Questions-Justice

Le drame de Strépy-Bracquegnies : ce sera la Cour d'assises

2025-04-21T07:00:00Z

Le 20 mars 2022, en plein carnaval, une BMW fonce sur la foule à Strépy-Bracquegnies. Six personnes sont tuées, une septième décèdera plus tard. De nombreuses personnes sont blessées. Questions-Justice a déjà évoqué ce drame et ses conséquences judiciaires dans l'article suivant : « Pour être jugés, les faits doivent être ‘qualifiés' ».
P.F., le conducteur, et son cousin, passager, sont arrêtés.
En début d'enquête, le procureur qualifie les faits de meurtre, donc d'homicide volontaire. Cela supposerait que le chauffeur aurait eu l'intention de tuer. Plus tard, au fil de l'enquête, le juge d'instruction parlera d'homicide involontaire : selon lui, l'intention de tuer ne paraitrait plus.
À la fin de l'instruction, le procureur demande à la chambre du conseil de renvoyer les inculpés devant la juridiction (le tribunal ou la cour) qui les jugera (voir à ce sujet la page de Questions-Justice consacrée au déroulement du procès pénal).

Est-ce un accident ?

Durant l'instruction, les deux hommes passent donc devant la chambre du conseil. Le premier rôle de cette chambre est de se prononcer sur la détention préventive : les personnes arrêtées doivent-elles rester en prison ou être libérées et, dans ce dernier cas, avec ou sans condition. Après plusieurs mois de détention, la chambre du conseil décide tout d'abord de libérer P.F. sous bracelet électronique, mais il retournera finalement en prison pour être de nouveau détenu.
La chambre du conseil décide aussi de poursuivre ou pas une personne inculpée, c'est-à-dire si elle doit être jugée ou non. Et enfin, elle décide encore quel sera le tribunal concerné et pour quoi, pour quelle qualification, l'intéressé sera poursuivi. Selon qu'il sera poursuivi pour homicide volontaire ou pour homicide involontaire, le procès se passera à la cour d'assises ou au tribunal correctionnel. Mais finalement, c'est le tribunal ou la cour d'assises qui décidera s'il s'agit d'un meurtre ou d'un homicide involontaire.
L'avocat de P.F. soutient qu'il s'agit d'un accident.
Pas d'accord, en août 2024, la chambre du conseil renvoie les deux hommes devant la cour d'assises pour homicide. Et, en mars 2025, la chambre des mises en accusation confirme ce renvoi : P.F. sera jugé pour homicide volontaire. Alors qu'il était alors sous bracelet électronique, il doit immédiatement retourner en prison.

Des juges ou un jury

La cour d'assises juge les crimes les plus graves, comme les assassinats et les viols.
Un homicide involontaire aurait été jugé au tribunal correctionnel.
Les différences entre les deux juridictions sont importantes, voyons-les.
Au tribunal correctionnel, pour le jugement d'un crime grave, le « prévenu » se retrouve devant un juge, le procureur du Roi et un greffier. Le jugement se base principalement sur des documents écrits : rapports d'instruction, d'audiences, d'experts.
À la cour d'assises, l'« accusé » se retrouve devant le président (un juge de la cour d'appel), deux assesseurs (des juges du tribunal de première instance), le procureur du Roi et un greffier. Ensuite, la cour d'assises fonctionne avec un jury, soit douze personnes tirées au sort. Ce jury va entendre le juge d'instruction, les principaux policiers enquêteurs, les témoins et les experts, qui, tous, vont expliquer ce qu'ils ont fait, vu ou dit. Les débats sont oraux, il y aura donc de nombreuses audiences, de multiples questions et réponses, du juge, des jurés, du procureur général, des avocats de l'accusé et de ceux des victimes. Les débats oraux sont une caractéristique de la cour d'assises.
Et c'est le jury qui, après délibération, décidera de la culpabilité des accusés et de leur peine.

Quelles peines ?

Si l'homicide involontaire est reconnu, la peine maximale est de cinq ans de prison. Si c'est un meurtre, elle peut atteindre trente ans.
Le passager de la BMW qui a tué sept personnes est aussi renvoyé devant la Cour d'assises pour non-assistance à personne en danger et abstention coupable : il n'a pas appelé les secours le soir du drame.
Il pourrait écoper de deux ans de prison. Son avocat demande un non-lieu, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de jugement. Il considère que son client n'a pas réagi quand P.F. a foncé dans la foule parce qu'il était « en état de sidération ».

