sont jamais écoutées » ou encore : « On a cru l'auteur, pas la victime ».
Essayons d'y voir clair !

Disons d'abord que la justice, nécessairement, peut être imparfaite, faillible. Elle peut se tromper puisqu'elle est rendue par des hommes et des femmes qui ont, comme tout le monde, leurs qualités et leurs défauts.
Un rapport du Conseil supérieur de la justice précise aussi que « tous les experts s'accordent sur le fait que les victimes pourraient être mieux accueillies et prises en charge, que ce soit avant, pendant ou après une audience ».
Rappelons ensuite quelques principes du droit.

Toujours, la présomption d'innocence

Au départ d'une accusation, d'un fait, toute personne suspectée bénéficie toujours de la présomption d'innocence. Présomption signifie supposition : donc peut-être cette personne est-elle coupable, mais peut-être est-elle innocente. Tout suspect, même s'il est en aveu, même s'il a été pris sur le fait, est donc bien présumé, supposé innocent. Il ne sera pas condamné sans preuves établies qu'il est bien l'auteur de l'infraction.
« La présomption d'innocence vient aussi rappeler quotidiennement aux juges et aux policiers qu'on ne peut pas s'arrêter aux apparences, mais qu'il faut mener une enquête en profondeur en vue de dégager la vérité, quelle qu'elle soit » (Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch, La justice pénale en Belgique, Éd. Luc Pire). C'est, disent encore les mêmes auteurs, un « garde-fou contre l'erreur judiciaire ».
Et si ce n'est pas le cas, si des preuves suffisantes ne sont pas établies ?

En cas de doute ?

C'est alors un autre principe du droit qui entre en jeu : s'il y a doute sur la culpabilité d'un accusé, il ne peut pas être condamné. En effet, après avoir examiné l'ensemble des preuves, un juge ne peut condamner un inculpé que si sa culpabilité est démontrée « au-delà de tout doute raisonnable » que celui-ci est coupable.
Si les preuves ne sont pas suffisantes, si le doute subsiste, il doit alors y avoir acquittement parce que le doute doit profiter à l'accusé.
Mais, même avant qu'il y ait un procès, dès l'information pénale, donc dès que le procureur prend un dossier en compte, il peut se rendre compte qu'il n'existe pas de preuves de culpabilité suffisantes, que des doutes existent sur cette culpabilité. Il peut alors déjà « classer sans suite » et il n'y aura de procès. Accusé et victime ne devront pas se présenter devant un tribunal parce que la procédure aboutirait toujours à cette conclusion : « il y a un doute, ce n'est pas prouvé, alors il faut acquitter ». Si ce doute est réel dès l'enquête, faut-il alors imposer aux personnes concernées de vivre des moments souvent pénibles ? Elles risquent en effet de se voir renvoyer l'une et l'autre parce que les preuves de culpabilité n'existent pas ou sont insuffisantes. Parfois donc, la justice ne peut pas condamner et elle doit donc alors acquitter la personne poursuivie. Sinon, c'est la porte ouverte à de graves erreurs judiciaires, ce qui est l'échec suprême de la Justice
Mais un classement sans suite ne signifie pas une « mise à la poubelle ». C'est une décision provisoire : qui dit que, pour le moment, il n'y a pas assez d'éléments pour permettre un jugement. Par contre, si de nouveaux éléments apparaissent, le dossier peut être rouvert. Le procureur peut lui-même revoir sa décision et rouvrir le dossier (par exemple lorsque le suspect a commis de nouvelles infractions)

