Questions-Justice

Une censure préalable à une publication est inconstitutionnelle !

2025-07-30T09:06:49Z

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, le journal Le Soir envisageait la publication d'un article sur la mise en cause d'un échevin devant le tribunal correctionnel.
La justice civile est intervenue dans des sens opposés, en première instance et en appel, sur ce projet d'article.
De quoi s'agissait-il et quels principes étaient en jeu ?

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, un journaliste du journal Le Soir avait appris que le Procureur du Roi de Liège demandait qu'un échevin verviétois soit jugé par le tribunal correctionnel.
Cet homme n'aurait pas payé certains impôts, il pourrait être coupable de fraude fiscale. On est à quelques jours des élections.
Le journal contacta cette personne et lui posa plusieurs questions avant de rédiger un article. Il ne reçut aucune réponse.
Par contre, le 10 octobre, l'échevin en question s'adressa au Président du Tribunal de première instance de Liège. En extrême urgence, il lui demanda d'interdire la future publication de cet article ; c'est ce que l'on appelle le référé d'extrême urgence. Rapidement, le juge accepta cette demande. Il ordonna au Soir de suspendre provisoirement toute diffusion de tout article concernant le réquisitoire du procureur devant le tribunal correctionnel.

À quelques jours des élections

Précisions importantes : quand il s'agit d'une requête « en extrême urgence », le juge n'entend que la personne qui lui adresse la requête. Donc dans ce cas, il ne contacta pas Le Soir et il ignorait le contenu du futur article.
Autre précision : on est à quelques jours des élections communales et l'échevin en question est candidat-bourgmestre.
Le juge explique sa décision : la publication de cet article, « à trois jours des élections communales, donne l'apparence d'une volonté de nuire à la réputation et à l'honneur » de l'intéressé. Et encore : « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée pourraient être gravement menacés ».

Pas d'accord !

Le Soir réagit rapidement et s'opposa à cette décision. Le journal dénonça une censure avant publication d'un article, ce qu'interdisent les articles de la Constitution consacrant la liberté d'expression et la liberté de la presse. Après avoir entendu Le Soir, le même juge confirma pourtant son jugement. Il estima qu'il n'y avait pas d'atteinte injustifiée à la liberté de la presse et qu'il voulait protéger les droits de l'échevin.
Le Soir s'adressa alors à la Cour d'appel de Liège.
Le 19 juin 2025, l'arrêt de la Cour est très différent des premiers jugements. Pour elle, le premier juge a décrété une censure avant publication, ce que la Constitution belge ne permet pas. L'article 25 de la Constitution belge est clair : « la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». Un média ou, le cas échéant, un journaliste peut être sanctionné s'il commet une faute mais seulement après publication d'un article. La Cour estime aussi que rien ne prouve que l'objectif du Soir était de nuire à l'échevin.
Elle annule donc cette censure préalable. Le Soir peut publier l'article qui avait été censuré.
Son avocate le réaffirme : l'arrêt de la Cour rappelle donc l'interdiction de la censure préventive inscrite dans la Constitution. « La loi ne doit en aucun cas être détournée pour bâillonner les journalistes et entraver l'accès à l'information d'intérêt public ».

Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

Le non-respect du « devoir conjugal » n'est pas une faute !

2025-02-21T08:00:00Z

L'expression « devoir conjugal » n'est plus guère employée par de nombreux citoyens, particulièrement parmi les plus jeunes générations. C'est cependant à propos de ce « devoir conjugal » – autrement dit de cette obligation de rapports sexuels entre personnes mariées – que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement. À la Cour européenne des droits de l'homme, celui-ci s'appelle un arrêt et il donne raison à Madame X, dont voici le parcours.

Madame H.W., mariée en 1984, estimait que son mari avait privilégié sa carrière au détriment de sa famille. Il se montrait aussi irascible, violent et blessant. En 2012, ce comportement l'avait amenée à demander le divorce.
De son côté, son mari demanda que ce divorce soit prononcé aux torts de Madame, qui n'aurait pas respecté son « devoir conjugal » puisqu'elle refusait des relations sexuelles. Elle lui aurait aussi manqué de respect en le calomniant.

Quel tort ? Et pour qui ?