Précisions

Tuer involontairement quelqu'un, tuer par accident, c'est un homicide involontaire.
Tuer quelqu'un sans préméditation, c'est un meurtre.
Tuer quelqu'un avec préméditation, c'est un assassinat. Donc un homicide volontaire.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Pas simple de rendre la justice : le Musée BELvue crée un outil pour l'expliquer aux jeunes : « Justice en-jeu »

Pierre Vandernoot — 2019-04-01T07:00:00Z

Palais de justice de Bruxelles, 9h30'. Tribunal correctionnel. Première affaire : le prévenu comparait suite à une plainte de sa femme pour violence. Il est défendu par son avocat. Deuxième affaire : il est question d'un vol de bijoux mais l'avocat de la partie civile est seul présent à l'audience.

Ensuite, pendant qu'un vendeur de drogue s'explique, seul, face au juge, trois policiers pénètrent dans la salle avec un homme menotté. Un avocat précise attendre son client, présent dans la salle une demi-heure plus tôt mais absent alors qu'il devrait être le prévenu suivant. S'intercale un jeune gilet jaune venu entendre son jugement suite à sa comparution trois semaines auparavant : il devra prester 40 heures de travail d'intérêt général… Le prévenu disparu réapparait… et les affaires se suivent, certaines personnes étant là pour une audience, d'autres pour entendre le « prononcé du jugement » de leur affaire…

De découverte en découverte !

Dans la salle d'audience, treize jeunes d'une sixième « Transition sciences sociales » d'un athénée bruxellois sont attentifs. Ils participent à un « workshop » mis sur pied par le musée BELvue pour sensibiliser les élèves à la justice. Plus précisément, cette animation veut permettre aux jeunes d'acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre les bases de la justice en Belgique et le fonctionnement du tribunal correctionnel. Elle veut les sensibiliser à la difficulté de juger et leur permettre de réfléchir à la nécessité de la justice.
Auparavant, l'animatrice du BELvue a donné une courte explication de la structure de la justice belge et identifié les acteurs des procès auxquels ils vont assister, avec leur place et leur rôle. Elle a précisé de strictes consignes : téléphones coupés, silence complet, pas question de manger ou boire.
Une heure trente plus tard, autour d'une table dans la salle des pas perdus, jeunes, professeurs et animatrice se retrouvent pour un débriefing. Grand étonnement des jeunes : le prévenu accusé de violence par sa femme a quitté la salle, tout souriant… au bras de sa femme ! Comment est-ce possible ?
Après cette première découverte de la complexité des individus, l'animatrice passe en vue les différentes affaires. Elle questionne, fait creuser le sujet : quels sont les arguments de l'avocat ? Connaissiez-vous les peines de travail ?
Elle répond aussi aux multiples questions, elle explique : « Non, une amende et un dédommagement, ce n'est pas la même chose » et « Oui, un juge peut imposer une formation contre la violence domestique » ou encore « Non, un sursis ne supprime pas une peine ».

Difficile de rendre la justice !

On sent la méfiance de certains jeunes vis-à-vis des institutions : « Comment ça se passe quand un juge est coupable ? Quand un policier fait des bavures ? ». Les séries télévisées sont souvent source d'infos… erronées. L'animatrice précise clairement que toute personne coupable, fût-elle juge ou policier, est jugée.
D'autres interrogations surgissent rapidement : « Mais pourquoi on n'envoie pas directement un voleur en prison ? » questionne une jeune fille. « Parce qu'il peut changer », lui répond une autre. « Elle se croit chez les Bisounours ! », déclare, péremptoire, un garçon. « Parce que ce n'est pas nécessairement une solution », dit l'animatrice. Et la professeure enchaine avec une comparaison qui parle aux étudiants : « Quand vous êtes en échec, on peut discuter très longtemps votre situation en délibération et vous permettre de repasser un examen par exemple, parce qu'on veut vous donner une chance, parce qu'on croit que vous pouvez progresser. Un prévenu peut ainsi être condamné avec un sursis ». Et elle ajoute encore : « Pour deux élèves avec les mêmes points, on peut prendre deux décisions différentes parce qu'un cas n'est pas l'autre, qu'il s'agisse de l'école ou de la justice ».
L'idée que rendre la justice n'est pas simple fait son chemin…

