Questions-Justice

Un couple homosexuel marié doit être reconnu en Pologne !

2026-03-16T08:00:00Z

Un Polonais et un Germano-Polonais se sont mariés en Allemagne. Pas de problème pour ce couple homosexuel en Allemagne, puisque cet État reconnait le mariage homosexuel. Mais les deux hommes sont allés vivre en Pologne et la Pologne ne permet pas ce mariage. Elle refusait même de considérer qu'il existait. Cela signifie que ce couple vivait de nombreux problèmes, par exemple, lorsqu'il devait faire des démarches administratives.
Voyons comment ce couple a réagi…

Un statut légal pour les couples homosexuels

Rappelons d'abord un précédent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 12 décembre 2023 (« Il faut un statut légal pour les couples homosexuels »), elle a jugé que les États n'étaient pas obligés de permettre le mariage des couples homosexuels ; en revanche, ils devaient créer un lien officiel pour ces couples, soit une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom, mais qui donnerait à ce couple les mêmes droits qu'un couple marié. L'existence d'un couple homosexuel devait donc être reconnue : autrement dit, ce couple devait avoir un statut.
En effet, si un État refusait à la fois le mariage ou un statut pour les couples homosexuels, il ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale, soit l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Pologne refuse cependant toujours le mariage homosexuel et le statut pour les couples homosexuels.

Contre le refus de la Pologne

Le couple homosexuel dont nous parlons ci-dessus s'est d'abord adressé à la Cour suprême administrative de Pologne (soit l'équivalent au Conseil d'État en Belgique) mais celui-ci n'a pas tranché. Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose alors la question – appelée préjudicielle - à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce qu'a fait la Cour polonaise.

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas obligé la Pologne à accepter le mariage homosexuel, mais elle a trouvé un autre moyen pour permettre au couple marié en Allemagne d'être reconnu en Pologne. Elle a invoqué le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et deux de ses articles :

selon l'article 20, il existe une nationalité européenne qui s'ajoute à celle des différents États de l'Union ;
selon l'article 21, tous les Européens peuvent circuler et séjourner comme ils le souhaitent dans tous les pays de l'Union.

Cela signifie clairement que des citoyens légalement mariés dans un État de l'Union européenne doivent pouvoir vivre en tant que couple marié dans n'importe quel État de l'Union. La Pologne est donc obligée de considérer que ce mariage existe. Elle doit le transcrire dans ses registres, soit des documents écrits qui répertorient des actes importants de la vie, comme les naissances, les morts et, maintenant aussi, les mariages homosexuels réalisés en dehors de la Pologne.

Source :
« La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne » - Alain-Charles van Gysel – Justice-en-ligne 14 avril

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

La Cour de justice de l'Union européenne d'accord avec Airbnb

Pierre Vandernoot — 2020-03-16T08:00:00Z

Un petit week-end à Amsterdam ? Quelques jours dans le Luxembourg ? Pas trop loin, pas trop cher ? Nombreux sommes-nous alors à penser : Airbnb ! Comme Uber ou Deliveroo, Airbnb est une plateforme d'économie collaborative. Elle permet à des personnes de louer une chambre dont elles ne se servent pas (ou parfois toute une habitation) pour quelques jours et cela, à un prix moindre que les tarifs du secteur hôtelier.
Airbnb est donc en concurrence directe avec celui-ci comme avec les agents immobiliers.

Mécontentement et plainte

En 2017, mécontente, une association du secteur hôtelier française, l'AHTOP a porté plainte contre Airbnb devant une juridiction française.
Selon elle, d'une part, Airbnb ne se limite pas à être un intermédiaire entre celui qui offre un service et celui qui en profite et, d'autre part, Airbnb offre aussi certains services comme une assurance en responsabilité civile ou un service de photographie. Airbnb a donc des activités équivalentes à celles d'un agent immobilier. Or, en France, selon la loi Hoguet, un agent immobilier doit obtenir une licence pour mener ces activités, une autorisation que ne possède pas Airbnb.
Airbnb avance les arguments suivants :

elle est un simple intermédiaire digital et non un agent immobilier ; elle est donc « un service de la société de l'information », c'est-à-dire un service obtenu contre une rémunération, à distance par voie électronique et à la demande d'un particulier souhaitant ce service ; à ce titre, selon la directive européenne concernant le commerce électronique, Airbnb bénéficie d'une liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne ;
la loi Hoguet, qui exige donc que les agents immobiliers aient obtenu une licence pour exercer, n'a pas été notifiée – autrement dit communiquée - à la Commission européenne. Or, quand une loi nationale exige qu'une entreprise dispose d'une licence pour travailler, elle restreint la libre concurrence. C'est pourquoi le droit européen exige alors que cette entreprise en informe la Commission européenne qui vérifiera que le droit européen est bien respecté. Donc l'ATHOP ne peut pas invoquer la loi Hoguet pour contester Airbnb.

Vérifications et décisions

Quand un juge se pose des questions concernant l'interprétation d'une règle de droit européen, il adresse ce que l'on appelle des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Ceci permet aux juges nationaux d'écarter une règle nationale si elle est contraire à une règle de droit européen, telle qu'elle est interprétée, expliquée par la Cour de justice.
Ici, puisqu'Airbnb invoque des directives européennes, le juge français lui a posé les questions suivantes :

L'activité d'intermédiaire de Airbnb correspond elle bien à la définition de la notion européenne des « services de la société de l'information » ?
À quelles conditions la loi Hoguet peut-elle s'appliquer ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les activités d'Airbnb sont bien des services à la société de l'information et non des services d'agence immobilière.

La Cour considère « qu'Airbnb n'est pas indispensable à la création d'un marché des chambres occupées à court terme dans des logements de particuliers et qu'Airbnb n'a pas une influence décisive sur les tractations ». En effet, ce sont les propriétaires qui fixent les tarifs, les disponibilités, les règles. Quant aux services éventuels, ils sont accessoires et facultatifs. On ne peut donc pas en conclure qu'Airbnb est actif dans le secteur de l'hébergement et donc concurrent des agences immobilières.
Autre réponse de la Cour : la loi Hoguet aurait effectivement dû être notifiée à la Commission européenne, ce qui n'a pas été le cas. Donc elle ne peut pas être invoquée pour contrer l'activité d'Airbnb.
La Cour de justice accepte donc les arguments d'Airbnb. Cela signifie que, quand le juge français reprendra le dossier, il pourra faire prévaloir les règles européennes invoquées par Airbnb sur les règles nationales et, notamment, sur la loi Hoguet et donc écarter celle-ci, comme si elle n'existait pas. En effet, les règles européennes ont toujours la primauté sur les règles nationales.

Ce n'est pas fini…

Pas d'accord, le secteur hôtelier français veut continuer à réagir. Il tente de constituer un lobby qui pourra protéger ses activités, lors de la révision, fin 2020, de la directive concernant l'e-commerce.
Continuer à s'opposer à Airbnb est d'autant plus important pour ce secteur que, en application d'un accord de coopération de huit ans avec le Comité Olympique International (CIO), celui-ci promotionnera Airbnb lors des évènements olympiques et particulièrement les JO de Paris en 2024.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...