Questions-Justice

C'est quoi, l'État de droit ? Le Conseil supérieur de la Justice en discute avec les jeunes

2025-11-19T16:16:02Z

Ainsi que le rappelle le Conseil supérieur de la Justice, l'état de droit ne coule pas de source. À l'heure où nos valeurs démocratiques sont mises à mal, se fait sentir une urgence : renforcer une culture solide de l'état de droit. C'est pourquoi, pendant la Semaine de l'État de droit, du 24 au 28 novembre 2025, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) incite les jeunes à réfléchir aux fondements de notre société.
De quoi s'agit-il ? Le CSJ s'en explique ci-dessous.

Quoi ?

Au cours de la semaine du 24 au 28 novembre 2025, des étudiants en droit vont se rendre dans les écoles du secondaire afin d'y enseigner l'état de droit. Ils matérialiseront ce concept par des méthodes interactives, à l'aide d'exemples et par le dialogue. Pour y parvenir, ils disposent d'un kit pédagogique actuel et didactique, adapté au monde des jeunes ainsi que sur les conseils pratiques et pédagogiques des experts du Musée BELvue.

Pourquoi ?

Les résultats du Baromètre de la Justice du Conseil supérieur de la Justice pour 2024 ont révélé que les jeunes ont souvent peu confiance en la justice et peu d'idées du fonctionnement de l'état de droit. La Semaine de l'État de droit vise à les informer correctement, afin qu'ils puissent se forger des opinions éclairées et argumentées sur la justice, la démocratie et la liberté.
L'initiative contribue à leur éducation citoyenne et à leur interconnexion : les jeunes apprennent les uns des autres dans un langage qui leur parle, tandis que des étudiants sont incités à s'engager pour la société. L'initiative s'inscrit dans la veine d'autres initiatives, telles que l'offre éducative et les ateliers « Justice en-jeu » du Musée BELvue (« Justice en-jeu », déjà présenté sur Questions-Justice), mais en mettant ici l'accent sur le concept plus vaste de l'état de droit et le rôle du citoyen.

Pour qui ?

Pour les enseignants du troisième degré (cinquième et sixième secondaires) désireux de céder les rennes à des étudiants engagés prêts à donner un cours inspirant.
Pour les étudiants en droit qui souhaitent partager leurs connaissances, inspirer d'autres jeunes et démontrer leur engagement social.
Les étudiants reçoivent un certificat de participation et un accès anticipé à l'offre de stages de la Semaine de la Magistrature.

Pour en savoir plus

La Semaine de l'État de droit est organisée par le Conseil supérieur de la Justice en collaboration avec l'asbl « vzw 400 », avec le soutien du Musée BELvue.

Nous avons rencontré Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice (vidéo n° 3)

2025-07-24T07:00:00Z

Après avoir évoqué dans les deux vidéos précédentes les principales étapes de la procédure de nomination et de promotion des magistrats, Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice, expose la mission de sa Commission d'avis et d'enquête en ce qui concerne la formation des magistrats, sans faire l'impasse sur la crise d'attractivité qui traverse ce métier.

Cette vidéo a été réalisée par Thérèse Jeunejean et Alain Desmarets.

Nous avons rencontré Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice (vidéo n° 2)

2025-07-18T07:00:00Z

Après avoir expliqué dans une première vidéo les principales étapes de la procédure de nomination des magistrats, Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice, détaille la mission de la Commission d'avis et d'enquête dans le cadre de la nomination mais aussi de la promotion des magistrats.

Cette vidéo a été réalisée par Thérèse Jeunejean et Alain Desmarets.

Nous avons rencontré Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice (vidéo n° 1)

2025-07-14T07:00:00Z

Après Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), qui nous a rappelé la mission générale du Conseil supérieur de la Justice et plus spécialement celles de la commission précitée, nous avons rencontré Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du CSJ, qui, pour commencer, présente dans les grandes lignes le rôle de celle-ci dans les nominations des magistrats et évoque leur formation.

La vidéo suivante (n° 2) sera également consacrée à la mission de la Commission d'avis et d'enquête dans le cadre de la nomination, mais aussi de la promotion des magistrats

Cette vidéo a été réalisée par Thérèse Jeunejean et Alain Desmarets.