Enfin, le jeu de rôle

L'après-midi, ces jeunes entrent dans la peau des acteurs de la justice. Ils prennent connaissance de « L'affaire Arthur », celle d'un propriétaire qui aurait agressé le compagnon de son ex-compagne et locataire. Les rôles sont répartis par l'animatrice : juges, avocats, prévenus, parties civiles, procureurs… Chacun reçoit son rôle et un document précisant comment et quand il va intervenir, comment il s'exprimera, comment il réagira aux discours des autres et encore, quelles sont les peines possibles dans un jugement au tribunal correctionnel.
Pendant trois-quarts d'heure, tous planchent sur leur future intervention, aidés par l'enseignante, l'animatrice et un substitut du procureur du Roi. La concentration est évidente, maximale et le plaisir est présent. Les étudiants cherchent… et inventent aussi : « Vous voulez bien jouer ma copine ? » demande un futur prévenu à sa professeure. « Oui ? Je vous appelle Emma, ça vous va ? ».
Et enfin, l'apothéose : les voici, en toges pour les apprentis magistrats et avocats, dans la même salle d'audience que le matin. D'emblée, tous s'installent aux places prévues et la juge prend immédiatement la parole : « Silence ! », réclame-t-elle d'une voix de stentor ! Et le jeu de rôle démarre, avec des audaces, des hésitations, des rires aussi. Il sera joué deux fois.
La journée se terminera par un second débriefing suivi d'une rencontre avec un juge qui répondra aux questions encore en suspens posées par les jeunes.
À l'issue de la journée, les découvertes sont intéressantes : juger n'est pas simple, il ne suffit pas d'appliquer une peine standard à une situation… qui n'est jamais standard. Le juge explique pourquoi il décide d'une peine. Les prévenus ont la parole. Ils doivent fournir des certificats pour prouver un travail, un accident… Ou encore, il n'y a pas que des emprisonnements et des amendes, il existe aussi des peines de travail et des sursis à des peines de prison. Il peut même y avoir une peine de formation …

Pour en savoir plus

Le workshop « Justice en-jeu » a été créé par le Servie éducatif du musée BELvue, à la demande du Conseil supérieur de la Justice. Le BELvue est un projet de la Fondation Roi Baudouin. Organisé dans dix palais de justice du pays, il nécessite évidemment la collaboration de magistrats et d'avocats.
« Justice en-jeu » est destiné à des élèves de cinquième et sixième secondaire (de 12 à 24 participants). Une nouvelle version, destinée à des élèves de fin de primaire et de début de secondaire est accessible à Bruxelles, Liège et Marche-en-Famenne.

www.belvue.be –info@belvue.be – 02/500.45.54

Cour d'assises ou tribunal correctionnel : quelles différences ?

Pierre Vandernoot — 2016-12-20T18:51:18Z

Les crimes, comme par exemple les meurtres et les assassinats, sont en principe jugés par la cour d'assises. Sur la base de circonstances atténuantes, des crimes peuvent être toutefois correctionnalisés, c'est-à-dire jugés par le tribunal correctionnel.

Mais quelles sont les différences entre la Cour d'assises et le tribunal correctionnel ?

Deux caractéristiques

À la cour d'assises, ce n'est pas un juge qui décide qu'un accusé est coupable mais un jury populaire. Celui-ci est composé de douze personnes - appelées jurés - tirées au sort dans la population belge. Ces jurés n'ont aucune connaissance du dossier de l'accusé.
Autre spécificité de la cour d'assises : de très nombreuses audiences et parfois plusieurs semaines pour un procès parce que le juge d'instruction et toutes les personnes – policiers, témoins et experts – qu'il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges, des jurés, du procureur général, des avocats de l'accusé et des victimes. C'est ce qu'on appelle l'oralité des débats.
Au tribunal correctionnel, il n'y a pas de jury et peu de débats oraux puisque le travail se fait essentiellement à partir de documents écrits (rapports d'instruction, d'audience des témoins, d'experts…) et qu'aucun juré ne posera de question ! Cela n'empêche évidemment pas que les juges, le procureur du Roi et les avocats de la défense ou des victimes le fassent.

Tout se dit !

Au tout début du fonctionnement de la cour d'assises avec un jury populaire, celui-ci était composé de personnes analphabètes. Il fallait donc leur expliquer oralement de quoi il était question pour qu'elles puissent comprendre et juger. Ce n'est plus le cas aujourd'hui mais cela ne supprime pas l'intérêt et même l'utilité de débats oraux. C'est en tous cas l'opinion de nombreux juristes qui n'approuvent pas la correctionnalisation de la plupart des crimes.

