Questions-Justice

Le schéma de la procédure pénale actualisé sur Questions-Justice

2025-02-13T08:00:00Z

Depuis plusieurs années, à côté notamment d'un article portant sur les procédures civiles (« Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure civile >La procédure civile : description générale »), le dossier « Les rouages de la Justice » de Questions-Justice propose à ses lecteurs un article présentant les grandes étapes des procédures pénales, intitulé « Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure pénale > La procédure pénale : description générale ».

Y figure notamment un schéma de ces principales étapes.

En raison d'adaptations apportées par des lois récentes au déroulement de certains aspects de cette procédure pénale, ce schéma vient, lui aussi, d'être adapté.

Chacun peut en prendre connaissance dans les quatre fichiers en PDF proposés à la fin de cet article « La procédure pénale : description générale », où un fichier présentant une vue globale est accompagné de trois fichiers présentant les parties gauche, centrale et droite de ce schéma.

À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C'est un vrai carrefour !

2024-09-13T13:23:00Z

Parfois, alors qu'une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par la mort d'un jeune en 2019. Ils n'ont pas été jugés parce que les informations recueillies à leur sujet n'étaient pas suffisantes pour prouver leur culpabilité. Ce que l'on appelle les « charges suffisantes » n'étaient pas réunies. Ils ont donc bénéficié d'un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice

Mais qu'est-ce exactement qu'une charge ?
Ce n'est pas un soupçon qui autoriserait seulement le procureur du Roi à rechercher des informations.
Ce n'est pas un indice, même si un indice est déjà plus sérieux qu'un soupçon. Un indice permet l'intervention d'un juge d'instruction. Celui-ci va pouvoir décider d'un mandat d'arrêt, d'une perquisition, d'écoutes téléphoniques, etc.
Les charges sont donc plus qu'un soupçon et qu'un indice. Elles pourraient peut-être devenir des preuves. Elles forment un ensemble d'informations qui pose la question : ce suspect doit-il ou non être jugé ?
La chambre du conseil va y répondre : elle va vérifier si ces charges sont suffisantes pour que le prévenu soit jugé.

Comment ça se passe ?

À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au procureur du Roi. Ensuite, celui-ci renvoie la personne inculpée devant la chambre du conseil.
L'audience n'y est pas publique. Elle réunit le juge d'instruction, le procureur du Roi, le président de la chambre du conseil (un juge), l'inculpé et son avocat et, éventuellement, les parties civiles et leur avocat.
Le juge d'instruction commence l'audience, explique son enquête et ses différentes démarches. L'avocat de la partie civile a ensuite la parole. Enfin, le procureur du Roi intervient : s'il considère que les charges sont suffisantes, donc qu'il existe suffisamment d'éléments qui pourraient prouver la culpabilité de l'inculpé, il demande à la chambre du conseil de le renvoyer devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. L'avocat de l'inculpé plaide ensuite.
La chambre du conseil décide alors de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal compétent. Ce sont ces juridictions pénales qui décideront finalement de l'éventuelle culpabilité de l'inculpé et de la peine. Pour les renvois en cour d'assises, les choses se déroulent différemment ; Questions-Justice y reviendra ultérieurement.
La chambre du conseil, si elle estime les charges insuffisantes, peut décider d'un non-lieu. Cela ne signifie pas que l'inculpé est innocent mais seulement qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour prouver ou infirmer sa culpabilité.
Elle peut aussi décider d'un internement, d'une suspension du prononcé de la condamnation ou encore de l'extinction de l'action publique. En mots de tous les jours, on dira alors qu'on en reste là.

Pas d'accord ?

Suite à une décision de la chambre du conseil de ne pas renvoyer l'inculpé devant un tribunal, le procureur du Roi et/ou la partie civile peuvent ne pas être d'accord. S'il existe de nouvelles charges, ils peuvent faire appel. Ils s'adressent alors à la chambre des mises en accusation.
Celle-ci réunit le procureur du Roi et trois conseillers de la cour d'appel qui forment cette chambre. Celle-ci peut réformer la décision de la chambre du conseil (donc prendre une autre décision ; elle a les mêmes pouvoirs que la chambre du conseil) ou la confirmer. Ensuite, il existe encore une possibilité de pourvoi en cassation.