Trop tard parfois

Des infractions peuvent ne pas être connues de la justice lorsqu'elles se produisent mais être révélées des années plus tard. Or, avec le temps qui passe, la justice devient plus difficile à rendre, notamment parce que les preuves de l'infraction n'existent peut-être plus, parce que les témoins risquent d'avoir des souvenirs moins précis, etc.
C'est ce qui explique que des faits, même très graves, ne peuvent plus être jugés après un certain nombre d'années : cela s'appelle la prescription.
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction. Un exemple : en Belgique, actuellement, ce délai est de dix ans pour les viols et les infractions sexuelles graves si la victime est majeure. Par contre, le viol et les infractions sexuelles graves sur des mineurs sont devenus des infractions imprescriptibles depuis le 30 janvier 2019. Cette imprescriptibilité permet à des victimes ayant subi des violences sexuelles lorsqu'elles étaient enfants et n'ayant pas pu ou su en parler, ni à l'époque ni dans les années ultérieures, de porter plainte aujourd'hui.

En conclusion

Classement sans suite, présomption d'innocence, prescription… nous voyons que la justice doit respecter à la fois principes et procédures. Il arrive donc qu'elle ne puisse pas conduire à un procès et à une condamnation, ce que le public imagine être son travail. Cela ne signifie pourtant pas d'office qu'elle est insensible à certains drames.

Affaire Nethys : un peu de vocabulaire

Pierre Vandernoot — 2021-02-22T08:00:00Z

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une large population, supérieure à celle d'une commune, les communes se mettent ensemble et fondent ce qu'on appelle une intercommunale.

Les intercommunales et ceux qui les gèrent – ce sont leurs administrateurs - doivent respecter et appliquer des règles précises.

Des salaires limités

Ainsi, en 2018, la Région wallonne a décidé de limiter les salaires de ces administrateurs. Les administrateurs de Nethys – au départ une intercommunale active notamment dans le secteur de l'électricité - devaient donc aussi voir leur salaire limité. Mais deux jours avant l'entrée en vigueur des règles limitant les rémunérations, des conventions ont été signées pour attribuer aux administrateurs de Nethys des indemnités de rétention d'un montant global de 18,6 millions d'euros. Celles-ci sont officiellement justifiées par le maintien de ces personnes à la tête de l'intercommunale pendant au moins deux ans. Mais ensuite, ces accords ont été modifiés, peut-être pas toujours de manière apparente, et Nethys a été vendue, ce qui sème le doute : tout ceci était-il bien régulier ?

Est-ce bien légal ?

La justice s'interroge sur ces « indemnités de rétention ». Les administrateurs avaient-ils bien le droit de les décider, de les payer, de les percevoir ? En ce mois de janvier 2021, plusieurs personnes ont été interrogées par la justice. Des explications leur ont donc été demandées.
Suite à ces interpellations, certaines personnes concernées par ces indemnités de rétention ont été inculpées. Il peut y avoir inculpation, c'est-à-dire « accusation de quelque chose », lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité de la personne concernée.

Les personnes inculpées dans l'affaire Nethys le sont pour plusieurs motifs.
Premier motif : l'abus de biens sociaux : il y a abus de biens sociaux quand

un administrateur utilise les biens de l'entreprise qu'il dirige pour un avantage personnel (par exemple, un administrateur s'offre un voyage sur le compte de l'entreprise, soi-disant pour son travail mais en réalité pour aller voir un Grand prix de Formule 1) ;
quand il cause de cette manière un préjudice à l'entreprise (par exemple, l'argent de son voyage ne peut pas être investi dans l'achat de matériel utile à l'entreprise) ;
quand l'intention est frauduleuse, quand il s'agit donc d'une fraude.

Il y a donc alors un détournement de fonds puisque l'argent ne sert pas aux personnes auxquelles il est destiné. Ici, on parle de « détournement de fonds par personne exerçant une fonction publique » puisque les personnes inculpées gèrent une intercommunale.
Autre motif inculpation : « faux et usage de faux ». Un faux est un document écrit avec l'intention de cacher ou de modifier une réalité dans le but d'obtenir un avantage frauduleux, donc auquel on n'a pas droit légalement. Un avantage obtenu illégalement par des administrateurs va léser nécessairement les personnes administrées.
Un faux peut être une fausse signature, une modification d'un écrit existant, des ajouts à un écrit existant après signature, etc.
Un détournement de fond, l'utilisation de faux et l'usage de faux sont des pratiques d'escroquerie. Un escroc, c'est un individu qui utilise des moyens frauduleux, qui commet une tromperie pour obtenir de l'argent. Les personnes inculpées dont nous parlons sont donc aussi inculpées d'escroquerie.