Comment cela se passe-t-il ? En cour d'assises, le juge d'instruction et les principaux policiers enquêteurs, témoins et experts interrogés pendant l'instruction viennent répéter et expliquer ce qu'ils ont fait, vu ou dit. Ils peuvent alors être interrogés par le président de la cour, par le procureur général, par les avocats de la défense et des parties civiles et par les jurés. En langage juridique, on dira qu'ils sont soumis à la contradiction des débats.

« Le fait d'expliquer oralement ce qui s'est passé est très différent d'un écrit dans un dossier », explique Denis Bosquet, avocat pénaliste. En effet, s'y ajoutent un comportement, des attitudes, des émotions, une manière de parler… : « Cela permet de débusquer, dans des éléments qui ne restent pas simplement écrits mais sont tout à coup soumis à une autre analyse, à un autre prisme, une vision différente des faits ».
Les jurés n'étant pas juristes le plus souvent et n'ayant aucune connaissance préalable du dossier, ont une manière différente d'aborder un procès. Ils peuvent poser des questions auxquelles un juriste ne penserait pas.

L'avocat continue : « Je n'ai pas le souvenir d'une seule cour d'assises où il n'y a pas eu, à un moment ou à un autre, une erreur de traduction, une interprétation, une question qu'on avait oublié de poser, une précision qu'on avait oublié de demander… Ce qui a pu faire basculer le procès dans un sens ou d'ans l'autre, peut-être pas totalement mais en tous cas l'a influencé. Quand tout à coup des informations apparaissent oralement et sont parcellaires ou insuffisantes, le président de la cour d'assises demande qu'elles soient précisées. Et le procès peut parfois repartir dans des directions auxquelles on n'aurait pas pensé auparavant ».

En effet, le président de la cour d'assises a le même pouvoir qu'un juge d'instruction. Cela signifie qu'il peut ordonner tous les devoirs qu'il veut : audition de témoins, expertises, contre-expertises, descente sur les lieux… tout cela, en cours de procès. On dit que ce président utilise le pouvoir « discrétionnaire ».

Denis Bosquet continue : « Si le président a le sentiment qu'un témoin se prend les pieds dans le tapis, ne raconte pas la vérité… il a les moyens de préciser : ‘Attention, vous êtes sous serment !' et quelquefois des gens retournent entièrement leur veste, ce qu'ils n'auraient pas fait sans débat oral ».

Conclusion évidente pour l'avocat : « Un témoignage écrit et un témoignage oral sont des choses radicalement différentes ».

Par exemple…

Denis Bosquet cite un exemple de traduction erronée : un rapport en français, traduit du néerlandais, écrit qu'un accusé aurait des tendances zoophiles. Étonné, le président interroge le témoin qui ne comprend pas et précise n'avoir jamais dit cela. En fait, « dierenvriend », soit « ami des animaux », a été traduit par zoophile !

Un autre exemple : un garçon accusé d'avoir tué ses parents et sa sœur est arrêté lorsqu'il revient de la mer. Il est attendu par son parrain et les policiers. Il a l'air dans un état normal. Il subit une prise de sang qui révèle un certain taux d'alcool dans le sang, ce qu'il nie. Denis Bosquet raconte : « Ce point n'a pas été véritablement éclairci pendant l'instruction ; or il était important […]. Lors du procès d'assises, la défense demande qu'on réanalyse la prise de sang parce que tant le parrain que les enquêteurs n'avaient perçu aucun signe d'ébriété dû à l'alcool : l'accusé ne titubait pas, il avait un discours cohérent, donc, cela posait question. Le président a fait venir l'expert ADN, lui a confié l'échantillon qui avait été déposé au greffe en lui demandant de bien vouloir l'analyser. L'expert est revenu le lendemain en disant qu'il s'agissait du sang d'une femme. Ceci est vraisemblablement un élément qui ne serait peut-être pas jamais apparu dans une audience correctionnelle ».

Retour en arrière ?

Actuellement, le ministre de la justice planche sur un projet de « chambre criminelle ». Un retour en arrière parait cependant peu probable à Denis Bosquet : « Il existe une volonté politique, dans tous les domaines, de faire des économies. L'étonnant finalement, c'est que le coût de l'enquête va rester plus ou moins le même. Les frais liés à l'ADN, à la téléphonie, tous les frais scientifiques resteront identiques. Faire l'économie du jury ne représente pas grand-chose dans le budget. Mais il y a aussi, très clairement, un courant allant vers une moindre participation de la société civile dans la justice, confiée de plus en plus à des techniciens et des gens de métier […] ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...