Questions-Justice

Mineurs ou majeurs : le consentement à un acte sexuel est indispensable

2025-02-26T08:00:00Z

Oui, Camille, seize ans, peut refuser un rapport sexuel à son copain. Oui, Madame X peut le refuser à son mari… Oui, quelles que soient les situations des personnes concernées, un rapport sexuel demande toujours leur consentement. Ainsi l'exige et le précise le Code sexuel pénal belge depuis le 1er juin 2022.
L'actualité, à la suite notamment de plusieurs décisions judiciaires, a permis de mettre en lumière l'importance de cette notion de consentement. Cela vaut la peine d'y revenir.

Comme Questions-Justice l'a décrit dans un récent article (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol ! Que dit le droit belge ? », les critères permettant de dire qu'il y a consentement à une relation sexuelle sont précis. Les revoici…

Tous concernés

Précision importante : que l'on soit majeur ou mineur :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

S'il s'agit de mineurs ?

Le Code distingue cependant les majeurs et les mineurs. Mais que dit-il de particulier à propos d'actes à caractère sexuel concernant les mineurs ? Précisons que, par « acte à caractère sexuel », on comprend les relations sexuelles, mais aussi les actes ayant un aspect sexuel : l'atteinte à l'intégrité sexuelle (que l'on appelait jadis « attentat à la pudeur »), le voyeurisme ou encore la diffusion de contenu à caractère sexuel.
Première information : en Belgique, à partir de seize ans, tout individu peut avoir des relations sexuelles. Comme pour les adultes, le consentement des deux partenaires est et reste toujours indispensable.
Mais avant seize ans ? De manière générale, le Code précise que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas donner librement leur consentement à un acte à caractère sexuel.

Cependant…

Il existe cependant des exceptions, des aménagements à cette dernière règle.
Ainsi, un mineur de quatorze ans accomplis, mais pas de seize ans accomplis peut consentir à un acte à caractère sexuel si la différence d'âge avec l'autre personne n'est pas supérieure à trois ans. Donc, par exemple, un mineur de quatorze ans peut avoir des relations sexuelles avec un mineur de seize ou dix-sept ans. Ou un mineur de quinze ans et demi peut avoir une relation avec un majeur de dix-huit ans.
Cette règle peut parfois être assouplie et permettre à deux mineurs de quatorze ans de consentir à des actes sexuels, même si leur différence d'âge est supérieure à trois ans. Expliquons et précisons ce que le texte de loi ne dit pas : un mineur de plus de quatorze ans peut consentir à une relation sexuelle avec un autre mineur qui est de plus de trois ans son ainé à condition que ce dernier n'ait pas atteint dix-huit ans. Ceci évite la condamnation d'une relation, par exemple entre un mineur de quatorze ans et deux mois et un autre mineur de dix-sept ans et cinq mois, soit un écart de trois ans et trois mois.

Jamais de consentement possible

Il existe une série de situations qui ne peuvent en aucun cas permettre le consentement d'un mineur. Celui-ci ne peut jamais donner librement un consentement :

à un parent, un adoptant, un parent jusqu'au troisième degré comme un arrière-grand-père, un oncle, une tante, des cousins… ou bien à une personne considérée comme telle dans la famille ; ou encore à une personne cohabitant régulièrement ou occasionnellement avec lui et qui a autorité sur lui ;
à une personne de confiance, qui a autorité sur lui ou l'influence (un enseignant, un chef scout, un prêtre…) ;
si l'acte sexuel envisagé est considéré comme un acte de débauche, de dévergondage : un débauché est quelqu'un qui se conduit mal en exagérant toutes sortes de plaisir ; ou encore s'il s'agit de prostitution.

En conclusion, précisons encore : Questions-Justice utilise évidemment, comme le Code pénal sexuel, le terme de « consentement ». On pourrait encore traduire celui-ci par accord, adhésion, approbation, assentiment. Ou encore autorisation ou permission. Quel que soit le mot employé, il s'agira toujours d'une réaction, en toute liberté, à une proposition ou à une situation…

Voir en ligne : Caroline Poiré, « L'affaire des viols de Mazan : à la frontière du consentement »

En écho au verdict du procès de Mazan : sans consentement, un acte sexuel peut être un viol

2024-12-20T14:40:02Z

Dans le procès dit de Mazan, la Cour criminelle du Vaucluse, à Avignon, a rendu son verdict hier. Tous les accusés ont été déclarés coupables du viol de l'ex-compagne de l'accusé principal et ont été pénalement condamnés.