Voir en ligne : Pauline Leloup, « L'appréciation des charges suffisantes - Le carrefour de la chambre du conseil

« La décision », de Karine Tuil

Pierre Vandernoot — 2022-03-08T08:00:00Z

« Mon métier, c'est l'appréciation de la dangerosité mais aussi croire en l'être humain. Je veux continuer de penser qu'une personne peut se ressaisir et changer », explique Alma Revel, juge d'instruction antiterroriste, à Paris dans le récent livre de Karine Tuil clairement titré « La décision ».

En 2015, la juge est entrée au Bataclan, où elle a été confrontée à l'horreur et, tous les jours, elle se sent « aspirée par la noirceur » face à la haine des prévenus, aux quotidiennes injures, grossièretés, imprécations et autres menaces de mort… Face aux victimes aussi qui réclament des coupables…
Abdeljalil Kacem, suspecté d'avoir porté allégeance à Daesh, est revenu de Syrie où, dit-il, il s'est rendu pour aider la population maltraitée par Bachar-el-Assad.

Elle doit instruire son dossier et trancher, décider ou refuser une mise en liberté sous bracelet électronique.
Au fil des pages dans lesquelles la juge raconte son quotidien à la première personne, sont insérés les extraits d'interrogatoire du présumé djihadiste. Et les questions surgissent, se répètent : Est-il sincère ? Est-il honnête ? Ou utilise-t-il la « taqiya », stratégie de dissimulation à laquelle recourent des terroristes pour passer sous les radars ?

Faut-il le laisser en prison, en détention préventive, alors que l'on sait que ces jeunes présumés djihadistes sont « comme des bombes à retardement » ? En prison, alors qu'Abdeljalil, s'il est coupable, ne s'y amendera pas ? Où, au contraire, il risque de se radicaliser, d'être brisé ? Faut-il le libérer, c'est-à-dire prendre le risque qu'il commette un attentat ? La responsabilité est lourde pour celle qui possède le pouvoir de trancher !
Tout au long des pages, la juge questionne et se questionne : « Rendre une décision injuste, c'est ce qu'il y a de pire » mais aussi « Est-ce que je prends la bonne décision ? Et qu'est-ce qu'une bonne décision ? Bonne pour qui ? Le mis en examen (c'est-à-dire l'inculpé en droit belge) ? La société ? Ma conscience ? ». Et encore et toujours : faut-il faire confiance, oser faire confiance ?

Parallèlement à un travail quotidien harassant, complexe, Alma Revel doit aussi gérer sa vie personnelle alors qu'elle se sépare de son mari. Et l'intrigue se complique d'une histoire d'amour avec un avocat défendant le jeune suspecté d'être un terroriste. Une autre décision devra être prise…

La décision - Karinne Tuil - Gallimard

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

Récusation d'un juge dans le "Footbelgate"

Pierre Vandernoot — 2018-11-14T08:00:00Z

Ce 12 novembre 2018, la cour d'appel a décidé de récuser le juge d'instruction Joris Raskin, le juge qui instruisait le dossier portant sur des soupçons de fraude dans le football belge, dit "Footbelgate".

Cette demande de récusation a été introduite par l'arbitre M. Vertenten, qui a été inculpé par ce juge d'instruction et placé sous mandat d'arrêt pour des faits de participation à une organisation criminelle et de corruption privée. Ce que reprochait l'arbitre de football, c'est que le juge d'instruction Raskin a fait partie de la commission des licences de l'Union belge de football (URBSFA).
Or, justement, il n'y a eu ni perquisitions, ni écoutes téléphoniques à l'Union belge, ni même d'audition d'un membre de la fédération. D'où le soupçon de parti pris du juge qui, dans ce dossier, serait en quelque sorte "juge et partie"

La cour d'appel d'Anvers vient de suivre cette demande et a récusé le juge d'instruction, qui ne pourra donc plus s'occuper de cette affaire ( sauf si le Ministère Public forme un pourvoi en cassation et que la Cour de cassation revient sur la décision de la cour d'appel d'Anvers).
Dans ce contexte, il est utile d'informer nos lecteurs de ce qu'est une procédure de récusation.

