Questions-Justice

L'affaire Cambridge-Analytica

Pierre Vandernoot — 2018-04-16T07:00:00Z

Un jeune informaticien canadien, Christopher Wylie, est à l'origine des incroyables révélations sur la société Cambridge Analytica. Ce scandale met en difficulté des entreprises de renommée mondiale, comme Facebook, au point que son patron, Mark Zuckerberg, a été sommé de s'expliquer devant les parlementaires britanniques et de présenter des excuses publiques.
De quoi s'agit-il ?

L'affaire Cambridge-Analytica.

Alors qu'il a commencé à travailler pour la société Cambridge Analytica, le jeune génie de l'informatique découvre progressivement qu'il travaillait pour une société qui utilisait les données personnelles de millions de personnes sur Facebook avec pour objectif de manipuler les élections à travers le monde. Derrière cette société se cachait un certain Steve Bannon, et il lançait sur Internet les théories du complot pour promouvoir l'« alt-right », c'est-à-dire des mouvements d'extrême droite américains.
On s'est aperçu que Cambridge Analytica a permis d'aider Donald Trump lors de la campagne présidentielle américaine et a favorisé le Brexit au Royaume-Uni.
Christopher Wylie a décidé de parler. Il est devenu un lanceur d'alerte.
Voyons ce que signifient ces termes, inconnus il y a quelques dizaines d'années.

Que signifie « lanceur d'alerte » ?

Une alerte, c'est le signal d'un tout prochain danger. Un lanceur d'alerte, c'est une ou des personnes qui pensent avoir découvert des informations annonçant un danger pour les hommes, la société, le monde et qui rend ces informations publiques, sans en tirer un profit personnel. Le danger peut concerner la santé, l'environnement, l'économie, les libertés individuelles, etc.
Quand un lanceur d'alerte révèle des infos concernant une entreprise ou une association, il se met en danger puisque ces infos, auparavant inconnues, peuvent nuire aux intérêts de cette entreprise ou de cette association.
Prenons un exemple simple : si un employé d'une usine pharmaceutique rend publiques des infos concernant les dangers cachés d'un médicament, cela risque de faire du tort à l'entreprise. Cet homme n'est pas un espion introduit dans une entreprise pour y voler des renseignements au profit d'une autre firme. C'est un travailleur de l'entreprise qui y découvre ce qu'il estime dangereux pour l'intérêt général et le rend public. Il ne respecte donc ni le secret professionnel ni l'intérêt de son entreprise et se rend coupable de vols. Le plus important pour lui est de faire connaitre le danger et, pour cela, il prend le risque d'être pénalisé, trainé et peut-être même condamné en justice, voire licencié.

Des critères

Jusqu'à présent, il n'existe pas de loi concernant précisément les lanceurs d'alerte. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a, à plusieurs reprises, rendu des arrêts à ce sujet. Il existe donc une jurisprudence sur laquelle les juges peuvent s'appuyer.
La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il s'agit bien d'un lanceur d'alerte quand cinq critères sont rencontrés :

l'information est authentique ;
elle sert l'intérêt général, a un réel intérêt public ;
toutes les possibilités de faire connaitre autrement ces infos ont été épuisées ;
l'intérêt de ces infos est supérieur au préjudice causé à l'entreprise ou l'association ;
l'information est divulguée et diffusée de bonne foi.

Un droit dérivant d'autres droits

Il n'existe pas un « droit d'alerter ». Quand elle juge, la Cour européenne des droits de l'homme se base sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information. En quelque sorte, il existe un « droit d'alerter » parce qu'il existe un droit d'informer.
La reconnaissance du droit d'alerter devrait mener à la protection du lanceur d'alerte. D'où le cadre juridique (ci-dessus) établi par la Cour européenne des droits de l'homme.

Un précédent : l'affaire LuxLeaks

Les lanceurs d'alerte se déploient depuis quelques mois. Une autre affaire avait déjà fait parler d'elle l'an passé : celle du LuxLeaks, auquel Questions-Justice a consacré un article le 7 avril dernier (« Lanceur d'alerte »).