La presse a fait largement écho à ce procès et à ce verdict. Questions-Justice n'a pas vocation à revenir sur le procès proprement dit, les faits et les personnes en cause. Il se propose plutôt, au départ de ce procès, de réfléchir à diverses questions plus générales que celui-ci soulève.

À ce titre, dans un premier temps, nous vous renvoyons vers un article publié en écho à ce procès le 1er novembre dernier : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».

Questions-Justice proposera ultérieurement d'autres informations et d'autres réflexions sur les questions soulevées par procès.

Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !

2024-11-01T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, toute la presse parle du procès des viols de Mazan à la Cour criminelle du Vaucluse à Avignon, au sud de la France. Pendant des années, un homme a drogué sa femme et l'a livrée, inconsciente, à des dizaines d'autres hommes. Aujourd'hui, ce mari et cinquante autres hommes sont jugés.
Ce procès durera encore plusieurs semaines. On ignore maintenant comment ces faits et ces personnes seront jugés mais on sait que les règles de droit concernant le viol ne sont pas les mêmes en France et en Belgique. Chez nos voisins, une absence de consentement de la personne concernée victime d'un acte sexuel ne suffit pas pour que l'on qualifie cet acte de viol. Il faut que des violences ou des menaces soient prouvées, ce qui n'est pas le cas en Belgique.
Explication.

La loi belge est claire

En Belgique, le 1er juin 2022, une réforme du droit pénal sexuel (donc notamment de la loi prévoyant des peines pour des infractions sexuelles) est entrée en vigueur (loi du 21 mars 2022 ‘modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel').
Actuellement, la loi belge le précise très clairement : sans consentement de la personne concernée, les actes à caractère sexuel sont des infractions sexuelles, elles sont punissables.
Précisons ces mots…
Un acte à caractère sexuel, ce peut être un viol mais aussi du voyeurisme. Ce sera également la diffusion d'un contenu visuel ou auditif concernant une personne dénudée (qui montre donc une partie de son corps qu'elle ne souhaitait pas montrer). C'est encore l'envoi sur un réseau social d'une photo d'une personne nue. Ce qu'on appelle aussi le « revenge porn ».

« Qui ne dit mot ne consent pas »

Ensuite, voyons ce que signifie le consentement. De quoi parle-t-on ? Quand peut-on dire qu'il est présent, réel ?
Le consentement, c'est dire « oui » pour faire quelque chose que l'on veut vraiment. C'est dire très clairement « je suis d'accord » ou préciser « je ne suis pas d'accord ». Ce n'est absolument pas se taire !
Le vieux dicton « Qui ne dit mot consent » laissait croire qu'un silence, comme une absence de réaction, voulait automatiquement dire un accord ! Aujourd'hui, personne ne peut plus accepter cette affirmation, au contraire ! En effet, depuis le 1er juin 2022, les situations où il y a ou non consentement sont très précises :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

Ajoutons que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. On dit qu'il est « rétractable ».

Quelles peines ?

Quelle que soit l'infraction, c'est au juge à décider de la peine. Il tient évidemment compte de la loi mais aussi de chaque situation particulière.
Pour un viol, le maximum de la peine est de dix ans de prison.
Le juge peut aussi décider d'une peine de prison avec un sursis lorsque les conditions prévues à cet effet sont remplies, ce sursis pouvant être probatoire. Lorsque la personne est condamnée avec un sursis, la peine de prison ne sera pas appliquée si elle ne récidive pas. Si le sursis est en outre probatoire, cela veut dire qu'il est assorti d'une mesure de probation : dans ce cas, outre le sursis, le juge fixe des conditions à respecter : par exemple, la personne jugée doit suivre un traitement, une thérapie qui l'obligera à travailler sur elle-même.

Du très concret

Pour les plus jeunes, mais cela reste valable pour tous les âges, Amnesty Belgique a créé le « JDIWI » et ses dix règles à suivre « pour ne pas commettre l'irréparable » :
http://amnesty.be/campagne/droits-femmes/viol/jdiwi.