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (vidéo n° 2)

2025-07-02T13:15:00Z

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), qui, dans une première vidéo, a rappelé l'origine historique de cet organisme institué au lendemain de l'affaire Dutroux, ainsi que les différentes missions du CSJ et spécialement celles de sa Commission d'avis et d'enquête et son rôle lorsqu'elle donne des avis.

Dans la vidéo qui suit (n° 2), il est principalement question des audits et des enquêtes menés par le Conseil supérieur de la Justice. Elle évoque aussi les plaintes que les justiciables peuvent introduire devant la Commission d'avis et d'enquête du CSJ.

Cette vidéo a été réalisée par Thérèse Jeunejean et Alain Desmarets.

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (vidéo n° 1)

2025-06-17T07:00:00Z

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), qui, pour commencer, rappelle l'origine historique de cet organisme institué en 1998 par la Constitution et actif depuis 2000. Elle nous rappelle également les différentes missions du CSJ et spécialement celles de sa Commission d'avis et d'enquête.
Dans la première vidéo de son interview, ci-après, elle met principalement l'accent sur les avis que (…)

- Le Conseil supérieur de la Justice a 25 ans : interview de ses nouveaux membres du bureau francophones, Bénédicte Inghels et Marc Bertrand / Médiation, Conciliation, Modes alternatifs de résolution des conflits, Conseil supérieur de la Justice (CSJ), Enquête, Chambre de règlement amiable, Règlement amiable, Baromètre de la Justice, Confiance, Commission d'avis et d'enquête

La confiance envers la justice diminue : 7 % de moins qu'il y a dix ans !

2024-08-13T07:00:00Z

Que pensent les citoyens belges de la justice ? Lui font-ils confiance ? Leur origine, leur situation socio-économique ou encore le fait qu'ils aient eu affaire à la justice influencent-ils leurs appréciations ? Les détenus doivent-ils purger leur peine ?
Ces questions, parmi d'autres, ont été posées en cette année 2024 à 1649 citoyens de quinze ans et plus, interrogés par téléphone pour le cinquième « baromètre de la justice », réalisé à la demande du Conseil supérieur de la justice.

Moins de confiance

Importante conclusion de ce baromètre : la confiance des Belges en la justice diminue : ils sont un peu plus de la moitié, soit 54 %, à dire aujourd'hui qu'ils lui font confiance. Ils étaient 61 % en 2014, 61 % en 2010 et 66 % en 2007.
La confiance des citoyens envers la justice est nettement moins importante qu'envers d'autres institutions (81 % pour la police et l'enseignement) mais supérieure à la confiance envers la presse (44 %), le parlement (41 %), le gouvernement (36 %) et les institutions religieuses (34 %).

Pour mieux cerner cette confiance, différentes questions ont donc été posées aux répondants de manière à préciser leur perception de la justice : lorsqu'une personne est partie à une procédure judiciaire, bénéficie-t-elle d'un procès équitable ? Le citoyen peut-il facilement introduire une action en justice ? La justice fournit-elle suffisamment d'informations sur son fonctionnement ? L'accès à la justice est-il abordable ?
Pour chaque question, les réponses ont également été précisées en fonction du niveau d'enseignement des personnes interrogées, de leur classe sociale, de leur statut d'emploi, de leur origine et de leur contact avec la justice.

Confiance ?

Ainsi :

67 % des Belges estiment qu'en cas de procédure judiciaire, le procès est équitable ;
pour 57 % d'entre eux, le citoyen peut facilement introduire une action en justice ;
30 % estiment que la justice fournit suffisamment d'information sur son fonctionnement ;
29 % trouvent l'accès à la justice abordable.

Ces chiffres concernent donc l'ensemble des répondants. Cependant, selon les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de ceux-ci, les pourcentages diffèrent. Ainsi, les personnes le plus instruites ont plutôt davantage confiance en la justice que les répondants peu instruits (61 % contre 41 %). Les répondants appartenant à une classe sociale supérieure sont 65 % à faire confiance à la justice alors que ceux de la classe sociale inférieure sont 50 %. Les répondants actifs professionnellement sont 57 % à faire confiance à la justice contre 49 % de non actifs professionnellement.
L'origine des répondants joue également un rôle : ceux de la première génération ont plus souvent confiance dans la justice que ceux appartenant aux deuxième et troisième générations (67 % contre 45 et 52 %).

