Questions-Justice

Deuxième interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 2)

2024-09-07T07:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des cours d'appel pour les affaires familiales, Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, poursuit son entretien avec Thérèse Jeunejean sur la manière dont sa fonction est exercée dans ce cadre ; la première partie de cette interview est disponible ici.
Elle précise la priorité qu'elle poursuit : l'intérêt de l'enfant. Elle insiste : même sans accord, le passage par une chambre de résolution à l'amiable peut être bénéfique. Elle montre aussi comment s'articule le passage en chambre de règlement amiable avec la phase éventuellement contentieuse des affaires.
Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Elle fait suite à d'autres interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Première interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 1)

2024-08-31T07:04:52Z

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».
Une chambre de ce type a été créée au sein des cinq cours d'appel du pays, spécialement pour les affaires familiales.
Thérèse Jeunejean a rencontré Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, qui fait part de son expérience au sein de la chambre de règlement amiable de cette cour pour ce type d'affaire.
Dans une première vidéo, à l'aide notamment d'un exemple concret, elle nous présente le cadre général de fonctionnement de ces chambres et nous explique combien celles-ci sont particulièrement intéressantes pour ces conflits. Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Une seconde vidéo sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.
Elle fait suite à d'autres interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Séparation des parents : et les enfants ?

Pierre Vandernoot — 2018-09-16T07:00:00Z

Monsieur X. et Madame Y. se sont séparés. Leur fils fréquentait la crèche. Où celui-ci allait-il vivre ? Qui allait prendre les décisions importantes à son sujet ? Qui allait payer ses frais d'entretien et d'éducation ?

Les parents devaient se mettre d'accord. S'ils n'y arrivaient pas, le tribunal devrait trancher. En aout 2017, le papa s'est adressé à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Pas question donc de prendre chacun un avocat et, d'une certaine manière, de s'opposer ou de se bagarrer. Ce père a donc montré qu'il préférait trouver une solution à l'amiable, avec l'aide d'un juge.

Un accord à l'amiable

Le juge de la chambre de règlement à l'amiable a tenté de concilier les parents. Ils ont réussi à dégager un accord qui, dans ce cas-ci, est provisoire. Le juge a donc entériné les solutions provisoires décidées par les deux parents. Il s'agit :

de l'hébergement principal de l'enfant chez sa mère. En langage courant, on dira que la maman a la garde de leur fils.
de l'hébergement secondaire de l'enfant chez son père un weekend toutes les deux semaines (avec des heures très précises) et toutes les semaines du mercredi soir au jeudi matin. Les départs et les retours de l'enfant se font toujours à la crèche.
de l'hébergement durant les différents congés (Toussaint 2017, Noël 2017, Pâques 2018).

Au tribunal de la famille

Parallèlement à la procédure devant la chambre de règlement à l'amiable, Monsieur X. a demandé au tribunal de la famille de prendre des décisions à propos de l'autorité parentale, de l'hébergement, des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Ces décisions seront définitives.
Les décisions prises lors de l'audience de juin 2018 sont hyper précises. Les parents ont, une nouvelle fois, réussi à s'accorder sur l'hébergement de leur enfant. Ces décisions concernent tous les domaines de la vie quotidienne d'un enfant et de ses parents. Énumérons :

L'autorité parentale : celle-ci est conjointe ;autrement dit, les deux parents partagent l'autorité sur l'enfant : ils doivent se mettre d'accord sur toutes les décisions importantes comme le choix d'une école, d'un médecin non-urgent, d'un cours philosophique, des activités extrascolaires, etc.
L'école choisie : l'enfant sera inscrit dans une école précise ; sa mère fournira à son père tous les documents et toutes les informations la concernant.
L'hébergement : l'enfant sera hébergé égalitairement chez ses deux parents. Il sera domicilié chez sa mère et inscrit comme « résident » chez son père. Depuis février 2016, cette inscription est possible. Elle donne droit à l'enfant aux réductions accessibles – piscine, plaines de jeux, etc. – de la commune du père.
Concernant l'hébergement, les décisions sont extrêmement précises tant pour les temps de crèche ou d'école que pour les temps de congé. L'heure et le lieu où l'enfant passe d'un parent chez l'autre parent sont fixés jusqu'aux congés de l'été 2021. Ainsi, en 2018, les semaines (de crèche ou d'école, pendant l'année et les congés) sont d'abord partagées entre les deux parents avant d'être alternées à partir de des congés d'été 2019. Ensuite, pendant les congés de 2022, il s'agira de quinzaines.
Un exemple de précision : « À partir de l'année 2019, l'enfant sera hébergé pendant les congés de Carnaval et de Toussaint comme suit : les années paires, il sera hébergé durant la première moitié de ces congés par son père et la seconde moitié par sa mère et inversement les années impaires ; étant entendu que la première partie de ces congés débute le vendredi à la sortie de l'école ou à défaut d'école à 15h30' jusqu'au mercredi médian à 12 heures et la seconde partie du mercredi médian à 12 heures jusqu'au lundi retour à l'école ou à défaut d'école à 16h30 ».
Ces précisions permettent de n'avoir aucune incertitude par rapport aux trajets, aux heures de début et de fin d'hébergement. Bien sûr, les parents – de commun accord - peuvent décider de déroger occasionnellement à ces modalités.

Après l'hébergement, les frais

D'autres décisions doivent être prises concernant les frais et plus précisément :

La contribution alimentaire. À partir du moment où l'hébergement devient égalitaire, il n'y a souvent plus de contribution alimentaire puisque chaque parent prend à sa charge les frais d'entretien et d'éducation lorsque l'enfant est chez lui. Néanmoins, quand les parents ont des revenus différents, une contribution alimentaire devra être payée par le parent qui gagne plus au parent qui gagne moins. On dit donc que les parents doivent assumer les frais d'éducation, de formation et de logement en proportion de leur revenu personnel.
Les frais exceptionnels : ces frais ne font pas partie de la contribution alimentaire. Par exemple, les frais médicaux et paramédicaux importants doivent être partagés : il ne s'agit pas de frais relatifs à un rhume ou une égratignure mais bien, par exemple, de ceux liés à une hospitalisation, à de l'orthodontie, à des lunettes, à une thérapie, etc .
Les dépenses liées à la rentrée scolaire, aux classes vertes, aux voyages scolaires d'au moins une nuit et encore aux cours particuliers sont également à partager. La même règle concerne les frais de loisirs comme une affiliation à un cours de musique ou un club de sport, un stage de vacances. Sont même déjà prévus les frais « de cours et d'examen en vue d'obtenir le permis de conduire » !
Ces frais sont payables sur présentation de pièces justificatives. À la fin de chaque mois, leur décompte est établi et chacun des parents en paie la moitié.
Les allocations familiales : après examen pointilleux des revenus de chacun des parents, le tribunal a tranché : les allocations familiales seront versées à Madame X., ses revenus étant inférieurs à ceux de Monsieur Y. Par contre, l'avantage fiscal lié à un enfant à charge sera partagé entre les deux parents à partir de 2019. En 2017 et 2018, il sera attribué à Madame.

Chaque divorce est différent

Attention, chaque séparation, chaque divorce est différent des autres. À chaque fois, il y aura bien des décisions à prendre concernant l'autorité parentale, l'hébergement des enfants et le partage des frais mais elles peuvent être très différentes de celles décrites ci-dessus. Ce jugement est donc tout à fait particulier !