Un premier jugement au tribunal de grande instance de Versailles prononce le divorce. Il n'est pas alors question de faute, mais d'« altération définitive du lien conjugal ». Autrement dit d'une cassure du lien entre les époux.
Madame H.W. s'adresse alors à la Cour d'appel de Versailles et celle-ci tranche : le divorce est prononcé aux torts de Madame. Motif : elle refuse les relations intimes avec son mari, ce qui est « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette violation, dit la Cour, rend impossible la vie conjugale.
En mars 2021, Madame H.W. s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne réagit pas au divorce qu'elle avait d'ailleurs demandé, mais elle se plaint : elle n'est pas d'accord que ce divorce ait été prononcé pour faute, et cela parce qu'elle n'avait pas accepté son « devoir conjugal ».

Plus question de « devoir conjugal »…

Dans son arrêt du 23 janvier 2024, H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme constate que le divorce a été prononcé en tenant compte du Code civil : selon celui-ci, les époux vivent une communauté de vie, ce qui inclut des relations sexuelles. Leur absence peut alors être un motif de divorce.
Mais, dit toujours la Cour, la notion de « devoir conjugal » ne tient pas compte de la nécessité d'un consentement. Or « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». Donc l'existence d'une obligation de devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. En effet, ces droits sont liés, font partie, de la vie privée de chacun.
La Cour affirme donc qu'en prononçant le divorce aux torts de Madame H.W., l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Autre remarque de la Cour : imposer le devoir conjugal ne respecte pas non plus l'obligation des États européens d'œuvrer à la prévention des violences sexuelles.

Promouvoir le consentement

La Cour l'affirme donc clairement : le consentement au mariage n'implique pas le consentement aux relations sexuelles… Pour qu'il y ait relations sexuelles, il doit y avoir consentement. Si tel n'était pas le cas, il y a « viol conjugal ». Or, « la Cour juge de longue date que l'idée qu'un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable. Elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout, aux objectifs fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme ».
À la suite de cet arrêt, les juridictions françaises ne pourront plus considérer qu'il existe un devoir de relations sexuelles entre personnes mariées.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

Acquitté « au bénéfice du doute »

2025-02-17T08:00:00Z

En 2021, plusieurs étudiantes disent avoir été droguées puis violées par le serveur d'un bar bruxellois. Le nom et l'adresse de celui-ci – donc du prévenu - sont diffusés sur les réseaux sociaux.
D'autres dénonciations de jeunes femmes visent des hommes et des établissements du même quartier. De cette époque date le mouvement appelé « Balance ton bar ». Pour ce dernier, des décisions importantes doivent être prises pour permettre aux femmes de sortir en toute sécurité.
Mais quels sont les faits ?

Au départ

Une jeune femme a porté plainte contre ce serveur. Le lendemain d'une soirée alcoolisée passée dans ce bar, elle s'était réveillée nue dans un lit, sans souvenir de la veille, comme si elle avait été droguée. Selon son avocate, le prévenu aurait dû constater la fragilité, la vulnérabilité de sa cliente. Par exemple, il aurait pu se rendre compte qu'elle avait beaucoup bu, qu'elle n'était pas dans son état normal…
Le procès a eu lieu le 29 janvier 2025, devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Selon le Parquet, dès lors que le prévenu reconnaissait des relations sexuelles non consenties, il devait être condamné. Il a cependant souligné que cet homme avait été victime d'un lynchage médiatique et de menaces, puisque son nom et son adresse avaient été diffusés sur les réseaux sociaux.
Il a finalement demandé la suspension du prononcé de la condamnation. À l'issue d'un procès pénal, un juge peut en effet décider de constater qu'une personne est coupable, mais ne pas prononcer de peine à condition que cette personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps (de un à cinq ans, selon la décision du juge).

Pas de preuves

Le 29 janvier 2025, le tribunal n'a pas opté pour la suspension du prononcé. Le prévenu a finalement été acquitté « au bénéfice du doute ».
En Belgique, comme dans tous les pays occidentaux, quand il y a doute, il ne peut y avoir de condamnation. On dit que le doute « profite à l'accusé ». En effet, en étudiant le dossier, le tribunal ne trouve aucune analyse toxicologique, aucune image de vidéo surveillance ni aucun témoignage permettant de dire que la victime n'était pas capable de consentir, donc d'être d'accord pour une relation sexuelle. Il estime aussi qu'il n'existe pas non plus d'élément prouvant que le prévenu a usé de violence, de ruse ou de contrainte pour forcer la jeune femme. Il ne peut donc pas trancher, dire si oui ou non, il y a eu viol.
À la fin du procès, le président du Tribunal a tenu à préciser que « [c]e jugement n'est pas un blanc-seing – donc une autorisation, une carte blanche – pour le viol ou pour ce genre d'attitude » !

Pourquoi ?

Lors d'un procès, quand une personne est accusée, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent.
En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.
En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose », c'est, la plupart du temps, très difficile. En revanche, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible, puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.

