Questions-Justice

« La situation de la justice est alarmante ! »

2025-07-08T07:00:00Z

Depuis plusieurs mois, magistrats et personnel de la justice manifestent leur inquiétude, leur exaspération aussi, par différentes et nombreuses actions. Impossible de les rappeler toutes, elles ont eu lieu dans divers arrondissements judiciaires du pays. Le 11 mars 2025, par exemple, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu l'examen de certaines affaires. Elle a été imitée par d'autres tribunaux qui, à leur tour, ont suspendu des audiences, voire fermé une chambre. Récemment, ces manifestations se sont multipliées.

Le 5 juin 2025, les quinze procureurs du Roi de Belgique se sont rassemblés pour signer une lettre adressée au gouvernement…
Le 27 juin, 800 magistrats, greffiers, avocats, experts travaillant pour la justice et membres du personnel se sont réunis dans le Palais de justice de Bruxelles. Faisant bloc avec les plus hauts magistrats du pays (premier président de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et du travail, procureur général à la Cour de cassation, procureurs généraux et procureur fédéral), tous dénoncent une fois de plus la situation dramatique dans la justice. Tous vivent quotidiennement les conséquences du manque de personnel comme de moyens matériels. Comme les conditions de travail dans des bâtiments souvent vétustes, voire dangereux, ces manques mettent à mal le fonctionnement de la justice. L'annonce de la réduction des pensions a été la goutte qui a fait déborder le vase…

Multiples conséquences

Le manque de personnel provoque des retards de plus en plus importants et entraine de multiples conséquences : l'absence d'un greffier, par exemple, peut conduire à l'annulation d'une audience… Le manque de juges allonge les délais pour résoudre un litige ou commencer un procès. Les moyens techniques (l'informatique) ne suivent pas comme il le serait nécessaire pour mener un travail efficace…
Le manque de financement concerne aussi tous ceux qui participent à la justice : ainsi, les experts, psychiatres par exemple, et les traducteurs sont payés avec des mois de retard et sont donc de plus en plus enclins à ne pas ou ne plus travailler pour la justice.

Répercussions pour le citoyen

Le manque de financement entraine évidemment des répercussions pour les citoyens, qui constatent une justice de plus en plus lente, de plus en plus tardive. Avec des répercussions sur le quotidien. Citons de multiples exemples : il arrive que la détention préventive dure parfois jusqu'à une condamnation définitive…
Autre situation : lorsque la maison d'un couple divorcé est vendue et que les membres de ce couple ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent, tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant plusieurs années : impossible pour ces parents de faire des projets…
Et encore : en cas de séparation, des familles attendent pour que les modalités de garde des enfants soient fixées ; un travailleur qui estime avoir été licencié à tort doit attendre des années avant d'avoir une indemnité de préavis ; les enquêteurs manquent pour les affaires de règlement de compte et de coups de feu dans le milieu des stupéfiants ; etc.
Rappelons aussi la situation dramatique des prisons, tant pour les prisonniers que pour le personnel de surveillance : 13.000 détenus pour 11.000 places.
Une démocratie = trois pouvoirs
Les magistrats interpellent le gouvernement fédéral. Ils revendiquent le remplissement de tous les cadres légaux, une revalorisation de leur statut, la rénovation des bâtiments judiciaires vétustes et encore des investissements en matière informatique.
Non entendus par le gouvernement depuis des mois, voire des années, le personnel de la justice se sent non reconnu, méprisé. Ce 27 juillet 2025, devant ces 800 « travailleurs » de la justice, Frédéric Van Leeuw, procureur général de Bruxelles et ex-procureur fédéral, dénonce un grave risque : que la justice ne conserve pas son indépendance alors qu'elle est un pouvoir comme le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le maintien de ce pouvoir est indispensable dans une démocratie et un État de droit.