Dans celle-ci, deux lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été condamnés, en première instance, à douze et neuf mois de prison avec sursis, et à 1.500 euros d'amende pour avoir donné des informations sur un mécanisme d'évasion fiscale au Luxembourg.
Même si les infos diffusées étaient d'intérêt général, les deux hommes, selon les juges, n'avaient pas le droit de violer le secret des affaires et le secret professionnel. Ils étaient poursuivis en même temps qu'un journaliste, qui a été acquitté. Il n'est pas tenu au secret d'affaires d'une entreprise dans laquelle il ne travaille pas. Il se contente de divulguer les informations qu'il a recueillies.
En appel, les peines ont été modifiées : Antoine Deltour écope de six mois de prison et de 1.500 euros d'amende. Raphaël Halet n'a plus que 1 000 euros d'amende.

Sources : Le Monde, 26 mars 2018 - La Libre Belgique, 27 mars 2018 - Revue des droits de l'homme, 10/2016.

« Liker », c'est aussi s'exprimer !

Pierre Vandernoot — 2018-01-24T08:00:00Z

Un comptable d'une ASBL bruxelloise postait sur Facebook des liens qui renvoyaient à des mouvements soutenant la « quenelle ». La « quenelle », c'est un geste rappelant le salut nazi. Il a été inventé par Dieudonné, un humoriste français plusieurs fois condamné pour incitation à la haine et propos racistes et antisémites.

L'employeur du comptable avait exigé que celui-ci retire ces contenus et cesse de partager ce genre de liens. Il considérait qu'ils heurtaient l'opinion publique et nuisait à la réputation de l'ASBL. L'employé s'y était engagé par écrit.
Mais il a recommencé, il a « liké » des publications du même style. Son employeur l'a alors licencié. Pas d'accord, le comptable s'est adressé à la justice, qui a confirmé son licenciement pour faute grave. Ce licenciement a été confirmé en appel par la Cour du travail de Liège.

« Liker », c'est aussi « Je suis d'accord »

Le comptable plaidait qu'il avait exercé son droit à la liberté d'expression. Aimer un contenu ne voulait, selon lui, pas dire qu'il le partageait. Il estimait avoir respecté le contrat signé précédemment.

La justice en a jugé autrement. Pour elle, « liker », autrement dit préciser « j'aime », c'est considérer que les idées émises par un autre sont aussi les siennes. C'est effectivement aussi manifester son droit à la liberté d'expression.
Ce droit existe bel et bien mais, comme pour la plupart des droits, son utilisation est limitée par l'expression d'autres droits ! Ainsi tenir des propos racistes ou appelant à la haine est interdit et punissable. D'autre part, les travailleurs d'une entreprise ont, vis-à-vis de celle-ci, un devoir de loyauté, de réserve, de discrétion.
La justice a tranché : L'ASBL (qui travaille à la mise en valeur du centre-ville bruxellois) pouvait juger que les pratiques de cet employé sur les réseaux sociaux lui faisaient du tort. Leurs valeurs respectives étaient en conflit. Dans ce cas, même si rien ne pouvait être reproché à l'employé à propos de son travail, l'employeur avait le droit de le licencier.

« Liker », c'est public

Les tribunaux ont donc considéré, contrairement à ce que pensait/disait l'employé, que « liker » sur Facebook, équivalait à s'exprimer publiquement. Et cela, même si l'utilisateur du réseau ne s'en rend pas compte, même s'il le fait très rapidement, sans réfléchir.
Utiliser Facebook, c'est dire ce qu'on pense sur la place publique ! L'oublier peut couter cher. En effet, dans certaines circonstances et même si elle est un droit fondamental de notre société, la liberté d'expression doit parfois s'effacer devant d'autres droits.

Peut-on tout dire, écrire, montrer ? Oui et non !

Augustin Daout — 2017-08-26T07:43:09Z

Sur Facebook ou d'autres réseaux sociaux, une personne poste régulièrement des commentaires hostiles aux demandeurs d'asile. Elle encourage ceux qui la lisent à les diffuser à leur tour.

Sur les murs d'une ville apparaissent à divers endroits des inscriptions telles que « Mort aux Arabes (ou aux Juifs, aux Noirs ou à d'autres catégories de personnes) ».
Dans une classe, un groupe d'élèves isole volontairement un jeune homosexuel. Tous se moquent de lui en permanence.
Et certains de dire : « Ben ces gens disent ce qu'ils pensent ! La liberté d'expression, ça existe ! ».