Vers un jugement

Après une inculpation, un juge d'instruction peut, à certaines conditions, décider que l'inculpé ira en prison : on dira qu'il est incarcéré ou encore écroué dans le cadre d'une détention préventive. À cet effet, l'inculpé aura reçu un mandat d'arrêt du juge d'instruction. Cinq jours plus tard, c'est à la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal correctionnel) de confirmer ou d'infirmer l'emprisonnement. En d'autres termes, elle est chargée de vérifier les conditions de la détention préventive. (Voir la procédure pénale)
Qu'ils soient emprisonnés ou remis en liberté, les administrateurs et gestionnaires de Nethys restent inculpés et seront donc jugés. En attendant ce jugement, ils sont toujours présumés innocents.

Le cycliste des Fagnes : faisons la part des choses

Pierre Vandernoot — 2021-02-01T08:00:00Z

Beaucoup d'entre nous ont vu cet épisode de la petite fille chutant lors d'une promenade avec ses parents dans les Fagnes le jour de Noël 2020 après qu'un cycliste l'ait heurtée du genou en passant près d'elle.
La boule émotive a envahi les réseaux sociaux dans les jours suivants et le parquet a lancé un appel à témoins au sujet de ces faits.
Yves Cartuyvels, professeur à l'Université Saint-Louis Bruxelles, nous livre les réflexions que lui inspirent ces événements

Le 25 décembre 2020, un cycliste bouscule du genou et renverse une petite fille sur un chemin enneigé dans les Hautes-Fagnes.
Le père de la petite fille a filmé la scène et, comme pour un hors-jeu discutable au cours d'un match de football, les images laissent place à l'interprétation : coup volontaire du cycliste ou tentative de rétablissement sur un sol glissant ?
Par ailleurs, la vidéo donne un instantané sélectif de la scène : le cycliste, qui roulait à allure réduite, s'est-il arrêté ensuite ou non ? L'attitude du père était-elle menaçante ou non ? Ce n'est pas clair. La petite fille, en tous cas, ne garde aucun dommage.

Réseaux sociaux

La vidéo est diffusée sur les réseaux sociaux et ceux-ci s'enflamment, au prix d'une spirale émotionnelle aussi intense que brève.
L'hypothèse d'un accident est évacuée d'emblée au profit de la culpabilité du cycliste. Sur les réseaux sociaux, à l'abri de l'anonymat, on n'analyse pas, on assène ; on n'argumente pas en pesant les faits et les points de vue, on énonce sa vérité. La sentence émise se perd, sans risque d'être contredite, dans la masse des opinions similaires ou différentes qui se croisent sans se répondre sur la toile.

Émotion

Face à l'émotion qui monte en mode virtuel, la justice embraye dans le réel.
Le parquet de Verviers lance un appel à témoin pour retrouver le cycliste, qui se présentera de lui-même à la police ; l'homme est retenu une nuit en cellule et reçoit le lendemain une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le parquet signalant qu'il est passible d‘une peine d'un an de prison pour coups et blessures. Selon la presse, le parquet justifie son intervention par le souci d'éviter des réactions plus graves contre le cycliste, par ailleurs bon père de famille.
Dix jours plus tard, plus personne ne parle de cet événement qui entrera probablement dans la rubrique des faits divers sans conséquences.
Fallait-il un tel emballement de la justice ? Quand on connaît la surcharge des tribunaux correctionnels, le taux de classement sans suite pour des dossiers autrement plus problématiques, on peut s'interroger.