Enfin, les répondants qui ont eu affaire à la justice pendant les cinq dernières années, dans une affaire civile ou pénale, ont moins confiance dans la justice que les autres (50 % contre 41 %).
La région, la classe d'âge, le genre ou l'expérience professionnelle avec la justice n'ont pas d'influence sur la confiance dans la justice.

Démontrant de nouveau la baisse de confiance des citoyens belges en la justice, les pourcentages concernant le procès équitable, l'accès à la justice et les informations sur le fonctionnement de la justice sont à leur tour inférieurs à ceux de 2014.

Concernant les peines

D'autres questions ont été posées concernant les délits et les peines. Selon 7 à 8 Belges sur 10, les délits sexuels, la criminalité organisée et la cybercriminalité ne seraient pas suffisamment punis. C'est aussi le cas des meurtres et des délits en matière de drogue pour 65 % des répondants.
Avis opposé d'un quart de la population belge : les infractions de roulage sont trop sévèrement punies.

Qu'en est-il alors au sujet des peines de prison ? Les trois quarts des Belges sont actuellement pour l'exécution des peines de prison de moins de trois ans et l'exécution des peines jusqu'à leur terme (15 % de plus qu'auparavant).
Ici aussi les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques jouent un rôle :

les répondants hautement instruits, ceux allant à l'école et ceux issus d'une classe sociale supérieure sont plus souvent favorables à la libération conditionnelle à condition qu'il y ait un contrôle et un suivi judiciaire ;
les répondants d'origine belge et/ou qui n'ont pas eu affaire à la justice dans les cinq années antérieures sont plus nombreux à estimer que les peines de moins de trois ans doivent être exécutées ;
les répondants qui n'ont pas eu affaire à la justice endéans les cinq ans trouvent plus souvent que ceux qui ont été condamnés que les peines doivent être entièrement exécutées. Ce n'est souvent pas le cas des répondants hautement instruits.

Plusieurs articles de Questions-Justice traitent des peines et de la prison dans le système pénal belge. Le lecteur en prendra connaissance en saisissant les mots-clés « Peine » et « Prison » dans le moteur de recherche de Questions-Justice.

Autres procédures, autres peines

D'autres chiffres encore : 9 répondants sur 10 sont favorables aux procédures de conciliation. C'est surtout l'avis des plus instruits et des citoyens d'origine belge. 8 répondants sur 10 approuvent la médiation réparatrice et ce sont également le plus souvent des personnes très instruites et issues de la classe sociale supérieure.

85 % des répondants sont favorables à la peine de travail et 74 % à la surveillance électronique au lieu d'une peine de prison. C'est aussi plus souvent le cas des répondants issus de la classe sociale supérieure.

Pour faire écho à ces préoccupations, il est à nouveau renvoyé aux mots-clés « Peine » et « Prison » du moteur de recherche de Questions-Justice.

Les répondants ont également été interrogés au sujet de la Cour d'assises : 7 Belges sur 10 sont favorables au jury populaire.
Plusieurs articles ont été consacrés à la Cour d'assises et au jury sur Questions-Justice : on les trouvera en saisissant les mots-clés « Cour d'assises » et « Jury » dans son moteur de recherche.

L'information ?

Dernière info : 79 % des Belges s'informent sur la justice en regardant le journal (télévisé), 68 % en discutant avec des connaissances, 60 % via des journaux, magazines et d'autres autres sources.
La moitié des Belges considère les médias sociaux et les émissions d'investigation comme une source d'information.
Les répondants hautement instruits et ceux issus de la classe sociale supérieure s'informent davantage via les journaux, magazines et d'autres sources.
Les répondants allant à l'école, peu instruits, issus de la classe sociale inférieure et appartenant aux première et deuxième générations optent plus souvent pour les médias sociaux.

Comment devient-on magistrat au sein du pouvoir judiciaire ?

2024-03-20T14:41:23Z

Récemment, une fraude a eu lieu lors d'un examen permettant l'accès à la magistrature judiciaire organisé par le Conseil supérieur de la Justice. Il est encore trop tôt pour connaître toutes les suites données à cette affaire mais voici l'occasion de rappeler comment on peut devenir magistrat dans le pouvoir judiciaire en Belgique. Ceci ne concerne donc pas les magistrats de la Cour constitutionnelle ni ceux des juridictions administratives comme par exemple le Conseil d'État.