Oui mais…

La liberté d'expression est bien un droit incontestable, reconnu dès 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ». C'est l'article 19. Pris au pied de la lettre, il signifie bien que nul ne peut être inquiété pour ce qu'il pense, ce qu'il croit mais aussi ce qu'il exprime. Et cela, quel que soit le moyen d'expression utilisé : parole, écrit, dessin, caricature…
La liberté d'expression est non seulement un droit fondamental mais elle est aussi un pilier de la démocratie.
Et pourtant, tout dire, tout écrire, tout montrer n'est pas automatiquement permis. La liberté d'expression peut être limitée par d'autres libertés.

Une garantie et un cadre

En Belgique, l'article 19 (tiens, c'est le même numéro que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme) de la Constitution garantit la liberté d'expression.
D'autres textes, d'autres lois précisent quels sont les actes inacceptables et donc illégaux même si leur auteur s'en défend au nom de la liberté d'expression.
Ainsi, l'injure et la diffamation sont, depuis bien longtemps, punissables selon l'article 443 du Code pénal. Diffamer quelqu'un, c'est attaquer faussement sa réputation, son honneur. C'est diffuser à son sujet des informations erronées qui peuvent lui faire du tort.
Plus récemment, en 1981, nait une loi qu'on appellera « Loi Moureaux », du nom du ministre de la justice de l'époque. L'incitation à la discrimination ou à la ségrégation, à la haine, à la violence à l'égard d'un individu ou d'un groupe en raison de sa nationalité, sa couleur de peau, son origine ethnique ou nationale, soit toute parole, acte ou écrit raciste ou xénophobe est un délit. Ce délit est punissable d'une amende de 50 à 1 000 euros ou d'une peine de prison de un mois à un an. Si ce délit est le fait d'un fonctionnaire, amende et peine de prison sont doublées.

Plus de précision encore

En 1985, une nouvelle loi précise et étend les origines possibles de discriminations et incitations à la haine ou à la violence : elles peuvent avoir eu lieu en raison de « l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, une origine sociale ».
Le Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme (aujourd'hui devenu Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, ou « UNIA ») définit clairement la discrimination et l'incitation à la haine et à la violence : il s'agit de « toute communication verbale ou non-verbale qui incite, stimule, attise, encourage, accentue, provoque, pousse ou appelle d'autres personnes à certaines réactions de haines ». Et ce, indépendamment des conséquences qu'elles entrainent ou non.

Il y a eu d'autres lois, décrets et ordonnances depuis, qui vont dans le même sens.

Recours à la justice

Puisque la discrimination et l'incitation à la haine ou à la violence sont des délits, toute victime, personne ou groupe, peut porter plainte à la police ou s'adresser au parquet.
Celui-ci peut alors faire suivre l'affaire au tribunal correctionnel.
Même si c'est rarement le cas, des jeunes, par exemple poursuivis sur un réseau social et harcelés sur base de leur physique, leur couleur de peau ou tout autre motif, peuvent très bien porter plainte contre leur(s) bourreau(x).
En réalité, ces plaintes sont rares parce qu'il est difficile d'apporter la preuve. Il existe aussi toujours un risque de donner de la publicité à des extrémistes. En effet, on ne sait jamais ce que le tribunal va décider et, en cas d'acquittement, le procès ferait pire que bien.
Voici cependant deux exemples de condamnations en Belgique : en 2012, un membre de Sharia4Belgium, Abu Imran, a été condamné à deux ans de prison pour incitation à la haine et à la violence envers les non-musulmans.
En juillet 2016, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné un attaché de presse, pour discrimination à l'égard d'un journaliste de la RTBF se déplaçant en chaise roulante.

Facebook condamné par la justice belge

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T15:56:38Z

Facebook a été condamné par la justice belge ! Le réseau social ne peut plus épier les personnes qui n'ont pas de compte Facebook, ce qu'il faisait à leur insu.
Il doit être plus attentif à la protection de la vie privée.

Explication : chercher une date de concert, un covoiturage, une recette de cuisine… tout se trouve facilement sur Facebook, via la page d'une chaine de magasins, d'une association ou d'une personne ou encore en cliquant sur un site qui contient un lien vers Facebook. Pas même besoin d'y avoir soi-même un compte. Le problème, c'est que dès qu'une personne arrive sur Facebook, celui-ci place sur son ordinateur un cookie qui l'informe des pages consultées et ce, même si cette personne n'a pas ouvert un compte personnel.