Disproportion

La réaction judiciaire semble ici avoir été dictée essentiellement par le souci de calmer, en temps réel, l'émotion sur les réseaux sociaux. Elle semble marquée par une disproportion manifeste en regard de faits en définitive bénins.
Tout au plus une affaire de ce type justifierait-elle une médiation entre le cycliste et les parents. Cette possibilité existe et, si le parquet avait annoncé vouloir l'utiliser, il aurait sans doute calmé le jeu de manière bien plus rapide et efficace qu'en encourageant une escalade judiciaire.

Détention préventive et arrestation immédiate

Pierre Vandernoot — 2019-09-13T14:30:00Z

Accusés d'un assassinat, Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot sont arrivés libres à leur procès devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils ont également quitté librement le palais de justice lorsque la partie orale du procès (interrogatoires, réquisitoire du ministère public, plaidoiries, etc.) s'est terminée, mais aussi après leur condamnation, quelques semaines plus tard, à des peines de privation de liberté. Comment cela s'explique-t-il ?

Pas ou plus de détention préventive

Des personnes peuvent être libres parce qu'elles n'ont pas été emprisonnées alors qu'elles étaient suspectées d'un assassinat : elles n'ont alors pas été en « détention préventive », autrement dit en prison avant leur jugement. Cela peut être le cas quand un juge d'instruction estime qu'il n'y a pas de risques que le suspect commette d'autres actes illégaux, détruise des preuves ou prenne la fuite. Il ne délivre alors pas de « mandat d'arrêt » qui conduirait automatiquement le suspect en détention préventive.
Certains suspects peuvent aussi avoir été libérés avant leur jugement, après avoir été un moment en détention préventive.

Pas d'arrestation immédiate

À l'issue de leur procès, les deux accusés, bien que condamnés à 23 ans de prison, n'ont pas été arrêtés immédiatement en vue de l'exécution de cette peine.
Cela peut étonner mais une arrestation immédiate n'est pas automatique après une condamnation à une peine de prison. Cette arrestation ne peut exister que s'il y a danger que le condamné cherche à ne pas exécuter sa peine, par exemple en quittant le pays. C'est au juge qui a prononcé la condamnation qu'il appartient, à la demande du procureur du Roi, de décider s'il prononce l'arrestation immédiate. Cette arrestation ne peut exister que si la condamnation est au moins de trois ans de prison.
Condamnés et sortis libres du palais de justice, les deux accusés pourraient recevoir un courrier indiquant la date à laquelle ils devront se présenter à la prison. Ce courrier, apporté par un huissier de justice, s'appelle un « billet d'écrou » (en langage judiciaire, écrouer est synonyme d'emprisonner ou encore d'incarcérer).
Attention : ce billet d'écrou ne peut être délivré que quand le condamné ne décide pas d'aller en recours devant la cour d'appel.

En cas d'appel ?

Les condamnés ont toujours droit à un délai pour décider de faire ou non ce recours.
S'il n'y a pas d'appel, la décision du tribunal correctionnel devient effective à la fin de ce délai et les condamnés sont donc attendus en prison à une date précise, qui sera mentionnée dans le billet d'écrou. Mais, s'il y a bien un appel, le jugement du tribunal correctionnel est suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.
Deux situations différentes peuvent alors se présenter :

si le prévenu comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, il restera libre tant que l'arrêt de la cour d'appel ne sera pas prononcé : cela s'explique puisque tant qu'un prévenu n'est pas définitivement condamné, il doit bénéficier de la présomption d'innocence ;
si le prévenu était en détention préventive avant le jugement du tribunal correctionnel, il restera détenu jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (même s'il peut, dans certaines situations, y avoir une remise en liberté).

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Salah Abdeslam se tait devant les juges, est-ce son droit ?