En réalité, il n'est pas possible de devenir magistrat, donc juge ou procureur, seulement parce qu'on le souhaite ! Ni même parce qu'on a obtenu un diplôme de licencié ou de master en droit !
Le Conseil supérieur de la justice explique bien la procédure à suivre.
Il existe trois possibilités. Résumons :

Première possibilité, après le diplôme…

Avec son diplôme en mains, un jeune désireux de devenir magistrat doit d'abord travailler deux ans et donc avoir acquis de l'expérience dans le domaine juridique (par exemple, comme juriste dans une entreprise ou avocat stagiaire).
Il peut alors présenter le concours d'admission au stage judiciaire, concours organisé par le Conseil supérieur de la justice. Tous les ans, un certain nombre de places de stagiaires sont ouvertes. Ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats au concours sont les premiers choisis. Ils commencent alors un stage de deux ans leur offrant une formation théorique et pratique.
À l'issue de ce stage, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant. Il n'y a pas, comme cela sera le cas lorsque les candidats ont quatre ou vingt ans d'expérience, d'examen d'aptitude professionnelle.

Deuxième possibilité, avec quatre ans d'expérience

Un juriste ayant au moins quatre ans d'expérience professionnelle de juriste dans le domaine de la justice, d'une entreprise, d'une administration, d'un syndicat (au cours des cinq années précédentes), peut présenter l'examen d'aptitude professionnelle, lui aussi organisé par le Conseil supérieur de la justice. Cet examen réunit une partie écrite, une partie orale et une évaluation psychologique.
Si le candidat réussit les trois épreuves, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant.

Troisième possibilité, avec vingt ans d'expérience

Avec vingt ans d'expérience professionnelle comme avocat ou quinze ans comme avocat et cinq ans dans une autre fonction mais comme juriste, un candidat peut passer un entretien avec la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la justice. Celle-ci évaluera ses connaissances juridiques, ses capacités d'analyse et de raisonnement, ses motivations et encore ses aptitudes à exercer cette fonction (empathie, sociabilité, maitrise de soi, esprit d'équipe, etc.).
Une fois l'examen – et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice, qui peut le nommer au poste vacant.
Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Dernière info

Concernant la fraude lors d'un examen de magistrat dont il est question en tête de l'article, le Conseil supérieur de la Justice a rapidement demandé à des experts externes de réaliser une analyse critique des procédures d'examen et de sélection des magistrats.

Que faire quand on ne peut plus payer ses dettes ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-04T08:00:00Z

Le Conseil supérieur de la Justice vient de réaliser un audit sur le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes.
Tout d'abord, interrogeons-nous : qu'est-ce qu'un règlement collectif de dettes ?

Des factures impayables

Toute personne doit payer différentes factures : loyer, chauffage, eau, téléphone, assurances, auxquels peuvent s'ajouter les remboursements pour toutes sortes d'achats à crédit. Quand une personne privée n'arrive plus à payer ses factures, sa situation devient rapidement infernale. Ses dettes s'accumulent, les intérêts pour retard de paiement augmentent régulièrement et des huissiers la menacent de saisir ses biens et donc de les vendre pour pouvoir payer les dettes.
Pour cette personne, demander un règlement collectif de dettes peut être une solution.
En effet, tout citoyen qui n'est pas une entreprise et qui se trouve incapable de payer ses dettes peut s'adresser au tribunal du travail et demander un règlement collectif de dettes (pour les entreprises dans une situation analogue, comme par exemple loi spéciale commerçants, on a recours principalement à la faillite et à d'autres procédures particulières). Le règlement collectif de dettes a deux objectifs : rembourser les dettes dans la mesure du possible et conserver une vie conforme à la dignité humaine. Cela doit permettre à la personne endettée de repartir à zéro, quelques années plus tard.
La demande au tribunal doit détailler la situation du demandeur (appelé débiteur) : quelles sont ses dettes ? Leur montant ? Pourquoi n'arrive-t-il plus à les payer ? Quels sont ses biens et ses revenus ?

