Un décès pendant un procès. Et alors ?

2024-09-19T15:00:00Z

Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d'y répondre, il faut tout d'abord préciser si l'on parle d'un procès pénal ou d'un procès civil. En effet, la réponse diffère dans l'une et l'autre situation.

Si le procès est pénal…

Exemple de procès pénal : Monsieur A. est accusé de vol chez Monsieur B. mais Monsieur A. meurt pendant le procès. Celui-ci est alors arrêté, terminé : il n'y a pas de jugement, de peine, il ne se passe plus rien. En termes de droit, on dira que « l'action publique » est éteinte.
Quand, avant le procès, pendant l'information judiciaire ou l'instruction judiciaire, l'accusé ou le prévenu meurt, l'action publique est également éteinte.
Attention : dans un procès pénal, la partie civile (ici Monsieur B.) peut demander la réparation civile du vol ou de l'infraction commise. Monsieur A. étant décédé, Monsieur B. peut alors s'adresser à ses héritiers (qu'on appelle les « ayant-droit »). Mais, comme il n'y a pas de jugement pénal condamnant Monsieur A., c'est Monsieur B. qui devra prouver que Monsieur A. était bien l'auteur du vol : il ne pourra en effet pas se fonder à cet effet sur une condamnation pénale de Monsieur B..
De même, si Monsieur B. décède, ses héritiers peuvent demander réparation à Monsieur A.

Si le procès est civil

Exemple de procès civil : Madame C. estime que les travaux de plomberie effectués chez elle n'ont pas été correctement effectués. Elle demande à la justice de juger ce plombier ; elle lui réclame 50.000 euros.
Deux situations peuvent se produire :

Si le tribunal concerné par le procès n'est pas informé de la mort de l'une des parties (ici, celle de Madame C. ou celle du plombier), autrement dit si le décès n'a pas été notifié, le procès se déroule normalement.
Si le décès est bien notifié, par l'avocat de la personne décédée ou par ses héritiers, le procès est interrompu. Pour qu'il puisse reprendre, il faut un document, appelé acte de « reprise d'instance ».

Cet acte pourrait être présenté par les héritiers du défunt mais ceux-ci n'y sont pas obligés. En revanche, l'autre partie pourrait bien décider, quant à elle, d'une reprise d'instance.
Continuons notre exemple : Madame C. qui réclamait 50.000 euros à son plombier est morte. Ses héritiers peuvent (mais ils n'y sont pas obligés) décider d'une reprise d'instance pour obtenir la condamnation du plombier. Au contraire, si c'est le plombier qui décède, sans doute ses héritiers n'auraient-ils pas vraiment envie que le procès continue. Mais Madame C. pourrait les y obliger en présentant une reprise d'instance.
Quand il y a une « reprise d'instance », le procès reprend là où il avait été arrêté au moment du décès.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

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Si le procès est civil