Pierre Vandernoot — 2018-02-07T08:30:00Z

Le palais de justice de Bruxelles était en effervescence ce 5 février, jour du début du procès de Salah Abseslam dans le cadre de la fusillade de la rue du Dries.
Beaucoup attendaient qu'il sorte de son mutisme et qu'il réponde aux questions qui lui seraient posées par le juge. Pourtant, il a maintenu sa position et a indiqué qu'il exercerait son droit au silence. Certains sont choqués, d'autres sont déçus, et les juristes doivent rappeler que ce droit est absolu.

Qu'est-ce que cela recouvre ?

En fait, au tribunal, le seul droit au sujet de la prise de parole de l'accusé, c'est le droit au silence.
Différentes raison expliquent celui-ci.
Tout d'abord, on ne peut pas obliger quelqu'un à parler. La seule manière de l'y contraindre, ce serait la torture.
Le respect de l'important principe de la présomption d'innocence est une autre raison.
Et enfin, la preuve de l'infraction doit être apportée par celui qui accuse (c'est-à-dire le parquet) et non par l'accusé. Celui-ci a donc le droit de ne pas aider à la recherche de la vérité, de ne pas s'accuser ou de ne pas se défendre. Il a le droit de se taire, le droit au silence. (Ce que Salah Abdeslam applique depuis des mois et qu'il maintient au cours du procès, par exemple.)

Mentir, oui mais…

Non seulement l'accusé a le droit de se taire mais… il pourrait aussi mentir pour brouiller les pistes, tromper le juge, se défendre. Comme tels, ses mensonges ne seront pas punis.
Cela voudrait-il dire qu'il existe un " droit au mensonge " dans la loi belge ? Un droit dont l'avocat pourrait, lui aussi, profiter pour défendre son client tout en sachant qu'il ne dit pas la vérité ?!
Dans les faits, les avocats conseillent généralement à leurs clients de ne pas mentir. En effet, un prévenu peut risquer une peine plus lourde lorsque le juge constate des contrevérités. Autre raison pour laquelle un avocat conseille de dire la vérité : si un prévenu ment, l'avocat qui le défend devrait mentir à son tour. Or, les avocats doivent rester crédibles auprès des juges et, s'ils mentent, leur crédibilité est mise à mal, leur réputation est en jeu.

…sans droit au mensonge !

Un accusé peut dire la vérité, il peut ne pas la dire tout à fait, il peut se taire : c'est à lui de choisir son attitude, sa défense. S'il ment, il ne sera donc pas poursuivi pour ses mensonges mais il devra en subir les conséquences (par exemple, une peine plus lourde si le juge estime qu'il a menti). Précisons encore que, s'il produit volontairement de faux certificats ou attestations, il sera puni.
Enfin, soulignons que la justice a de plus en plus de moyens, notamment techniques, pour démasquer un imposteur.
Donc, cela ne signifie pas que mentir, même pour se défendre, soit un droit !
Par contre, se taire est un droit fondamental.

Droit au silence, oui. Droit de mentir, non !

Pierre Vandernoot — 2017-12-15T15:00:00Z

En Belgique, à la différence de ce qui se passe dans les films américains, aucun prévenu ne doit jamais jurer " de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ".
Les Belges auraient-ils donc le droit de mentir à la justice ?

Mentir, oui mais…

…sans droit au mensonge !

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

LA vérité n'existe pas !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-26T16:43:37Z

Pourquoi parle-t-on de « vérité judiciaire » et non de vérité tout court ? Nous avons posé la question à Jean-François Funck, juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

« Lors d'un procès, le juge ne sait pas ce qui s'est véritablement passé, il n'était pas présent au moment des faits. Il travaille à partir de ce que lui disent ou… cachent les parties au procès. De leur côté, les personnes qui étaient présentes ont chacune leur propre version, leur propre vérité. Elles sont peut-être de bonne foi et peut-être pas parce qu'elles se protègent et, par exemple, cherchent à échapper à une condamnation.
Dans sa recherche de la vérité, le juge est aussi éclairé par des enquêtes et des rapports exécutés par des humains. Un procès permet donc rarement de découvrir « LA » vérité toute crue, celle qui serait évidente et mettrait tout le monde d'accord. En réalité, dans son jugement, le tribunal va dire que le prévenu est ou n'est pas coupable de ce dont on l'accuse et cela deviendra la vérité judiciaire. Cette vérité dite par la justice est donc relative, c'est pourquoi l'on précise ‘vérité judiciaire' ».