Un souci de justice, de démocratie

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis, par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.
La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis, mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.

Actuellement

Si ce procès avait eu lieu après la révision du Code pénal sexuel en 2022, la décision aurait peut-être été différente. En effet, alors que ce n'était pas le cas auparavant, le Code sexuel actuel définit le consentement à une relation sexuelle, consentement qui doit être libre, éclairé, donné de manière volontaire et pouvant être retiré à tout moment pour que cette relation sexuelle ne soit pas considérée comme étant un viol.

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Quelle liberté pour la presse ?

2024-11-07T08:00:00Z

Bâillonner, voilà un mot que l'on retrouve dans les histoires de cambriolage : les voleurs ont mis un bâillon au propriétaire pour l'empêcher de parler et d'avertir la police pendant qu'il commettait ses vols.
On entend maintenant parler de « procédure bâillon ». Mais de quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps, des personnes ou des entreprises s'adressent à la justice pour réclamer de très importantes sommes d'argent à des journalistes. Elles imaginent que cela les fera taire. Elles pensent qu'ils s'autocensureront plutôt que de risquer d'être obligés de se défendre en justice, ce qui coute cher, et de devoir peut-être payer de très grosses sommes d'argent.

Quelques exemples

Récemment, en septembre 2023, le président du tribunal de première instance de Termonde a fait interdire la publication d'un article relatant les propos racistes envers les Roms. C'était à la demande de Conner Rousseau, président du parti Vooruit, qui allait être jugé pour ces propos. Le juge a effectivement interdit la publication : il a estimé qu'elle ne respectait pas le droit de Conner Rousseau à un procès équitable.
Cette décision a été annulée par la Cour d'appel de Gand en mars 2024. Parce que la censure est interdite par la Constitution.
Le 4 septembre 2024, un huissier s'est adressé au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour faire effacer son nom d'une enquête de la RTBF concernant les huissiers de justice. Il n'a pas obtenu satisfaction.
Le 10 octobre 2024, le Tribunal de première instance de Liège a suspendu la publication d'un article du journal « Le Soir » concernant les problèmes judiciaires d'un échevin verviétois pour infractions fiscales. À la veille des élections, l'article censuré menacerait « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée » de cette personne.
En octobre 2024, une journaliste du magazine Wilfried a signé un article à propos de l'ancien bourgmestre d'Andenne. Elle évoque un comportement autoritaire, parfois menaçant et même sexiste. Elle est assignée au tribunal par l'ancien bourgmestre et la ville d'Andenne.
Actuellement, la ministre de l'Intérieur et un fonctionnaire de l'État intentent un procès au groupe Sud Presse. Ils demandent la suppression de cinq publications en ligne, datant de novembre 2023 à juin 2024. Celles-ci concernent le Qatargate, un scandale de corruption. Ils demandent également au tribunal d'interdire à l'avenir au groupe Sud presse d'utiliser ces informations. La demande a été rejetée par le Tribunal de première instance de Namur.

Interdit de faire savoir !

Interdire un livre, un article, une expo, une œuvre d'art, cela s'appelle censurer. C'est limiter et ne pas respecter la liberté d'expression d'un auteur, journaliste, écrivain, artiste. Cette censure a lieu avant une publication ou une diffusion qu'elle veut empêcher en s'adressant à la justice via cette « procédure bâillon ».
Quand un article ne peut pas être publié, quand une émission télévisée ne peut pas avoir lieu, cela signifie que des informations ne peuvent pas circuler. Le public n'en aura pas connaissance, il ne pourra pas en tenir compte. Son droit à l'information ne sera pas respecté non plus.
Après une publication, une personne qui s'estime lésée peut demander des dommages et intérêts. On ne parle plus alors de censure. C'est le cas de l'ancien bourgmestre d'Andenne.

Et pourtant…

La liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression et celle-ci est reconnue par des traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, elle est protégée par la Constitution belge. En effet son article 25 est très clair : « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ».
Ce n'est pas par hasard ! En effet, la presse, les médias, jouent un rôle important dans une démocratie : une presse libre est même un pilier de la démocratie !
La Constitution interdit donc que l'on diminue, supprime ou censure la liberté de la presse. Les juges devraient respecter cette interdiction. Ils doivent en tous cas mettre en balance la protection des personnes et de leurs droits personnels et l'information au public avant de restreindre la liberté d'expression. Certains juges, de plus en plus souvent, acceptent de limiter cette liberté d'expression. Ils le justifient en invoquant un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée qu'ils jugent plus important, prioritaire. Le droit à l'information de tous devient moins important qu'un droit individuel.

