À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C'est un vrai carrefour !

2024-09-13T13:23:00Z

Parfois, alors qu'une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par la mort d'un jeune en 2019. Ils n'ont pas été jugés parce que les informations recueillies à leur sujet n'étaient pas suffisantes pour prouver leur culpabilité. Ce que l'on appelle les « charges suffisantes » n'étaient pas réunies. Ils ont donc bénéficié d'un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice

Mais qu'est-ce exactement qu'une charge ?
Ce n'est pas un soupçon qui autoriserait seulement le procureur du Roi à rechercher des informations.
Ce n'est pas un indice, même si un indice est déjà plus sérieux qu'un soupçon. Un indice permet l'intervention d'un juge d'instruction. Celui-ci va pouvoir décider d'un mandat d'arrêt, d'une perquisition, d'écoutes téléphoniques, etc.
Les charges sont donc plus qu'un soupçon et qu'un indice. Elles pourraient peut-être devenir des preuves. Elles forment un ensemble d'informations qui pose la question : ce suspect doit-il ou non être jugé ?
La chambre du conseil va y répondre : elle va vérifier si ces charges sont suffisantes pour que le prévenu soit jugé.

Comment ça se passe ?

À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au procureur du Roi. Ensuite, celui-ci renvoie la personne inculpée devant la chambre du conseil.
L'audience n'y est pas publique. Elle réunit le juge d'instruction, le procureur du Roi, le président de la chambre du conseil (un juge), l'inculpé et son avocat et, éventuellement, les parties civiles et leur avocat.
Le juge d'instruction commence l'audience, explique son enquête et ses différentes démarches. L'avocat de la partie civile a ensuite la parole. Enfin, le procureur du Roi intervient : s'il considère que les charges sont suffisantes, donc qu'il existe suffisamment d'éléments qui pourraient prouver la culpabilité de l'inculpé, il demande à la chambre du conseil de le renvoyer devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. L'avocat de l'inculpé plaide ensuite.
La chambre du conseil décide alors de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal compétent. Ce sont ces juridictions pénales qui décideront finalement de l'éventuelle culpabilité de l'inculpé et de la peine. Pour les renvois en cour d'assises, les choses se déroulent différemment ; Questions-Justice y reviendra ultérieurement.
La chambre du conseil, si elle estime les charges insuffisantes, peut décider d'un non-lieu. Cela ne signifie pas que l'inculpé est innocent mais seulement qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour prouver ou infirmer sa culpabilité.
Elle peut aussi décider d'un internement, d'une suspension du prononcé de la condamnation ou encore de l'extinction de l'action publique. En mots de tous les jours, on dira alors qu'on en reste là.

Pas d'accord ?

Suite à une décision de la chambre du conseil de ne pas renvoyer l'inculpé devant un tribunal, le procureur du Roi et/ou la partie civile peuvent ne pas être d'accord. S'il existe de nouvelles charges, ils peuvent faire appel. Ils s'adressent alors à la chambre des mises en accusation.
Celle-ci réunit le procureur du Roi et trois conseillers de la cour d'appel qui forment cette chambre. Celle-ci peut réformer la décision de la chambre du conseil (donc prendre une autre décision ; elle a les mêmes pouvoirs que la chambre du conseil) ou la confirmer. Ensuite, il existe encore une possibilité de pourvoi en cassation.

Voir en ligne : Pauline Leloup, « L'appréciation des charges suffisantes - Le carrefour de la chambre du conseil

Procès pénal : qu'est-ce qu'une « charge » ?

2024-06-18T07:00:00Z

Récemment, quatre policiers impliqués dans la mort d'un jeune en 2019 ont bénéficié d'un non-lieu décidé par la chambre du conseil de Bruxelles. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas coupables ?
Ce n'est pas si clair : cela signifie seulement qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel. Leur procès n'aura pas lieu, sauf apparition de nouveaux éléments.
Décodons.

Reprenons la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale est expliqué dans l'article suivant de Questions-Justice : « La procédure pénale : description générale ».
Pour l'essentiel, voici comment cela se passe.
Après une infraction, le parquet peut charger un juge d'instruction de diriger l'enquête. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un suspect devra être privé de liberté. On dit de ce juge qu'il doit « instruire à charge et à décharge ». Cela signifie qu'il doit réunir un maximum d'informations, favorables et défavorables au suspect.
Quand le dossier est terminé, le juge d'instruction le renvoie au procureur du Roi. Celui-ci rédige alors son réquisitoire dans lequel il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance de renvoyer le suspect devant un tribunal. Plus rarement, il demande un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice, ni preuve

Pour décider du renvoi d'un suspect devant un tribunal, la chambre du conseil doit être certaine qu'il existe des charges suffisantes. Si ce n'est pas le cas, elle décide un non-lieu.
Mais qu'est-ce qu'une charge ? Ce n'est pas un soupçon. Un soupçon, c'est ce qui existe au départ et qui va décider d'entamer une information judiciaire. Exemple : une personne est retrouvée morte, elle semble s'être suicidée mais il y a des éléments troublants : il existe des soupçons de meurtre. On va alors entamer une enquête (appelée « information judiciaire ») pour en savoir plus. Ce n'est pas encore une instruction judiciaire.
Ce n'est pas un indice : un indice est plus précis, plus sérieux qu'un soupçon. Exemple : des voisins ont entendu telle personne quitter le logement de la victime en courant. Il y a donc des indices que cette personne pourrait être le meurtrier. Mais il n'y a pas encore de preuve.

Alors ? Une charge, en langage courant, c'est un poids, un fardeau, quelque chose qui vous empêche d'avancer ou en tous cas qui freine votre avancée. C'est, dit le dictionnaire lorsqu'il s'agit de la justice, « un fait qui pèse sur la situation d'un accusé » (Le petit Robert).
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les charges sont « l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction. Elles sont suffisantes lorsqu'elles sont contrôlées et si sérieuses qu'au stade du règlement de la procédure, la condamnation des personnes poursuivies apparaisse comme vraisemblable ». Le règlement de la procédure, c'est la décision prise par la chambre du conseil à la fin d'une instruction pour décider du sort du dossier : renvoi vers la juridiction appelée à juger l'inculpé, non-lieu ou renvoi vers un juge d'instruction pour poursuivre l'instruction.

Ces charges sont analysées par la chambre du conseil qui décide finalement si elles existent bien et, si oui, si elles sont suffisantes pour qu'il y ait un procès.
Dans le cas des quatre policiers dont nous parlons en tête d'article, la chambre du conseil a estimé que les charges étaient insuffisantes. Elle a donc prononcé un non-lieu : les policiers ne sont pas renvoyés devant un tribunal, leur procès n'ira pas plus loin, les poursuites à leur égard sont supprimées. On ne pourra jamais considérer qu'ils sont coupables ni qu'ils sont innocents sauf si de nouveaux éléments sont révélés et que leur dossier est alors rouvert.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...