Quelles en sont les conséquences ?

« Cette vérité judiciaire s'impose à tout le monde, elle doit être respectée. Jamais une personne acquittée ne pourra être considérée comme coupable. La décision judiciaire devient la réalité. Et donc, par exemple, un journaliste ne peut pas écrire que Monsieur X est un assassin alors que le tribunal l'a acquitté. Ce serait de la calomnie et lui-même pourrait être attaqué en justice. Autre conséquence : les victimes des faits ne peuvent pas réclamer une indemnisation à celui qui a été acquitté.

De même, jamais un coupable ne pourra être regardé comme un innocent. Condamné à une peine de prison, il devra l'accomplir même s'il continue à nier les faits. Personne ne pourra plus se demander s'il est ou non coupable, ni le personnel de la prison ni la police ni les juges du tribunal de l'application des peines s'il demande une libération conditionnelle. Le tribunal s'est prononcé, il est coupable et il faut respecter la décision judiciaire.

Tout le monde est donc obligé d'être d'accord avec le tribunal ?

« La vérité judiciaire n'empêche pas chaque citoyen d'avoir une opinion différente ni de la partager au café du commerce ou sur les réseaux sociaux mais cette vérité judiciaire s'impose. Selon le code judiciaire, ‘Un jugement a autorité de chose jugée', ce qui signifie qu'il ne peut pas être contesté. L'unique éventuelle manière de le contester, c'est de faire appel. Le dossier est alors réexaminé par un autre juge et quand ce juge s'exprimera, ce sera la vérité judiciaire définitive. Il y a aussi l'opposition, qui permet à celui qui a été absent devant le juge (on dit alors qu'il a « fait défaut »), de revenir devant ce même juge et de contester la décision prise à son égard ».

Et quand des doutes subsistent ?

« Dans les procès pénaux, le prévenu bénéficie nécessairement de la présomption d'innocence. C'est le ministère public qui a ‘la charge de la preuve'. C'est-à-dire que c'est lui qui doit apporter les éléments prouvant la culpabilité du suspect. Celui-ci n'a pas à démontrer son innocence, même si, bien sûr, il peut apporter des éléments qui montrent qu'il n'est pas coupable.
Le juge prend connaissance du dossier ou bien le jury écoute témoins et experts (en cour d'assises). Le procureur du Roi donne sa version des faits et demande une peine. Le juge vérifie alors s'il existe des éléments suffisants démontrant la culpabilité de l'accusé. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est totalement acquitté. Autre possibilité : lorsque certains indices pourraient indiquer une culpabilité alors que d'autres indices pourraient démontrer une non culpabilité, un prévenu peut être acquitté « au bénéfice du doute ». On dit alors qu'il existe ‘un doute raisonnable' qu'il soit coupable et, logiquement, c'est alors nécessairement l'acquittement qui doit en résulter. »

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'instruction, une enquête au secret

Pierre Vandernoot — 2016-04-06T06:00:00Z

Salah Abdeslam est enfin arrêté. Le procureur français a déclaré qu'Abdeslam a avoué aux enquêteurs belges qu'il voulait se faire exploser lors des attentats à Paris mais qu'il avait fait marche arrière. Ce procureur a donc diffusé des informations apprises lors de l'instruction.
L'avocat de Salah Abdeslam a porté plainte contre le procureur de Paris : il l'accuse d'avoir violé le secret de l'instruction.