La Cour européenne des droits de l'homme et le consentement à la transfusion sanguine d'un Témoin de Jéhovah

2024-10-23T07:00:00Z

En 2017, Madame Pindo Mulla a dû subir une intervention chirurgicale en Espagne. Elle est membre des Témoins de Jéhovah, un groupe religieux dont les règles sont très strictes. Par exemple, les Témoins de Jéhovah refusent catégoriquement les transfusions sanguines. Avant son opération, Madame Pinto Mulla a donc clairement signalé qu'elle ne voulait aucune transfusion de sang et cela, même si sa vie était en danger. Elle l'a précisé en remplissant trois documents différents.

Les faits

Cette dame a été d'abord été admise dans un premier hôpital, puis transportée dans un autre, à Madrid, parce qu'elle faisait une hémorragie.
Comme ils avaient appris qu'elle était témoin de Jéhovah, les anesthésistes contactèrent la juge de permanence pour savoir ce qu'ils devaient faire à son arrivée. Cette juge ne connaissant ni l'identité de la patiente ni ses souhaits sur le plan médical demanda l'avis d'un médecin légiste et d'une procureure locale. Sur base de leurs avis, elle autorisa pour cette personne « toutes les mesures médicales ou chirurgicales nécessaires à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique ». Vu l'urgence, la procédure habituelle, qui demande le consentement de la patiente, n'a pas été respectée.
L'opération a eu lieu sous anesthésie générale et l'état de Madame Pindo Mulla nécessita trois transfusions de globules rouges.
Elle n'en fut informée que le jour suivant et s'adressa à la justice par principe, pour « obtenir l'annulation de la décision prise par la juge », sans doute pour obtenir ensuite une réparation à la suite de la décision prise par la juge.
Les tribunaux espagnols rejetèrent sa demande.
Madame Pindo Mulla s'adressa alors à la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle estimait que ses droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion n'avaient pas été respectés par l'Espagne. Or ces droits sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux droits s'opposent

La Cour constate d'abord que le fait de ne pas avoir tenu compte du droit au respect de la vie privée avait un but légitime, celui de la protection de la santé. Elle s'interroge ensuite : une raison justifierait-elle ce non-respect ? Pour qu'il y ait restriction du droit au respect de la vie privée, il faut qu'il y ait « une nécessité ».
La Cour précise alors que le respect de l'autonomie personnelle est notamment protégé par « la règle universellement reconnue du consentement libre et éclairé » des patients (ce qui relève de leur vie privée). En même temps, elle rappelle que prendre les mesures nécessaires pour sauver une vie est une obligation des États.
Elle se trouvait face à deux droits apparemment contradictoires : le droit au respect de la vie privée et le droit à la vie qui entraine l'obligation de sauver des vies. Habituellement, dans ce cas, la Cour met en balance les deux droits et essaie de trouver un équilibre.

De l'importance du consentement

Plutôt que de s'attarder à la balance nécessaire entre ces deux droits, la Cour s'est surtout intéressée à la manière dont la décision de recourir à tous les moyens nécessaires pour sauver la vie avait été prise. Elle constate alors que les informations données à la juge de permanence ont été à la fois très limitées et incomplètes. Les informations concernant les souhaits de la patiente qui avaient été consignées par écrit, sous différentes formes, à différents moments, ne lui avaient pas été transmises. C'est en fait la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
En conclusion, la Cour estime que l'article 8 de la Convention, celui du droit au respect de la vie privée, combiné avec l'article 9 (droit à la liberté de religion) n'a pas été respecté, mais c'est la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
Elle condamne l'État espagnol à payer 12.000 € de dommage moral et 14.000 € pour les frais liés aux différentes démarches de Madame Pindo Mulla.
Cet arrêt rappelle clairement l'importance primordiale du consentement du patient quand il s'agit de soins de santé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

Cour constitutionnelle : un enfant doit pouvoir connaitre son géniteur

2024-10-04T07:15:00Z

Lorsqu'elle décide d'avoir un enfant via une procréation médicalement assistée (en bref, une « PMA »), une femme doit être fécondée par un don de sperme. Quand celui-ci est anonyme, l'enfant né de cette fécondation ne sait pas qui est son père biologique. Il ignore non seulement son nom, son identité, mais aussi toutes ses caractéristiques physiques, intellectuelles, sociales, etc.