Épier… pour gagner de l'argent

Pourquoi cette pratique ? Mais pour connaitre cette personne, ce qu'elle aime, ce qu'elle cherche, ce qu'elle achète et pas seulement son sexe, son âge et quelques informations qu'elle a postées elle-même. L'ensemble de ces renseignements permet à Facebook de créer ce qu'on appelle un « profil de consommateur » : telle jeune fait du sport, achète du maquillage de marque, tel autre se rend souvent au cinéma et consomme de l'alcool… Ces informations intéressent évidemment les sociétés de marketing qui peuvent les utiliser pour faire de la publicité très ciblée et donc vraisemblablement plus rentable. Faites l'expérience, vérifiez quelles publicités vous recevez via Facebook : ce ne sont pas n'importe lesquelles, ni les mêmes que celles de votre copine, votre mère ou votre petit frère… Vous pouvez aussi observer cette pratique en cliquant sur l'onglet Confidentialité – Plus de paramètres – Publicité - Publicité basée sur mes préférences.
Facebook n'est pas un service ou une association caritative ! Il vit des revenus de la vente de ces listes aux sociétés de marketing et de la publicité qu'elle entraine. Rien qu'en 2014, Facebook a perçu 28,68 dollars par utilisateur aux Etats-Unis et au Canada et 11,6 dollars en Europe.

Est-ce grave docteur ?

Ces cookies posent-elles problème ? Oui, parce qu'elles ne respectent pas le droit à la vie privée. Et cela, même si respecter la vie privée aujourd'hui ne veut plus dire, comme auparavant, cacher un maximum d'informations personnelles. Aujourd'hui, via des cartes (de banque, de magasins, de clubs sportifs, de services de santé…), des réseaux sociaux, des caméras de surveillance… tout le monde livre énormément d'informations personnelles, volontairement ou non. Le droit à la vie privée est donc devenu celui de savoir que des informations sont collectées d'une part et d'autre part, de connaitre l'utilisation qui en est ensuite faite.
Or Facebook a collecté des données sans en avertir les personnes concernées et sans qu'elles sachent ce qu'allaient devenir ces informations. C'est pourquoi la Commission de protection de la vie privée l'a assigné en justice devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Celui-ci l'a condamné à mettre fin à cette pratique le 9 novembre 2015.

Que dit la loi belge ?

Pour la loi belge, tout citoyen doit savoir quelles données personnelles sont collectées et dans quel but. Cela signifie aussi qu'une société qui collecte ces données doit obligatoirement proposer un moyen de savoir quelles informations elle engrange et avec quel objectif.
Chacun doit encore pouvoir demander, en ligne, l'effacement de données qu'il ne souhaite plus voir circuler.
L'article 12 de la loi « Vie privée » du 8 décembre 1992 précise encore que toute personne peut s'opposer gratuitement et sans justification à l'utilisation de ses informations pour du marketing.
Actuellement, de rares outils permettant d'obtenir ces informations existent mais ils sont mal connus et vraiment compliqués à utiliser. Ils devraient donc être multipliés et simplifiés.

On n'a rien à cacher mais…

Existe-t-il aujourd'hui encore des raisons, un sens, à vouloir préserver parfois sa vie privée ? On peut se dire qu'on n'a rien à cacher ! Pourtant, ceux qui découvrent quelles sont les données les concernant enregistrées et conservées par Facebook sont souvent mal à l'aise : d'une certaine manière, Facebook en sait plus sur nous que nous-mêmes ! Facebook n'oublie rien donc connait un passé qu'on peut avoir ou vouloir oublier. Et, via de puissants calculs statistiques, il peut prévoir nos comportements futurs !
À certains moments, nous avons tous besoin de nous préserver du regard d'autrui, de ne pas vivre sur la place publique par exemple lorsqu'il est question d'amour, de confiance, d'affection. C'est aussi parce que la vie privée doit être respectée qu'il est possible d'exercer d'autres droits fondamentaux comme la liberté d'expression, de pensée, de mouvement. Le respect de la vie privée apparait comme la condition des autres libertés.

Source : « Facebook condamné… » - Élise Degrave – 13/01/2016 - www.justice-en-ligne.be