Toute une procédure

Si le tribunal accepte cette requête, le juge désigne alors un médiateur de dette.
Celui-ci doit construire avec la personne un plan de remboursement à l'amiable. Il négocie avec les créanciers pour obtenir un étalement des paiements et une suspension des saisies. En cas d'accord, le plan est homologué par le tribunal du travail et devient un jugement, que chacun doit alors respecter : c'est cela, l'intérêt d'un jugement. (sans accord des créanciers, le juge peut imposer un plan de remboursement en cinq ans maximum).
Le médiateur va alors percevoir le salaire, les allocations, bref les revenus du débiteur concerné. Il lui octroiera un montant lui permettant de faire face aux dépenses courantes. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant du revenu insaisissable (prévu par la loi) ni au revenu d'intégration du CPAS. Le médiateur paiera lui-même les créanciers
Une fois par an, le médiateur doit faire rapport au juge concernant l'avancement du règlement de dettes.
Le débiteur doit avertir le médiateur d'un changement de situation comme un déménagement, une perte d'emploi, un changement de revenu, etc.
Si le débiteur ne respecte pas le plan convenu, le médiateur en informe le juge, qui peut alors annuler le règlement collectif de dettes. Les créanciers pourront alors recommencer leurs poursuites, leurs saisies.

Des plans individualisés

Tout plan de remboursement est lié à une situation individuelle. Parfois, il va seulement accorder des délais de paiement, parfois il va réduire ou supprimer des intérêts ou encore annuler des frais de retard de paiement. Dans la plupart des cas, il y aura une remise, au moins partielle, des dettes. Ce plan est aussi de durée variable.

Qui est médiateur ?

Le médiateur peut être un CPAS, un avocat, un notaire ou un service de médiation de dettes agréé. Il est désigné par la justice et travaille sous le contrôle d'un juge. Il reçoit des honoraires.

Pour d'autres explications

Le SPF Économie a publié sur son site internet une brochure explicative sur le règlement collectif de dettes, qui détaille en quoi il consiste.

Retour à l'audit

Le récent audit du Conseil supérieur de la Justice met certains points en évidence ; un audit, c'est un rapport, faisant suite à l'examen de la situation d'une entreprise, d'une administration, d'un organisme, etc., pour montrer ce qui va bien, ce qui va moins bien et ce qui va mal ; un audit fait normalement des suggestions d'amélioration. Citons notamment dans cet audit :

il convient d'améliorer dans les tribunaux la gestion des méthodes de travail, la sélection et la désignation des médiateurs de dettes, qui doivent avoir une formation adéquate, ainsi que le suivi et le contrôle des dossiers ;
il faut assurer un meilleur respect des délais de procédure, dans l'intérêt du débiteur ;
il faut veiller à des contrôles efficaces des dossiers de règlement collectif de dettes, car le risque de fraude ne peut pas être négligé ;
la procédure de règlement collectif de dettes devrait bientôt être digitalisée, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les magistrats tirent la sonnette d'alarme !

Pierre Vandernoot — 2021-06-24T07:00:00Z

Participer à un des trois pouvoirs de l'État, exercer un métier varié et avec des responsabilités, rendre service au citoyen, et quel service : rendre la Justice ! Ces défis, de nombreux magistrats le relèvent chaque jour. Avec fierté, avec conviction, avec enthousiasme.

Mais parce que la Justice est humaine, parce qu'elle est exercée par des hommes et des femmes qui, comme vous et moi, ont une vie de famille, ont des besoins, ont des limites au-delà desquelles le risque d'erreur est augmenté, les magistrats sont inquiets. Inquiets de la pénurie de magistrats, c'est-à-dire du sous-effectif qui existe depuis des années parfois dans certains tribunaux, et qui ne leur permet plus de travailler avec suffisamment de temps et de sérénité pour accueillir chaque justiciable et étudier chaque dossier avec toute l'attention qu'il mérite.

Alors, ils ont décidé de le faire savoir.

C'était le journal télévisé du 1 mai 2021 la RTBF : des juges crient au secours, ils n'ont pas les moyens de travailler correctement ! Ils constatent et expliquent une charge de travail lourde, énorme, qu'ils veulent assumer le mieux possible.