Regard de Françoise Tulkens sur le procès de Mazan

2025-02-08T07:00:00Z

Le récent procès dit de Mazan qui vient de se terminer en première instance à Avignon par la condamnation du principal accusé et de ses coaccusés pour viol et pour d'autres infractions, a été révélateur à bien des égards des pratiques demeurant vivaces dans notre société prétendument civilisée, s'agissant notamment des violences sexuelles et de l'importance de la notion de consentement lorsqu'il est question de sexualité.

Sur cette dernière question, il est renvoyé à l'article de Caroline Poiré, avocate au barreau de Bruxelles (formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales), publié ce jour sur Justice-en-ligne, « L'affaire des ‘viols de Mazan' : à la frontière du consentement ».

Le déroulement de ce procès, en ce compris les réactions fortement émotives d'une partie du public, mais aussi par exemple la stratégie du parquet, suscite d'autres questions, portant notamment sur l'importance des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.

À ce procès, le jugement des accusés a provoqué une certaine incompréhension : tous ces hommes avaient violé Madame Pélicot, mais leurs peines ont été différenciées, s'étendant de trois à vingt ans, par exemple. Aux portes de la Cour, certains se sont offusqués : ces violeurs ne sont pas assez châtiés !

Françoise Tulkens, qui fut juge à la Cour européenne des droits de l'homme de 1998 à 2012 et vice-présidente de cette Cour de février 2011 à septembre 2012, a souhaité réagir. Questions-justice lui donne la parole dans son interview :

Convaincue et convaincante, Françoise Tulkens affirme sa vision d'une justice transparente, évidemment soucieuse de tenir compte des faits, mais aussi de différencier leurs auteurs selon leurs actes, le déroulement des faits et leur contexte...

L'État de droit, qu'est-ce que c'est ?

2023-10-20T17:09:57Z

De très nombreuses informations, dans la presse, dans les discussions mais aussi ici, sur notre site, font référence à « l'État de droit ». Mais l'État de droit, qu'est-ce que cela veut dire ?

La notion d'État de droit renvoie à l'idée d'un pays, un État, où la règle de droit prime. La plupart du temps, quand on parle de « loi », on pense à « règle de droit ». Pourtant, le mot « loi » peut avoir un autre sens : il signifie alors un texte adopté par le Parlement. Dans cet article, le mot « loi » est utilisé dans la première signification.
Chacun doit respecter la loi : tous les citoyens, comme vous et moi, mais aussi ceux qui nous gouvernent, ceux qui édictent les lois (et qui doivent respecter certaines règles pour le faire) et ceux qui vérifient l'application des lois, c'est-à-dire les juges. La loi est supérieure à tous et tous doivent la respecter.

Dans un État de droit, l'organisation de l'État, la structure de l'État, la manière dont il fonctionne permet de garantir le respect des lois par tout le monde, les citoyens comme les autorités. Ainsi, les trois pouvoirs (judiciaire, législatif, exécutif) doivent être indépendants.

Quelles sont les caractéristiques essentielles d'un État de droit ?

Les responsables politiques sont issus d'élections libres. C'est donc bien différent des pays où il n'y a pas d'élections ou des pays où les élections sont truquées ou orientées, ou encore des pays où l'indépendance des élections n'est pas garantie.
Tous, individus et personnes morales (par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant la loi.
Les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont séparés, indépendants. Exemple : le juge rend des décisions dans des dossiers individuels et il ne crée pas une règle, une loi, pour tous : ça, c'est le rôle du pouvoir législatif ! Ou le pouvoir exécutif, donc le gouvernement, ne peut pas contrôler le travail des juges ou diminuer le nombre de juges sans respecter la Constitution. Ou encore le gouvernement doit respecter les lois édictées par le législateur et, s'il ne le fait pas et qu'un juge lui ordonne de respecter la loi, il doit respecter la décision de justice.
L'État lui-même doit respecter la loi. Exemple : il existe des juridictions qui contrôlent les décisions prises par les autorités de l'État : la Cour constitutionnelle contrôle les actes des pouvoirs législatifs (de l'État fédéral, des Communautés et des Régions) ou encre le Conseil d'État contrôle les actes des gouvernements. Ces juridictions peuvent annuler les décisions contraires à la Constitution ou à la loi ; ainsi, récemment, on a beaucoup parlé du non-respect par le gouvernement des décisions de justice rendues en Belgique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'accueil des demandeurs d'asile ; Questions-Justice a évoqué cette question dans l'article suivant : « Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement ! ».
L'État doit respecter et garantir les libertés fondamentales, appelées aussi les droits humains. Exemples : chacun a le droit de vivre dignement et, par exemple, les structures d'accueil des demandeurs d'asile doivent le permettre ; chacun a droit à l'enseignement, et l'État doit organiser celui-ci ; etc.
Les gouvernants sont responsables de leurs actes.

