Questions-Justice

Création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

2025-09-10T07:50:35Z

Ce 25 juin 2025, le Conseil de l'Europe et l'Ukraine ont signé un accord pour créer un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Un « Statut » est annexé à cet accord, qui précise les règles concernant l'organisation, les compétences et le fonctionnement de cette juridiction.
Expliquons-nous.

Un crime d'agression, c'est « toute action ou décision politique ou militaire visant à employer illégalement la force contre un autre État ». Seules les personnes détenant le pouvoir de décider ou d'influencer un acte d'agression sont concernées.
Juger le crime d'agression contre l'Ukraine

Qui peut juger ce crime d'agression contre l'Ukraine ?

La Cour pénale internationale peut juger les crimes d'agression, mais il doit s'agir de crimes commis entre des États qui ont ratifié le Statut de Rome (autrement dit le traité qui a créé la Cour pénale internationale). Ce n'est pas le cas de la Russie et de l'Ukraine. La Cour pénale internationale ne pouvait donc pas juger des personnes ayant commis ce crime lors du conflit Ukraine/Russie.
Autre piste : il existe différents tribunaux spéciaux (tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda par exemple). Ce sont des tribunaux internationaux spécialement mis sur pied pour juger « un crime particulier dans une situation particulière ». Ils ont été créés par le Conseil de sécurité de l'ONU, chargé du maintien de la paix dans le monde. Ce Conseil réunit quinze membres dont cinq membres permanents qui ont un droit de veto et donc peuvent bloquer une décision. Parmi ceux-ci, la Russie. Celle-ci ne pourrait évidemment pas approuver la création d'un tribunal amené à juger ses dirigeants.

Initiative du Conseil de l'Europe

L'agression de l'Ukraine ne pouvait donc pas être jugée par le Tribunal pénal international ni par un tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil de l'Europe a alors pris l'initiative de la création de ce Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe regroupe quarante-six États européens (attention à ne pas le confondre avec l'Union européenne et ses vingt-sept États, dont le rôle est différent.) Le Conseil de l'Europe défend la démocratie, les droits humains et l'État de droit sur notre continent. La Russie en faisait partie mais elle a été exclue après l'agression armée contre l'Ukraine.
Ce tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine devra juger les principaux responsables de ce crime. Il pourra enquêter, poursuivre et juger ces principaux responsables, quelle que soit leur nationalité.

Oui mais…

Ce tribunal spécial pourra conclure des accords de coopération avec les États membres au sujet de l'arrestation, du transfert, de la remise ou de la détention des personnes. Mais, pour qu'une personne puisse être arrêtée et puis jugée, il faudra qu'elle soit sur le territoire de l'Ukraine ou d'un État membre (du Conseil de l'Europe) si un accord de coopération a été conclu avec lui.
Il sera possible de juger l'accusé en son absence (« par coutumace ») mais, s'il est condamné, on voit mal comment il pourrait exécuter sa peine.
Autre difficulté : en tant que président de la Russie, Vladimir Poutine jouit d'une immunité. Cela signifie qu'il ne pourrait être jugé que lorsqu'il ne sera plus président.
Selon Olivier Corten, juriste et professeur à l'ULB, vu ces limites et difficultés, ce tribunal spécial ne devrait pas commencer à travailler avant un petit temps.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Com...

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Condamnation pour l'agression de personnes homosexuelles

2024-11-21T08:00:00Z

Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s'embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les ont injuriés, accompagnés d'autres personnes. La situation dégénère : l'un des deux amis est frappé au visage, tous les deux reçoivent de nombreux coups de poing et de pied alors qu'ils sont au sol. L'un des deux perd connaissance.
La police intervient et interpelle deux des agresseurs

Le 3 octobre 2024, ceux-ci ont été jugés par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles pour « coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante du mobile discriminatoire ». Il est question de « mobile discriminatoire », ce qui signifie que les coups ont été assénés sur les victimes parce qu'elles étaient homosexuelles.
Unia, l'organisme qui lutte contre les discriminations et défend l'égalité des chances, s'est constituée partie civile à côté des deux amis. Cette démarche lui permet d'être entendue lors d'un procès concernant la lutte contre les discriminations.

