Questions-Justice

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

Source : La ligue des Familles

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Séparation des parents : et les enfants ?

Pierre Vandernoot — 2018-09-16T07:00:00Z

Monsieur X. et Madame Y. se sont séparés. Leur fils fréquentait la crèche. Où celui-ci allait-il vivre ? Qui allait prendre les décisions importantes à son sujet ? Qui allait payer ses frais d'entretien et d'éducation ?

Les parents devaient se mettre d'accord. S'ils n'y arrivaient pas, le tribunal devrait trancher. En aout 2017, le papa s'est adressé à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Pas question donc de prendre chacun un avocat et, d'une certaine manière, de s'opposer ou de se bagarrer. Ce père a donc montré qu'il préférait trouver une solution à l'amiable, avec l'aide d'un juge.

Un accord à l'amiable

Le juge de la chambre de règlement à l'amiable a tenté de concilier les parents. Ils ont réussi à dégager un accord qui, dans ce cas-ci, est provisoire. Le juge a donc entériné les solutions provisoires décidées par les deux parents. Il s'agit :

de l'hébergement principal de l'enfant chez sa mère. En langage courant, on dira que la maman a la garde de leur fils.
de l'hébergement secondaire de l'enfant chez son père un weekend toutes les deux semaines (avec des heures très précises) et toutes les semaines du mercredi soir au jeudi matin. Les départs et les retours de l'enfant se font toujours à la crèche.
de l'hébergement durant les différents congés (Toussaint 2017, Noël 2017, Pâques 2018).

Au tribunal de la famille

Parallèlement à la procédure devant la chambre de règlement à l'amiable, Monsieur X. a demandé au tribunal de la famille de prendre des décisions à propos de l'autorité parentale, de l'hébergement, des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Ces décisions seront définitives.
Les décisions prises lors de l'audience de juin 2018 sont hyper précises. Les parents ont, une nouvelle fois, réussi à s'accorder sur l'hébergement de leur enfant. Ces décisions concernent tous les domaines de la vie quotidienne d'un enfant et de ses parents. Énumérons :

L'autorité parentale : celle-ci est conjointe ;autrement dit, les deux parents partagent l'autorité sur l'enfant : ils doivent se mettre d'accord sur toutes les décisions importantes comme le choix d'une école, d'un médecin non-urgent, d'un cours philosophique, des activités extrascolaires, etc.
L'école choisie : l'enfant sera inscrit dans une école précise ; sa mère fournira à son père tous les documents et toutes les informations la concernant.
L'hébergement : l'enfant sera hébergé égalitairement chez ses deux parents. Il sera domicilié chez sa mère et inscrit comme « résident » chez son père. Depuis février 2016, cette inscription est possible. Elle donne droit à l'enfant aux réductions accessibles – piscine, plaines de jeux, etc. – de la commune du père.
Concernant l'hébergement, les décisions sont extrêmement précises tant pour les temps de crèche ou d'école que pour les temps de congé. L'heure et le lieu où l'enfant passe d'un parent chez l'autre parent sont fixés jusqu'aux congés de l'été 2021. Ainsi, en 2018, les semaines (de crèche ou d'école, pendant l'année et les congés) sont d'abord partagées entre les deux parents avant d'être alternées à partir de des congés d'été 2019. Ensuite, pendant les congés de 2022, il s'agira de quinzaines.
Un exemple de précision : « À partir de l'année 2019, l'enfant sera hébergé pendant les congés de Carnaval et de Toussaint comme suit : les années paires, il sera hébergé durant la première moitié de ces congés par son père et la seconde moitié par sa mère et inversement les années impaires ; étant entendu que la première partie de ces congés débute le vendredi à la sortie de l'école ou à défaut d'école à 15h30' jusqu'au mercredi médian à 12 heures et la seconde partie du mercredi médian à 12 heures jusqu'au lundi retour à l'école ou à défaut d'école à 16h30 ».
Ces précisions permettent de n'avoir aucune incertitude par rapport aux trajets, aux heures de début et de fin d'hébergement. Bien sûr, les parents – de commun accord - peuvent décider de déroger occasionnellement à ces modalités.

Après l'hébergement, les frais

D'autres décisions doivent être prises concernant les frais et plus précisément :

La contribution alimentaire. À partir du moment où l'hébergement devient égalitaire, il n'y a souvent plus de contribution alimentaire puisque chaque parent prend à sa charge les frais d'entretien et d'éducation lorsque l'enfant est chez lui. Néanmoins, quand les parents ont des revenus différents, une contribution alimentaire devra être payée par le parent qui gagne plus au parent qui gagne moins. On dit donc que les parents doivent assumer les frais d'éducation, de formation et de logement en proportion de leur revenu personnel.
Les frais exceptionnels : ces frais ne font pas partie de la contribution alimentaire. Par exemple, les frais médicaux et paramédicaux importants doivent être partagés : il ne s'agit pas de frais relatifs à un rhume ou une égratignure mais bien, par exemple, de ceux liés à une hospitalisation, à de l'orthodontie, à des lunettes, à une thérapie, etc .
Les dépenses liées à la rentrée scolaire, aux classes vertes, aux voyages scolaires d'au moins une nuit et encore aux cours particuliers sont également à partager. La même règle concerne les frais de loisirs comme une affiliation à un cours de musique ou un club de sport, un stage de vacances. Sont même déjà prévus les frais « de cours et d'examen en vue d'obtenir le permis de conduire » !
Ces frais sont payables sur présentation de pièces justificatives. À la fin de chaque mois, leur décompte est établi et chacun des parents en paie la moitié.
Les allocations familiales : après examen pointilleux des revenus de chacun des parents, le tribunal a tranché : les allocations familiales seront versées à Madame X., ses revenus étant inférieurs à ceux de Monsieur Y. Par contre, l'avantage fiscal lié à un enfant à charge sera partagé entre les deux parents à partir de 2019. En 2017 et 2018, il sera attribué à Madame.

Chaque divorce est différent

Attention, chaque séparation, chaque divorce est différent des autres. À chaque fois, il y aura bien des décisions à prendre concernant l'autorité parentale, l'hébergement des enfants et le partage des frais mais elles peuvent être très différentes de celles décrites ci-dessus. Ce jugement est donc tout à fait particulier !