La notion d'État de droit se rapproche de celle de démocratie, mais ce n'est pas exactement la même chose. Formellement, la notion de démocratie renvoie à l'idée que le pouvoir vient du peuple, qui s'exprime essentiellement par le vote et par l'exercice des libertés. Un État démocratique a un deuxième pilier pilier : la séparation des pouvoirs. La notion d'État de droit renvoie en outre au principe selon lequel chacun doit respecter les lois et que l'organisation de l'État doit garantir ce respect par tous, y compris par les autorités.

Des juges polonais défendent leur indépendance

Pierre Vandernoot — 2022-11-23T08:00:00Z

Les actuelles conditions de travail des juges polonais posent question. En effet, elles ne leur permettent plus de travailler de manière indépendante.

Dans un article précédent, Questions-justice a déjà abordé la situation de la justice polonaise (« La Pologne ne reconnait plus le droit européen », 18 février 2022).
Deux initiatives du pouvoir politique sont jugées particulièrement inquiétantes par les magistrats polonais.

Sources d'inquiétude

La majorité des membres du Conseil polonais de la magistrature (équivalent du Conseil supérieur de la justice belge) sont maintenant désignés par le gouvernement polonais. On parle alors de « nominations politiques ». À son tour, ce Conseil désigne de nouveaux juges. Leur indépendance, et donc celle de la justice par rapport au pouvoir politique, n'est plus respectée. L'indépendance de la justice étant indispensable à un État de droit, celui-ci est mis à mal en Pologne.
La création d'une chambre disciplinaire est une autre source d'inquiétude. Cette chambre juge et punit des magistrats jugés trop indépendants par le pouvoir. C'est le cas lorsqu'ils posent des questions à la Cour de justice de l'Union européenne, qu'ils s'interrogent sur la légalité de la nomination des nouveaux juges ou simplement qu'ils défendent en public l'État de droit. Ils le font en alertant la presse, les institutions européennes, leurs collègues. Ils rencontrent la population pour l'informer sur la citoyenneté et l'État de droit et pour la former à ces notions. Même dans festivals rocks !

Que peut faire l'Europe ?

Les juges polonais espèrent être aidés dans leur combat par les institutions européennes.
En octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné la Pologne à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Mais la Pologne ne reconnait plus la primauté du droit européen sur le droit polonais.
Suite au Covid, le pouvoir polonais attend cependant des fonds européens. Ceux-ci ont été bloqués par la Commission européenne, qui exige des garanties sur l'indépendance de la Justice. Les juges polonais craignent que la Commission européenne débloque ces fonds après une réforme « de façade », une réforme qui ne respecte toujours pas l'indépendance des juges.
Ils demandent à la Commission d'être vigilante.
Ils craignent aussi qu'elle soit moins exigeante vis-à-vis de la Pologne parce que celle-ci aide les réfugiés ukrainiens victimes de la guerre avec la Russie. En réalité, ce sont surtout des citoyens qui accueillent les réfugiés mais, au nom de l'accueil des Ukrainiens, le pouvoir tente de faire passer des lois qui limitent les libertés.