Parce que, comme l'arbitre dans un match de football, le juge ne peut pas avoir de parti pris !

Un article déjà publié sur Questions-Justice vous en dit plus sur cette procédure ; pour l'atteindre, il faut cliquer ici.

« Ni juge, ni soumise », ni tout à fait la justice...

Pierre Vandernoot — 2018-03-01T08:45:00Z

Le film « Ni juge, ni soumise » est sorti sur les grands écrans et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il fait parler de lui. Au sein de notre rédaction aussi, les avis sont partagés, et il nous a semblé important de vous exposer nos réserves.

Les réalisateurs de Strip-Tease ont suivi pendant quelques mois Anne Gruwez, juge d'instruction à Bruxelles. Anne Gruwez est une juge expérimentée, drôle, attachante, originale, truculente parfois... Bref, un personnage.
Et c'est là que le bât blesse : c'est un personnage qui est filmé, et non la réalité. La juge et les réalisateurs l'ont dit : le film est conçu comme une fiction. Il donne à voir une extraordinaire comédienne de la vie, mais il bouscule les frontières avec la réalité. Car si toute la mise en scène est construite, les personnes filmées sont, elles, bien réelles. Enquêteurs, suspects auditionnés, avocats et victimes, et bien sûr, la juge d'instruction. Or, elle ne représente qu'elle-même, et bien entendu pas tous les juges d'instruction.

Quiconque s'est présenté devant un juge sait que certains sont austères, d'autres timides et réservés. Certains manient l'humour avec délectation, d'autres affichent une rigidité sans concessions. Celui-là tonne et se pare de sa superbe, celle-ci s'adresse aux gens avec compassion. Car il y a autant de figures du juge que de personnes suspectes, de victimes courageuses ou démolies, de petits brigands ou de vrais salopards. C'est la vie, dans ses multiples facettes, avec toutes ses couleurs.
En donnant une voix et un visage à toutes ces figures, « Ni juge ni soumise » fait peut-être oeuvre utile, mais en confondant ainsi les limites entre la réalité et la fiction, il risque aussi de ne donner qu'une seule voix et un seul visage à la justice. Ce n'est pas la réalité.

Pour notre part, sur Questions-Justice, en proposant différentes capsules de présentation, nous souhaitons simplement expliquer un métier, un rouage, une procédure. Voici ce que nous vous proposions sur le métier de juge d'instruction.

Vingt-quatre heures ou plus pour une « garde à vue » ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-13T20:08:58Z

Suite aux attentats terroristes, le gouvernement belge propose d'allonger le délai de « garde à vue » d'un suspect. Actuellement, celui-ci est limité à 24 heures mais il pourrait passer à 48 ou 72 heures.

Mais qu'est-ce que la « garde à vue » ou plutôt, en droit belge, l'arrestation judiciaire ?

Dans le langage de tous les jours, citoyens et médias parlent souvent de « garde à vue » plutôt que d'arrestation judiciaire. En droit belge pourtant, la notion de « garde à vue » n'existe pas. Ce terme est en quelque sorte « emprunté » au droit français et utilisé comme un équivalent à « arrestation judiciaire ». Voilà pourquoi nous avons utilisé l'expression de « garde à vue » entre guillemets.

Quand ?

Prise sur le fait lorsqu'elle commet un délit (autrement dit « en flagrant délit ») ou un crime (on parle alors de « flagrant crime »), une personne peut être arrêtée par la police et privée de liberté. La police informe immédiatement le procureur du Roi de cette arrestation, que l'on qualifie alors de « judiciaire » parce qu'elle se situe dans le contexte où il s'agit d'ouvrir une enquête judiciaire après qu'une infraction ait été constatée.

Autre situation : l'arrestation judiciaire d'un citoyen est demandée par un procureur du Roi ou un juge d'instruction qui estime qu'il existe de sérieux indices de sa culpabilité.
Concrètement, cette personne est alors « gardée » dans les locaux d'un commissariat de police ou dans une cellule du palais de justice. S'il s'agit d'une information, le Procureur du Roi (ou les autres magistrats du parquet qui l'assistent) peu(ven)t l'auditionner, mettre le dossier à l'instruction ou décider de le libérer si les conditions qui ont justifié son arrestation ne sont plus d'actualité. S'il s'agit d'une instruction, le suspect sera généralement d'abord interrogé par les enquêteurs et ensuite, par le juge d'instruction si celui-ci envisage de l'inculper ou de lui décerner un mandat d'arrêt.
Dès son arrestation, le suspect arrêté a le droit d'être accompagné par son avocat lors du premier interrogatoire de la police comme de l'interrogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi ?