Prison et amende

Les prévenus n'étaient pas d'accord avec cette circonstance aggravante. Ils prétendaient qu'ils n'avaient pas porté ces coups parce que ces hommes étaient homosexuels, que c'était une simple dispute. Mais un témoin a confirmé avoir entendu des insultes manifestement homophobes.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. Le premier bénéficie d'un sursis probatoire de cinq ans pour la totalité de sa peine. « Probation », cela signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». Cela veut dire que la peine est suspendue et que le juge a fixé des conditions à l'octroi de ce sursis. Sans récidive et si ces conditions sont respectées pendant cinq ans, le prévenu ne sera pas emprisonné.
Le deuxième prévenu écope d'un sursis simple de cinq ans pour la moitié de sa peine. Il doit donc faire la moitié de sa peine. Ensuite, s'il ne récidive pas pendant cinq ans, il ne devra pas effectuer le reste de sa peine.
Dans son jugement, le juge précise que « ce type d'agression est source de détresse, de stress et d'anxiété pour la victime, qui est attaquée en raison de la haine de ce qu'elle est en tant que personne ».
Les victimes reçoivent une indemnisation de 2.500 et de 1.694 euros.
Unia reçoit un euro symbolique de dommages et intérêts.

Voir en ligne : https://www.unia.be/fr/legislation-...

L'Ukraine et la Cour pénale internationale

2024-10-10T07:00:00Z

La Cour pénale internationale (CPI) peut juger quatre crimes : les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes d'agression.
Elle a été créée le 1er juillet 2002 lorsqu'un traité, signé le 17 juillet 1998 et appelé « Statut de Rome », est entré en vigueur. Ce traité a été ratifié – autrement dit approuvé – par 124 États mais pas par d'autres comme notamment les États-Unis, la Russie et la Chine.
La Cour peut intervenir si l'auteur présumé du crime appartient à un État ayant ratifié ce traité ou si les faits à juger se sont passés sur le territoire d'un de ces États.

Jusqu'à présent

Jusqu'il y a peu, l'Ukraine n'avait pas encore ratifié le Statut de Rome sur la CPI mais, le 9 avril 2014, elle a reconnu la compétence de la Cour pour les crimes de guerre et contre l'humanité commis chez elle du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
En septembre 2015 ensuite, elle a reconnu ces mêmes compétences pour l'ensemble de ces mêmes crimes commis à partir du 20 février 2014.
L'Ukraine n'a donc pas « ratifié » le traité, mais seulement permis à la Cour pénale internationale de poursuivre les auteurs de crime commis sur son territoire.
La Cour a donc pu lancer une enquête concernant les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient pu être commis en Ukraine depuis 2013.
Cette enquête a permis d'émettre des mandats d'arrêt pour six personnes, dont Vladimir Poutine.

Maintenant et plus tard…

L'Ukraine souhaite maintenant devenir le 125e État membre de la CPI. Dans ce but, le 15 août 2024, un projet de loi ratifiant le Statut de Rome a été voté par le parlement ukrainien. C'est une première étape importante pour que l'Ukraine devienne effectivement membre de la Cour pénale internationale. En effet, pour qu'elle devienne ce 125e membre, d'autres étapes doivent suivre, par exemple le dépôt d'un « instrument de ratification » auprès du Secrétaire général des Nations-Unies.
Quand l'Ukraine sera effectivement membre de la CPI, celle-ci sera aussi compétente pour le crime de génocide et le crime d'agression. Ce n'était pas le cas auparavant, la CPI n'étant alors compétente que pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Ukraine sera alors obligée de coopérer avec la CPI. Elle pourra aussi participer à l'élection des juges et du procureur et voter le budget de la Cour.
De plus, le fait d'être un pays membre de la CPI est un élément positif pour l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, où elle et candidate.

Un bémol

Il faut noter toutefois que, comme d'autres États avant elle, l'Ukraine, tout en ratifiant le Statut de Rome, a déclaré exclure la compétence de la Cour pénale internationale lorsque des crimes de guerre sont « probablement commis par ses ressortissants ».
Ce faisant, elle applique l'article 124 du Statut de Rome, qui lui permet de faire cela mais qui prévoit aussi la possibilité d'exclure la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre commis sur son territoire. En appliquant la première exclusion mais pas cette dernière, l'Ukraine applique cet article 124 « à la carte ». On aura compris que cela vise à limiter les risques de poursuite à l'encontre des membres des forces armées ukrainiennes tout en assurant que les crimes de guerre commis par des soldats russes, par exemple, sur son territoire puissent faire l'objet de poursuites.
Il est vrai qu'un processus de suppression de cet article 124 est en cours mais ce n'est pas encore le cas.
Il reste aussi à voir si cette restriction n'est pas incompatible avec les déclarations ukrainiennes de 2014 et de 2015 dont il est question plus haut. La Cour sera peut-être amenée dans l'avenir à se prononcer sur ce point.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...