La Pologne réagit et…

Pour pouvoir obtenir les fonds européens, la Pologne devrait donc rétablir l'indépendance de la justice. Elle a seulement, en juillet 2022, supprimé la chambre disciplinaire. Elle l'a remplacée par une « chambre de responsabilité professionnelle » qui ne garantit pas non plus l'indépendance et l'impartialité des onze juges qui en font partie. Elle n'a pas changé le Conseil qui désigne les juges ni réinstallé les juges suspendus par l'ancienne chambre disciplinaire.
Ces décisions semblent bien être de la poudre aux yeux. Pourtant, le 17 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a accepté le principe d'octroyer à la Pologne l'aide prévue suite au Covid.

Quatre organisations de juges réagissent

Suite à cette décision du Conseil de l'Union européenne, quatre associations de juges ont introduit un recours contre la décision du 17 juin 2022 devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elles en demandent l'annulation. Chacune des quatre organisations a pour objectif de défendre l'indépendance et l'impartialité des juges dans toute l'Union européenne. Parmi elles, trois sont des associations de juges polonais ou ont des magistrats polonais parmi leurs membres.
Ces associations estiment que les conditions à respecter pour toucher les fonds européens ne sont pas réunies, qu'elles n'assurent pas l'indépendance des juges et du pouvoir judiciaire.

Le combat de tous

Les juges ne se battent pas pour eux-mêmes mais pour tous les citoyens. En réalité, leur indépendance est indispensable pour que leurs jugements ne soient pas influencés, dépendants ou soumis à un parti ou un pouvoir politique.
Mais leur combat dépasse la Pologne et concerne toute l'Europe. En effet, avec les nominations politiques actuelles, les autorités polonaises proposent des candidats pour les juridictions internationales, qui pourraient dès lors ne pas être indépendantes par rapport à leur pays. Ces juridictions internationales pourraient alors, à leur tour, ne plus pouvoir fonctionner de manière totalement indépendante.
Il pourrait aussi arriver à un non-Polonais d'être jugé par un tribunal polonais et donc ne pas y trouver l'indépendance qui devrait être garantie.
Enfin, le risque que ces pratiques d'un pays qui ne respecte plus l'État de droit fasse tache d'huile est aussi à prendre en compte. D'autres États pourraient à leur tour ne plus le respecter et voilà encore une importante raison du combat des juges polonais.
Des juges polonais se battent courageusement : « Si je ne le faisais pas, j'aurais l'impression d'avoir reculé au moment-clé », a dit l'un d'eux (Igor Tuleya) lors d'une rencontre récente avec des magistrats belges.

Ce 22 novembre 2022 : nouvelle projection du film « Judges under pressure » sur la situation de la Justice polonaise

2022-11-17T08:00:00Z

Justice-en-ligne, par un article de Caroline Verbruggen, « Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression », a fait écho récemment à la projection d'un film à Bruxelles, portant sur les atteintes à l'indépendance des magistrats et de la Justice en Pologne (« Judges under pressure »).
Une nouvelle projection de ce film est programmée par le barreau de Bruxelles ce mardi 22 novembre prochain à 18.30 h au cinéma Galeries à Bruxelles.
Détails ci-dessous.

« Judges under pressure », réalisé en 2021, relate le combat de juges polonais qui sont entrés en résistance pour garantir la survie de leur institution, d'une justice qu'ils veulent impartiale, et les droits de leurs concitoyens.

Depuis 2015 en effet, le pouvoir polonais restreint peu à peu l'indépendance des magistrats et des avocats en Pologne. C'est le principe même de l'État de droit qui est remis en cause et les droits fondamentaux des individus qui sont rognés, petit à petit.
Ce film-documentaire de 87 minutes, couronné de nombreux prix, vous est proposé le mardi 22 novembre 2022, à 18.30 h au cinéma Galerie à Bruxelles (Galerie de la Reine, 28 – 1000 – Bruxelles).

La séance, organisée par le barreau de Bruxelles, se déroulera notamment en présence de deux des juges que suit le film dans leur combat quotidien, Joanna Hetnarowicz-Sikora et Igor Tuleya, ainsi que de Françoise Tulkens, ancienne avocate, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et professeur de droit, qui présidera la séance.
Un débat et des échanges avec la salle clôtureront la projection, avant que le public ne soit convié à un verre de l'amitié.
Cette séance est ouverte à tous, avocats ou non-avocats.
Gratuit pour les moins de 25 ans – 10 euros pour les personnes âgées de 25 ans et plus.
Les inscriptions doivent se faire pour le 22 novembre 2022 à 12.00 h.