Pour quelles raisons mettre un suspect en « garde à vue » ? Tout d'abord, il s'agit de le neutraliser pendant que les enquêteurs, sous le contrôle du procureur du Roi (ou parfois le juge d'instruction) mène de premières recherches. C'est donc un moment pendant lequel le suspect peut être interrogé, en présence de son avocat, tandis que les enquêteurs vérifient les éléments connus ou découverts.

Ces informations conduiront à une libération ou à un mandat d'arrêt, c'est-à-dire à une nouvelle décision de privation de liberté, et ce dans les 24 heures de la privation de liberté initiale. S'il faut décerner un mandat d'arrêt, le dossier est obligatoirement transféré à un juge d'instruction puisque celui-ci est le seul à pouvoir le faire. ce mandat d'arrêt est le début de la détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, avant toute décision quant à la culpabilité éventuelle du suspect arrêté.

Dans certaines situations, par exemple quand des informations fort importantes sont attendues, la loi actuelle permet déjà d'allonger l'arrestation judiciaire à 48 heures. Dans ce cas, un juge d'instruction doit intervenir dans le délai initial de 24 heures et motiver sa décision. Ce délai initial de 24 heures dans lequel un juge (d'instruction) doit nécessairement intervenir est fixé par la Constitution.

Allonger oui mais…

S'il s'agit d'une affaire courante, le juge d'instruction peut facilement constater s'il existe ou pas d'indices de culpabilité et donc s'il faut libérer la personne ou décerner un mandat d'arrêt. Dans ces cas, 24 heures sont suffisantes.

Dans les affaires de terrorisme par exemple, les devoirs à réaliser sont nombreux et d'autant plus compliqués qu'ils concernent souvent plusieurs suspects. Un juge d'instruction ou des enquêteurs doivent mener des dizaines de recherches et vérifications par exemple : quelles étaient les armes utilisées, d'où viennent-elles, quelles informations peuvent-elles être trouvées dans les téléphones, y a-t'il des complices, quels sont les liens entre eux, etc. ? Il faut évidemment recouper les différentes informations. Dès lors, 24 heures peuvent ne pas suffire pour avoir une idée plus claire de la situation et de l'éventuelle culpabilité de la personne arrêtée. Il existe donc un risque de remettre en liberté, faute d'indices suffisants de culpabilité, quelqu'un de dangereux qui pourrait commettre un prochain attentat ! Autre risque : un juge d'instruction, pressé par le temps, pourrait décerner plus facilement un mandat d'arrêt, par mesure de précaution, et emprisonner peut-être un innocent ou une personne dont le comportement ne justifie pas qu'elle soit privée de liberté avant son jugement.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite allonger l'arrestation judiciaire à 72 heures pour les dossiers concernant le terrorisme. De leur côté, les parquets et juges d'instruction souhaiteraient un allongement à 48 heures… mais pour tous les dossiers. Précision : s'il n'est pas nécessaire d'aller au bout des heures autorisées pour le délai, l'arrestation judiciaire peut être terminée plus tôt.

Blocage ?

En Belgique, plusieurs propositions de révisions de la Constitution demandent actuellement l'allongement du délai d'arrestation judiciaire de 24 heures. Elles émanent de divers partis, pas d'accord entre eux : certains souhaitent une durée de 48 heures, d'autres proposent 72 heures. Certains voudraient que l'arrestation judiciaire soit maintenue plus longtemps pour tous les suspects, d'autres estiment que ce n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Autre difficulté : pour que le délai de 24 heures soit prolongé, il faut modifier la Constitution puisque la règle selon laquelle l'arrestation judiciaire dure vingt-quatre heures maximum y est inscrite. Mais 2/3 des parlementaires doivent alors marquer leur accord, donc plus de parlementaires que ceux de la majorité actuelle. Après cette modification de la Constitution, une nouvelle loi devra alors être votée pour organiser concrètement l'allongement de la « garde à vue ».