De quoi s'agit-il ? L'instruction, c'est l'enquête menée par le juge d'instruction lorsqu'il prend en charge un dossier que lui a transmis le procureur du Roi. Toutes les affaires, loin de là, ne sont pas mises à l'instruction : souvent l'enquête menée par le parquet, que l'on appelle l'information judiciaire, suffit. On recourt à l'instruction pour les dossiers les plus importants, spécialement lorsqu'un crime est commis. L'instruction est également nécessaire lorsque la liberté individuelle ou le respect de la vie privée doivent être limités par décision d'un juge.
Les témoignages, les rapports d'audition ou d'enquête, les expertises, en fait tous les renseignements recueillis lors de l'instruction, ne peuvent pas être diffusés, ils doivent en principe rester secrets tout au long de l'instruction.

Qui doit respecter ce secret ?

Le secret de l'instruction est imposé par la loi. Toutes les personnes professionnellement impliquées dans l'instruction sont tenues au secret : juges, membres du parquet, greffiers, enquêteurs, experts et employés de leurs services. Le suspect, par contre, peut communiquer les informations dont il a connaissance lorsqu'il a pu consulter son dossier. De même, un avocat peut, si c'est dans l'intérêt de son client, transmettre des informations à la presse. Il doit toutefois respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense et les règles de sa profession.
La violation du secret de l'instruction est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 500 euros.

Et les médias ?

En accord avec le juge d'instruction, le procureur peut faire le point d'une enquête devant la presse et ce, sans violer le secret de l'instruction.
Exceptionnellement, toujours avec l'accord du juge d'instruction, il peut communiquer certaines informations s‘il estime que le public a le droit d'en avoir connaissance.
Les journalistes ne sont pas tenus au secret de l'instruction. La liberté d'expression est un droit. Logiquement, la presse a le droit d'informer au sujet des affaires judiciaires, des procès en cours. Elle a également le droit de donner un avis concernant la manière dont les procureurs et juges travaillent.
Elle peut donc faire état d'un document communiqué par une personne qui aurait dû respecter le secret de l'instruction. En diffusant cette information qui aurait dû rester secrète, le journaliste ne sera pas considéré comme complice de l‘infraction commise par son informateur qui a, lui, violé le secret de l'instruction.
Par contre, si de fausses informations ont été diffusées par un média, celui-ci pourrait être attaqué en justice pour calomnie ou diffamation.
En fait, deux principes se bousculent : le secret de l'instruction limite la liberté d'expression et la liberté d'expression est limitée par le secret de l'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme précise que seul un « besoin social impérieux » pourrait expliquer une restriction du droit à la liberté d'expression. Un juge ne va pas divulguer des infos qui permettraient à un suspect d'échapper à la police ou mettrait une vie en danger.

Pourquoi ce secret ?

Deux raisons expliquent et justifient ce secret de l'instruction. Premièrement, révéler des éléments de l'enquête pourrait donner des informations à des proches ou complices de la personne concernée par l'instruction. Ces derniers pourraient alors cacher des preuves, s'enfuir, mieux s'organiser pour empêcher le juge d'instruction de progresser dans son enquête. Ils pourraient encore vouloir se venger de quelqu'un qui aurait témoigné contre eux.
Deuxième raison : tant qu'une personne n'a pas été jugée et condamnée, elle est « présumée innocente ». Autant que possible, sa vie privée et son honneur doivent aussi être respectés. Révéler par exemple qu'une personne est accusée d'abus sexuel peut gravement lui faire du tort alors que quelques mois plus tard, il s'avère que c'est faux !

Quant à la plainte…

Selon différents juristes, la plainte de l'avocat d'Abdeslam a peu de chances d'aboutir. Selon ces juristes, le procureur français a le droit de diffuser certains éléments objectifs qui ne disent rien de la culpabilité ou de l'innocence de la personne en cause. Comme un procureur belge, il peut faire le point d'une affaire en cours devant la presse, en respectant bien sûr la présomption d'innocence.

Voir en ligne : www.justice-en-ligne.be/article85.html