Turquie : le jugement injuste d'Osman Kavala

Pierre Vandernoot — 2022-07-04T07:00:00Z

Le Turc Osman Kavala a mis sur pied une maison d'édition qui publie des ouvrages où il est question de son pays et de sa démocratisation. Défenseur des droits humains, il a créé une fondation (« Anatoli Kültür ») qui veut favoriser le dialogue dans une société multiculturelle et multireligieuse.

Il prône la résolution des conflits de manière pacifique et soutient de nombreuses associations ayant ces mêmes objectifs.

Accusé et arrêté

En juillet 2016, une tentative de coup d'État échoue en Turquie. Les arrestations sont massives. Osman Kavala est accusé d'avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant et en organisant des manifestations massives dans le parc Gezi, en 2013. À l'époque, ces manifestants demandaient plus de libertés, plus de démocratie. Ils ont été très sévèrement réprimés, la police ayant fait usage de la force. Il y a eu plusieurs morts et blessés.
Osman Kavala est alors arrêté et emprisonné dans une prison de haute sécurité.
En juillet 2019, son procès commence. Kavala déclare qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait participé à ces manifestations ou à des réunions appelant à la violence. « Au contraire, dit-il, j'ai joué le rôle d'intermédiaire entre les manifestants et les autorités afin d'aboutir à une issue pacifique des événements ». Il n'existe effectivement aucune preuve de ces accusations mais Osman Kavala reste en prison.

La Cour européenne des droits de l'homme conteste mais…

En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que son emprisonnement viole la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elle, Osman Kavala doit être libéré immédiatement. Elle juge que sa détention existe seulement pour qu'il se taise, pour l'empêcher de parler et de convaincre d'autres personnes de défendre les droits humains.
En février 2020, Osman Kavala est acquitté dans le cadre du procès « Gezi ». Il n'a que quelques heures de liberté et est presqu'immédiatement arrêté à nouveau. Cette fois, on l'accuse de vouloir bouleverser le pays (le terme exact est « renverser l'ordre constitutionnel ») et d'avoir espionné au moment du coup d'État manqué de 2016. Il retourne le jour même en prison.
Le président turc Erdogan critique la décision de la Cour qui a prononcé l'acquittement et une enquête est ouverte concernant les trois juges de la Cour pénale qui l'ont décidé. Certains médias proches du président et du pouvoir disent alors que le juge qui a prononcé l'acquittement est lié à ceux qui auraient été à l'origine du coup d'État. C'est un moyen de donner raison à Erdogan et d'accuser le juge de manquer d'objectivité.
On le constate : en Turquie, les défenseurs des droits humains, de la démocratie, ceux qui osent contester les autorités sont ainsi obligés de se taire. Ceux qui osent prendre des décisions contraires à celles de l'autorité risquent de perdre leur emploi ou même d'être emprisonnés.
Depuis 2016 et la coup d'État manqué, les droits humains sont de moins en moins respectés en Turquie. Les violations de la liberté d'expression et d'autres droits sont de plus en plus fréquentes dans ce pays où le gouvernement contrôle le pouvoir de la justice.
Ce 25 avril 2022, Osman Kavala a été condamné à perpétuité. Aucune remise de peine n'est possible. Il est, disent ses juges, coupable d'avoir tenté de renverser le gouvernement d'Erdogan. Pourtant aucune preuve de ces faits n'a pu être apportée. Sept autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison.