La France, concernée comme la Belgique par les attentats terroristes de ces derniers mois, demande à l'État belge d'allonger l'arrestation judiciaire de 24 heures. Elle estime que cela faciliterait la coopération entre les services français et belges.

Le juge d'instruction (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-07-18T06:00:00Z

Un débat s'amorce sur la suppression du Jude d'instruction. Mais en fait un juge d'instruction, ça sert à quoi ?
Un juge d'instruction n'est pas un juge comme les autres puisqu'il ne juge pas ! Alors que fait-il ? Quel est son rôle ? Quand intervient-il ?
Nous avons posé ces questions à Frédéric De Visscher, juge d'instruction à Bruxelles.
Vous pouvez vous reporter aussi à l'article La procédure pénale et à son schéma, dans lesquels il est question du juge d'instruction.

- Le juge d'instruction / Juge d'instruction, Instruction, Mandat d'arrêt, Écoutes téléphoniques, Enquête, Vidéos sur les métiers de la justice

L'instruction, une enquête au secret

Pierre Vandernoot — 2016-04-06T06:00:00Z

Salah Abdeslam est enfin arrêté. Le procureur français a déclaré qu'Abdeslam a avoué aux enquêteurs belges qu'il voulait se faire exploser lors des attentats à Paris mais qu'il avait fait marche arrière. Ce procureur a donc diffusé des informations apprises lors de l'instruction.
L'avocat de Salah Abdeslam a porté plainte contre le procureur de Paris : il l'accuse d'avoir violé le secret de l'instruction.

De quoi s'agit-il ? L'instruction, c'est l'enquête menée par le juge d'instruction lorsqu'il prend en charge un dossier que lui a transmis le procureur du Roi. Toutes les affaires, loin de là, ne sont pas mises à l'instruction : souvent l'enquête menée par le parquet, que l'on appelle l'information judiciaire, suffit. On recourt à l'instruction pour les dossiers les plus importants, spécialement lorsqu'un crime est commis. L'instruction est également nécessaire lorsque la liberté individuelle ou le respect de la vie privée doivent être limités par décision d'un juge.
Les témoignages, les rapports d'audition ou d'enquête, les expertises, en fait tous les renseignements recueillis lors de l'instruction, ne peuvent pas être diffusés, ils doivent en principe rester secrets tout au long de l'instruction.

Qui doit respecter ce secret ?

Le secret de l'instruction est imposé par la loi. Toutes les personnes professionnellement impliquées dans l'instruction sont tenues au secret : juges, membres du parquet, greffiers, enquêteurs, experts et employés de leurs services. Le suspect, par contre, peut communiquer les informations dont il a connaissance lorsqu'il a pu consulter son dossier. De même, un avocat peut, si c'est dans l'intérêt de son client, transmettre des informations à la presse. Il doit toutefois respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense et les règles de sa profession.
La violation du secret de l'instruction est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 500 euros.

Et les médias ?

En accord avec le juge d'instruction, le procureur peut faire le point d'une enquête devant la presse et ce, sans violer le secret de l'instruction.
Exceptionnellement, toujours avec l'accord du juge d'instruction, il peut communiquer certaines informations s‘il estime que le public a le droit d'en avoir connaissance.
Les journalistes ne sont pas tenus au secret de l'instruction. La liberté d'expression est un droit. Logiquement, la presse a le droit d'informer au sujet des affaires judiciaires, des procès en cours. Elle a également le droit de donner un avis concernant la manière dont les procureurs et juges travaillent.
Elle peut donc faire état d'un document communiqué par une personne qui aurait dû respecter le secret de l'instruction. En diffusant cette information qui aurait dû rester secrète, le journaliste ne sera pas considéré comme complice de l‘infraction commise par son informateur qui a, lui, violé le secret de l'instruction.
Par contre, si de fausses informations ont été diffusées par un média, celui-ci pourrait être attaqué en justice pour calomnie ou diffamation.
En fait, deux principes se bousculent : le secret de l'instruction limite la liberté d'expression et la liberté d'expression est limitée par le secret de l'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme précise que seul un « besoin social impérieux » pourrait expliquer une restriction du droit à la liberté d'expression. Un juge ne va pas divulguer des infos qui permettraient à un suspect d'échapper à la police ou mettrait une vie en danger.