Une totale ignorance

Actuellement, cet enfant l'ignorera toute sa vie parce que la loi belge interdit formellement à un centre de fécondation de transmettre la moindre information concernant le donneur. Il ne peut ni donner son identité ni même fournir des renseignements anonymes qui le concerneraient (il s'agit de l'article 458 du Code pénal et de l'article 57 du la loi du 6 juillet 2007, notamment relative à la procréation médicalement assistée).
Une femme ayant eu deux filles grâce à un don anonyme de sperme et l'une de ses filles se sont adressées au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Elles désirent recevoir les informations connues par l'hôpital au sujet du donneur. Selon la loi actuelle, le Tribunal ne peut pas répondre à cette demande.
Le juge s'adresse alors à la Cour constitutionnelle en lui posant une question : ces interdictions de transmettre des informations concernant le donneur respectent-elles bien le droit au respect de la vie privée et familiale ? Ce droit est inscrit à l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Non, dit la Cour

Par son arrêt du 26 septembre 2024, la Cour a tranché : l'interdiction d'informer un enfant né d'une PMA grâce à un don anonyme de spermatozoïdes est inconstitutionnelle.
La Cour examine les raisons de ces dispositions légales et leur intérêt tant pour le donneur que pour l'enfant né de ce don. D'un côté, elles protègent des intérêts légitimes : par exemple, elles veulent éviter que le nombre de donneurs diminue. De l'autre, le droit au respect de la vie privée et familiale entraîne un droit à l'identité, au développement personnel. Cela signifie aussi, par conséquent, de connaitre son ascendance.
La Cour estime que le législateur n'a pas tenu compte d'un juste équilibre entre ces intérêts différents. Il a donné une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de l'enfant et de son droit à une vie privée et familiale. En effet, quel que soit le pourquoi de sa demande, il n'obtiendra aucune information. Il n'obtiendra même pas d'informations anonymes, qui ne celles qui ne permettraient pas d'identifier le donneur.

Anticonstitutionnel !

Dans cette mesure, l'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 violent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils sont bien inconstitutionnels.
Une nouvelle loi doit être élaborée, au plus tard le 30 juin 2027. Un délai est donc prévu avant son application parce qu'il faudra trouver un équilibre entre les intérêts des donneurs et les intérêts des enfants. En attendant, la loi actuelle restera appliquée.

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Il faut un statut légal pour les couples homosexuels !

2024-02-05T08:00:00Z

En Pologne, les couples homosexuels ne peuvent pas se marier. Aucune loi ne reconnait leur existence. Autrement dit, ils n'ont aucun statut. Leurs droits de couple ne sont donc ni reconnus ni protégés.
Cinq couples homosexuels se sont vu refuser le mariage par les différentes juridictions polonaises. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, qui applique la Convention du même nom, dépend du Conseil de l'Europe, laquelle réunit 46 États. De l'un à l'autre de ceux-ci, les conceptions de la famille peuvent être très différentes. Un consensus est donc toujours compliqué à trouver, par exemple au sujet du mariage des personnes homosexuelles. Pour y parvenir, la Cour ne s'est pas référée à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le mariage, mais à l'article 8 de cette convention, qui concerne la vie privée et familiale.
En examinant les différentes décisions qu'a prises la Cour – donc ce qu'on appelle sa jurisprudence – on peut dire que, pour elle :

les États ne sont pas obligés de permettre le mariage homosexuel mais bien de créer un lien officiel, c'est-à-dire une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom ; donc les couples homosexuels doivent être reconnus, avoir un statut. Celui-ci doit prévoir, par exemple, une pension alimentaire en cas de séparation, une taxation, des droits de succession, mais aussi des droits et devoirs d'aide mutuelle au sein du couple, c'est-à-dire des droits reconnus aux couples mariés ;
un État du Conseil de l'Europe qui refuse à la fois le mariage et la création d'un statut alternatif pour les couples homosexuels ne reconnait pas leur droit au respect de la vie privée et familiale ; cet État viole donc l'article 8 de la Convention, qui reconnait ce droit.

Le 12 décembre 2023, dans son arrêt Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour a donc condamné la Pologne pour violation du droit à la vie privée et familiale.
Cela signifie que ce pays doit changer sa loi, permettre le mariage aux couples homosexuels ou créer pour eux un statut légal, avec des droits similaires à ceux des couples mariés. Mais c'est à l'État polonais à agir et il pourrait mettre longtemps à s'exécuter.

En Belgique

Depuis 2003, la Belgique permet le mariage civil aux couples homosexuels. Depuis 2006, ces couples peuvent aussi adopter un enfant.
Sur ces points, on peut donc dire que la Belgique respecte cet article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...