Amnesty

Depuis quatre ans, Amnesty International défend les droits d'Osman Kavala et demande sa libération.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne à nouveau la Turquie

Ce 11 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie ne respectait pas ses décisions précédentes en maintenant Osman Kavala en prison, ce qui constitue une nouvelle violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle relève en effet que, le 2 février 2022, en dépit de trois décisions de mise en liberté provisoire et d'un acquittement, M. Kavala se trouvait en détention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours. La Cour estime que la Turquie n'a pas agi de manière compatible avec les « conclusions et l'esprit » de l'arrêt qui l'avait précédemment condamnée le 10 décembre 2019 ; cet arrêt aurait en effet dû conduire à la libération de l'intéressé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La Pologne ne reconnait plus le droit européen

Pierre Vandernoot — 2022-02-18T08:00:00Z

Le 1er mai 2004, la Pologne est entrée dans l'Union européenne. Celle-ci repose sur les fondements, les bases, de l'État de droit.

L'État de droit, c'est un État

où les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
où les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
où tous, individus et personnes morales, sont égaux devant les règles de droit ;
où l'État lui-même respecte les règles de droit ;
où les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.
En adhérant à l'Union européenne, la Pologne doit donc être un État de droit.

Un lourd contentieux

Depuis 2015 et l'arrivée au pouvoir du parti « Droit et justice » (PiS) en Pologne, les relations entre celle-ci et l'Union européenne sont problématiques. Des juges ont été nommés par le gouvernement parce qu'ils sont proches du pouvoir, ce qui contredit l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. D'autres ont été écartés. Autre sujet polémique : certaines régions polonaises avaient instauré des zones sans idéologie LGBT avant de faire marche arrière sous pression de l'Union européenne. Des menaces pèsent aussi sur la liberté de la presse et le droit à l'avortement. Ce non-respect de la justice et ces menaces sur des libertés fondamentales portent atteinte à l'État de droit. Pour faire respecter celui-ci, l'Union a donc réagi à de multiples reprises, elle a menacé la Pologne de sanctions, sans que ce pays change les décisions contestées.

Contre le droit européen !

Au contraire, au lieu d'obéir aux règles de l'Union européenne, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé, le 7 octobre 2021, que certains articles du traité de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Il a estimé qu'en se pliant au droit européen, la Pologne « ne peut fonctionner comme un État souverain et démocratique ». Elle ne reconnait donc plus la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Or, en adhérant à l'Union européenne, en signant les traités de l'Union, l'État polonais s'est engagé à respecter les traités et tout le droit européen. Il a donc reconnu que le droit européen est supérieur au droit national, c'est une exigence reconnue par tous les pays membres. Autrement dit, par exemple, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l'Homme sont plus importantes que celles des tribunaux et cours polonais, belges, français ou autres. Ces décisions européennes peuvent également contredire les décisions nationales.

Que peut faire l'Europe ?

Quand un des pays membres ne respecte pas le droit européen, que peut faire l'Union européenne ? Elle peut d'abord mener de multiples discussions et rencontres diplomatiques dans l'espoir d'obtenir les changements nécessaires. Ce qu'elle a effectivement fait. Elle peut menacer de sanctions. Et actuellement, à la suite de la pandémie Covid, un plan de relance financier européen devrait octroyer 36 milliards d'euros à la Pologne. L'Union européenne possède donc un important moyen de pression.
Et peut aussi agir par la procédure judiciaire. Elle peut procéder à un « recours en manquement », c'est-à-dire faire contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle peut infliger des amendes, qui peuvent être très lourdes

La Cour de justice intervient

Dans le cadre d'une réforme de la justice, la Pologne a notamment créé une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges. Elle a également interdit aux juges de contester la situation résultant de ces nominations en violation du droit européen et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet. Les juges violant ces interdictions peuvent même subir des sanctions disciplinaires. La chambre disciplinaire dont il est question ci-dessus peut lever leur immunité, les poursuivre pénalement et même réduire leur salaire.
La Cour de justice, en juillet 2021, avait estimé que cette chambre n'offrait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires et qu'elle pourrait être influencée par les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement ces atteintes au droit européen. La Pologne n'a pas obéi. Le 27 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a alors condamné ce pays à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Aujourd'hui ?

