Questions-Justice

Le rapt des enfants métisses est bien un crime contre l'humanité

2026-06-10T07:00:00Z

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité. Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles a affirmé le contraire : ce rapt est un crime contre l'humanité.

Ce 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours (appelé « pourvoi ») contre cet arrêt de la Cour d'appel de 2024. L'État belge est donc définitivement condamné pour ce crime.

Voici l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire et voyons ensuite ce qu'a décidé la Cour de cassation ce 22 mai 2026.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, ces cinq enfants ont été enlevés à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, devenues adultes, ces cinq dames avaient demandé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, Tribunal ne leur a pas donné raison (voir à ce sujet l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt d'enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité »). Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, selon ce jugement, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le Tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.

Une condamnation en appel

Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles ; elles ont « fait appel » devant cette Cour.
Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison (toujours sur Questions-Justice, voir l'article suivant : « Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l'humanité »). Elle a constaté que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle a également été confirmée par une résolution 95 (I) de l'Assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

La Cour de cassation rejette le recours contre l'arrêt de la Cour d'appel

L'État belge n'a pas accepté cette décision de la Cour d'appel et l'a contestée devant la Cour de cassation en introduisant devant elle un recours, appelé « pourvoi ».
Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi de l'État belge. Selon elle, il existait bien dans notre arsenal juridique, au moment où eut lieu le rapt des petites filles métisses au Congo, une règle de droit interdisant les crimes contre l'humanité.

L'État belge est responsable

Se basant sur cette règle, la Cour d'appel a pu considérer que l'enlèvement d'enfants de moins de sept ans, nés d'une mère noire et d'un père blanc et élevés par leur mère, ainsi séparés de celle-ci, était un acte criminel commis par l'État belge.
Celui-ci est donc définitivement reconnu coupable de ce crime commis pendant la période coloniale. Il doit bien indemniser les cinq dames concernées comme l'avait jugé la Cour d'appel.
C'est la première fois qu'un État européen est condamné à cette indemnisation de victimes de la colonisation.

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.

Et si on n'est pas d'accord avec le juge de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-29T13:43:00Z

Le juge de paix tente de trouver un accord entre les personnes qui sont en face de lui. S'il n'y en a pas, il décide. Et puis, que faire si la personne condamnée n'est pas d'accord ?
Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Il s'agit pour le moment de la dernière de cette série.

- Une question - une réponse / Appel, Cour de cassation, Justice de paix, Tribunal civil, Tribunal de première instance, Juge de paix, Une question - une réponse

Est-il possible de revoir une condamnation ?

Pierre Vandernoot — 2022-05-02T07:00:00Z

En France, en 1991, un jardinier a été accusé d'un crime et condamné. Il a toujours clamé son innocence. Aujourd'hui, certains pensent que cette affaire judiciaire devrait être révisée, réexaminée.

Réviser une affaire déjà jugée serait-il possible en Belgique ? Oui, théoriquement, mais très difficilement en réalité !

Trois conditions
Au départ d'une demande de révision, trois situations peuvent être envisagées :

les condamnations différentes de plusieurs personnes accusées des mêmes faits mettent en évidence l'innocence de l'une d'entre elles ;
un témoin dont le témoignage a aidé à la condamnation initiale, est reconnu coupable de faux témoignage ;
un fait nouveau, auparavant inconnu du juge, apparaît ; s'il avait été connu au moment de l'instruction et donc du jugement, peut-être la personne condamnée aurait elle été acquittée ou bien le juge aurait décidé une extinction des poursuites, une absolution ou encore une peine moins sévère.

Pas toujours simple

Pour que la troisième condition puisse mener à une révision, un examen plus approfondi est nécessaire. Ainsi, si la demande est la conséquence de la découverte d'un nouveau fait, c'est d'abord à la Cour de cassation de vérifier si ce fait nouveau peut réellement permettre une révision. Si c'est le cas, elle envoie alors la demande de révision à une « Commission de révision en matière pénale ». Celle-ci, composée de magistrats et avocats, analyse la demande et rend un avis non contraignant.
À l'issue de cette procédure, ainsi éclairée, la Cour de cassation peut éventuellement casser la première décision. Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction, différente de celle qui a prononcé le premier jugement.
Attention : une révision ne signifie pas qu'il y aura nécessairement un acquittement mais que cette deuxième juridiction recommencera le procès, en tenant compte de la découverte d'un nouveau fait.

Pas trop tard

Rejuger une affaire, la réviser, peut aussi être difficile à cause du temps écoulé depuis le premier procès. En effet, la justice doit aussi juger dans un délai raisonnable, en respectant des règles de prescription. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant précédemment publié sur Questions-Justice : « Impossible de juger après un certain délai ».

Un recours, après la Cour d'assises ?

Quand une personne condamnée n'est pas d'accord avec un jugement, elle a presque toujours la possibilité de réagir : elle peut « faire appel » en introduisant un recours c'est-à-dire demander un nouveau procès qui se tiendra alors devant une autre juridiction. Mais ce n'est pas le cas si elle a été jugée en Cour d'assises : en Belgique, il n'y a pas d'appel possible après un procès en Cour d'assises. Une révision pourrait en quelque sorte « remplacer » ce recours inexistant. Mais, comme dit ci-dessus, les demandes de révision sont très rares. Ainsi, de 2008 à 2017, 29 dossiers d'une demande de révision ont été examinés mais seulement trois ont effectivement abouti à un nouveau procès en révision.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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