Questions-Justice

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.

Et si on n'est pas d'accord avec le juge de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-29T13:43:00Z

Le juge de paix tente de trouver un accord entre les personnes qui sont en face de lui. S'il n'y en a pas, il décide. Et puis, que faire si la personne condamnée n'est pas d'accord ?
Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Il s'agit pour le moment de la dernière de cette série.

- Une question - une réponse / Appel, Cour de cassation, Justice de paix, Tribunal civil, Tribunal de première instance, Juge de paix, Une question - une réponse

Est-il possible de revoir une condamnation ?

Pierre Vandernoot — 2022-05-02T07:00:00Z

En France, en 1991, un jardinier a été accusé d'un crime et condamné. Il a toujours clamé son innocence. Aujourd'hui, certains pensent que cette affaire judiciaire devrait être révisée, réexaminée.

Réviser une affaire déjà jugée serait-il possible en Belgique ? Oui, théoriquement, mais très difficilement en réalité !

Trois conditions
Au départ d'une demande de révision, trois situations peuvent être envisagées :

les condamnations différentes de plusieurs personnes accusées des mêmes faits mettent en évidence l'innocence de l'une d'entre elles ;
un témoin dont le témoignage a aidé à la condamnation initiale, est reconnu coupable de faux témoignage ;
un fait nouveau, auparavant inconnu du juge, apparaît ; s'il avait été connu au moment de l'instruction et donc du jugement, peut-être la personne condamnée aurait elle été acquittée ou bien le juge aurait décidé une extinction des poursuites, une absolution ou encore une peine moins sévère.

Pas toujours simple

Pour que la troisième condition puisse mener à une révision, un examen plus approfondi est nécessaire. Ainsi, si la demande est la conséquence de la découverte d'un nouveau fait, c'est d'abord à la Cour de cassation de vérifier si ce fait nouveau peut réellement permettre une révision. Si c'est le cas, elle envoie alors la demande de révision à une « Commission de révision en matière pénale ». Celle-ci, composée de magistrats et avocats, analyse la demande et rend un avis non contraignant.
À l'issue de cette procédure, ainsi éclairée, la Cour de cassation peut éventuellement casser la première décision. Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction, différente de celle qui a prononcé le premier jugement.
Attention : une révision ne signifie pas qu'il y aura nécessairement un acquittement mais que cette deuxième juridiction recommencera le procès, en tenant compte de la découverte d'un nouveau fait.

Pas trop tard

Rejuger une affaire, la réviser, peut aussi être difficile à cause du temps écoulé depuis le premier procès. En effet, la justice doit aussi juger dans un délai raisonnable, en respectant des règles de prescription. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant précédemment publié sur Questions-Justice : « Impossible de juger après un certain délai ».

Un recours, après la Cour d'assises ?

Quand une personne condamnée n'est pas d'accord avec un jugement, elle a presque toujours la possibilité de réagir : elle peut « faire appel » en introduisant un recours c'est-à-dire demander un nouveau procès qui se tiendra alors devant une autre juridiction. Mais ce n'est pas le cas si elle a été jugée en Cour d'assises : en Belgique, il n'y a pas d'appel possible après un procès en Cour d'assises. Une révision pourrait en quelque sorte « remplacer » ce recours inexistant. Mais, comme dit ci-dessus, les demandes de révision sont très rares. Ainsi, de 2008 à 2017, 29 dossiers d'une demande de révision ont été examinés mais seulement trois ont effectivement abouti à un nouveau procès en révision.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Devenir avocat général (vidéo)

2017-12-04T08:00:00Z

Interview de Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation

Quel est le rôle de la Cour de cassation
Un avocat général, ni avocat ni général
Le travail des conseillers à la Cour de cassation
Quel rôle à l'audience pour l'avocat général ?
Un parcours de magistrat conseiller à la Cour de cassation
Devenir avocat général

Un parcours de magistrat conseiller à la Cour de cassation (vidéo)

2017-11-28T08:00:00Z

Interview de Benoît Dejemeppe, conseiller à la Cour de cassation

Quel rôle à l'audience pour l'avocat général ? (vidéo)

2017-11-17T08:00:00Z

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Le travail des conseillers à la Cour de cassation (vidéo)

2017-10-12T13:06:00Z

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Un avocat général, ni avocat ni général (vidéo)

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Le rôle du ministère public à la Cour de cassation

Interview de Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation.

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2017-10-02T06:00:00Z

À quoi sert-elle ?

Interview de Benoît Dejemeppe, conseiller à la Cour de cassation

Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T16:16:37Z

À l'issue d'un procès en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?

Avant le 8 juin 2011

Jusqu'au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :

le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…).
Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.

Depuis le 8 juin 2011

À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n'explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L'obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d'un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l'accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n'est pas prouvé, tel raisonnement n'est pas correct selon le droit…
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...