Après cette décision judiciaire, qui doit être respectée, retour aux discussions
Le plan de relance post-Covid, qui envisageait de verser 36 milliards d'euros à la Pologne est actuellement gelé par l'Union européenne. Elle veut d'abord obtenir des garanties sur l'indépendance de la justice polonaise.

De son côté, la Pologne assure qu'elle veut rester membre de l'UE et estime que cette dernière fait du chantage.

Ce litige entre la Pologne et l'Union européenne a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci doit se prononcer dans les prochains jours et répondre à la question de savoir si l'argent de la relance économique venant de l'Union au profit de la Pologne pourrait lui être versé si elle ne respecte pas les principes de l'État de droit. La Hongrie est également concernée, qui s'oppose aussi à l'Union européenne sur ces questions.
Questions-Justice y reviendra.

Après les gardiens de prison, la Justice en grève ?

Pierre Vandernoot — 2016-05-18T20:39:43Z

On parle beaucoup de la grève des gardiens de prison. Un autre mouvement de contestation grandit, et il est plus surprenant : les magistrats en ont marre, et ils ont décidé de le faire savoir.

De manière exceptionnelle, le Premier Président de la Cour de cassation, c'est-à-dire le plus haut magistrat du pays, a pris la parole sur une chaine de télévision et a même laissé entendre que, si les choses continuent à se dégrader, la Belgique serait dépourvue d'une vraie Justice, ce qui ne se rencontre que dans les « États voyous » ! Et les magistrats annoncent qu'ils pourraient bien, eux aussi, faire grève. Du jamais vu !
Scandale ? Réflexe corporatiste ? Réaction courageuse ?

La Justice est un pouvoir

Pourquoi cette grogne ? En quoi est-ce important, non seulement pour les magistrats mais surtout pour vous, toi, moi, nous, bref, pour tous les citoyens de ce pays ?
En Belgique, le pouvoir de l'État est réparti entre trois pouvoirs :

le pouvoir législatif, c'est-à-dire celui qui fait les lois, les décrets et les ordonnances. Il est exercé par chacun des Parlement, c'est-à-dire, au niveau fédéral, la Chambre des représentants et parfois le Sénat. Il contrôle le pouvoir exécutif ;
le pouvoir exécutif, c'est, au niveau fédéral, le gouvernement. C'est celui qui dirige le pays et fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète. En réalité, depuis plusieurs décennies, le pouvoir exécutif est de plus en plus puissant et certains pensent que le pouvoir législatif ne s'exerce plus tellement, qu'il suit aveuglément l'avis du gouvernement ;
le troisième pouvoir est le pouvoir judiciaire. Ce sont les juges. Ce sont eux qui appliquent les lois pour trancher des conflits. Les conflits, ils peuvent être privés, entre des personnes, mais aussi ce sont parfois des conflits avec l'autorité publique. Les juges, ce sont eux aussi qui contrôlent si les actes du pouvoir exécutif (les arrêtés royaux par exemple) ne violent pas les lois.

En d'autres termes, chaque pouvoir contrôle l'autre, limite ses pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs est importante pour éviter qu'un pouvoir prenne le dessus sur les autres et déséquilibre la démocratie, comme on le voit par exemple dans certains régimes totalitaires.
Il est donc essentiel que, comme les deux autres, le pouvoir judiciaire soit indépendant et impartial pour jouer son rôle, c'est-à-dire qu'il soit neutre et à l'aise par rapport à toute pression extérieure, qu'elle vienne d'un milieu politique ou économique. Par exemple, tout le monde comprend qu'il ne serait pas juste qu'un politicien corrompu ne puisse pas être jugé parce que le juge qui doit trancher son dossier est du même parti politique que lui. Ou tout le monde comprend qu'un groupe de citoyens qui s'oppose à la construction d'un immeuble à appartement n'accepterait pas d'être jugé par un juge qui est payé par la société immobilière.

C'est pour cela qu'il faut des juges indépendants

Pour garantir leur indépendance, on a prévu il y a quelques années d'objectiver les conditions de nomination des magistrats : c'est la création du Conseil supérieur de la Justice, qui a pour objectif que le meilleur candidat soit nommé, et pas « le petit copain de » ou celui qui a la meilleure carte de parti.

De même, les juges doivent pouvoir résister à toute tentation extérieure : ils doivent travailler dans de bonnes conditions et ils ne doivent pas être tentés par des pots de vin. Il n'est pas question qu'ils soient une caste de gens riches, mais il faut assurer un statut qui leur permette d'être suffisamment à l'aise pour ne pas être attirés par l'argent.
Enfin, les juges doivent être à l'abri de toute pression politique : ils ne sont pas aux ordres d'un parti, d'un homme politique ou d'un ministre, même le ministre de la Justice. Et ils doivent êtres neutres et ne peuvent pas exprimer leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques, par exemple : c'est ce qu'on appelle leur devoir de réserve.

C'est pour cela que les propos de Jean De Codt, Premier Président de la Cour de cassation, à la Une RTBF ce dimanche 15 mai 2016, ont surpris : quoi, un haut magistrat dit que les juges en ont marre et critique la politique du gouvernement, est-ce bien normal ?

Un pouvoir en danger

En réalité, la Justice est en danger. Et il fallait que quelqu'un, comme lui, le dise haut et fort.

Elle est en danger parce que les conditions de travail des magistrats deviennent de plus en plus difficiles : par exemple les ordinateurs sont de vieux coucous qui ne fonctionnent pas de manière efficace, on a diminué leur documentation, ce qui les handicape pour leurs recherches, les magistrats malades ne sont pas remplacés parce qu'il manque déjà du personnel et on ne remplacera peut-être pas ceux qui partent à la retraite, certains juges travaillent dans des locaux qui sont insécurisés et parfois même peu salubres, etc.

En quoi est ce grave pour vous ou moi ? Parce que les juges prennent tous les jours des décisions importantes, ils décident de mettre quelqu'un en prison, ils disent si une société doit être mise en faillite, ils tranchent une dispute entre des voisins parfois violents, ils confient la garde d'un enfant à son papa ou à sa maman. Toutes ces décisions, à quelque niveau que ce soit, ce sont des décisions très importantes, elles engagent la vie de quelqu'un. Or, si le métier devient trop difficile, les magistrats n'auront plus le temps de bien travailler sur votre dossier, ils ne pourront plus tout vérifier, ils ne consacreront pas suffisamment d'énergie pour bien comprendre, ils jugeront « à la va vite ». Les jeunes juristes n'auront plus envie de devenir magistrats et les meilleurs se détourneront du métier de juge. A l'extrême, on pourrait imaginer qu'un magistrat précarisé soit plus facilement sensible à la tentation de céder à une pression politique ou d'accepter de l'argent pour décider dans un sens ou dans un autre.

Nous n'en sommes pas là, mais c'est pour cela que les magistrats commencent à crier et à envisager un mouvement de grève. Pas uniquement pour eux, mais parce qu'une Justice qui n'est pas rendue par des gens suffisamment forts, documentés, neutres, indépendants, eh bien, ce n'est plus une Justice.
Ce cri ne vient pas que d'eux : depuis des années, les avocats se plaignent de décisions politiques qui ont pour effet de rendre plus difficile l'accès à la justice dans des conditions justes et équitables pour tous. Ils se sont notamment battus pour que l'aide juridique, c'est-à-dire le système qui permet à un avocat qui accepte de défendre les plus pauvres soit payé par l'État, soit revalorisée.

Si d'un côté les gens défavorisés ont du mal à être bien défendus par des avocats et que de l'autre les juges n'ont plus les moyens pour travailler de manière approfondie sur chaque dossier, du plus petit au plus gros, n'est-ce pas toujours le plus fort qui va gagner ? Peut-on dire qu'il y a encore une Justice ? Et comment se passerait un monde sans Justice ?

Écoutons Thomas Gunzig qui l'explique mieux que nous :

Cliquez sur l'image ci-dessous pour entendre ou réentendre ce « café serré » dit sur La Première (RTBF) ce 18 mai 2016.