De nombreux exemples

Et de donner des exemples : au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, par exemple, où ils devraient être 126 magistrats, ils sont seulement 106. Et, parmi ces 106 magistrats, sont comptés les malades de longue durée qui ne sont pas remplacés. Un chiffre constant alors que le nombre de dossiers, lui, augmente depuis 2015. Alors que de méga-procès (comme celui des attentats) ont requis trois juges pendant de longues périodes où leurs tâches habituelles doivent être reprises par d'autres magistrats déjà débordés.
Autre tribunal, même écho : est-il besoin de rappeler les conséquences d'un confinement qui a vu se multiplier les cas de violence conjugale ou intrafamiliale, les demandes de séparation ? Ces situations concernant des gardes d'enfants, des montants de pension alimentaire ont un évident impact sur la vie des personnes et exigent des décisions rapides. Théoriquement, les audiences à leur sujet doivent être fixées dans les quinze jours mais, en réalité, les délais peuvent être de trois mois « ça nous parait absolument inadmissible », conclut la juge interviewée. Précision : le Tribunal de la famille francophone de Bruxelles, devrait compter 20 juges mais ils ne sont que 18 et bientôt 17…
Côté Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, l'abondance des dossiers ne permet pas de les traiter dans des délais corrects et donc nombre d'entre eux doivent être reportés : « C'est regrettable quand on remet un dossier et que les parties sont présentes. Mais ce n'est pas possible autrement. On ne peut pas tenir une audience jusque 23 heures pour pouvoir faire face à la pénurie de magistrats », explique une juge. Celle-ci souligne aussi que le manque de temps a un impact sur le temps d'écoute et la qualité de cette écoute. À ne pas oublier non plus : les audiences ne sont qu'une partie visible du travail des magistrats, qui doivent évidemment étudier leurs dossiers avant les audiences et ensuite décider et motiver le jugement après celles-ci.
Comment exercer une justice de qualité quand les besoins augmentent tandis que les moyens stagnent ?

Pourquoi ?

Depuis des années, la justice manque de bras, notamment suite à une décision du précédent ministre de la Justice de ne nommer que 90 % du cadre prévu (ceci concernant aussi bien les magistrats que le personnel judiciaire). Manque de bras dès le départ donc qui alourdit considérablement la charge de travail de tous, ce qui crée le cercle vicieux maladies, absences, burn out, etc.
Autre raison de crier au secours : les moyens matériels obsolètes consacrés à la justice compliquent et donc freinent le travail : que l'on pense aux bureaux insalubres ou au matériel informatique absent ou largement dépassé…
Le ministre actuel veut réduire le sous-effectif de la magistrature et des appels à candidature devraient être publiés. En 2021 également, 125 millions d'euros devraient renforcer la justice (250 millions en 2024), selon l'accord de gouvernement.

Un nombre de candidatures en baisse

Le Conseil supérieur de la justice, dont une des raisons d'être est de présenter les candidats à la magistrature après la réussite d'un concours d'admission au stage judiciaire ou d'un examen d'aptitudes professionnelles, constate un manque de candidats. D'année en année, les avocats sont moins nombreux à franchir le pas pour occuper un poste de juge ou de procureur.
Ainsi, le nombre d'inscrits au concours d'admission au stage judiciaire chute depuis plusieurs années : 226 inscrits pour la session 2018-2019 alors qu'ils étaient 463 pour la session 2014-2015. Sur l'accès à la profession de magistrat, il est renvoyé à l'article publié précédemment sur Questions-Justice, « Comment devient-on magistrat ? ».
Les inscrits à l'examen d'aptitude professionnelle diminuent également, ils étaient 275 pour la première session 2019 mais 552 pour la session 2015.
Pourquoi ces diminutions ? Selon le rapport du Conseil supérieur de la justice, « Les avocats expliquent leur intérêt pour le métier de magistrat par l'attractivité intellectuelle de la profession et le rôle sociétal important du magistrat. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour compenser la perception plus négative qu'ont les avocats de l'exercice au quotidien de la fonction, en raison notamment de l'environnement, des conditions de travail ainsi que des conditions financières ». Les différentes réformes de l'organisation judiciaire semblent aussi jouer un rôle dissuasif.

Et pourtant ?

Les magistrats tirent donc la sonnette d'alarme : la justice est un pilier de la société, un service au public, essentiel, indispensable dans une démocratie. Attirer l'attention sur les sous-effectifs et le manque de valorisation de leur métier, identifier les causes de la pénurie, ce n'est donc pas uniquement pour eux qu'ils le font mais c'est surtout pour que, demain, la justice puisse encore être rendue dans de bonnes conditions dans notre pays.