Pourquoi ce secret ?

Deux raisons expliquent et justifient ce secret de l'instruction. Premièrement, révéler des éléments de l'enquête pourrait donner des informations à des proches ou complices de la personne concernée par l'instruction. Ces derniers pourraient alors cacher des preuves, s'enfuir, mieux s'organiser pour empêcher le juge d'instruction de progresser dans son enquête. Ils pourraient encore vouloir se venger de quelqu'un qui aurait témoigné contre eux.
Deuxième raison : tant qu'une personne n'a pas été jugée et condamnée, elle est « présumée innocente ». Autant que possible, sa vie privée et son honneur doivent aussi être respectés. Révéler par exemple qu'une personne est accusée d'abus sexuel peut gravement lui faire du tort alors que quelques mois plus tard, il s'avère que c'est faux !

Quant à la plainte…

Selon différents juristes, la plainte de l'avocat d'Abdeslam a peu de chances d'aboutir. Selon ces juristes, le procureur français a le droit de diffuser certains éléments objectifs qui ne disent rien de la culpabilité ou de l'innocence de la personne en cause. Comme un procureur belge, il peut faire le point d'une affaire en cours devant la presse, en respectant bien sûr la présomption d'innocence.

Voir en ligne : www.justice-en-ligne.be/article85.html

Mandat d'arrêt non signé : inculpé libéré

Pierre Vandernoot — 2016-02-25T15:00:49Z

En ce mois de janvier 2016, un homme accusé de l'assassinat de sa femme a été privé de sa liberté et mis en prison avant son procès. Il était donc en détention préventive. Deux jours plus tard pourtant, il était libéré ! Le mandat d'arrêt qui l'envoyait en prison n'avait pas été signé par un juge d'instruction, ce qui est obligatoire.

Pourquoi cette signature est-elle si importante ?

Garant des libertés

En Belgique, la détention préventive doit être exceptionnelle. Elle est possible lorsqu'un suspect pourrait commettre d'autres actes illégaux, risquerait de détruire des preuves ou de prendre la fuite. Ou encore d'avoir des contacts avec d'autres suspects.
Seul le juge d'instruction peut décider d'une détention préventive. La loi est claire : il doit signer lui-même le mandat d'arrêt et y faire figurer son sceau (mais celui-ci seul ne suffit pas). À défaut de cette signature, l'inculpé est remis en liberté. C'est ce qui s'est passé au mois de janvier.
Dans ce cas, un nouveau mandat d'arrêt ne peut pas être décerné pour les mêmes faits sauf en cas de nouvelles et graves circonstances ou si, par négligence ou volonté de se soustraire à la justice, le suspect ne se présentait pas à un acte de procédure d'une certaine importance.
Le juge d'instruction est le garant des libertés fondamentales du suspect : jusqu'au procès, il est le seul à pouvoir décerner un mandat d'arrêt ou de perquisition, à décider d'écoutes téléphoniques, etc. La signature, indispensable, indique que le mandat d'arrêt émane bien de celui dont le nom est mentionné sur le document (donc du juge d'instruction) et non du boucher ou de l'épicier du coin. En signant, le juge atteste que c'est bien lui qui décerne ce mandat d'arrêt. C'est particulièrement important pour un acte aussi grave que la privation de liberté d'une personne toujours considérée comme innocente.

Pas de système judiciaire démocratique sans respect des règles

Cette obligation d'une signature de mandat d'arrêt par un juge d'instruction pourrait sembler formelle : le public pourrait penser que le contenu du mandat est plus important que la signature. Mais attention : admettre qu'un mandat d'arrêt puisse être décerné sans la signature d'un juge d'instruction pourrait être dangereux. En effet, considérer qu'il n'est pas important qu'une règle soit respectée risquerait d'entrainer le non-respect d'autres règles. Et donc, de mettre en péril le droit à la liberté individuelle de tout un chacun.

Voir en ligne : Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive